Dans quelle mesure la Cour de cassation parvient-elle à concilier son office de rectifications des erreurs juridictionnelles avec le respect du principe de souveraineté des juges du fond ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Si l'erreur est consubstantielle à l'activité humaine et, partant, à la fonction juridictionnelle, sa pérennisation au sein de l'office du juge peut engendrer des répercussions substantielles, en ce sens qu'elle affecte la cohérence de l'ordonnancement juridique,...
Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 8 mars 2023, n°451970 - En présence d'une situation de harcèlement moral effectivement établie, une décision d'affectation d'office d'un fonctionnaire échappe-t-elle à la qualification de mesure d'ordre intérieur et devient-elle ainsi une décision administrative, faisant ainsi grief susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une fonctionnaire (Mme B.), titulaire du grade d'attaché d'administration de l'État, exerçant ses fonctions à la préfecture de Corse-du-Sud, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture au poste de « cheffe de la mission de pilotage des...
L'office du juge
Mémoire - 35 pages - Droit pénal
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A...
Le décret du 28 décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Au vu de la définition de l'office du juge, il apparaît opportun de se demander si le décret du 28 décembre 2005 modifie de manière capitale, essentielle l'office du juge. Dans la période actuelle de crise de légitimité de la justice, l'existence même de ce décret s'explique par la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - le relevé d'office d'un moyen de pur droit
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge, qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, M. X achète, le 22 février 2003, un véhicule d'occasion vendu...
L'office du juge en matière de droit du crédit à la consommation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
l'interventionnisme judiciaire en matière d'ordre public de protection est systématiquement condamné. Cette position a été adoptée par la Cour de cassation depuis le milieu du XXème siècle, comme en témoigne l'arrêt « Berger des Causses » en date du 18 mars 1955 qui, dans un domaine tout à fait...
L'hospitalisation d'office et les libertés publiques
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Parce que les personnes atteintes de troubles mentaux renvoient à une image déformée de l'être humain et à cause du danger qu'elles seraient susceptibles de représenter pour la sécurité des personnes, elles ont longtemps suscité la crainte et le rejet. Ceci expliquait en partie le sort...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
“Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Cette règle est énoncée à l'article 12 du Code de procédure civile et constitue un des trois principes directeurs du procès civil, à savoir l'obligation de statuer en droit. En droit français, la...
Le décret n°2005-1978 du 28 Décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le noël du Procédurier a encore été très riche en débats et en controverses suite au décret n°2005-1978 en date du 28 décembre 2005 ; la majorité des notes de doctrine sur ce thème se porte sur les modifications que le décret apporte à l'exécution provisoire. Mais ceci n'est pas le but de la...
Les pouvoirs d'office du juge
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une dissertation sur les pouvoirs d'office du juge. Les juges ont toujours bénéficier de certains pouvoirs mais ils se sont vu être étendus par la loi notamment au regard de l'amplification du contentieux judiciaire et de la nécessité d'une justice fiable et...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007 : L'office du juge
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2007 est amenée à statuer sur l'office du juge définie par Henri Motulsky comme "la vocation du juge d'assurer la victoire dans le respect des principes directeurs de l'instance". En...
Cardin le Bret, de la vénalité des offices
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Commentaire de texte : Cardin le Bret, Oeuvres, livre II, chapitre 8 : De la vénalité des offices, édition de 1689.
Cardin Le Bret, "Les Oeuvres", Extrait sur la vénalité des offices
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Ce texte est l'extrait des Oeuvres de Cardin Le Bret, conseiller du Roi dans la seconde moitié du XVIIème siècle. Dans ses Oeuvres adressées aux dirigeants et aux légistes, Cardin le Bret fait la critique du système de vénalité des offices. En 1689, lors de la rédaction de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif à la définition de l'office du juge
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit civil
C'est une décision capitale pour la délimitation de l'office du juge que celle que vient de rendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 (Gaz. Pal. 11 janv. 2008. 13, concl. de Gouttes ; JCP 2008. II. 10006, note L. Weiller ; D. 2008. AJ. 228, obs. L....
Pour ou contre la saisine d'office en procédure civile?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation sur la saisine d'office en procédure civile. Elle permet à une juridiction de se saisir d'un litige, en l'absence de demande des parties concernées. Or, cette faculté de saisine de la justice est source de nombreuses interrogations et critiques. C'est un mode...
Le contrat administratif et l'office du juge administratif
TD - 4 pages - Droit administratif
« L'arrêt Commune de Béziers poursuit l'entreprise de rénovation de l'office du juge du contrat par le biais d'une innovation notamment celle de réinscrire le juge du contrat dans le cadre contractuel, en lui donnant pour mission première d'appliquer le contrat. » dit...
