Droit des suretés
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des garanties données à un créancier pour assurer le paiement d'une créance ou l'exécution d'une obligation. Elles visent à protéger le créancier contre le risque d'inexécution.
Droit des sûretés - Hypothèque et insaisissabilité des biens
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
M. Duc a ouvert un commerce de vente de denrées asiatiques en février 2018. Il a immédiatement eu recours à la technique de la déclaration d'insaisissabilité afin de protéger ses deux résidences secondaires situées respectivement à Biarritz et au Cap-Ferret.? En...
Droit des suretés - La garantie à première demande - publié le 27/03/2025
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article 2321 du Code civil énonce que « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. » - définition issue...
En quoi les réformes des peines permettent-elles une meilleure adaptation des sanctions ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
Depuis quelques années, le système pénal en France voit se succéder plusieurs réformes destinées à améliorer l'efficacité des peines pénales. [...] En réformant l'échelle des peines et en la diversifiant, les réformes visent à éviter l'imposition de...
Droit des sûretés - L'exécution du cautionnement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 28 août 2022, deux frères, Dagobert et Rigoberto, ont accepté de s'engager pour garantir les dettes contractées par leur soeur Angèle. Les deux cautions se sont engagées à garantir solidairement le recouvrement d'un prêt de 18 000 euros (elles se sont engagées...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 1992, n° 91-40240 ; 23 mai 2000, n° 98-42064 ; 5 février 2002, n° 99-44383 ; 4 juillet 2006, n° 04-46261 et 14 avril 2010, n° 08-42547 - La rupture du contrat : l'exemple du licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un salarié a été engagé par une société en mai 1983, et il a été licencié le 13 juin 1996 pour « insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ». La Cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes, et a déclaré le licenciement dépourvu de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 - Un manquement contractuel portant atteinte à un tiers peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un des contractants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des consorts, propriétaires d'un immeuble commercial, donnent à bail ce dernier à une société, ici bailleresse, qui confie à son tour la gestion de son fonds de commerce à une autre société tierce au contrat de bail commercial initial. Mécontente...
À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Bien qu'ils dérogent au régime juridique de droit commun, les contrats spéciaux ont aussi été impactés par l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Parmi ces contrats...
Droit des sûretés - Le gage avec dépossession
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 cas pratiques corrigés en droit des sûretés. Les problématiques sont les suivantes : - La banque, créancière gagiste, peut-elle opposer son droit de gage à la créancière réservataire de propriété ? Qui de la créancière réservataire de...
Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
La loi Kouchner a été adoptée le 4 mars 2002. Les dispositions contenues dans son article 1 suppriment le préjudice d'être né, et limite l'indemnisation due aux parents à leur seul préjudice, et non celui de l'enfant. L'indemnisation ne peut comprendre les charges...
Droit des sûretés - Les garanties autonomes - publié le 19/10/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Charles Lafayette vient vous consulter à la suite de plusieurs contrats qu'il a récemment conclus, et à propos desquels il éprouve quelques regrets. Lors d'un week-end en amoureux réalisé l'année dernière à Cannes avec son épouse, il a rencontré Lucien, son meilleur ami...
Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron - Bertrand Bissuel et Thibaud Métais (2022) - Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du projet de réforme de la retraite envisagées par le gouvernement ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Un article intitulé « Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron » a été publié au journal « le Monde » du 21 décembre 2022. Il a été rédigé conjointement par Bertrand Bissuel et Thibaud Métais qui ont multiplié la rédaction d'articles sur la...
La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Défini comme la possibilité pour une partie d'agir de manière unilatérale, sans requérir le consentement de son cocontractant, l'unilatéralisme est ainsi venu concurrencer le modèle consensuel traditionnel fondé sur le dialogue et la négociation. Pour autant, le législateur...
Tout en assurant la prépondérance des parties à chaque étape de la vie du contrat, quelle est la nouvelle place du juge des contrats depuis la réforme du droit des obligations de 2016 ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans un article publié dans la revue trimestrielle de droit civil en 2023, Chantal Arens soulignait la « profonde évolution de l'office du juge civil ces trente dernières années, notamment à la suite de la multiplication des sources du droit sous l'effet...
Droit des sûretés : les lettres d'intention - Quelle est la responsabilité de la société mère envers la banque ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La Banque MONTBLANC a accepté de consentir une facilité de caisse à hauteur de 400 000 euros et d'accorder un crédit d'un montant de 200 000 euros à la société Vivriers, filiale de la société anonyme DÉVELOPPEMENT RURAL, suite à la lettre d'intention...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 ; 20 octobre 2021, n°20-18.514 - La formation du contrat : la rencontre des volontés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- La société Cevede et la société civile immobilière Jacmar disposaient de parcelles où se trouvait la société Système U. Mais, le 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar ont cédé aux sociétés Finamur et CMIC lease les parcelles d'assiette...
