Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1996, n° 94-21.796 - Une clause de réserve de propriété, en contradiction avec les clauses générales d'achat, peut-elle être opposable à l'acheteur en dépit d'une acceptation implicite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société industrielle a vendu avec réserve de propriété des appareils à une autre société. Cette dernière, dans le cadre de contrat de sous-traitance, a revendu ces appareils à un particulier et à trois autres entreprises, dont une titulaire de marchés publics de travaux...
L'administration soumise aux règles de droit extérieures et intérieures
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'une histoire jurisprudentielle des soumissions de l'administration face aux normes internes et externes. En application de la trilogie de Kelsen, tout ce qui est supérieur à l'administration est tout ce qui se trouve au dessus des règlements. En théorie,...
Le règlement judiciaire des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Même si le recours au règlement judiciaire demeure très largement exceptionnel en droit international, il connaît depuis quelque temps un développement certain. Un aperçu général de la multiplication des juridictions internationales permettra de s'en rendre compte, bien que la Cour...
Le règlement des conflits dans le temps
Cours - 2 pages - Droit civil
La loi est "mortelle" : elle a vocation à être remplacée. C'est le cas lorsqu'une loi nouvelle abroge (ou abroge en partie) une loi ancienne. Cette succession de lois dans le temps peut être une source de difficultés : la loi nouvelle vient souvent en contradiction avec la loi...
Que reste-il du principe non bis in idem en matière fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le principe non bis in idem prévoit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Ce principe de non-cumul, prévu par l'article 368 du Code de procédure pénale, est issu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une...
Procédure civile - Les grandes règles de l'organisation du procès
Cours - 3 pages - Droit civil
La justice suit les principes posés par la Constitution de la Ve République de 1958 ainsi que de son préambule composé notamment de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et sans oublier le droit communautaire. Ces...
En quoi le respect du principe de normativité (respect à la règle de droit) est-il remis en cause par les États qui contestent la démocratie libérale et représentative et pourquoi ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Peut-on dissocier la définition politique de la démocratie d'une définition plus classique de la démocratie incluant les droits fondamentaux ? Certains incluent l'idée de sécurité des droits dans la façon dont on aborde l'idée de démocratie. L'idée est de savoir comment on opère...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, No 13-85779 - Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent à des critères stricts et précis que la Cour de cassation applique scrupuleusement. C'est le cas en l'espèce dans cet arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet,...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
Parlement de Paris, arrêt de règlement de Jean Lemaitre, 28 juin 1593 - Les règles de dévolution de la couronne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit
Par un arrêt de règlement de Jean Lemaistre, le Parlement de Paris a eu l'occasion de se prononcer en 1593 sur les règles de dévolution de la couronne de France. Jean Le Maistre (mort à Paris en 1596) était un avocat général, puis premier président du Parlement de Paris (1591-1594),...
L'engagement de non ré-affiliation à un réseau concurrent
Mémoire - 86 pages - Droit des affaires
La libre concurrence, comme objectif des sociétés modernes, est le corollaire de la liberté du commerce. Plus ou moins acceptés ou contestés, ces principes continuent à se développer, le droit de la concurrence en étant le parfait reflet. La liberté contractuelle est l'émanation de l'autonomie de...
Introduction générale en droit - L'identification de la règle de droit
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Cette introduction générale en droit est une matière spécifique aux études de droit en France, car ce cours est à la croisée d'un nombre de concepts vus dans d'autres cours. Ce cours va chercher à comprendre à quoi sert le droit ainsi que tenter de le définir. Le cours d'introduction...
Les règles de droit issues de l'ordre juridique externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Une règle de droit est une règle de conduite posée pour régir le jeu social et sanctionnée par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Ces règles de droit sont regroupées dans des ordres juridiques en divers secteurs qui vont comporter en leur sein...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II - Une clause librement négociée doit-elle être réputée non-écrite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Faurecia avait formé en 1998 un contrat de maintenance, un contrat de formation et un contrat de mise en œuvre d'un programme « Oracle applications » avec la société Oracle, prévoyant dans les contrats une clause limitative de réparation en cas de mauvaise...
Il parait légitime de se demander si la Constitution est-elle une règle comme les autres?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
" Avoir contribué à former un seul esprit dans le monde est un résultat déjà considérable", cette citation est de Charles PÉGUY, écrivain, poète et essayiste français. Le droit constitutionnel est une approche du droit qui étudie les règles juridiques qui sont relatives à la structure de...
L'étude de la règle de droit en droit burkinabè
TD - 3 pages - Histoire du droit
Cet exercice corrigé, composé de trois questions/réponses, vise à s'interroger sur la règle de droit et les fondements de son autorité, l'obligation juridique qui en découle et ses rapports avec la morale et la religion.
