Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 : les règles des dommages-intérêts
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 janvier 1962, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux règles des dommages-intérêts. En août 1952, M.Daille a donné en location son cheval de course à M. De Lotherie, qui a participé à des courses de la société Langon. Le cheval est...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : les règles juridiques de la protection des animaux
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 10 juin 2004, a tranché sur les règles juridiques de la protection des animaux. L'association Alliance pour la suppression de la corrida (ASF) a voulu interdire à l'association Las Ferias en Saves (LFS)...
Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'interdiction d'encombrer les parties communes en l'absence de clause dans le règlement de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, La présente a pour objet de revenir sur notre entretien de mardi dernier. Vous m'avez soutenu que vous étiez en droit de laisser des cartons d'objets personnels dans les couloirs de l'immeuble au motif que vous ne contrevenez à aucun article du règlement de copropriété.
Lettre type à l'inspecteur du travail (réglement intérieur)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre type : dépôt du réglement intérieur de l'entreprise
Lettre au greffier du CPH (réglement intérieur)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre type : dépôt réglement intérieur de l'entreprise
L'engagement de non ré-affiliation à un réseau concurrent
Mémoire - 86 pages - Droit des affaires
La libre concurrence, comme objectif des sociétés modernes, est le corollaire de la liberté du commerce. Plus ou moins acceptés ou contestés, ces principes continuent à se développer, le droit de la concurrence en étant le parfait reflet. La liberté contractuelle est l'émanation de l'autonomie de...
La force obligatoire de la règle de droit dépend de son origine
Cours - 1 pages - Droit administratif
La règle de droit émanait de trois sources différentes : le parlement, le gouvernement et le juge (le traité est en effet, selon le cas, d'origine exécutive, et parlementaire lorsqu'il y a intervention des assemblées pour en permettre la promulgation). La soumission de...
Des règles procédurales strictes au XVIIIème siècle
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Ces règles procédurales existent depuis déjà un moment. Le point de départ est l'ordonnance de 1498 du Blois qui avait imposée des formes strictes à la procédure criminelle. Il y a le système des preuves, les pouvoirs du juge (l'arbitraire) et les droits réservés à l'accusé. La procédure...
L'arbitrage pour le règlement juridictionnel des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
L'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des différends ancien qui trouve sa première manifestation moderne en 1872 avec la sentence rendue dans l'affaire de l'Alabama. Après l'avoir délaissé pendant quelque temps, les États ont depuis quelques décennies à nouveau...
Les rapports entre la règle juridique et la norme morale
Cours - 3 pages - Droit civil
La morale peut être définie comme l'ensemble des règles ou des principes de conduite visant la recherche d'un bien idéal, qu'il soit individuel ou collectif, dans une société donnée. Cette définition laisse entendre 2 acceptions de la morale : d'une part, la morale...
Les règles qui régissent la transmission du bail entre vifs et par succession permettent-elles de garantir un cadre légal efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Le contrat de bail se transmet entre vifs ou par succession. Les règles qui régissent ces deux aspects de cession du contrat de bail tantôt se complètent, tantôt s'opposent." De la même manière que l'avocat Henry Bordeaux prétendait que « Transmettre la vie, c'est admettre...
Décret de Gratien, Distinction 3 - Gratien (XIIe siècle) - Dans quelles mesures sont posées les prémices de la règle de droit ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Le texte présenté à l'étude est extrait du Décret de Gratien, Distinction 3 (édition E. Friedberg). Dans cet extrait est définie la règle canonique, et est cité Isidore de Séville, ecclésiastique du VIIe siècle, appuyant la notion de canon. Dès lors, il serait intéressant de se poser...
Les règles de mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit européen
Art 249 TFUE: directives produisent effets indirects: nécessitent des mesures nationales d'application: obligation de résultat pour les E mais liberté de moyens et formes juridiques. Transposition: doit être claire et quasi littérale (pas de formule trop vague) CJCE 1991 condamne Allemagne...
Article 5§3 du règlement Rome III (règlement n°1259/2010), extrait - Le statut procédural de la règle de conflit de lois et de la loi étrangère
Commentaire d'article - 1 pages - Droit international
Le choix de la loi applicable par les époux en cours de procédure selon l'extrait de l'article 5§3 du règlement Rome III : « Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure (...) »
Les règles spécifiques à certain contrats
Cours - 1 pages - Droit international
Il s'applique pour les litiges au droit européen c'est-à-dire lorsque le domicile, l'activité, ou la succursale du professionnel, se situent or de l'espace économique européen. C'est la transposition au niveau international des règles de compétences territoriales françaises. Le...
