La Commission européenne et le recours en manquement
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Contrairement au droit international classique, le droit de l'Union européenne est obligatoire dans tous ses effets pour les États membres. Ainsi, différents mécanismes établis par les traités garantissent l'effectivité et le respect des dispositions du droit européen, dont le...
Les juridictions compétentes en matière d'exercice de voie de recours
Cours - 8 pages - Droit civil
Dans notre droit, il n'existe que deux voies de recours ordinaires, c'est-à-dire celles qui sont ouvertes: - l'appel: procédure qui consiste à demander à un juge d'un décret supérieur de rejuger l'affaire en droit et en faits. Dans notre système juridictionnel, deux...
Le recours contentieux des actes administratifs décisoires garantit-il une protection effective des administrés ou demeure-t-il un contrôle limité des obstacles procéduraux et institutionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, avant la Révolution française, l'administration était considérée comme une émanation du pouvoir royal. Les parlements, par exemple, ne pouvaient pas reconnaître des affaires administratives. Ce principe repose sur la séparation des pouvoirs, inspiré par Montesquieu. Les...
Le recours pour excès de pouvoir par l'administration pénitentiaire, cas Payet, Boussouar, Planchenault
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
A l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence...
Conseil d'État, 1re et 6e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 392661 - Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le préfet d'une commune a pris un arrêté. Ce dernier autorise une société à faire déroger la règle du repos dominical à l'un des magasins dont elle est responsable, et ce, pour une durée d'un an. Une fédération, une confédération et un syndicat se sont sentis lésés et...
Un recours direct possible concernant le contentieux: le recours en annulation
TD - 2 pages - Droit européen
C'est le recours contre un acte décisoire en vue de l'annuler. Contrôle de légalité de l'action communautaire qui permet d'assurer à la fois l'équilibre institutionnel et la protection juridictionnelle des individus. Procédé d'anéantissement d'un acte considéré...
La distinction des recours (REP et RPC) a-t-elle encore un sens? David le Goff
Cours - 9 pages - Droit administratif
Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux de 1887, Edouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d'État de 1886 à 1898, distingue quatre types de recours contentieux: le contentieux de l'annulation (ou recours en excès de pouvoir...
Conseil d'État, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Le recours pour excès de pouvoir et les instruments de droit souple
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La multiplication des instruments de droit souple, notamment en matière de régulation les marchés financiers, se double d'une impossibilité de les contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette prolifération d'instruments non créateurs d'effets juridiques...
L'utilité du recours en excès de pouvoir est-elle limitée dans certains de ses aspects?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours en excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit » affirme le juriste et professeur de droit Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique,...
Droit du travail : le recours aux CDD et contrats temporaires
Cours - 14 pages - Droit du travail
Selon l'article L 1221-2, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il peut comporter un terme précis dés sa conclusion ou résulter de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Donc si le CDI reste le principe, il peut y avoir des contrats à temps ou à...
Recours administratif et recours contentieux - publié le 18/02/2013
TD - 2 pages - Droit administratif
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » cet adage promet que l'on perd toujours moins dans un compromis, aussi peu favorable soit-il, que d'aller en justice. C'est toute la complexité du rapport recours administratif et recours contentieux qui est pourtant exprimé...
Etude d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de PADO souhaite passer un contrat de Délégation de Service public en ce qui concerne l'eau potable. Après délibération du Conseil municipal le 2 mars 2010, est publiée au recueil des actes administratifs et affichée le 5 mars 2010 la conclusion du contrat avec la Société Escraut....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2011 - La contribution à la dette de réparation du dommage subi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme était passagère de la voiture conduite par son mari lorsqu'un accident de voiture la blessant est survenu. A cette suite, elle a dû subir une intervention chirurgicale et demeure aujourd'hui paraplégique. Celle-ci a assigné son mari et son assureur en...
Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au...
Les recours contentieux - publié le 19/05/2014
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration est amenée à prendre des décisions qui sont contestées par l'administré. La première solution est que l'administré peut demander à l'administration de retirer l'acte qu'il estime contestable. C'est ce que l'on appelle un recours administratif. Il prend deux formes, soit...
