Force obligatoire de la règle de droit objectif : La durée de la force obligatoire
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Cette force obligatoire sera mesurée à propose de la loi au sens matérielle qui sera évoqués ici. De plus cette mesure de la force obligatoire de la loi sera effectuée en deux étapes : tout d'abord, on mesure la durée de cette force obligatoire puis on mesure la portée de la règle de...
Les caractéristiques de la règle de droit
Fiche - 1 pages - Droit civil
La règle de droit présente 3 caractéristiques essentielles, - Elle est générale et abstraite. - Elle est obligatoire. - Elle est assortie d'une sanction.
Les règles d'urbanisme en France
TD - 1 pages - Droit administratif
En France, lorsqu'une personne a un projet précis relatif à une construction, elle doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur. Pour connaître les droits applicables relatifs au sol, il faut se référer au document d'urbanisme en vigueur de la ville.
Le règlement de copropriété - publié le 25/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le règlement de copropriété traite des droits et obligations des copropriétaires. Il s'agit d'un acte juridique collectif qui règlemente la vie de la copropriété de l'immeuble. Tout propriétaire qui achète un bien en copropriété sera automatiquement soumis au règlement de copropriété.
Les règles actuelles de formation du contrat assurent-elles véritablement l'équilibre contractuel ? (plan détaillé)
TD - 3 pages - Droit des obligations
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation ». C'est ce qui est énoncé à l'article 1108 du Code civil....
Jurisprudence et règlement des conflits
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce concept prend des sens différents, qui ont variés dans l'histoire du droit économique. A l'origine, la jurisprudence serait la décision prise par un juge (tribunaux de commerce) dans le règlement d'un conflit. Plus communément, la jurisprudence serait l'ensemble des décisions judiciaires qui...
La finalité sociale de la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
S'il est exact que les règles de droit embrassent de très nombreuses relations sociales, elles ne sont pas les seules à assurer la fonction d'organisation de la société. Les règles morales et religieuses peuvent tendre à cet objectif avec quelques nuances. Par exemple, le droit vise...
Introduction au droit : la notion de règle de droit
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La règle de droit est sanctionnée par la contrainte. Une force publique vient soutenir la règle de droit pour qu'elle soit respectée. Elle a pour but la satisfaction de la paix sociale. La justiciable de la règle de droit est que lorsqu'il y a un litige, on s'en remet à...
Le règlement national d'urbanisme (RNU)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le règlement national d'urbanisme (RNU) est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. Ce sont à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives.. Ce RNU avait pour but originel...
L'application décentralisée des règles de concurrence
Cours - 4 pages - Droit européen
La compétence de principe des autorités nationales de concurrence et des juridictions nationales transparaît à travers les articles 5 et 6 du règlement 1/2003. L'article 5 prévoit que "les autorités de concurrence des États membres sont compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du Traité...
Cas pratique sur la question de la légalité d'un règlement autonome
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
M.Y. en promenant son chien au centre-ville vient d'être saisi par la police après qu'il a oublié de lui attacher sa muselière. En effet, le manquement à l'obligation de museler les chiens dangereux est un délit prévu par un règlement autonome de 1960. M.Y. nous consulte pour savoir s'il existe...
Les caractères de la règle de droit - publié le 28/10/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour assurer au mieux la vie sociale, la règle de droit est obligatoire, mais elle présente un caractère général impersonnel et extérieur et une sanction étatique qui assure le respect qui est le propre de la règle de droit.
Les modes alternatifs de règlement des conflits - publié le 24/12/2018
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Il y a de plus en plus de conflits et les tribunaux sont de plus en plus débordés. Les délais s'allongent. On préfère le contractuel au conflictuel. On peut régler les conflits à l'amiable par la médiation, la conciliation ou la transaction, ou passer par le juridictionnel avec un...
Les règles du commerce international
Cours - 1 pages - Droit international
Le principe a été posé dans un arrêt de la Cour de cassation de première chambre civile, arrêt Pelassa 19 octobre 1959. Cet arrêt pose l'extension des règles de compétences internes à niveau international. Ces règles procèdent de la logique du premier regard posé sur le contrat...
Le règlement intérieur en droit du travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
L'employeur dispose en droit du travail d'un véritable pouvoir disciplinaire découlant directement du lien de subordination l'unissant au salarié. Certaines dispositions de son pouvoir disciplinaire sont permanentes, ainsi ce sont de vraies règles de droit que va créer...