Les règles de procédure civile à respecter à peine de nullité de l'instance
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Jean a un litige de dégâts des eaux relatif à son logement avec sa compagnie d'assurance qui refuse de l'indemniser. Le dommage est survenu le 7 novembre 2006. N'ayant pas trouvé d'arrangement amiable avec son assureur, Jean l'assigne devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme...
Décret n°57-1338 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom du Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine, JORF du 29 décembre 1957, p. 11871 (extrait)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine (JO 29 déc. 1957, p. 11871) est le premier texte à...
Les spécificités des contentieux sociaux par rapport aux règles ordinaires
Note de synthèse - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
L'article 10 du Préambule de 1946 affirme que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », rappelant la notion d'État-providence. Le contentieux social, lié aux litiges relatifs aux prestations sociales, illustre cet engagement,...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux sociétés. Le...
Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« La galaxie juridique contemporaine est constituée de planètes qui évoluent les unes par rapport aux autres et dont la course se croise à de multiples reprises. Ce ballet devrait être réglé par les lois de la mécanique céleste, mais le Grand Architecte ne semble guère s'en être soucié »...
La distinction loi-règlement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Selon la définition de Portalis, «c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d'exécution [...] sont du ressort des règlements». 
Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la...
Comment se fixent les règles de dévolution de la couronne au XIVème siècle ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Toutes les règles régissant la transmission de la Couronne en France se sont imposées de façon coutumière » nous apprend Jean de Terrevermeille légiste nîmois spécialiste en droit romain et éminent juriste sous le règne de Charles VI. Cette citation met en évidence le fait que les lois...
Comment fonctionnent les rapports entre la loi et le règlement au sein du système politique?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Certaines normes présentent un double caractère, c'est-à-dire qu'elles se classent soient dans le domaine législatif, soit dans le domaine exécutif. C'est le cas de la loi et du règlement, ici présent. La loi émane du Parlement, organe représentant du peuple, tandis que le règlement...
Commentaire d'affirmation : la règle bilatérale et unilatérale en DIP
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
La règle de conflit bilatérale est une règle de droit visant à répartir les questions de droit entre les systèmes juridiques concernés. C'est une méthode indirecte, qui vise à désigner la loi applicable au fonds du litige en fonction d'un critère de rattachement. Elle a un caractère...
Quelle est la règle de conflit qui doit s'appliquer pour désigner la loi régissant la question préalable ?
Fiche - 1 pages - Droit international
Le problème de la question préalable conduit également à se demander si on va prendre en considération une règle de conflit étrangère, comme pour le renvoi. La règle de conflit française a désigné une loi étrangère. Exemple: la validité d'une adoption est soumise à la loi...
Plan d'exposé sur le sujet de la règle de droit
TD - 1 pages - Droit autres branches
La règle de droit est une règle qui impose. Elle s'intéresse aux actes et aux actions. Elle se limite en quelque sorte : à la conduite, à la réparation et à la sanction. Avec cette définition on peut dire que le droit ne doit pas être très dur.
Les critères de la règle de Droit - publié le 31/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Droit se distingue par sa fonction, mais d'autres règles sont sanctionnées par d'autres groupes que l'État. Ce qui la distingue des autres est que cette sanction est étatique. La violation du Droit est une sanction par l'appareil étatique. La force publique interviendra,...
Le droit, un ensemble de règles
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Idée que cet ensemble est parfaitement homogène. Toutes les règles qui composent le droit sont de même nature. Cette présentation des choses parait irréaliste. Il faudrait admettre que cet ensemble est tout à fait hétérogène, car les règles ne sont pas toutes équivalentes, elles...
Caractère de la règle de Droits
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Droit = système de règles et solutions qui organise la société au nom de certaines valeurs sociales. Son but est de permettre aux individus d'exercer dans la collectivité, la liberté, mais également de délimiter cette dernière. •Le Droit = Droit Objectif, c'est-à-dire que les...
Le droit et la morale : Des corps de règles distincts et des influences réciproques
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Le droit et la morale sont deux notions étroitement liées du fait qu'elles ont toutes deux pour objectif de régir la vie des individus en société. Dû à cette ambition commune, ces deux notions ont été l'objet de nombreuses comparaisons. Certains auteurs ont ainsi considéré que le droit est de...
