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 Règle de non-contradiction

Règle de non-contradiction

  
Règle de non-contradiction

Nos documents

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28 Oct. 2008

Conseil d'Etat réuni en Assemblée, 6 juin 1997, « Aquarone » - coutume internationale et ordre juridique français

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

« International law is a part of the law of the land ». Ce principe international implique que la coutume doive s’appliquer dans tous les systèmes juridiques. L’Etat est donc relégué au second rang puisqu’il ne va pas créer de droit, il va simplement faire respecter des...

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28 Nov. 2001

Les conventions de la constitution dans le système français : Félicien Lemaire

Fiche de lecture de 9 pages - Droit constitutionnel

Issues du système anglais, les « constitutional conventions » sont des règles non écrites permettant de passer du système monarchique au système parlementaire. Ce sont, d'après les constitutionnalistes anglais, des règles qui ne font pas partie de la constitution légale, mais...

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22 Sept. 2009

Introduction au droit et aux institutions juridictionnelles

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Le système juridique : c'est un système composé et alimenté de règles de droit, ayant un contenu variable et évolutif. Toutefois, il souffre d'une vision incomplète et complexe car pour ceux qui connaissent pas le droit on a l'impression qu'il y a des codes (rouges et bleus) qui sont la...

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14 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - Les juridictions du travail

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le caractère partisan qui fonde en partie, mais substantiellement, la composition du conseil de prud'hommes lui a valu d'être plusieurs fois l'objet de la vindicte des justiciables, douteux de l'impartialité de la juridiction, et dont les contestations se sont accrues avec la montée en puissance...

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10 déc. 2009

La procédure pénale - publié le 10/12/2009

Dissertation de 255 pages - Droit pénal

Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...

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21 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - l'adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société vend plusieurs immeubles à divers acquéreurs lesquels s’engagent tous à consentir un bail sur chacun des locaux achetés à ladite société, à la suite de la vente. La société locataire informa plus tard, par lettre simple, les bailleurs de sa volonté de ne pas...

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30 Sept. 2008

Conseil d'État, 21 février 2003 - hiérarchie des normes administratives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 21 février 2003, l’idée s’est fait jour dans un arrêt du Conseil d’État de définir quelle était devenue en matière administrative la réalité de la célèbre pyramide des normes de Hans Kelsen. En l’espèce, le requérant, M. Uran, demande l'annulation du décret du 23 août 2000...

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 12 février 1960 : société Eky

Cours de 4 pages - Droit administratif

La société Eky estimant que les nouvelles dispositions entravent le système de bons publicitaires qu'elle utilise, pourvoit le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance prise par le pouvoir législatif, mais aussi contre certaines dispositions, car la société...

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14 déc. 2006

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Mixte, 3 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans la procédure judiciaire, quelle soit civile, administrative ou pénale, le principe du contradictoire qualifie le fait que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. C’est un principe fondamental...

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23 Janv. 2009

La dualité de juridiction a-t-elle encore un sens aujourd'hui ? (2005)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L'organisation de la justice en France se distingue par une dualité qui tient à l'existence d'un ordre juridictionnel administratif autonome par rapport à l'ordre judiciaire, les deux ordres formant deux ensembles, distincts et hiérarchisés, de juridictions : avec une structure apparemment...

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27 févr. 2010

Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 et Conseil constitutionnel, 19 novembre 2004 - la primauté du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le principe de primauté du droit communautaire vise précisément à assurer la même application de la règle commune dans tous les États membres. En effet, le droit communautaire est obligatoire et d’effet direct dans les ordres juridiques nationaux. Toutefois, il peut potentiellement...

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09 Janv. 2007

Arrêt Exacod (Mixte 03/02/2006) - La matière litigieuse, la marche de l'instance et l'administration judiciaire de la preuve

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le Nouveau Code de Procédure Civile consacre le rôle prépondérant des parties dans le procès civil. En effet, conformément à son article 1e ce sont elles qui décident d’introduire l’instance, et disposent selon les termes de l’article 4 du pouvoir de limiter la saisine du juge en...

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16 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Kelsen soulignait qu’ « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une...

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12 avril 2007

Commentaire des arrêts du 30 avril 1976 de la chambre mixte de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1382 du Code Civil dispose que tout dommage oblige celui qui a commis la faute à la réparer. Cet article clé du Code Civil est la base même de la responsabilité civile. Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, l’auteur doit avoir commis une faute, la victime...

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22 Oct. 2014

Le Roi dans la Constitution de 1791

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

L’organisation politique imaginée par les constituants de 1791 est la mise en œuvre d’un certain nombre de principes qui, depuis cette époque ont pu être considérés comme les principes traditionnels de notre droit public, alors même que la pratique infligeait de voyantes entorses....

