Le Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale et les prestations chômage applicables aux frontaliers franco-luxebourgeois
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le marché du travail au Luxembourg se distingue des autres pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). L'importance des travailleurs frontaliers n'est pas négligeable puisqu'elle représente globalement environ la...
Le réglement des différends : l'arbitrage international
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient...
Mesures alternatives de règlement des conflits
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Du point de vue de la théorie des obligations, influence entre le contrat et le procès. Le contrat est un moyen d'éviter le procès ou de l'aménager. Cette vision du contrat comme un MARC est intéressante. Ex: clauses qui se retrouvent dans le contrat. Une...
Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit...
La place du juge dans le règlement non juridictionnel des litiges administratif
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
En droit administratif, il existe deux possibilités dans le règlement des litiges. En effet, nous trouvons les règlements juridictionnels et les règlements non juridictionnels. Le premier cas étant le recours classique, c'est-à-dire le passage devant un juge afin...
La violation des statuts ou des règlements intérieurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un but de protection, le droit des sociétés est venu poser le principe des nullités textuelles. Cette restriction permet de protéger l'économie du contrat de société mais crée de nombreuses incertitudes. C'est ainsi qu'en l'espèce cet arrêt met...
Règlement d'exemption des accords de recherche et développement du 14 décembre 2010
Fiche - 5 pages - Droit européen
La présente note s'attache à exposer les conditions d'application du règlement 1217/2010 d'exemption des accords de recherche et développement du 14 décembre 2010 . A titre préliminaire, il est nécessaire de préciser que l'objectif de ce...
Evolution des domaines de la loi et du règlement
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'évolution de la répartition des compétences entre le domaine de la loi et du règlement avant et après 1958
Les méthodes de réglement des conflits
Cours - 6 pages - Droit international
Il s'agit d'envisager ici les méthodes permettant de déterminer la loi applicable à un conflit de lois donné. Ces méthodes servent aussi parfois, en amont, à éviter l'apparition du conflit. La première méthode est la règle de conflit de lois, qui permet...
La contribution du système de règlement des différends de l'OMC à la régulation des échanges commerciaux internationaux
Fiche - 2 pages - Droit international
« Mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès ». Cet adage illustre parfaitement l'hybridité du système de règlement des différends (SRD) de l'OMC. En effet, au regard des trois phases composant le processus de règlement d'un différend...
Le juge face à la coutume dans le règlement des litiges fonciers
Fiche - 8 pages - Droit international
Document: Exposé de Droit foncier Congolais: Le juge face à la coutume dans le règlement des litiges fonciers (7 pages) Extrait: Le problème foncier constitue de nos jours, l'une des difficultés majeures de notre société. La propriété et...
La place du règlement dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
«Quand on considère les diverses règles constituant le droit administratif, il apparaît aisément qu'elles procèdent de sources dont on peut remarquer qu'elles constituent un ensemble hiérarchisé» René Chapus. C'est au juriste Hans Kelsen que l'on doit la systématisation...
Le règlement des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Depuis la loi du 26 juillet 2005, les créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent être déclarées, tout comme les créances nées avant l'ouverture d'une procédure collective. La déclaration de créance est l'acte par lequel le créancier antérieur ou...
Les actions relatives à la filiation - procédure et règlement des conflits
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Il existe un certain nombre d'actions relatives à la filiation, que l'on peut diviser en deux groupes. Certaines tendent à conférer à l'enfant une filiation : ce sont les actions aux fins d'établissement de la filiation. D'autres tendant à priver l'enfant de sa filiation : ce sont...
Étiquetage des produits chimiques - nouvelle législation issue du règlement CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le règlement CLP CE n ° 1272/2008 modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement CE 1907/2006, définit les nouvelles de classification d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il s'agit d'un texte de...
Le règlement pacifique des conflits internationaux - publié le 21/05/2010
Fiche - 3 pages - Droit international
Le règlement pacifique des conflits internationaux est un thème fondamental qui veut dire que l'État ne doit utiliser dans ses relations que des moyens de règlement pacifiques des différents et de non-recours à la force. Il doit donc agir par...
Le règlement des différends entre États
Cours - 15 pages - Droit international
Jusqu'au XIXe, il existait un droit de recourir à la force dans les relations entre Etats. L'affirmation de la souveraineté de l'Etat a conduit les juristes à considérer cela. Cette conception était déjà contestée par des doctrines. La principale est la théorie...
Cas pratique sur le règlement des différends relatifs à l'interprétation d'un traité
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Les États de Babanie et d'Urkistan, membres de l'ONU, ont conclu un Traité d'amitié et de coopération le 28 mars 1987 pour une durée de 30 ans. Ce traité a été régulièrement ratifié et publié. Un différend vient de survenir entre les deux États au sujet...
Fiche de Droit sur le règlement amiable des conflits
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Mise en oeuvre - prévue dans les conventions ou accords collectifs. - dans le cas contraire, mise en oeuvre par l'une des parties, du ministère du travail, du préfet ou une commission (régionale, nationale). - dans la commission de conciliation, siègent une représentation...
Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il efficace?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est un mécanisme permettant à un Etat membre lésé, lorsqu'un avantage a été annulé par un autre Etat membre, de lancer une procédure devant l'Organe de règlement...
Les modes de règlement des litiges
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les modes de règlement des litiges relèvent du domaine de la justice privé, car ces litiges ne sont pas réglés par le service de la justice publique. Évidemment, cela n'est pas compatible avec l'État de droit. Il n'empêche que quand elle est respectueuse...
Conseil d'État, 12 décembre 2003 - la publication des règlements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 12 décembre 2003, le Conseil d'État a tranché sur un recours en excès de pouvoir et a rendu un arrêt de principe relatif à la publication des règlements. Le 16 septembre 1983, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 1970. Le...
La réforme des règlements du Sénat et de l'Assemblée nationale en 2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Par leurs résolutions du 27 mai et du 2 juin 2009, l'Assemblée nationale et le Sénat ont réformé en profondeur leurs règlements. Mettant en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui comportait un important volet portant sur le Parlement, cette réforme a pour but...
En quoi peut-on dire que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est quasi juridictionnel ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
A l'instar de Shakespeare dans Roméo et Juliette qui s'interroge sur le parfum qu'aurait une rose si elle avait un autre nom, on pourrait croire au premier abord que la véritable nature de l'Organe de Règlement des Différends importe peu. En effet,...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 janvier 2009 - les restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt de cassation du 13 janvier 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation traite des restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur. En l'espèce, un animateur salarié...
Le règlement des différends en droit international spécial
Cours - 29 pages - Droit international
Ce document évoque les procédures de règlement des différends en droit international, que ces différends soient de nature économique, environnementaux, judiciaires etc. et qu'ils impliquent des Etats ou des organisations internationales. Extrait :...
Le règlement des conflits collectifs
Cours - 5 pages - Droit du travail
Très tôt le législateur s'est intéressé à la question du règlement des conflits collectifs, puisque c'est une loi du 27 déc. 1892 qui a institué la mise en place d'instances collectives de conciliation et d'arbitrage. C'est surtout sous la période du Front populaire et...
Étude comparée - Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 1988 et 10 juin 1997, article 211-17 du Code monétaire et financier, articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers - les valeurs mobilières
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux...
Le mécanisme de règlement des différends au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC) est-il efficace ?
TD - 3 pages - Droit international
Le commerce international est une composante omniprésente des relations internationales et est par conséquent source de nombreux litiges. Ainsi, il a été nécessaire pour l'organisation mondiale du commerce (et donc pour tous les pays signataires) de trouver une solution...
Le régime de l'abrogation des règlements illégaux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des...