Contentieux administratif : les juges, le recours et le procès
Cours - 77 pages - Droit administratif
L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie relève du...
Quels sont les différents types de recours contre les institutions de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le 9 mai 1950, Robert Schumann déclare qu'il est nécessaire de créer une union autour des productions d'acier et de charbon afin d'assurer la paix en Europe. L'Union européenne se définit comme la réunion volontaire de 28 États membres. Elle fut créée en 1951 avec la communauté...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Les conditions de la réparation de l'enfant né atteint d'un handicap - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait que le ou les défendeurs en l'espèce avaient fait croire à la mère de l'enfant né handicapé, qu'elle était immunisée de tout atteinte in utero par la rubéole, lors de leur recherche d'anticorps de la rubéole alors...
La responsabilité et la réparation : dommage, faute, régime
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique (V.P Fauconnet, Responsabilité, Étude et Sociologie). L'auteur du dommage va...
Droit judiciaire privé - Cadre de la justice civile, déroulement de l'instance et voies de recours
Cours - 80 pages - Droit civil
Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit impossible...
Quels sont les recours pouvant être intentés devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des États membres et des institutions ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 10 pages - Droit européen
« Il y a lieu de souligner d'abord, à cet égard, que la communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle qui est la base du traité » (CJCE,...
Cas pratique de droit civil - La réparation des préjudices
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Babette, adolescente de quatorze ans, placée en internat par décision judiciaire est autorisée à rentrer chez ses parents comme chaque weekend. Elle rencontre Pierrot, plus jeune qu'elle et lui aussi interne dans le même établissement qui rentre chez lui. Il mange des bonbons, et Babette lui...
Recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC)
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Jean Nemard, gérant de la société Géostoc, souhaite faire abroger l'arrêté municipal lui interdisant de continuer son expérimentation de captage et de stockage du CO2 via sa société.
Le régime de réparation en droit civil : le régime de droit commun et les régimes spéciaux de responsabilité
Cours - 21 pages - Droit civil
Théorie de l'abus de droit : L'abus de droit est une théorie selon laquelle, bien qu'étant titulaire d'un droit légitime, l'on pourrait l'exercer de manière abusive. On peut être septique quand à ce concept d'exercice abusive du droit. Le premier à être septique est Josserand et Plagnol et selon...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de délivrance du bailleur et la réparation des préjudices liés à l'inexécution des travaux lui incombant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
Dans cet arrêt de la Cour de cassation, il est question d'une affaire impliquant des bailleurs et leur locataire, une société immobilière. La locataire a assigné les bailleurs en 2009 pour exécution de travaux de remise en état ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices. Suite à la...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, n° 434906 - La responsabilité de la faute d'un élu devant les juridictions administratives et la réparation du préjudice en cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la maire de la commune de Villepinte a, par courrier en novembre 2012, renvoyé de ses services deux secrétaires de son cabinet, ce qui a été confirmé par la délivrance d'arrêtés de suspension en janvier et juin 2013. Le maire a décidé de suspendre les secrétaires de leurs...
Les voies de recours et la qualification des contrats administratifs
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans le cadre de la lutte contre la violence faites aux femmes, le ministre du logement et de l'habitat durable a adressé, le 20 février dernier, une instruction à tous les préfets de département relative à la prise en compte des violences intrafamiliales pour l'accès au logement. Le...
La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En matière...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé à l'issue d'une compétition par un de ses membres après le match ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Lors d'une rencontre sportive, un arbitre s'est fait agresser par un joueur qu'il avait exclu au cours du jeu. Le joueur est entré sur le terrain alors qu'il n'était plus en tenue de sport. L'auteur de l'agression a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel,...
Les modes de réparation du dommage écologique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
JJ peut obliger l'auteur de nuisances abusives à prendre ttes mesures nécessaires pr que celles-ci ne se manifestent plus à l'avenir y compris fermeture d'une IC jusqu'à ce que les travaux nécessaires soient réalisés lorsque l'installation n'a pas respecté obligation de ne...
