Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2020, n°19-11.864 - Un abus d'autorisation d'une personne publique dans une opération de dépossession d'un bien appartenant à une personne privée permet-il un recours devant la juridiction judiciaire pouvant se solder par la réparation du préjudice commis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple est propriétaire d'une parcelle clôturée par une haie végétale située en bordure d'une route. Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune où se situe leur propriété a fait procéder, le 5...
La médiation pénale et la réparation pénale pour mineur
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Dans les divers champs de la vie sociale où les conflits concernent des personnes physiques et des enjeux d'ordres interpersonnels, la médiation, comme la réparation, devient dans notre société un mode de régulation de plus en plus utilisée. Cette justice négociée intervient en effet dans...
Le recours en appel en contentieux administratif
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'appel est avec le recours en cassation, l'une des voies de recours principales contre les décisions des juridictions administratives. Celui-ci concrétise la règle du double degré de juridiction en ce qu'il permet à un même litige d'être jugé une seconde fois par des magistrats en...
La notion de réparation intégrale en droit : romano-germanique, common law et européen
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, et la réparation doit être équivalente...
Explication de la notion de réparation intégrale
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : - la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, - la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, - la réparation doit être...
Le préjudice réparable - caractère et diversité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité de quelqu'un soit engagée et qu'elle donne lieu à des dommages et intérêts, il faut qu'il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité. Ce qui importe dans la responsabilité délictuelle, c'est l'indemnisation des victimes. Pour cela divers...
Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours
Cours - 70 pages - Droit civil
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s'appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...
Les recours devant la CEDH
Dissertation - 25 pages - Droit européen
La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Partant de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, les...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 constitue une...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2008 - la réparation des victimes et l'établissement du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile, à la différence de la responsabilité pénale, a pour fonction principale une fonction de réparation. Elle cherche à indemniser la victime du préjudice qu'elle subi. Cet objectif est primordial aux yeux de la Cour de cassation. C'est la raison pour laquelle elle...
Les fonctions de la responsabilité civile et la réparation du préjudice
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile comprend aussi bien les responsabilités contractuelles que délictuelles. Elle est contractuelle si le dommage causé résulte de l'inexécution d'un contrat et délictuelle lorsqu'elle n'est régit par aucun contrat. Dans les faits, peu importe la nature de la responsabilité,...
La querelle des contentieux entre le recours pour excés de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juriste français Hauriou, à l'occasion d'une note concernant l'arrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et s'efface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de l'archéologie juridique », appelée à...
Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L'auteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires, et notamment...
Cas pratiques - quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ?
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de l'atmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la construction d'un barrage dont les fondations seraient...
Le recours en indemnité, compétence du juge et conditions de fond
Cours - 5 pages - Droit européen
Comme dans les droits nationaux, le traité reconnait la possibilité d'agir en responsabilité contre l'Union Européenne. La base de la matière est constituée par l'art 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par l'art 288 TFUE. Ces 2 dispositions reconnaissent 2...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2013 ; 1re chambre civile, 23 septembre 2003 - La réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
— En l'espèce, une personne accidentée sur la route succombe à ses blessures quelques mois après l'incident. Les proches de la victime décédée ont alors assigné le prévenu et son assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie, pour obtenir réparation des...
Tribunal de première instance, 10 avril 2002 - le recours en indemnité dans le cadre d'un litige opposant un particulier au médiateur européen
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens...
Le juge administratif est-il pleinement compétent afin de pouvoir rendre réparables des préjudices subis historiquement par les victimes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit administratif, le principe est le même qu'en droit civil, ainsi, en appréciant un dommage causé par l'administration, les juges du fond font prévaloir le principe de réparation intégrale du préjudice afin d'indemniser entièrement la victime. Cependant, une nuance est à...
Les recours juridictionnels communautaires (à l'exception de la question préjudicielle)
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes considérant que la Communauté est une communauté de droit, est compétente pour soumettre à son contrôle tous les actes des institutions. Ainsi, à la fois la Cour de justice et le TPICE disposent d'une compétence obligatoire, pour régler les litiges...
La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Le droit français, antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il interdit au dirigeant d'une société de faire appel du...
La durée raisonnable de la procédure civile et la condition d'épuisement des voies de recours
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Avant de pouvoir intenter un recours devant la Cour Européenne des droits de l'Homme, il est nécessaire, conformément à l'article 35 de la Convention, que les voies de recours internes soient épuisées, c'est-à-dire que le justiciable doit avoir exercé tous les recours...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2002 - la réparation intégrale du préjudice
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le juge devant statuer sur les demandes de réparation en évaluant celles-ci au jour du dommage, une difficulté peut survenir lorsqu'entre la faute commise et l'appréciation du dommage de la victime, cette dernière a agi, de telle sorte que son préjudice s'en trouve augmenté. La question...
Le dommage réparable : les caractéristiques du dommage et les modalités de réparation
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La place des victimes tend à se renforcer dans les sociétés occidentales. Elles disposent de plus en plus de droits reconnus par la justice, leur exposition médiatique s'intensifie et l'opinion publique réclame une reconnaissance toujours croissante de leur souffrance. Dans le cas du...
Les chefs de préjudice réparables - Droit de la responsabilité
Cours - 3 pages - Droit civil
Il y 3 postes de réparation : C'est tout d'abord le poste réparation ou remplacement. Le véhicule est détérioré, il faut le remplacer ou le réparer. Dans le sillage de ce premier poste réparation, il y a le préjudice d'immobilisation : si le véhicule doit être...
La réparation du préjudice médical
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'activité médicale est une activité complexe et difficile. Il est fréquent que des patients subissent des dommages. La réparation du préjudice médical est une question qui fait l'objet d'une jurisprudence importante et d'une législation non négligeable. Il convient...
L'avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, 11 avril 1949
Dissertation - 5 pages - Droit international
Nous sommes ici en présence d'un avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice le 11 avril 1949, concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies. Cet avis a fait suite à la mort en service de l'un des agents de l'ONU en 1948, le comte...
La reparation du dommage dans les cas de responsabilite
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
On distingue plusieurs types de dommages : • dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. • dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… • Préjudice...
Le recours constitutionnel direct en protection des droits fondamentaux : le « nec plus ultra » pour la protection des droits fondamentaux ?
Dissertation - 23 pages - Droit constitutionnel
La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, l'existence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, c'est-à-dire un contrôle avant promulgation de la...
La Cour de Cassation, le 9 juin 2004, confirme l'absence de recours en cas de cautionnement non approuvé par le Conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Pour palier à cela, la Cour de Cassation a fait appel à la notion de faute séparable ou détachable. Cela signifie que pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, il...
L'histoire de la réparation du préjudice corporel
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
Pendant longtemps, les spécialistes de la réparation du préjudice corporel ont cru qu'ils exerçaient une matière moderne. En 1959, le Docteur N. Capener, président de la British Orthopedic Association, fit à Londres, dans les locaux du Royal College of Surgeons, une communication relevant...