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24 avril 2007

Le principe du contradictoire, garantie du procès équitable

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« La notion plus large de procès équitable englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de l’instance » estime la cour européenne des droits de l’Homme en 1993. Le procès doit en effet déboucher sur une vérité, et c’est par le contradictoire que le juge dégage...

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05 juin 2007

L'impact du droit européen sur l'ordre constitutionnel français

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La moitié du droit français est aujourd’hui d’origine européenne, essentiellement communautaire, issu des directives de la Commission de Bruxelles. Il faut également comprendre dans le droit européen l’ensemble des traités ratifiés (Rome, Maastricht, Amsterdam…) ainsi que...

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01 juin 2010

Le rapporteur public - un magistrat impartial ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le professeur Chapus a clairement défini la notion d’impartialité. Selon lui, le principe signifie que les juges ne doivent pas avoir de parti pris de préjugés en faveur ou à l’encontre d’une des parties. Ils doivent être équanimes et sereins, de façon que les parties n’aient...

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14 Janv. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 juillet 1998 : la transmission volontaire du VIH

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans le début de l’année 2009, Benoit XVI, campant sur la position conservatrice de l’Église à propos de l’usage du préservatif, déclarait que ce dernier ne pouvait régler le problème du SIDA ; estimant même que son utilisation aggravait le problème. En effet, le Vatican prône...

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07 Sept. 2007

Les modes d'élaboration des principes jurisprudentiels

Étude de cas de 5 pages - Droit constitutionnel

« A défaut de texte précis sur chaque matière, un usage ancien, constant et bien établi, une suite ininterrompue de décisions semblables, une opinion ou une maxime reçue, tiennent lieu de loi ». Dans son discours préliminaire au Code Civil, Portalis, par ces mots, évoque déjà la nécessité ou tout...

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05 mai 2001

L'influence des lois de décentralisation sur l'organisation administrative de l'Etat (2001)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La décentralisation est une préoccupation récurrente depuis le second Empire et même avant. Mais jusqu'en 1982, les mesures de décentralisation avaient été limitées et non exemptes de contradictions. C'est sous le premier gouvernement de Pierre Mauroy que des progrès majeurs ont été...

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22 Mars 2005

Les biotechnologies et le Droit

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Face à l'avancée extrêmement rapide des progrès en matière de biotechnologies, les juristes ont été très vite sollicités pour participer au débat sur la bioéthique, les uns voulant des lois pour légitimer les pratiques en matière scientifique et médicale, les autres demandant des lois pour...

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02 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de mettre fin aux pouvoirs...

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21 Nov. 2007

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 28 septembre 1970

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cet arrêt du 28 septembre 1970, la chambre criminelle de la cour de cassation traite de la dégradation de monuments suivie de rébellion. En l'espèce, deux individus ont appliqué de la peinture indélébile sur un monument d'utilité publique afin d'y laisser une inscription objectivement...

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29 Janv. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - l'usage du droit à des fins frauduleuses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Nombreux, sont ceux qui utilisent le droit à des fins frauduleuses, et cela dans toutes les branches du droit. Y compris en droit des sociétés, où il n'est pas rare qu'une personne utilise les règles inhérentes à cette matière dans le but de frauder. Tel est l'objet de l'arrêt de la...

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21 Mars 2009

Comment s'articule la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel relative aux rapports entre la Constitution et le droit communautaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. L’agencement entre les jurisprudences internes et celles de l’Europe amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des normes des ordres...

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02 avril 2010

Le droit fondamental de la présomption d'innocence (2010)

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

"Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire provoquèrent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi...

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16 juin 2010

Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie, 29 octobre 1997 - l'étendue des pouvoirs des juridictions internationales vis-à-vis des représentants officiels des États

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

D’ici à 2010, le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie a pour mission de clôturer l’ensemble de ses procès. Depuis sa création, non loin de 200 personnes ont été mises en accusation pour violation grave du droit humanitaire sur le territoire de...

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28 Sept. 2010

Le constitutionnalisme : notion, formes, rôles et interprétation de la Constitution

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Le constitutionnalisme, c'est un courant d'idées selon lequel, pour lutter contre l'arbitraire, il est nécessaire d'écrire un texte qui va fixer un certain nombre de règles relatives au pouvoir politique : aspect de finalité.Le moyen pour atteindre cet objectif est l'écriture d'une...

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10 juil. 2012

Le principe d'irréversibilité

Cours de 5 pages - Droit européen

[...]Dans tous ces traités, il existe une formule qui est toujours répétée dans les Préambules : « une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » = les liens qui se sont noués ont vocation à s'affermir avec le temps, donc cela plaide pour l'irréversibilité.Tous les traités...