L'opportunité d'une réforme du droit des contrats - publié le 03/11/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est dans un effort de modernisation et de simplification du droit des contrats qu'un projet de loi a été déposé en 2013. Ce projet cherche notamment une simplification, une modernisation du droit et des procédures, apporter des améliorations aux règles déjà existantes, concilier les textes...
Le souffle de la réforme pénale au XVIIIe siècle
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La critique du droit pénal est jusqu'au 17e siècle peu fréquente. Elle se fait beaucoup plus pressante contre la législation du roi au siècle des Lumières. Le droit pénal est critiqué par les hommes de lettres, mais aussi par les hommes de loi. Par leur démarche, ces personnes vont conduire...
Lois et réformes de l'urbanisme
Présentation - 6 pages - Droit administratif spécial
La loi SRU s'inscrit dans une logique de réforme structurelle du droit de l'urbanisme : elle modernise les instruments de planification et introduit des principes fondamentaux pour un droit de l'urbanisme durable.
La réforme du parquet, une nécessité ?
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
Nous sommes témoins depuis quelques années d'une prise de position claire, pour une partie de la doctrine, conjointement à l'actualité politique, sur le fait qu'il est nécessaire de réaffirmer l'indépendance de la justice par une réforme profonde du statut du parquet. En principe, tel que garanti...
Commentaire des articles 629 et 630 de l'avant-projet de réforme du droit des biens (présenté le 12 novembre 2008 par l'Association Henri Capitant)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
La théorie des troubles anormaux de voisinage est une hypothèse de responsabilité sans faute autonome, étant en effet détachée des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle ne se rattache pas non plus à la responsabilité du fait des choses visée à l'article 1384 du même code....
La protection des majeurs incapables depuis la réforme du 5 mars 2007
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'article 489 du Code civil stipule que pour accomplir un acte civil, il faut être capable. À l'inverse, le Code civil prévoit la nullité des actes accomplis par une personne dont les facultés mentales sont altérées. C'est dans cette optique que le statut juridique des majeurs...
L'imprévision - Article 1196 du projet de réforme du droit des contrats
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Le projet de réforme appréhende la question de l'imprévision à l'article 1196 alinéa 1 qui dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le...
Proposition de loi n° 2324 du 12 mars 2024 - Quels sont les contours du référendum d'initiative partagée à la lumière de la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ? - Introduction et plan
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon Napoléon Bonaparte, "Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement." Quoi qu'il en soit de la Constitution du 4 octobre 1958, c'est sur la base de son article 11 qu'une proposition de loi a été...
Article 1743 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - Cet article clarifie-t-il le régime juridique applicable concernant la perte de la chose louée ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans son ouvrage intitulé « L'intelligibilité des lois », Philippe Malaurie met en exergue cet impératif de clarification de la norme juridique. Dans la continuité de la réforme du droit commun des obligations adoptée par l'ordonnance du 10 février 2016, le droit des contrats spéciaux...
La réforme du droit des contrats et la disparition de la cause
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une dissertation sur le sujet de la réforme du droit des contrats, contenant : l'intérêt du sujet et un plan détaillé.
Réforme(s) à la Cour de cassation
Note de synthèse - 3 pages - Histoire du droit
Située au sommet de l'ordre juridictionnel judiciaire, la Cour de cassation est présumée être une juridiction supérieure et souveraine (Doc 2). Selon une conception aristocratique, les Cours suprêmes n'ont pas pour rôle de censurer les violations de la loi commises par les juges du fond,...
La cause et la réforme du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que la volonté des contractants constitue une source d'obligations aux côtés de la loi, elle n'a jamais été considérée, pas même par les rédacteurs du Code civil, comme toute puissante en matière contractuelle. Depuis 1804, l'objectif de la limite à la liberté contractuelle était...
Projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats - Négociations et avants-contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats entend consacrer la première sous-section, composant la section sur « La conclusion du contrat », aux négociations ainsi qu'une autre section aux « avants-contrats ». Ces ajouts semblent être tout à fait pertinents au regard de la...
Les réformes budgétaires et comptables des Collectivités territoriales
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ces réformes prennent pour base une directive communautaire du 25 juillet 1978. Cette directive fixe trois objectifs : Transparence des comptes publics : le droit communautaire veut qu'un expert comptable puisse lire les comptes publics. Il ne doit pas y avoir tant de différences entre les...
La réforme budgétaire : La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est présentée comme une révolution car elle modifie les règles du droit budgétaire, c'est le levier de la réforme de l'état. En effet, la LOLF instaure un changement radical de la conception du budget de l'état, c'est « une...
