Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1996 - La contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 décembre 1996 relatif à la contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat. En l'espèce, une société a vendu à une autre société, avec réserve de propriété, des biens...
Message du président de la République lu le 8 avril 1986, devant chacune des deux Assemblées par leur président - François Mitterrand (1986) - L'ensemble des règles suprêmes permet-il d'éviter une paralysie du pouvoir exécutif en période de cohabitation ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Au cours de la période gaulliste, plusieurs voix s'élèvent contre la Constitution de 1958 dont celle de François Mitterrand. Il demande, indigné, « qu'est-ce que la Ve République, sinon la possession du pouvoir par un seul homme dont la moindre défaillance est guettée avec une égale...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996, 94-21.796, Publié au bulletin - Revendication d'un clause de propriété, silence de la partie contractante et contradiction entre les conditions générales de deux parties
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par une décision rendue par sa chambre commerciale le 3 décembre 1996, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conflits entre conditions générales et sur le silence d'une partie en matière d'acceptation. En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication de matériels de...
Les règles spéciales aux différentes mesures d'exécution
Cours - 35 pages - Droit civil
Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur. Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice, (le...
Conseil d'État, Avis Section, 22 novembre 2000, n°223645 - Une mesure de police administrative affectant directement les activités économiques dans un secteur concurrentiel doit-elle, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte des règles de la concurrence ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le maire de Bayonne avait, par un arrêté du 24 juillet 1986, pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, institué une zone de publicité restreinte dans laquelle n'étaient autorisés que le mobilier urbain publicitaire et les panneaux existants à la date de...
Les règles de fond d'un licenciement
Cours - 20 pages - Droit du travail
- Les textes de base : l'art L1232-1 dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé par les dispositions du présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. L'art L1235-1 précise que le juge doit apprécier du caractère réel et sérieux du motif. L'art L1235-3...
Les principes généraux, les règles de concurrence et les polices économiques
Cours - 86 pages - Droit constitutionnel
Au sein des principes constitutionnels et communautaires, il y a à la fois des principes libéraux et des principes de nature plus interventionniste. Ces principes qu'ils soient libéraux ou d'essence interventionniste ont tous la même valeur. On avait pu en douter lorsque le Conseil...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-15.740 - Des nouvelles demandes reconventionnelles formulées oralement au cours d'une audience au tribunal d'instance, en l'absence de connaissance de la partie adverse non comparante, sont-elles recevables au regard du principe du contradictoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le code de procédure civile assure la primauté de l'oral sur l'écrit, ce qui explique notamment que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge. Cependant, cette primauté de l'oral peut poser certaines difficultés...
Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...
Droit civil et la règle de droit
Cours - 34 pages - Droit civil
Le principe de contradiction - Toute personne doit pouvoir se faire entendre avant que sa cause ne soit jugée. Si une partie appelée au procès ne comparaît pas, l'affaire est tout de même jugée : décision rendue par défaut ou décision réputée contradictoire (en matière criminelle :...
L'effet direct des normes internationales justifie-t-il une supériorité de règle supranationale sur l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À l'ère de la mondialisation, les États voient leurs échanges augmenter dans tous les domaines. Face à ce phénomène, les différentes autorités étatiques de chaque pays ont tendance à se lier entre elles par le biais de traités internationaux afin de règlementer la vie internationale. Ces...
La place du règlement dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
«Quand on considère les diverses règles constituant le droit administratif, il apparaît aisément qu'elles procèdent de sources dont on peut remarquer qu'elles constituent un ensemble hiérarchisé» René Chapus. C'est au juriste Hans Kelsen que l'on doit la systématisation de...
La contradiction dans le droit
Cours - 3 pages - Droit civil
Principe ancien en ce que, comme le soulignait Michel Villey, la procédure en droit romain se caractérisait par la prépondérance accordée à la discussion contradictoire entre les parties : « la première règle du procès est pour le juge d'écouter l'une et l'autre parties (audiatur et altera...
La régionalisation des droits de l'homme est-elle en contradiction avec leur universalité ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Devant cet arsenal hétérogène de protection des droits de l'homme, leur universalité a été rappelée en 1993 par la Convention de Vienne : « Tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. » Cette affirmation a eu en fait pour but de tenter de...
