Doc du juriste

Consultez plus de 38718 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Règlement non contentieux

Règlement non contentieux

  

Nos documents

.doc
05 Nov. 2014

Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l’existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions...

.doc
14 déc. 2016

Les contentieux administratifs - Les mesures d'instruction et la pratique

Cours de 12 pages - Droit administratif

Elles concernent l’établissement des faits et non le droit. Toutefois, dans certains cas le juge peut demander des avis à certains organismes. L’instruction se déroule généralement par échange de mémoires, le juge se limitant à surveiller. Il peut toutefois ordonner...

.doc
22 Nov. 2006

Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la...

.doc
06 Janv. 2009

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

L’administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l’on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s’agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d’en réaliser elle-même...

.doc
25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l’intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d’une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...

.doc
03 avril 2010

Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la conformité aux règles de passation d'un marché public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau du confortais (SIAEP), ici demandeur au pourvoi, a conclu un marché public avec la société d’aménagement urbain et rural (SAUR) le 20 octobre 2003 par lequel la première lui confie le soin de gérer le service public...

.doc
10 Mars 2014

La notion de contentieux administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif peut être défini de différentes manières. L’expression s’entend, en effet, des modes de règlement des litiges qui mettent en cause l’administration. Or, selon la voie qui a été choisie, il peut donc s’agir de modes non juridictionnels...

.doc
05 août 2010

Le contentieux non juridictionnel

Cours de 26 pages - Droit fiscal

La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires peut être saisie par l'administration ou par le contribuable lorsque le désaccord porte sur des questions de fait et non des questions de droit, c'est-à-dire sur la matérialité et l'appréciation des faits...

.pdf
30 mai 2012

Les contentieux liés au contrat de travail

Cours de 11 pages - Droit du travail

Le contentieux du travail c'est-à-dire lié aux relations professionnelles tant individuelles que collectives est éclaté : il relève de plusieurs juridictions à tel point qu'une même situation conflictuelle peut entraîner plusieurs procédures devant des juges différents.Ex. : le...

.doc
03 avril 2003

La procédure contentieuse en droit fiscal

Dissertation de 18 pages - Droit fiscal

L'administration va dans un premier temps introduire une réclamation contentieuse préalable, destinée à délimiter le litige de manière définitive et à éviter la saisine des juridictions. Cette phase se caractérise par des impératifs que l'on peut qualifier d'antérieurs au règlement...

.doc
21 août 2006

Le contentieux de l'urbanisme - aspects procéduraux et dispositif pénal

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière d’aménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux de l’urbanisme est l’un des secteurs les plus vivants du...

.doc
07 Sept. 2007

Le notaire et le contentieux du pacs

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du PACS. À ce titre, le notaire a un rôle...

.doc
10 déc. 2009

Le contentieux bancaire

Rapport de stage de 27 pages - Droit bancaire

"Avoir un contentieux avec une banque ", cette expression est souvent utilisée pour exprimer l’existence d’un désaccord. D’origine administrative, le terme "contentieux" désignait l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de juridiction. Cette...

.doc
14 mai 2010

Conseil d'État, 6 juin 2008 - la modulation dans le temps des effets d'un changement d'une règle jurisprudentielle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Banon, chirurgien dentiste parisien, a obtenu du Conseil national des chirurgiens dentistes l'annulation des élections organisées en 1994 pour la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre de Paris. Ses relations avec l'ordre se sont dégradées et le Conseil d'État...

.doc
17 déc. 2010

La structure du contentieux administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif, qui regroupe l'ensemble des recours pouvant être intentés devant les juridictions administratives, présente une grande diversité. Celle-ci est à l’origine des nombreuses théories qui on été développées pour tenter de classer ses différentes branches ou...

.doc
27 Mars 2013

Le domaine du droit du travail - dualité et contentieux de l'application des règles

TD de 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail a vocation à réglementer les relations individuelles et collectives qui créent une tension au sein des règles et qui posent la question essentielle de la légitimité des partenaires sociaux. L’arrêt Berkani de 1996 permet au tribunal des conflits de dire que les personnels...

