Les réformes actuelles de la procédure civile et du droit judiciaire
Cours - 10 pages - Droit civil
Toutes ces réformes vont dans le sens d‘une procédure plus rapide, efficace, rationnelle, sous l'influence du droit européen. Exigence d'efficacité accrue qui va se traduire par des réformes d'organisation judiciaire : il faut une carte judiciaire plus cohérente et lisible, il faut des...
La période précontractuelle appréhendée par la réforme en cours : innovations ou simples consolidations
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le 25 février 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déclaré que « Le Code civil est un véritable monument, un code extrêmement précieux dans lequel est défini l'essentiel de nos règles de vie. C'est pour cela que nous réformons avec méthode, concertation et rigueur...
La réforme de la garde à vue
Cours - 8 pages - Droit pénal
La présomption d'innocence en vertu de l'article (Art.) 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) implique le droit de ne pas être présenté comme coupable avant une condamnation. La procédure pénale prévoit néanmoins des mesures susceptibles de porter atteinte à ce droit à...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales survivra-t-il à la réforme territoriale ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003 : « Dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Cette reconnaissance constitutionnelle...
Les fondements du droit des contrats et la réforme du 10 février 2016
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Le droit des contrats peut se définir comme l'ensemble des règles applicables à tous les contrats. Il apparaît donc...
Réforme de la prescription en matière civile, commentaire d'article 2254 du code civil, loi du 17 juin 2008
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si à l'origine la prescription était défavorablement perçue comme un acte d'expropriation, le législateur a toujours considéré qu'elle était « indispensable à l'ordre social » . L'objectif était en 1804, de préserver l'intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé un certain délai,...
Commentaire du discours d'Edouard Philippe en date du 4 avril 2018 sur la réforme institutionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 4 avril 2018, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté lors d'une brève conférence de presse à Matignon le contenu de la réforme institutionnelle voulue par le Président Emmanuel Macron et qui devrait être adoptée en 2019. Pour la plupart, ces mesures avaient déjà été annoncées par...
Les idées directrices des réformes modernes et leurs principales innovations textuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 13 juillet 1967, on a de cesse de reformer le droit des procédures collectives, en effet 7 réformes ont eu lieu depuis, toutes dans un esprit d'amélioration et d'accompagnement des entreprises en difficultés, mais aussi des acteurs, c'est-à-dire du débiteur et de ses...
Les réformes modernes du droit de l'entreprise en difficulté
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le changement d'un droit des faillites à un droit des entreprises en difficulté démontre un changement de paradigme dans la perception de la matière. Il semble important de voir que ce droit a fait l'objet de nombreuses réformes nécessaires en ce qu'elles ont permis l'évolution de la matière à...
La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En France, la décentralisation, se résumant par un transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, a eu du mal à s'installer à cause notamment de la tradition centralisatrice très ancienne et ancrée dans les mœurs. La première véritable apparition de la...
Les réformes de l'enseignement et les réformes judiciaires menées par Napoléon Bonaparte sous le Consulat (1799-1804)
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Les réformes judiciaires étaient nécessaires : la justice organisée par la Révolution n'était pas satisfaisante. Le principe était la décentralisation et l'élection. Les magistrats étaient souvent incompétents ou assez partiaux politiquement. Napoléon veut rendre la justice indépendante...
Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C'est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d'imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où le nombre des...
Droit social - Les différentes réformes mises en place depuis la loi du 20 août 2008 sont-elles de nature à renforcer, ou, au contraire, affaiblir les organisations syndicales dans l'entreprise ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Pendant sa campagne, Emmanuel Macron déclarait que les syndicats avaient un rôle et qu'il était dans les entreprises et les branches. La question n'est pas ici de trancher sur la juste place des syndicats, mais bien de s'intéresser à la place qui leur est réservée au sein de...
L'application de la réforme du droit des contrats de 2016
Cours - 4 pages - Droit civil
2004 a été l'année du bicentenaire du Code civil napoléonien, le constat réalisé à cette occasion a été sans appel, le Code civil français avait perdu le rayonnement qui fut le sien, il n'était qu'un recueil partiel du droit civil français entre autres éléments éparpillés au sein de...
Présentation de la réforme du droit des contrats
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Cette réforme, on en parlait depuis assez longtemps. L'idée de réécrire le Code civil est apparue dès le début du 20e siècle. Le Code civil a été largement réécrit dans les années 1960, mais le droit de la famille, le droit des contrats est resté inchangé. C'est donc l'ordonnance du...
L'applicabilité dans le temps de la réforme du droit des contrats de 2016
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Comme dans toutes réformes d'une telle ampleur, la question de son entrée en vigueur est généralement au centre des débats. Une loi est en principe applicable de la date de son entrée en vigueur jusqu'à celle de son abrogation. Néanmoins, en matière contractuelle, le principe de...