L'importance du principe de la contradiction
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Le principe du contradictoire s'identifie à la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi tout jugement ne doit intervenir qu'après une libre discussion entre les parties au procès, chacune ayant pu faire valoir...
Le principe de contradiction
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Fiche de procédure civile: Le principe de contradiction, CEJ
Le droit judiciaire privé : la procédure civile - les règles de fonds en droit substantiel
Cours - 56 pages - Droit civil
Le DJP est une branche du droit qui a pour objet la réalisation du droit ou encore un droit qui a pour objet la reconnaissance en justice des droits subjectifs ou plus généralement, un droit substantiel. C'est donc une branche du droit qui permet la mise en œuvre des règles de fond,...
L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la solution du litige qui sera obligatoire...
Droit judiciaire privé: ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales d'ordre judiciaire
Cours - 76 pages - Droit pénal
Le droit judiciaire privé est un terme qui remplace procédure pour désigne l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénale d'ordre judiciaire. Certains auteurs y désignent la procédure civile. Le droit processuel est une partie du...
Les règles communes aux juridictions d'exception
Cours - 4 pages - Droit civil
Cours de droit de procédure civile sur les règles communes aux juridictions d'exception, c'est-à-dire la faveur des procédures orales (absence de représentation obligatoire et respect d'un principe de dialogue) et les pièges des procédures orales (respect du contradictoire et...
Cas pratique en Droit sur la grève, le règlement des conflits et la médiation
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit de 4 cas pratiques réalisés en 3 pages et qui répondent aux questions suivantes : 1) Dans quelle mesure est-il possible de conclure un accord de fin de grève prévoyant une prime pour les salariés grévistes en contrepartie de leur départ de l'entreprise ? 2) Quels sont les modes...
Cours de droit judiciaire privé (la matière, les règles, les problèmes de procédure civile ; les décisions juridictionnelles ; l'action en justice)
Cours - 92 pages - Droit civil
Section préliminaire: Premières vues On prend l'exemple de la vente d'un bien meuble. Une des deux parties est mécontente. Par exemple l'acheteur refuse de payer. On a un litige contractuel. Il y a dans un premier temps un procès en première instance, puis des recours. Sous Section...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 mars 2001 - les prérogatives de l'avocat du prévenu non comparant et non excusé lors des débats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La cour de cassation tend à perdre de sa suprématie face à l'essor exponentiel du droit communautaire : le droit interne devant respecter les textes européens. La cour de cassation dans sa formation solennelle a eu à trancher sur un litige mettant en opposition des textes de droit interne et des...
Les règles internationales dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 de la Constitution de la Ve République dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cette...
Les vices de légalité non sanctionnés
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La précision de certaines exigences posées par les règles d'élaboration des décisions est parfois telle, qu'il est difficilement concevable que même en l'absence de leur respect, on puisse estimer que l'acte soit entièrement illégal, et que le fait que l'acte soit ainsi vicié au regard...
Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale - publié le 23/11/2008
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Document: Fiche de trois pages de droit communautaire sur les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale Extrait: Le règlement n°44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 (cf- pièce jointe en annexe), entré en vigueur le...
L'appel-nullité : ses règles et ses effets
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger...
Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale, fiche de 4 pages en droit international privé Extrait: le règlement n°44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 (cf- pièce jointe en annexe), entré en vigueur le...
Justice pénale internationale et règle du précédent
Dissertation - 11 pages - Droit international
« Il faut bien dire, sauf à remonter à Nuremberg et à Tokyo (qui n'indique rien quant à la méthodologie du juge), il n y a pas de précédent » disait C. JORDA. A la question de savoir si la jurisprudence est-elle source de droit, la doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle...
Les entreprises publiques et les règles de la concurrence
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
En France, à l'heure actuelle, se pose la question d'une privatisation de La Poste dans l'idée que cela permettrait d'obtenir une meilleure qualité de service. Le débat fait rage, ce qui pousse à se questionner sur les différences qui caractérisent les entreprises publiques des entreprises...
