Le règlement des différends en droit international spécial
Cours - 29 pages - Droit international
Ce document évoque les procédures de règlement des différends en droit international, que ces différends soient de nature économique, environnementaux, judiciaires etc. et qu'ils impliquent des Etats ou des organisations internationales. Extrait :...
Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il efficace?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est un mécanisme permettant à un Etat membre lésé, lorsqu'un avantage a été annulé par un autre Etat membre, de lancer une procédure devant l'Organe de règlement...
La réforme des règlements du Sénat et de l'Assemblée nationale en 2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Par leurs résolutions du 27 mai et du 2 juin 2009, l'Assemblée nationale et le Sénat ont réformé en profondeur leurs règlements. Mettant en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui comportait un important volet portant sur le Parlement, cette réforme a pour but...
Cour Internationale de Justice, 11 juin 1998 - le réglement des différends
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
Résumé des faits de l'affaire CIJ, 11 juin 1998, affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria Dans une requête en date du 29 mars 1994, amendée le 6 juin 1994, le Cameroun avait demandé à la Cour de se prononcer sur la question...
Résolution de l'ONU de 15 novembre 1982 : le règlement pacifique des différends internationaux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
L'ONU en tant qu'organisation internationale de tout premier ordre possède des compétences normatives, des compétences de contrôle et de compétences quasi gouvernementales. Les compétences normatives peuvent jouer le rôle d'élaboration de conventions,...
La durée de validité des lois et des règlements
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
S'intéresser à l'application de la loi ou du règlement dans le temps revient à se poser des questions : - Quelle est la durée de vie, de validité de ces règles ? - Comment ces règles de droit se succèdent-elles dans le temps et comment régler les...
Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La nécessité de remédier à la « maladministration » a conduit les pouvoirs publics à engager tout un processus de réforme de l'état. Cela s'est traduit par l'adoption de nombreux textes, visant des champs d'intervention divers, parmi lesquels va...
Le contrôle des règlements par le Conseil Constitutionnel
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Document: Le contrôle des règlements par le Conseil Constitutionnel, fiche d'1 page
L'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC
Cours - 7 pages - Droit international
Depuis 1995, les compétences de l'OMC ont été élargies, mais pour autant, il faut s'interroger sur l'importance de son rôle en terme de régulation du commerce international. En outre, il lui revient désormais de maintenir l'équilibre et d'assurer,...
Droit international public : mise en oeuvre de la responsabilité internationale - les modes de règlement des différends
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa...
Les relations internationales : puissance étatique, organisations internationales et règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit international
Les relations internationales existent depuis la formation des organes politiques. Elles se sont formalisées avec l'émergence de l'Etat. Le 24 octobre 1648 : Traité de Westphalie. A partir de cette date, les Etats deviennent des pivots. Les relations...
Le règlement des litiges en Droit commercial
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les tribunaux de commerce connaissent normalement des litiges entre commerçants. Mais tout le contentieux de la vie des affaires ne relève pas de cette juridiction car les tribunaux civils sont compétents en certains domaines qui intéressent pourtant la vie...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une...
L'évolution des rapports entre lois et règlements sous la Vème république
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le conseil constitutionnel, dans la décision de 1958 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie pose le principe qui a pour effet « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». L'article 34 de la constitution énumère les domaines où la...
Les modes de règlement amiables des litiges en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les modes de règlement amiables des litiges en matière d'assurance, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Quid des clauses de conciliation préalable obligatoire ? = clauses qui obligent à passer par la voie amiable...
L'effectivité des décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD)
Dissertation - 7 pages - Droit international
« Elément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral », le règlement des différends commerciaux institué au sein de l'OMC constitue la pierre angulaire de ce régime renforcé. Le développement des échanges...
Cas pratique sur la compétence des juridictions sur les règlements administratifs et le contrôle de leur légalité
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le maire de la commune de X a pris 6 mois plus tôt un arrêté. Cet arrêté a interdit la circulation d'un véhicule expérimental, sous peine d'une contravention de deuxième classe pour le conducteur, car son inventeur ne le contrôlant pas bien bousculait fréquemment...
Le règlement Bruxelles 1 sur les effets des jugements étrangers
Fiche - 1 pages - Droit international
Document: Le règlement Bruxelles 1 sur les effets des jugements étrangers, fiche de droit international privé de 1 page Extrait: Pour obtenir l'exécution forcée d'une décision étrangère, il y a une procédure d'exequatur simplifiée car il suffit...
Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien r?
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien régime ? Plan détaillé d'une dissertation de droit international public de 3 pages Extrait: Au-delà...
Le règlement amiable devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Lorsqu'une affaire est examinée devant la Cour, deux situations mettant fin au litige sont envisageables : le prononcé d'un arrêt sur le fond ou la conclusion d'un règlement amiable. Selon l'article 38 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour se...
Le règlement des litiges commerciaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre de particularismes. Ces originalités résident dans l'existence de juridictions spécialisées qui sont notamment appelées à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le droit mais...
La Cour Internationale de Justice (CIJ) et le règlement des différends
Dissertation - 3 pages - Droit international
La condition de réciprocité sur l'acceptation par les Etats de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ) est envisagée par l'article 36§2 du statut de la Cour. Il pose une condition de réciprocité, issue de la clause...
Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 14 mai 2002 - la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Cour de cassation rendu en chambre commerciale le 14 mai 2002 traite de la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements. La cour de cassation se prononce sur les éléments à prendre en compte...
Le Centre International de Règlement des Différends en matière d'investissement (CIRDI)
Dissertation - 8 pages - Droit international
Suite à la crise de confiance qui a frappé les relations d'investissement entre les pays du Nord (pays exportateurs de capitaux) et les pays du Sud (pays importateurs de capitaux), la Convention de Washington a été conclue le 18 mars 1965. Celle-ci a pour but de...
Les modes alternatifs de règlement des litiges
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les modes alternatifs de règlement des litiges ont vu le jour aux Etats-Unis sous le terme : « Alternate Dispute Resolution ». Depuis ils ne cessent d'avoir le vent en poupe. La procédure étatique de règlement des litiges fait l'objet de nombreuses...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 avril 2008 - la procédure de règlement amiable pilote
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales offre des garanties pour assurer l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour semble cependant désireuse...
La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans le règlement Bruxelles II bis
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 27 novembre 2003 un règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant ainsi le règlement dit Bruxelles II du 29 mai...
Les juridictions internationales et le règlement des conflits internationaux
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les juridictions internationales sont des organes ou des institutions à caractère judiciaire ayant pour mission de trancher les conflits opposant les Etats, les organisations internationales, et les particuliers portant sur des affaires internationales. Elles ont la...
La réglementation des correspondances sur le lieu de travail : le règlement intérieur et charte informatique
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Bien que la communication soit érigée en une liberté pour le salarié, elle nécessite néanmoins un encadrement juridique pour éviter les dérives engendrées par l'usage des TIC de l'entreprise. Le cadre juridique entourant l'utilisation des technologies de communication...
