Commentaire comparé des arrêts du 21 mars 2006, première Chambre civile, n°165 et n°172 concernant les contrats spéciaux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Parmi les contrats spéciaux, le contrat de vente demeure l'un des plus anciens et des plus usuels. Toutefois, l'anéantissement d'une vente entraîne certains effets qui suscitent encore des interrogations. La Cour de cassation, par quatre arrêts en...
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25...
La jurisprudence relative aux lettres d'intention à l'épreuve de la réforme des sûretés
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les sûretés permettent de développer l'activité économique puisqu'elles développent le crédit. Le développement et la multiplication des ces sûretés sont donc souhaitables. Il a alors fallu savoir si la lettre d'intention pouvait être entendue comme une sûreté...
La réforme des sûretés
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des mécanismes garantissant aux créanciers le paiement de leurs créances, en s'ajoutant à un rapport d'obligation fondamental. La réforme engagée d'après l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 porte sur deux points essentiels dans...
Commentaire comparé des arrêts n°165 et n°172 du 21 Mars 2006 concernant les défauts de conformité et les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt comparé des arrêts 165 et 172 de la Première chambre civile du 21 mars 2006 concernant les différences faites par la jurisprudence en matière de défauts de conformité et en matière de garantie des vices cachés.
Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service public et...
Commentaire comparé des arrêts du 7 mars 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation) et du 5 juillet 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont des droits de la personnalité. Ils appartiennent donc logiquement à la catégorie des droits extrapatrimoniaux et sont par nature indisponibles, incessibles, intransmissibles, insaisissables et...
Droit des sûretés et de la publicité foncière à jour de la loi de 2006
Cours - 74 pages - Droit civil
Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ?...
L'influence de la réforme des sûretés sur les voies d'exécution
Cours - 7 pages - Droit civil
La réforme des sûretés a transformé le droit des sûretés mais aussi le droit de l'exécution. En effet, les influences sont réelles. Il s'agit d'exposer l'état actuel du droit des sûretés et du droit de l'exécution...
La réforme des sûretés - publié le 11/04/2007
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Exposé sur la réforme des sûretés. La loi d'habilitation votée permettait au Gouvernement de légiférer également par ordonnance sur la réforme de la saisie immobilière, tout au moins en ce qui concerne les articles du Code Civil. Tout cela fut presque...
Droit des sûretés - publié le 19/03/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Cas pratique complet en 3 parties concernant le paiement des créances, le cautionnement, le gage, le droit de rétention, etc.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11.384 - Comment articuler l'essor des compétences des juridictions de la mise en état avec l'interprétation restrictive des dispositions du décret de 2005 sur l'autorité de la chose jugée des décisions rendues sur les exceptions de procédure et les incidents, tout en garantissant l'équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties ?
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X, en qualité de demandeur, a intenté une action en réparation des dommages causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, assignant M. Y, propriétaire du local, ainsi que M. Z, son locataire. Le propriétaire du local a alors appelé en garantie...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 octobre 2006, n° 06-11.056 - Le banquier qui s'abstient de proposer à un groupe de sociétés un financement constitué par des prêts à recours limité alors même qu'il avait octroyé à certains cessionnaires d'opération de ce même groupe des participations suffit-il à engager sa responsabilité pour manquements à ses obligations de banquier mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, deux époux avaient organisé leurs activités et leurs patrimoines autour de deux sociétés, dont ils étaient seuls associés. La première société regroupait les divers actifs patrimoniaux des époux, tandis que la seconde détenait la majorité du capital d'une SA,...
Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution - Comment assurer la séparation des pouvoirs et le respect des compétences entre le législatif et l'exécutif, conformément à ce que prévoit la Constitution française ? - Présentation orale
Présentation - 2 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, nous allons étudier la circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution française. Cette circulaire, émise par le directeur du cabinet du Premier ministre, s'adresse aux ministres, ministres délégués ainsi...
La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats - publié le 17/05/2025
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'évolution du droit des contrats, en particulier à travers la réforme de 2016, a marqué un tournant significatif dans la conception et l'application des sanctions en cas d'inexécution contractuelle. Cette réforme ambitieuse a été conçue pour...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, n°17-28.957 ; 7 février 1989, n°87-16464 ; 19 décembre 2006, n°05-15803 ; 15 mai 2007, n°05-19464 ; 29 mars 2011, n°10-17667 ; 14 mai 2013, n°11-22845 - La révocation du dirigeant de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Ce TD corrigé en droit des sociétés est composé d'un commentaire d'arrêt (Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-28.957) et de 5 fiches d'arrêts (Cass. com., 7 février 1989, n°87-16464 ; 19 décembre 2006, n°05-15803 ; 15 mai 2007, n°05-19464 ; 29 mars 2011,...