Cardin Le Bret, « Oeuvres » (Vénalité des offices)
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Document: Commentaire : Cardin Le Bret, « Oeuvres » (Vénalité des offices). 4 pages Extrait: Cardin Le Bret, seigneur de Flacourt (1558-1655), était un jurisconsulte distingué. Il appartenait aux théoriciens de la monarchie absolue. Durant sa vie politique, il sera nommé avocat général...
Cardin Le Bret, De la vénalité des offices - publié le 02/08/2007
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Commentaire du texte "De la vénalité des offices" de Cardin Le Bret. Ce texte porte sur la vénalité des offices, Le Bret dresse un portrait négatif tirant toutes les conséquences néfastes de la patrimonialité et de la vénalité des offices au XVIIème siècle. Donnant un point...
Décision n° 2022-1022 QPC, 10 novembre 2022 - Le Conseil, lorsqu'il mobilise sa maxime, ne vise-t-il pas à renforcer son office ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« La meilleure défense, c'est l'attaque ». Dépassés par la posture martiale, les quelques mots attribués à Napoléon 1?? laissent suggérer l'interdépendance des postures offensives et défensives sur un plan stratégique. Interdépendance de l'attaque et de la défense, de...
Le pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de défense
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dès lors, on en vient à se demander, quelles garanties cette faculté apporte-elle au procès, mais surtout quelles sûretés faut-il apporter à cette prérogative pour ne pas rendre un juge trop partisan ? En effet, le juge dispose-t-il d'un pouvoir qui lui permettrait d'étendre le conflit...
L'office du juge - publié le 10/07/2008
Fiche - 6 pages - Droit international
Dans un premier temps, la jurisprudence considéra que le juge n'était tenu à aucune obligation quant à l'application des règles de conflit de lois lorsque leur application aboutissait à rendre compétente une loi étrangère (Bisbal) ; il en garde cependant la faculté (Compagnie algérienne...
Bons offices et médiation
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans le cadre de la hiérarchie des normes en vigueur dans le droit international public, les bons offices, puis la médiation constituent des étapes progressives dans une procédure dont le but est le règlement pacifique de conflits ou disputes entre États. D'origine coutumière, les bons...
Le principe de légalité et l'office du juge répressif
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La polémique autour de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental a fait réapparaître au premier plan le principe de la légalité des délits et des peines. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel en date...
Lettre-type: contrat de travail en Office de Tourisme (temps plein, CDI ou CDD)
Lettre type - 4 pages - Droit du travail
Lettre-type. Cet exemple de contrat de travail à temps plein en CDI ou CDD, en Office de Tourisme peut servir dans tout tpe d'établissement lié ou tourisme, il suffit de mettre à jour les données relatives au tâches demandées au salarié. Ce contrat de travail se base principalement...
« Edit portant suppression et création d'office dans le parlement de Paris », in: Isambert, Recueil général des lois françaises, Paris, Plon frères, 1830, volume 22, p. 522
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
La puissance royale après s'être affaiblie par une médiatisation de l'autorité effectuée par le biais du contrat vassalique réaffirme progressivement son pouvoir. Le roi sera premièrement un roi seigneur puis deviendra un roi suzerain grâce à la théorie issue du droit romain : il serait au-dessus...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - l'étendue de l'office du juge en droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt rendu par l'assemblée plénière le 21 décembre 2007 s'est posée la question de l'étendue de l'office du juge. En l'espèce, une personne a acheté le 22 février 2003 un véhicule d'occasion auprès d'une société. Le 20 août l'acheteur assigne le vendeur en réduction du prix de...
L'office du juge administratif (à jour 2008)
Fiche - 12 pages - Droit administratif
Document: L'office du juge administratif (à jour 2008), fiche de droit administratif de 13 pages. mise à jour Extrait: Gaston Jèze pste le REP comme l'arme la plus efficace, la plus écoq, pr protéger les libertés. A l'époq, c'est un v?u pieu. Le REP tel qu'il est...
Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
En l'espèce, le mari de la requérante a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon dans l'objectif de pouvoir bénéficier ultérieurement d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse. Cependant,...
CE 27 avril 1987 Association laïque des établissements de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence: CE 27 avril 1987 Association laïque des établissements de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie (1 page) Extrait: Faits : Par un arrêté du 4 septembre 1981, les ministres des relations extérieures et du budget ont fixé, à...
Conseil d'Etat, 28 novembre 1975, Office National des Forêts (ONF) c/ Sieur Abamonte
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1975, opposant l'Office National des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte Extrait: Les forêts faisaient traditionnellement partie du domaine privé, mais lorsque se furent clarifiés les critères de la domanialité...
