Des limites à la liberté contractuelle des Etats à l'idée d'un ordre public international
Dissertation - 5 pages - Droit international
Juridiquement, l'indépendance est le critère de la souveraineté d'un Etat : les Etats tiers ne peuvent pas s'immiscer dans les affaires d'un Etat souverain. Cependant cette souveraineté étatique ne signifie pas une liberté totale pour l'Etat souverain d'agir seulement en fonction de ses intérêts,...
Circonstances excluant l'illicéité en droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
Certaines circonstances sont susceptibles de libérer les Etats de leurs obligations, de manière temporaire ou définitive. Un même fait peut être apprécié de deux manières différentes : un comportement a-t-il violé une obligation, d'une part ; et si oui, des circonstances qui excluent l'illicéité...
La légitime défense face au principe de non-recours à la force
Dissertation - 5 pages - Droit international
La légitime défense est l'autorisation légale et immédiate de se défendre, y compris en employant des moyens qui seraient interdits en d'autres circonstances. Le concept s'applique aussi bien aux individus qu'aux États. Dans les deux cas, elle peut être employée même si le recours...
Les orientations actuelles du droit international
Fiche - 9 pages - Droit international
DIP: ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre États. Organisation non gouvernementale : regroupement international d'association de droit interne dans le but de représenter un intérêt commun. On les rencontre notamment dans le domaine humanitaire ou dans celui de la...
La coutume en droit international privé
Cours - 31 pages - Droit international
Source première du droit international et ayant une place centrale parmi les différents éléments de sa formation, la coutume peut être définie de manière large comme étant une règle non écrite, mais de caractère obligatoire pour les sujets de droit d'un système juridique donné . En droit...
Cours de droit international
Cours - 110 pages - Droit international
Les définitions du droit international public (DIP) Def 1 : Le DIP peut être défini selon les sujets : l'ensemble des règles juridiques régissant les sujets du droit international... Difficulté : l'activité de ces sujets peut aussi être régie par le droit interne. Def 2 : Le DIP peut être...
Le contentieux international
Cours - 68 pages - Droit international
L'ordre juridique international fonctionne selon des logiques différentes de celles qui animent l'ordre juridique national et cela va affecter le contentieux juridictionnel qui trouve à s'appliquer au sein de l'ordre juridique international. Dans les systèmes juridiques internes,...
Le contenu de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 13 pages - Droit européen
Les droits intangibles sont des droits qui ne peuvent jamais être supprimés. C'est ce que l'on appelle parfois le noyau dur des droits de l'homme. Il y a donc une sorte de hiérarchie entre les droits de l'homme. C'est-à-dire qu'en haut de cette hiérarchie se trouvent ces droits intangibles,...
La formation et les sujets du droit international
Fiche - 57 pages - Droit international
Cours de droit international public (licence 3ème année) Intro : notion, évolution 1ère partie : Formation du droit international Chapitre 1 : sources et normes du DIP Chapitre 2 : Formation conventionnelle du DIP (formation des traités, , validité, effets, interprétation) Chapitre 3 : La...
Le droit inter-étatique
Dissertation - 5 pages - Droit international
Il se compose d'une multiplicité de sources (les processus de formation de la règle de droit). Il existe un texte officiel qui énonce les sources du droit inter-étatique c'est l'article 38 du statut de la Cour International de Justice. Considéré ainsi car ce texte énonce la liste des...
Droit international public
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports...
Le droit international des droits de l'Homme existe-t-il ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'ordre juridique interne français consacre des droits et libertés fondamentaux grâce aux différentes sources de droit qui le composent : Constitution, loi, règlement... Cependant, il serait faux de ne se concentrer que sur l'ordre juridique national lorsqu'on évoque ces droits. En...
Le caractère, les sources et les sujets du droit international public
Cours - 75 pages - Droit international
Le droit est un mode de régulation des relations sociales. On attendrait du droit international qu'il soit celui qui régit les relations interétatiques, les relations internationales et qu'il soit le seul à le faire. Le droit international, autrefois appelé droit des gens (« Jus gentium »)...
Commentaire d'arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni a été rendu par la Commission Européenne des Droits de l'Homme le 21 Novembre 2001. Cette affaire oppose M. Sulaiman Al-Adsani au gouvernement britannique. Le requérant, qui avait subi des tortures au Koweït en 1991, a saisit les tribunaux britanniques pour...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Première Instances des Communautés Européennes du 21 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le terrorisme est une nouvelle forme d'atteinte à la paix et à la sécurité internationale, développée principalement dans le courant des années 1990. Le Conseil de sécurité des Nations Unies face à ces nouvelles formes d'atteintes à la paix a engagé un processus de sanction des personnes...