Droit objectif, droit subjectif et la règle de droit
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Il y a deux sens, ou termes, de droit : le droit objectif et le droit subjectif. Ces droits n'existent pas dans les lois, ce sont des expressions doctrinales prises par des auteurs, philosophes, etc. Le droit objectif est l'ensemble des règles destiné à organiser la vie en société,...
Cas pratiques de droit international privé - La règle de conflit de lois
Cas Pratique - 12 pages - Droit international
En l'espèce, Monsieur Caron (M. C.), domicilié en Californie et propriétaire de plusieurs biens mobiliers et immobiliers en France comme en Californie, États-Unis, veut déshériter ses enfants, qui résident en France. Il se pose alors la question du point de vue d'un juge français sur ce...
Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'une part, la multiplicité des règles de droit est la conséquence de la diversification intensive des sources du droit (sources internes, internationales, et européenne) ainsi que de l'inflation normative grandissante des règles de droit. A l'origine, la création de...
Exemption catégorielle : le règlement du Conseil n°994/98 du 7 mai 1998
Cours - 1 pages - Droit européen
D'après l'article 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous les règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de...
Cour de justice de l'Union européenne, 7 mars 1995, Fiona Shevill - Comment interpréter l'article 5 du Règlement n°44/2011 du 22 décembre 2000 ? Que peut-on entendre par lieux du fait dommageable ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Le droit est un instrument social et s'adapte donc aux nouveaux développements, dont Internet. En 1995, Fiona Shevill a vu des propos diffamatoires à propos d'elle circuler sur Internet. Elle intente alors un procès contre la compagnie Presse Alliance. Selon l'article 5 du Règlement...
La notion de sûreté : le droit à la non-détention arbitraire
Cours - 2 pages - Droit pénal
Sous l'Ancien Régime, les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire les arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire (notamment par une lettre de cachet) par le pouvoir royal ont été dénoncées avec virulence par les écrivains de l'époque des Lumières. Aussi, à la Révolution, la...
Les fonctions des règles de droit
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
Ce qui est une autre façon de se demander pourquoi les juristes attachent une telle importance aux règles. A quoi sert le droit ? A quoi servent les règles dans le droit ? La 1ère question apparait trompeuse, car si on se demande à quoi sert le droit c'est parce qu'on considère...
La règle de droit - publié le 17/11/2014
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
La règle de droit présente des points communs avec d'autres règles. On peut même dire qu'il y a interpénétration. Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui...
Les endossements non translatifs en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Il existe deux types d'endossements non translatifs : l'endossement par procuration et l'endossement pignoratif. Dans ce cas, l'endosseur donne mandat à l'endossataire de recevoir ou de recouvrer le paiement du titre pour le compte de l'endosseur qui reste propriétaire du titre.
Le règlement judiciaire des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Même si le recours au règlement judiciaire demeure très largement exceptionnel en droit international, il connaît depuis quelque temps un développement certain. Un aperçu général de la multiplication des juridictions internationales permettra de s'en rendre compte, bien que la Cour...
La règle de droit-notion
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le droit n'est pas le seul régulateur de la vie en société, il y a aussi les règles morales, religieuses, de savoir vivre. Qu'est-ce qui va nous permettre de reconnaître la règle de droit des autres règles ? Pourquoi sommes nous soumis à ces règles ? Peut-on...
Modèle de clause de non concurrence
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause de non-concurrence que la société peut inclure dans les contrats de travail. Ce type de clause est souvent inséré dans les contrats des commerciaux.
Modèle de clause de non concurrence renvoyant à la convention collective
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause de non concurrence que toute société peut inclure dans les contrats de travail de ses salariés. Cette clause est encadré par la convention collective de l'entreprise.
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2009 : l'ajout de clauses non prévues à un contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 18 mars 2008, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'ajout de clauses non prévues à un contrat. En l'espèce, une locataire a conclu un contrat de bail avec son bailleur fixant le prix du loyer qu'elle devait payer et précisant que...
Contrat de non-concurrence
Contrat type - 1 pages - Droit de la concurrence
"Non-concurrence" signifie que la Première partie ne fera pas de concurrence à la société ni directement ni indirectement, soit en servant de directeur, de propriétaire (...)