Interprétation et Implications de l'Application Rétroactive des Lois sur la Récidive : Analyse de la Jurisprudence de la Cour de Cassation (Crim. 24 mars 2015, F-P+B, n° 15-80.023)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application dans le temps des lois modifiant les règles de récidive constitue un enjeu majeur dans le domaine du droit pénal. La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de cassation, ainsi que les normes européennes et internationales, influent sur...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 ; 12 décembre 2019, n° 18-23.784 ; 26 mars 2020, n° 18-16.113 ; 17 septembre 2020, n° 19-18.435 - Le champ d'application des baux commerciaux - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le document analyse plusieurs fiches de jurisprudence afin d'étudier l'application des baux, et présente une synthèse des différents types de baux. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 -...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2015, n°14-21.332 - Droit des sûretés
TD - 1 pages - Droit civil
Le litige repose sur le fait que les consorts Y... reprochent au notaire (M. X...) d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en ne les informant pas sur la portée et les effets juridiques de leurs engagements de caution hypothécaire, en lien avec les...
Droit des sûretés - Gage sans dépossession
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Naomie veut étendre son activité au sein de l'UE. Pour cela, elle a demandé à la Macro-Banque un prêt de 3 millions d'euros, celle-ci a accepté avec la constitution d'un gage sans dépossession sur la totalité des stocks de chandeliers en diamant dont elle...
Réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 - La résolution pour inexécution : les garde-fous et questions en suspens de la résolution par voie de notification
Mémoire - 22 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 1er octobre 2016 a considérablement consolidé et renforcé les contours de la notion de résolution pour inexécution des contrats. Ce souci de clarification n'est autre que l'esprit de l'ordonnance : codifier et intégrer dans le...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 30 mars 2023, pourvoi n°21-25.920 - Quelles sont les conditions de la reprise des contrats souscrits au nom d'une société en formation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le futur gérant d'une société en formation avait confié la réalisation de différents lots de travaux d'aménagement d'une boulangerie à diverses sociétés. Par acte du 28 mars 2000, le gérant, agissant au nom de la société en formation, a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14.218 - L'action en nullité des cessions de parts - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois associés scellent avec un tiers un accord-cadre. Ce dernier prévoit que les 3 associés cèdent à ce dernier 5 % du capital de la société pour un montant de 500 euros moyennant quoi, le cocontractant s'engage à mettre au service de la société, en...
Cour administrative d'appel de Toulouse, troisième chambre, 7 mars 2023, 21TL04565 - Dans quelle mesure l'État peut-il être tenu responsable des dommages et des dégradations survenant lors de manifestations ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La période 2018-2019 a été marquée par une recrudescence significative des contentieux relatifs à la responsabilité de l'État en lien avec les dommages survenus lors des manifestations, notamment à l'égard du mouvement de protestation des Gilets jaunes....
Article 1242 du Code civil (projet du 13 mars 2017) - La définition de la faute dans cet article est-elle suffisante pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il y a eu plusieurs projets de réformes tout d'abord le projet Terré en 2012 qui a abouti à l'avant-projet de réforme de 2016. Cet avant-projet a abrogé les articles 1231 à 1245-17 du Code civil, ce qui vient modifier une grande partie du sous-titre 2 "...
Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres - Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique ? Peut-il être annulé au moment de son entrée en vigueur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une requête a été enregistrée, le 23 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par la société KPMG. Celle ci demande d'abord au Conseil l'annulation du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 pour excès de pouvoir, et portant approbation...
Conseil d'État, 1er février 2006, ministère de la Justice vs Mutuelle assurance des instituteurs de France - L'application par le Conseil d'État du régime de responsabilité sans faute de la puissance publique - Introduction rédigée et annonce de plan
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Ce document contient une introduction rédigée et une annonce de plan pour le commentaire de l'arrêt CE du 1er février 2006 concernant le régime de responsabilité sans faute de la puissance publique.
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999 et 3ème chambre civile du 15 mars 2006 - Dans quelles mesures est-il possible de distinguer l'action en vices cachés de celle de l'inexécution de l'obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce ne fut qu'à travers une évolution jurisprudentielle et mouvementée qu'une limite de démarcage a pu s'instaurer entre vices cachés et obligation de délivrance. Les arrêts proposés à l'étude ne sont autres que les reflets de cette évolution jurisprudentielle....
Comment la réforme des retraites peut-elle être appréhendée au regard des dernières actualités juridiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Selon la citation bien connue depuis l'initiative d'une réforme des retraites « Métro, boulot, caveau ? ». Cette citation met en avant le mécontentement d'une partie de la population à la réforme des retraites qui depuis quelques mois est au coeur...