Les sujets et les sources fondamentales du droit international public
Cours - 63 pages - Droit international
Le droit international public constitue l'ensemble des règles et des principes fondamentaux de droit qui gouvernent les relations internationales et plus particulièrement, les relations entre les états qui sont des sujets majeurs de la scène internationale. Il y a 3 catégories de sujets...
La Cour internationale de Justice est-elle encore efficace ?
Dissertation - 13 pages - Droit international
Depuis le 20 novembre 2017, quatre nouveaux juges ont obtenu un siège à Cour internationale de Justice et cette élection a notamment vu l'obtention d'un siège pour le Liban et l'Inde pour la première fois ; c'est la première fois qu'un juge britannique ne siège pas à la Cour. Cela met...
La classification des sources du droit international
Cours - 20 pages - Droit international
L'équité, la jurisprudence, par exemple, ne sont pas des modes de formation du droit, mais des modes de détermination du droit. Ce ne sont pas ces modes qui vont créer la norme, mais apporter une preuve à cette norme. La jurisprudence : c'est un mode auxiliaire de détermination du droit, cela...
Les origines et la conceptualisation du droit international public (2010)
Cours - 60 pages - Droit international
Le droit international est l'ensemble des règles juridiques régissant le fonctionnement de la société internationale. Ces règles permettent à la vie sociale de se développer. C'est un droit qui s'applique à une réalité évolutive qui a connu et connaît des mutations constantes au fil...
Introduction à la notion de droit international
Cours - 48 pages - Droit international
« le droit international est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux ». Cette définition qui à la qualité d'être simpliste entraîne avec elle une certaine imprécision. En effet, les rapports internationaux ne sont pas régis exclusivement par le droit...
Le concept et les aspects fondamentaux du droit international
Cours - 43 pages - Droit international
Le droit international public est un droit issu de la doctrine (pensée des auteurs) qui relève des sciences juridiques, elle exige rigueur, méthodes et analyses. Il existe différentes revues de droit international « Revue Générale de Droit International publique » (RGDIP) ainsi que l' « Annuaire...
CAVEJ L3 Droit international public
Cours - 299 pages - Droit autres branches
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur...
Les tribunaux pénaux internationaux sont-ils condamnés a créer du droit ?
Mémoire - 20 pages - Droit pénal
Le droit international pénal est constitué de l'ensemble des règles qui visent à incriminer et à sanctionner les actes graves commis à l'encontre de personnes physiques. Ces actes sont considérés comme suffisamment graves pour que seuls des tribunaux pénaux internationaux puissent être...
Le droit international assure une coopération entre Etats
Cours - 79 pages - Droit international
Le territoire a toujours eu beaucoup d'importance dans les relations entre les Etats. Les espaces servent de cadre aux relations internationales. Pour pacifier ces relations, il est logique que le DI se soit penché sur cette question : règles de délimitation des espaces, statut...
Droit international public: sources écrites, sources non écrites
Cours - 25 pages - Droit international
Depuis quelques années (vers 1991), le droit international présente une importance accrue. Phénomène apparu au lendemain de la chute du mur. A permis a l'ensemble du monde de s'ouvrir, de dialoguer et d'échanger - vrai bouleversement. Mais il fallait remettre de l'ordre, développer des...
Le droit international, un droit de la société internationale ou de la communauté internationale ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
« Le droit international est, pour les États, non seulement un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » - Boutros Boutros-Ghali. Cette citation de l'ancien Secrétaire général des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali, met en lumière la dualité du droit international : à la fois cadre...
Fiche de droit international public L2
Cours - 20 pages - Droit international
Document: Fiche de droit international public de L2 (11 pages) Extrait: Les Traités : 2 classifications de traité : -Dans le sens matériel : traité contrat : ils posent des droits et des obligations entre les parties contractantes qui réalisent une opération juridique. Traité loi :...
L'immunité d'exécution en droit comparé
Mémoire - 28 pages - Droit international
Parmi les concepts des droits internationaux traditionnels contestables aujourd'hui, se trouve la question des immunités des Etats. Ces règles ont progressivement pris un caractère contraire à celui de leur proposition initiale provoquant l'émergence de questions concernant leur...
Fiche Droit International Public : Les sujets
Cours - 25 pages - Droit international
Les sources matérielles : c'est la raison, l'objectif de la création d'une règle de droit. Ainsi les sources matérielles sont le contenu. Les sources formelles : c'est le cadre dans lequel les normes sont créées, la méthode utilisée l'on peut dire que c'est le contenant. Mode auxiliaire...
Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 21 novembre 2001, oppose M. Sulaiman Al-Adsani au Royaume-Uni, et fait suite aux jugements rendus préalablement par la juridiction britannique. En août 1992, M. Al-Adsani, possédant la double...