.doc
23 déc. 2013

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ;...

.doc
27 avril 2014

Les sources européennes du contentieux administratif

Cours de 12 pages - Droit européen

On sait que l’ordre juridique communautaire a été caractérisé par la Cour de justice notamment comme un «ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa...

.doc
25 Nov. 2002

Compétence judiciaire en matière de contrats de travail : les modifications apportées à la Convention de Bruxelles par le Règlement 44/2001

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

Afin d'éviter un « catalogue » des modifications et afin d'apprécier l'adéquation de la méthode choisie par le Règlement (alignement) par rapport au but poursuivi (la protection du travailleur), il convient d'examiner dans un premier temps les (timides) modifications de la Convention de...

.doc
21 Nov. 2006

Les règles de procédure et les voies de droit dans le procès communautaire

Dissertation de 15 pages - Droit européen

Les modes de saisine d’un tribunal varient d’un Etat membre à un autre. L’Union Européenne a pour ambition de créer un véritable espace de justice, qui a été défini par le Conseil Européen de 1999. Ce Conseil a souligné l’importance d’un accès à la justice...

.doc
09 août 2009

Les juridictions internationales et le règlement des conflits internationaux

Dissertation de 6 pages - Droit international

Les juridictions internationales sont des organes ou des institutions à caractère judiciaire ayant pour mission de trancher les conflits opposant les Etats, les organisations internationales, et les particuliers portant sur des affaires internationales. Elles ont la mission de résoudre ou de...

.doc
05 Oct. 2009

Le contentieux des aides d'Etat

Dissertation de 9 pages - Droit européen

En France il y a moins d’une trentaine d’année, la notion même de contentieux des aides d’Etat aurait probablement paru incongrue. Le pays du socialisme municipal du début du siècle, prompt à faire entrer dans la sphère étatique le plus d’activités possible, économiques...

.doc
26 Oct. 2009

Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers,...

.doc
10 Mars 2010

Le cadre du procès administratif - les éléments fondamentaux du contentieux administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les sources du contentieux administratif ont connu une évolution considérable. Il y a une Cour européenne des Droits de l’Homme avec une convention éponyme. Ensuite, il y a une influence du droit communautaire et, enfin, l’influence du Conseil constitutionnel. En...

.doc
27 avril 2014

Le contentieux de l'annulation

Cours de 13 pages - Droit administratif

Le contentieux de l’annulation a pour objet de demander au juge l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif. Le juge ne peut qu’annuler ou refuser d’annuler l’acte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi défini,...

.doc
14 déc. 2016

Les contentieux administratifs - Les délais de recours

Cours de 10 pages - Droit administratif

C’est une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourd’hui elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise « sauf en matière de travaux publics ». Le délai est...

.doc
23 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mars 2004 : le contentieux du paiement pour autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Du solvens imprudent, le préteur n’a cure ». Cet adage bien que plus courant en matière processuelle pourrait tout a fait trouver sa place en matière de contentieux du paiement pour autrui. C’est ce dont il est question dans l’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour...

.doc
18 juin 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - la recevabilité d'un recours contentieux en cas de non-respect d'une clause contractuelle de préalable de conciliation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Jusqu'à une période récente, la doctrine et les chambres de la Cour de cassation avaient ouvert un large débat sur les effets de l’inobservation d’une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de...

.doc
03 juil. 2010

Le règlement des différends entre États

Cours de 15 pages - Droit international

Jusqu’au XIXe, il existait un droit de recourir à la force dans les relations entre Etats. L’affirmation de la souveraineté de l’Etat a conduit les juristes à considérer cela. Cette conception était déjà contestée par des doctrines. La principale est la théorie de la guerre juste....

.doc
06 avril 2013

Répartition et exercice du contentieux

Cours de 12 pages - Droit administratif

Laferrière dit qu'il faut distinguer les contentieux du point de vue de la nature et de l'étendue de la compétence du juge. On trouve alors les quatre grandes catégories du contentieux : le plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction (où les pouvoirs du juge sont...