Les modes alternatifs de règlement des litiges dans les contentieux individuels de travail (médiation, arbitrage, transaction)
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'article L 122-54 Code du travail précise qu'une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise, qu'il s'agisse de la victime ou de la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord des parties ; le médiateur va s'informer de l'état des...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - la recevabilité d'un recours contentieux en cas de non-respect d'une clause contractuelle de préalable de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Jusqu'à une période récente, la doctrine et les chambres de la Cour de cassation avaient ouvert un large débat sur les effets de l'inobservation d'une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de...
Le règlement non juridictionnel en Droit international public spécial
Cours - 3 pages - Droit international
Le règlement diplomatique des différends est soumis au principe de la liberté : Liberté de détermination des bases du règlement. Choix de la base donc la solution retenue peut s'appuyer sur des considérations d'opportunités. Liberté d'acceptation de la solution dégagée,...
Les recours non-contentieux en cas de violation des règles du droit communautaire
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir s'appuyer. Mais entre le coût d'une procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté d'accès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque fort de se...
Etude de documents et cas pratiques : le contentieux du droit du travail non prudhommal
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
En septembre 2004, Simon qui habitait Sainte-Foy d'Aigrefeuille (en Haute Garonne) a choisi de s'engager comme marin auprès d'un armateur indien. Suite à des salaires impayés dudit armateur de septembre à décembre 2004, il a décidé de s'engager 6 mois plus tard auprès d'un armateur français ayant...
Conseil constitutionnel, 4 octobre 2007 - réglementation de l'affichage dans le contentieux électoral
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Si aujourd'hui, les médias sont le vecteur de propagande le plus prisé des candidats, l'affichage reste cependant un moyen efficace de rappeler au passant la tenue des élections et de l'inviter à donner à sa voix au candidat de son choix. A l'approche du scrutin, les affiches...
L'établissement contentieux et non contentieux de la filiation : le droit d'établir son lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Une interprétation large de l'article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun d'établir les détails de son identité d'être humain ». La Cour...
De nos jours, quelle est la place des règles non écrites en droit administratif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Il y a 263 ans, c'est ainsi que Montesquieu définissait l'office du juge. Cette conception du juge semble depuis avoir énormément évolué puisqu'il se voit désormais confier dans certains cas la...
Gestion contentieuse et non contentieuse en droit des affaires - Consultation relative à l'opportunité d'une phase amiable
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de la gestion contentieuse et non contentieuse en droit des affaires, il est demandé de rédiger une consultation détaillée et argumentée vantant les MARL à l'attention du président d'une SAS (locale) de distribution de cosmétiques en conflit avec l'un de ses...
Conseil d'État, 2e chambre, 8 décembre 2015, n°22979 - En quoi cet arrêt d'espèce constitue-t-il une occasion de rappeler les règles du contentieux administratif ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme X était fonctionnaire régie par les dispositions statutaires de La Poste et de France Télécom. Son emploi a été transféré à France Télécom et elle a donc perdu des garanties de l'emploi voire son emploi. Elle demande au juge administratif d'annuler la décision...
La saisine non contentieuse de l'autorité (Suisse)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux...
La saisine non contentieuse de l'autorité administrative (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dans l'accomplissement des tâches d'intérêt public confiées, l'administration peut être menée à agir d'office (surtout quand l'ordre public est en jeu). Mais il est parfois des situations dans lesquelles elle peut agir à la demande des intéressés ou d'office (alternatif) et parfois, seulement sur...
La procédure administrative non contentieuse - publié le 20/03/2012
Cours - 2 pages - Droit administratif
Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. L'utilisation des droits conférés par une décision administrative : les décisions administratives conférant des droits par moment on peut se demander par exemple pendant combien de temps sommes-nous en possession de ce droit. cf la...
Le rôle d'un Code de procédure administrative non contentieuse
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978, « les règles générales destinées à règlementer la procédure administrative non contentieuse […] doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré […], assurent la collaboration procédurale de...
La procédure administrative non contentieuse - recueil de jurisprudence
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, Section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier Le Préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque, en raison d'une faute dont elle se serait rendue coupable. N'ayant pas eu...