La nature du contrat de prêt : une réforme à envisager ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un plan détaillé en droit des contrats spéciaux répondant à la problématique suivante : Les contrats de prêts, étant divisés et sous-divisés en différentes natures, ne mériteraient-ils par une réforme par le législateur ?
Quel régime des pourparlers suite à la réforme ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les contrats civils et commerciaux les plus importants ne sont conclus qu'au terme d'une période de « maturation », c'est-à-dire « un laps de temps plus ou moins long, marqué par des hésitations, des discussions, des réflexions avant que chacune des parties ne se décide ». Il...
Comment la décentralisation initiée par la réforme administrative de 1982 a-t-elle transformé les fondements juridiques et les modalités de gestion dans le droit public français ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Dans la pratique, la décentralisation est souvent envisagée comme une réponse à l'inefficacité et l'inadaptabilité d'un système trop centralisé. L'histoire de l'administration française se caractérise par une évolution constante où la centralisation héritée de l'Ancien...
La Loi réformant la Protection de l'Enfance du 22 février 2007
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
PROTECTION DE L'ENFANCE : Gros plan sur la réforme, analyse et description des modifications de la loi et de ses dispositifs.
La réforme du Tribunal des conflits
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Cette réforme s'inscrit dans une longue lignée de simplification du droit et visait à réfléchir autour des questions des attributions et du fonctionnement du Tribunal des conflits. Les grands bouleversements concernent la suppression de la présidence du garde des Sceaux, l'instauration d'un...
L'intercommunalité dans la réforme engagée depuis 2010
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi du 16 décembre 2010 dite de "réforme des collectivités territoriales" (RCT) comporte un chapitre intitulé : "L'achèvement de l'intercommunalité". Par la suite, d'autres vont intervenir dont les deux principales sont la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe du 7 août...
Droit du travail : la pénibilité au travail, la réforme de la médecine du travail, la réforme de la représentativité de 2008
Cours - 8 pages - Droit du travail
Loi sur la réforme des retraites (10 novembre 2010). Elle impose aux entreprises de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un accord sur la pénibilité. L'entreprise s'expose à a une pénibilité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Les entreprises concernées : - Conditions d'effectifs...
Ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Cette infraction se situe dans le chapitre sur les atteintes aux mineurs et à la famille. L'art 227-3 du Code pénal issu d'une loi du 17 mai 2011, incrimine le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de...
Droit du travail: les réformes, les critères et les représentants
Cours - 6 pages - Droit du travail
Loi sur la réforme des retraites (10 novembre 2010). Elle impose aux entreprises de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un accord sur la pénibilité. L'entreprise s'expose à a une pénibilité pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Les entreprises concernées : - Conditions d'effectifs qui...
De quelles manières les différentes réformes mises en place ces vingt dernières années sont-elles de nature à répondre aux attentes des économistes en termes de flexicurité ?
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
À l'image de l'article 23 de la DUDH, alors que la France connaît des taux de chômage élevés depuis plusieurs dizaines d'années et à l'heure de l'arrivée d'une crise économique liée à la situation sanitaire, la question du travail en France se retrouve confrontée à ces...
La réforme du droit littoral
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le sommet de la Terre de Johannesburg de 1992 fait de la gestion de l'eau une priorité mondiale pour le développement durable. De même, la loi Littoral de 1986 reflète une volonté de développement durable en conciliant le développement des activités économiques et la protection du patrimoine...
L'attractivité de l'Assurance-Vie après les réformes fiscales de 2011 en France
Mémoire - 49 pages - Droit fiscal
Le terme d'assurance-vie est aujourd'hui largement répandu et utilisé par la majorité voire l'ensemble des contribuables français. Si la totalité de ces ménages n'est pas détentrice d'un contrat d'assurance-vie, il est facile de nos jours de dire que la population connait...
La réforme de la garde à vue, dossier du 12 avril 2011
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La GAV est pour l'essentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait l'objet d'un examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les conditions prévues par l'article 61-1 de...
Commentaire de l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En matière de la responsabilité civile, il ne peut y avoir cette responsabilité sans le fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. En effet, le fait générateur peut provenir du fait personnel, des choses et notamment d'autrui c'est-à-dire l'obligation de...
Discours prononcé devant le Sénat par Gaston Monnerville le 9 octobre 1962 - En quoi l'auteur soutient-il qu'une réforme de façade démocratique est anticonstitutionnelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le texte soumis à notre étude est un extrait du discours prononcé devant le Sénat, par G. Monnerville le 9 octobre 1962. En ce sens, G. Monnerville a été président du sénat pendant 22 ans et il est le premier et seul président noir de la Haute Assemblée. Il est notamment connu pour avoir...
