Le régime des actes administratifs unilatéraux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs. Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives à l'acte administratif unilatéral, qui est une...
Les actes administratifs unilatéraux : circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Cours - 13 pages - Droit administratif
De quelles manières les circulaires et les directives peuvent-elles êtres des actes décisoires ? Tout d'abord définissons la notion d'acte décisoire. Il est aussi appelé décision exécutoire, donnant à l'administration le « privilège du préalable », « règle fondamentale de droit...
La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux
Cours - 4 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit...
Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La disparition d'un acte administratif peut résulter de l'action de deux autorités différentes : le juge administratif et l'administration elle-même. Lorsque la sortie de vigueur est recherchée par l'administration, elle peut être de deux types : non rétroactive, c'est...
Les actes administratifs unilatéraux - publié le 04/03/2008
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Présentation des actes administratifs unilatéraux. Comment se forment-ils ? Par qui ? Dans quels cas peut-on dire qu'un acte est administratif ? Comment sont-ils mis en application et comment peuvent-ils disparaître ?
Le régime général des actes administratifs unilatéraux
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Le régime général des actes administratifs unilatéraux, fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: L'acte doit-il être motivé ? Principe = la non motivation, toutefois beaucoup d'exceptions mais devant être prévues par des textes, Loi 11 juillet...
Le retrait des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec ses partenaires. Les...
L'état de droit et les actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La France est un état de droit, cela signifie que les gouvernants politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent....
Les actes administratifs unilatéraux individuels
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'acte unilatéral recouvre des catégories d'actes extrêmement diversifiés qu'il importe de savoir précisément identifier. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes qui s'imposent à leurs destinataires sans que ces derniers ne puissent consentir préalablement à...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n'en va pas de même lorsqu'est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d'un...
Contrats administratifs et recours des tiers?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Mais encore faut-il s'entendre sur la définition des notions que sont le contrat administratif, les recours et les tiers (...) Par opposition aux actes unilatéraux un contrat est un (...) Il faut entendre par recours l'ensemble des procédés juridiques ayant...
Actes Administratifs Unilatéraux (Jurisprudence)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Actes Administratifs Unilatéraux (Jurisprudence)
Les actes administratifs unilatéraux - publié le 11/06/2008
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux, fiche bien détaillée
L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif général, qui invite à s'interroger sur le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux, à distinguer des actes administratifs réglementaires. Cette dissertation envisage les notions d'abrogation, de...
Le régime des actes administratifs unilatéraux est-il trop favorable à l'administration ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'Etat doit faire primer l'intérêt général sur les intérêts particuliers privés. C'est sa raison d'être et il doit disposer des outils nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. Les actes administratifs unilatéraux sont son arme principale dans ce domaine: ce sont des actes juridiques...
Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action...
Tableau de jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Tableau de jurisprudence permettant de visualiser et retenir les principales jurisprudences en droit administratif. Chaque arrêt est analysé et décrit par son nom, le tribunal chargé de l'affaire, la formation du tribunal, la date ainsi que le thème.
L'intangibilité des actes administratifs réglementaires et unilatéraux
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux...
Contrats administratifs et recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avant même de s'interroger sur les litiges contractuels en droit administratif, il convient de définir les notions clés permettant d'appréhender le sujet. L'acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d'action de l'administration, recouvre deux procédés principaux :...
Le retrait des actes administratifs unilatéraux: modalités et difficultés
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La sortie en vigueur rétroactive résulte de l'annulation de la décision, soit par la juridiction administrative, soit par l'autorité administrative elle-même, qui réalise cette annulation en prononçant le retrait de la décision. Le retrait est une des formes de la disparition des actes...
La suppression des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant ainsi la décision juridictionnelle....
Les recours administratifs (2001)
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le principe premier en droit administratif est que tout citoyen, pour garantir ses droits, doit pouvoir disposer d'un recours contre les décisions de l'administration d'une part, et contre la responsabilité de celle-ci en cas de dommages d'autre part. Les types de...
Les recours administratifs (2001) - publié le 03/12/2001
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le principe premier en droit administratif est que tout citoyen, pour garantir ses droits, doit pouvoir disposer d'un recours contre les décisions de l'administration d'une part, et contre la responsabilité de celle-ci en cas de dommages d'autre part. Les types de...
L'acte administratif unilatéral - publié le 17/06/2024
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques qui doivent respecter l'état de droit. Cette administration peut avoir recours à des actes de droit privé, par exemple lorsqu'une commune loue un terrain. Dans certains cas, elle va agir dans...
Un acte administratif unilatéral peut-il toujours faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement. Cet acte est une décision exécutoire adoptée par une...
"La décision est à l'acte administratif unilatéral ce que l'espèce est au genre" - René Chapus - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Par définition, l'acte administratif unilatéral serait l'acte par lequel l'administration publique fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Cette notion d'acte administratif reflète la prérogative de puissance publique de...
L'édiction d'un acte administratif unilatéral constitue-t-elle une condition indispensable de l'obligation fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le montant de la TVA revient régulièrement dans l'actualité : il fut ainsi question, dans le cadre du grand débat national de 2019 organisé en réponse au mouvement des gilets jaunes, de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité afin d'augmenter le pouvoir d'achat. Un tel...
Par quels procédés juridiques l'acte administratif unilatéral est-il porté à la connaissance de ses destinataires ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Moyen privilégié de l'action administrative, l'acte administratif unilatéral est défini comme la « manifestation unilatérale de volonté émanant d'une autorité administrative, qui modifie l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que...
La notion d'acte administratif unilatéral - publié le 15/07/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 3 cas pratiques sur les actes administratifs unilatéraux : - Le président de la République, Manuel MACRO, pour remonter dans les sondages, a décidé de soumettre le projet de loi sur la fin de vie à un référendum. Madame DELACROIX, versaillaise...
Réflexion sur l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi...