Le cautionnement - Réforme du droit des sûretés
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 24 octobre 2014, la société SCI Money a loué des locaux à la société NoDebt. Le bail commercial a été conclu pour une durée de neuf ans (du 15/11/2014 au 15/11/2023) en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 euros et avec un dépôt de garantie de 8 400 euros. Mme Kuntz,...
Comment l'adage « Contra non valentem agere non currit praescriptio » a-t-il évolué dans le temps à l'issue de la réforme du 17 juin 2008 ainsi que l'articulation de sa mise en oeuvre ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Cet adage ne tient pas sa source du droit romain. En effet, Jean Carbonnier, célèbre juriste, attribue l'origine de ce fameux adage à Bartole mais sous la formulation de « non valenti agere, contra non valentem agere non currit praescriptio ». Puis, cet adage s'est avéré ensuite très...
Article 1242 du Code civil (projet du 13 mars 2017) - La définition de la faute dans cet article est-elle suffisante pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il y a eu plusieurs projets de réformes tout d'abord le projet Terré en 2012 qui a abouti à l'avant-projet de réforme de 2016. Cet avant-projet a abrogé les articles 1231 à 1245-17 du Code civil, ce qui vient modifier une grande partie du sous-titre 2 " La responsabilité...
Comment les réformes de la doctrine fiscale répondent-elles aux défis économiques contemporains en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La fiscalité, levier essentiel de la politique économique d'un pays, est un instrument complexe qui doit constamment s'adapter aux mutations économiques et sociales. En France, les réformes fiscales récentes ont été l'objet de débats intenses, reflétant les tensions entre la nécessité...
Article 1240 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile - En quoi cet article est-il déterminant ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme chaque fois que les techniques issues de la responsabilité civile peinent à s'adapter pour répondre à des nouveaux définis, il est bien évident qu'il a fallu élaborer un avant-projet de loi pour réformer celle-ci. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, présenté...
Quid du caractère novateur de la réforme des contrats de 2016 ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'ordonnance que nous étudierons date de 2016 et a permis de moderniser et donc de modifier le droit des contrats. Le droit des contrats était une notion qui n'avait jamais été modifiée depuis sa création, soit depuis 1804. Plusieurs réformes avaient tenté de voir le jour, mais elles...
En quoi les réformes des peines permettent-elles une meilleure adaptation des sanctions ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
Depuis quelques années, le système pénal en France voit se succéder plusieurs réformes destinées à améliorer l'efficacité des peines pénales. [...] En réformant l'échelle des peines et en la diversifiant, les réformes visent à éviter l'imposition de peines d'emprisonnement et à...
Réformes des finances locales pour le XXIe siècle - Note juridique
TD - 6 pages - Droit des finances publiques
La réforme des finances locales s'inscrit dans une logique multidimensionnelle. En effet, notre pays semble aux prises entre plusieurs évolutions structurelles internes. Ces dernières reflètent des impératifs aussi bien historiques que politiques et administratifs. Plus concrètement, les...
Tout en assurant la prépondérance des parties à chaque étape de la vie du contrat, quelle est la nouvelle place du juge des contrats depuis la réforme du droit des obligations de 2016 ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans un article publié dans la revue trimestrielle de droit civil en 2023, Chantal Arens soulignait la « profonde évolution de l'office du juge civil ces trente dernières années, notamment à la suite de la multiplication des sources du droit sous l'effet de l'internationalisation, de...
Article 1242 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - Dans quelle mesure la responsabilité du fait des choses peut-elle être engagée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile en date du 29 juillet 2020 a été déposée par des sénateurs. Cette dernière propose quelques changements concernant la responsabilité du fait des choses, tout en conservant certains de ses aspects traditionnels. Par conséquent, le...
Quel est l'impact de la réforme de droit des contrats sur la place du juge dans l'exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le sujet soumis à notre analyse est la place du juge dans l'exécution du contrat. L'ordonnance du Gouvernement du 10 février 2016 est venue revoir de nombreux principes et concepts en droit des contrats et a modifié les règles de droit applicables en matière de jugement des contrats....
Réforme des collectivités territoriales de 2010 - Les communes nouvelles -
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'aveu d'échec de la loi Marcellin a entrainé une sorte de compensation de l'émiettement communal, par l'intégration des communes et notamment des petites communes, dans des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI). Cependant, la coopération intercommunale...
L'évolution des contrats spéciaux - Possibilité de réforme
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit se transforme sans cesse, et tout particulièrement le droit des contrats spéciaux. Il s'adapte aux changements de la société. Et comme la société se complexifie de jour en jour, le droit fait de même : il évolue. L'évolution, est une suite de transformation successive, de...
L'influence de la réforme constitutionnelle de 2000, sur la place du Président dans la Vème République.
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures », proclamait l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793. Après un référendum organisé le 24 septembre...