La procédure administrative non contentieuse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. C'est à...
L'administration soumise aux règles de droit extérieures et intérieures
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'une histoire jurisprudentielle des soumissions de l'administration face aux normes internes et externes. En application de la trilogie de Kelsen, tout ce qui est supérieur à l'administration est tout ce qui se trouve au dessus des règlements. En théorie,...
L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations dues peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuite et de sanction de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la règle non bis in idem qui interdit la double incrimination et qui répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie est consacré aussi bien en droit interne à l'article 368 du Code de procédure pénale, qu'en droit...
Quelle place pour les modes alternatifs de règlement de différends en droit public ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La question des MARD ou MARC est apparue comme incongrue en droit administratif, mais elle est devenue prégnante. L'incongruité tient en l'élaboration du droit administratif par le juge administratif. Le droit administratif est élaboré depuis 1873. Cela tient au caractère d'ordre...
Les règles essentielles du contentieux administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
On distingue plusieurs catégories de recours en fonction de l'objet du recours et de l'office du juge. On rencontre deux principaux recours : - Le recours de plein contentieux (ou pleine juridiction) - Le recours en excès de pouvoir On trouve aussi le recours en interprétation et les...
La règle 'non bis in idem' - publié le 03/10/2008
Fiche - 23 pages - Histoire du droit
Document: DER droit processuel n 2, articulation de la règle 'ne bis in idem' qui dans la pratique est plus compliqué que le simple énoncé de son contenu. 30 pages. Plan: I. Une règle malléable au regard des sources juridiques. II. Une règle détournée par les différentes...
Le contentieux administratif : les juridictions administratives, les procédures administratives contentieuses et leurs caractères fondamentaux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Règle 1 : compétente que si est présent dans le litige au moins une personne relevant de l'ordre public. Règle 2 : Contentieux administratif partagé entre juridictions publiques et privées. Litige avec des règles de droit public : juge administratif (c'est sa spécialité). Les juges et les...
La procédure contentieuse en droit administratif suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Se rapporte à la contestation d'une décision. Elle s'ouvre notamment par une réclamation / recours. S'oppose à la procédure non contentieuse qui régit la préparation d'une décision de première instance. Le critère de distinction tient dans le fait que la situation juridique a été ou...
Le contentieux du statut protecteur des représentants du personnel
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La décision de l'inspecteur de travail peut être contestée par la voie de recours administratif : un recours non contentieux ou un recours contentieux. Il y a deux types de recours : Le recours gracieux : l'employeur ou le représentant du personnel peut saisir l'inspecteur...
Dans quelle mesure le droit international parvient-il à encadrer et orienter la résolution des contentieux internationaux malgré les obstacles auxquels il se heurte ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Dans un monde marqué par l'interdépendance des États, des organisations internationales et, parfois, des individus, les tensions et conflits d'intérêts sont inévitables. Face à ces rivalités, le droit international s'est affirmé comme l'instrument privilégié pour organiser la...
Le contentieux administratif - publié le 25/02/2013
Cours - 32 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. L'acception large: elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des...
Le contentieux administratif - publié le 25/03/2013
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. - L'acception large: Elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des...
Quelle synthèse peut-on faire sur le droit positif du contentieux de l'assurance-chômage et des demandeurs d'emploi au regard de l'évolution de la jurisprudence en la matière ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Depuis un accord national interprofessionnel du 31 décembre 1958 a été créée une assurance-chômage qui permet d'indemniser les personnes qui ont perdu leur emploi en proportion de leur ancien salaire et de favoriser leur retour à l'emploi dans les conditions prévues à l'article L...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 : le contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but d'inciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des litiges avec...
La séparation des autorités et la soustraction du contentieux administratif à la compétence des autorités judiciaires
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les révolutionnaires se méfiaient du pouvoir judiciaire. Craignant les juges, les auteurs de la loi des 16 et 24 août 1790 décident de confier à des organes administratifs la connaissance des contentieux administratifs. Ils décident de retirer les litiges impliquant l'administration...