Le regroupement des règles de droit par spécialités ou les différentes branches du droit objectif
Cours - 28 pages - Droit autres branches
L'ensemble de ces règles de droit constitue le droit objectif. Toutes nos relations ne seront pas l'objet d'une règle imposée par le droit objectif. La règle de droit telle que l'on vient de la définir à vocation à régir tous les aspects de la vie en société....
Le droit objectif, ensemble de règles de Droit
Cours - 32 pages - Droit administratif
Les règles de droit = caractère objectif, qui le distingue des règles morales et religieuses. Admettre que d'autres règles que le droit puissent dicter le mode de vie de quelqu'un, c'est admettre un PLURALISME NORMATIF. Avec la mondialisation (communication,...
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon le constat du professeur Mouly, « force est d'admettre que les possibilités, pour l'employeur, de renonciation à la clause de non-concurrence se réduisent comme peau de chagrin ». En effet, si pendant longtemps on a admis que l'employeur avait le pouvoir de renoncer de manière...
Les règles de compétences internationales générales
Cours - 4 pages - Droit civil
Puisqu'on est en matière de compétence internationale, ces règles vont faire abstraction de la nationalité des parties, et ce sont des règles que l'on ne trouve pas forcément dans la loi, c'est la jurisprudence qui les a élaborés à partir des critères de compétences interne, ces...
La règle de conflit en droit international privé
Dissertation - 7 pages - Droit international
La règle de conflit de lois a pour fonction de rapprocher un rapport de droit à un ordre juridique. Son objet est d'identifier l'ordre juridique avec lequel la situation a les liens les plus significatifs. Le rattachement est fait en fonction de la nature du droit considéré. Dans cette...
Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public
TD - 5 pages - Droit international
L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation contractuelle...
Le règlement pacifique des différends internationaux aujourd'hui : principes et pratiques
Dissertation - 7 pages - Droit international
"L'accord sur le nucléaire iranien démontre l'efficacité de la diplomatie" indiquait le Président des États-Unis d'Amérique Barack Obama le 14 juillet 2015, peu après la signature de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Cet accord est arrivé au terme d'âpres...
Les modes alternatifs de règlement des conflits : caractéristiques et diversités
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Issus de la conception anglaise des Alternative Dispute Resolution (ADR), et en réponse à une contestation grandissante de l'institution judiciaire, de nouveaux modes de règlements des conflits, les MARC, se sont progressivement affirmés. Dans le procès le juge dit le droit, et son jugement,...
Les méthodes de réglement des conflits
Cours - 6 pages - Droit international
Il s'agit d'envisager ici les méthodes permettant de déterminer la loi applicable à un conflit de lois donné. Ces méthodes servent aussi parfois, en amont, à éviter l'apparition du conflit. La première méthode est la règle de conflit de lois, qui permet de régler directement...
Les concepts du droit et le fondement de la règle juridique
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le droit se vit au quotidien. Contrats : bail, mariage, succession, etc. sont soumis au Droit. Le problème juridique est au cœur des problèmes : Adopi, mariage homosexuel, adoptions, délinquance, tout ceci a une connotation juridique. Fait social total : Le droit intéresse toutes les...
Codification et Code civil : la mise en forme de la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Codification = 2 idées : - Rassembler des textes relatifs à une matière déterminée au sein d'un ouvrage, le code. - Ordonner selon un plan les règles dans un ouvrage. Code : ouvrage qui a pour objet d'exposer de manière système selon un plan déterminé les règles de droit qui...
L'utilité de la règle de droit
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Ubi societas ibi jus » : cette maxime latine que l'on retrouve devant le fronton des facultés de droit signifie que là où il y a une société, il y a du droit. Et là ou il y a du droit il y a des règles. La règle de droit appartient au grand groupe des règles de conduites....
De quelle manière les principes non écrits s'imposent-ils comme une composante essentielle et normative du droit administratif français ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les PGD sont définis comme des principes non écrits stricto sensu, non expressément formulés dans les textes. Ils sont dégagés par le juge administratif qui les consacre et s'imposent à l'administration. Ils assurent le respect des droits fondamentaux et des libertés...
Fiche de droit civil sur la règle de droit
Cours - 23 pages - Droit civil
Le droit est « l'ensemble des règles de conduites socialement édictées qui s'imposent aux membres d'une société » (Cornu). Le droit positif est le droit actuellement en vigueur. Le droit est relatif à l'espace et au temps : il varie selon l'endroit et l'époque, « vérité en deçà des...