Droit des sûretés - Le cautionnement - publié le 27/03/2025
Cours - 16 pages - Droit civil
L'article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme un contrat qui existe entre la caution et le créancier. Le contrat principal est le contrat entre le débiteur et le créancier, la caution vient garantir la dette du débiteur. Lorsqu'on a plusieurs cautions, on l'appelle les...
Droit des suretés - L'hypothèque conventionnelle
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit français n'admet pas l'hypothèque omnibus en garantie d'un ensemble indéterminé de dettes. Ainsi, l'article 2421 du Code civil qui énonce que même si une hypothèque peut être constituée aussi bien en garantie d'une créance présente qu'en garantie d'une...
Conseil d'État, 4 mars 2023 - Le fait de prendre des mesures d'interdiction afin de préserver l'ordre public constitue-t-il une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge interdit la conférence organisée par l'association « Les profs Sudio » prévue le 5 mars 2023 sur le territoire de la commune. Cette interdiction se manifeste au regard...
Droit des sûretés - La caution disproportionnée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Un dirigeant de société s'est porté caution, envers une banque, des dettes nées d'un emprunt souscrit par sa société. Ce dirigeant est marié sous le régime de la communauté légale (cas « normal »). La caution, qui est appelée en paiement par la banque, se rend...
Droit des suretés - Le droit de rétention - publié le 27/03/2025
Cours - 4 pages - Droit civil
Le droit de rétention est le droit qu'a un créancier de refuser la restitution d'une chose jusqu'au complet paiement de sa créance. Il est consacré par l'ordonnance de 2006 à l'article 2286 du code civil. Quelle est l'articulation entre...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mars 2008, n°07-13.985 - Dans quelle mesure le principe de l'effet relatif des contrats conditionne-il le paiement d'une indemnité d'éviction à l'acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 15 juillet 2002, M. Y a signé un bail commercial de 9 ans avec pour un local avec les consorts X. Le 15 novembre 2003, ils ont également accepté de vendre l'immeuble à la société Cofrinvest. M. Y. a par la suite vendu son entreprise à la société Espace 92, ce...
Droit des sûretés - Le nantissement de créance
Cours - 2 pages - Droit civil
La créance est une richesse. Depuis la réforme de 2006, les articles 2356 et suivants du Code civil prennent en compte le nantissement de créance. Le nantissement de la créance présente une particularité en raison de son caractère de créance...
Article 1743 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - Cet article clarifie-t-il le régime juridique applicable concernant la perte de la chose louée ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans son ouvrage intitulé « L'intelligibilité des lois », Philippe Malaurie met en exergue cet impératif de clarification de la norme juridique. Dans la continuité de la réforme du droit commun des obligations adoptée par l'ordonnance du 10...
Article 1242 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - Dans quelle mesure la responsabilité du fait des choses peut-elle être engagée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile en date du 29 juillet 2020 a été déposée par des sénateurs. Cette dernière propose quelques changements concernant la responsabilité du fait des choses, tout en conservant certains de ses...
Dans quelles mesures la consécration de la révision pour imprévision par la réforme de 2016 constitue-t-elle une évolution historique en droit des obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Parmi les revirements historiques majeurs en droit des obligations, l'ordonnance du 10 février 2016 s'illustre par l'intégration, à l'article 1195 du Code civil, de la révision pour imprévision. [...] L'article 1195 du Code civil permet désormais, lorsqu'un...
Quelles sont les conséquences de la réforme du droit des obligations sur l'information précontractuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information n'a fait son apparition que très progressivement par le biais de textes spéciaux et sous la dénomination d'obligation de renseignement. L'essor de l'obligation d'information est notamment lié au développement de...
Quel est l'impact de la réforme de droit des contrats sur la place du juge dans l'exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le sujet soumis à notre analyse est la place du juge dans l'exécution du contrat. L'ordonnance du Gouvernement du 10 février 2016 est venue revoir de nombreux principes et concepts en droit des contrats et a modifié les règles de droit applicables en matière de...
Droit des sûretés - Le gage
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque le gage est avec dépossession, le créancier est débiteur de l'obligation de conservation, il est tenu de conserver le bien. Il devra, si le débiteur paye sa dette, restituer au constituant le bien gagé correctement conservé sous peine de devoir payer...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, n°15-28.813 ; 5 novembre 1996 ; 15 février 2005 ; 20 février 2001 ; 12 juillet 2006 ; 14 juin 2007 - Le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
- En l'espèce, un reportage avait été diffusé sur une chaîne de télévision. Celui-ci étant consacré à l'histoire d'une femme qui avait fait croire pendant de nombreuses années qu'elle était atteinte d'une maladie grave. Lors d'une séquence, deux journalistes,...
