Les recours administratifs
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Petite présentation succincte des différents types de recours disponibles lors de litiges avec l'administration française.
Les actes administratifs unilatéraux: le procédé normal de l'action administrative
Fiche de révision - 13 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, décision exécutoire, créatrice de droits et d'obligations envers les administrés (contrairement aux actes unilatéraux non exécutoires= actes de préparation et d'exécution de la décision, mesures d'ordre...
Conseil d'Etat, 27 octobre 1987 - la motivation des actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En Droit administratif, l'administration peut modifier les situations juridiques par sa seule volonté, sans le consentement des intéressés. L'acte administratif unilatéral est le procédé type de l'action administrative et le plus révélateur des prérogatives de puissance publique...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 juin 3008 - l'étendue des pouvoirs du Maire dans le cadre de l'édiction d'actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Lège-Cap-Ferret avait édicté un arrêté municipal interdisant la mise à l'eau des motos de mer en d'autres lieux que la cale de la Vigne de par la nécessité de réglementer en période estivale cette mise à l'eau, source de nuisances sonores et de troubles de la...
La protection des administrés face à l'édiction des actes administratifs unilatéraux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Selon la conception interventionniste du droit administratif, l?intérêt général se veut distinct de la somme des intérêts privés. Cette conception s?inscrit dans le principe de l?État-providence et le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rendue...
Le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif unilatéral est un acte passé par l'administration dans un but de service public, ou moyennant l'exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922 relatif au retrait d'actes administratifs unilatéraux créateurs de droit
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : le directeur de l'enregistrement du Rhône accorde à Mme cachet, une indemnité pour perte de loyer de 121,50 francs. Estimant l'indemnité insuffisante, Mme cachet s'adresse par un recours hiérarchique au ministre des finances. Celui-ci non seulement refuse...
Conseil d'Etat, 8 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt du 8 mars 2008 est l'occasion de mettre fin aux hésitations jurisprudentielles, en reconnaissant, une fois pour toutes, que les mesures d'ordre intérieur ne font pas obstacle à ce qu'une circulaire impérative fasse l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, le...
La disparition des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux...
Les actes administratifs unilatéraux créateurs de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ce sont des actes administratifs unilatéraux qui sont la première manifestation des pouvoirs de l'administration, puisque ces décisions s'imposent immédiatement aux administrés. En effet, l'administration détient, dans le système juridique français, le pouvoir de prendre...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux : entrée en vigueur et disparition
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à une obligation de publicité. Une fois cette formalité accomplie ils deviennent opposables aux administrés, c'est-à-dire qu'ils s'imposent à eux, et invocables par les administrés, c'est-à-dire qu'ils peuvent...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
La motivation des actes administratifs unilatéraux
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Définition de l'acte administratif unilatéral : l'acte pris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, ou l'acte pris par une personne privée pour l'exécution du service public dont elle est chargée et faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est...
La notion d'acte administratif unilatéral et l'exécution des actes administratifs unilatéraux
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Pour qu'une décision soit considérée comme administrative trois éléments sont nécessaires : il faut que la décision administrative soit normative (comme tout acte administratif), qu'elle fasse grief, que la décision se rattache à la fonction administrative et que la décision administrative...
Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatéraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce un particulier a proposé à l'administration de sa commune un échange de parcelles de terrain. En effet, il a engagé une offre d'échange de parcelles de terrain auprès d'une commune. Le conseil municipal étant l'organe examinant cette proposition en délibération...
Service public, la police administrative, les actes administratifs unilatéraux et leurs effets.
Cours - 12 pages - Droit administratif
Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l'acte administratif dans le temps. Extrait :...
Les recours administratifs et les référés (2010)
Cours - 9 pages - Droit administratif
Il existe en droit français une classification des contentieux qui a une origine « doctrinale » posée par Laferrière en 1889, dans son Traité des recours administratifs. Il était un membre du Conseil d'État, c'est dire l'importance pratique que va revêtir sa classification. Elle est...
Les actes administratifs unilatéraux - publié le 03/02/2009
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs sont soumis au droit administratif qui n'a rien à voir avec le droit commun ou juge civil. Leur régime juridique est spécial car il fait référence au juge administratif : tribunal administratif, cour d'appel administrative et Conseil...
Sur une éventuelle suppression des recours administratifs préalables
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Selon l'article R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait d'ailleurs « d'escalier au recours ». Toutefois, si une décision administrative est toujours nécessaire...
La mutabilité des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: La mutabilité des actes administratifs unilatéraux, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Ainsi, certains actes administratifs unilatéraux semblent pouvoir subir des mutations, alors que d'autres semblent être intangibles....
Conseil d'État, 30 juin 2006 - la disparition des actes administratifs unilatéraux : le retrait
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La disparition des actes administratifs unilatéraux a toujours posé quelques problèmes, non pas spécialement pour l'administration, mais pour les administrés par rapport au principe de la sécurité juridique. L'administration est liée par les actes administratifs...
Les critères des actes administratifs unilatéraux et du contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et les...
L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux (2009)
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Est unilatéral l'acte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction. Ainsi, l'acte administratif unilatéral crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration elle-même. Afin d'atténuer cette situation d'inégalité, les administrés peuvent...
Le contrôle des actes administratifs unilatéraux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux peuvent être définis comme des décisions exécutoires, créatrices de droits et d'obligations à l'égard des administrés. Le caractère unilatéral de ces actes implique une situation d'inégalité entre l'administration et les...
Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La disparition d'un acte administratif peut résulter de l'action de deux autorités différentes : le juge administratif et l'administration elle-même. Lorsque la sortie de vigueur est recherchée par l'administration, elle peut être de deux types : non rétroactive, c'est...
L'exécution des actes administratifs unilatéraux (TD)
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Document: L'exécution des actes administratifs unilatéraux : TD de droit administratif en L2 de 5 pages Extrait: Cette prérogative de puissance publique dont dispose l'administration s'appelle le privilège du préalable : l'administration est dispensée de...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - recueil de jurisprudence
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Tribunal des Conflits, 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just Faits - le Préfet du Rhône a, par un arrêté du 26 juillet 1902, ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon par la congrégation des sœurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur les...
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs unilatéraux privilégient-elles le principe de légalité ou le respect des droits acquis ?
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux regroupent tous les actes autres que les contrats et qui sont l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Ils prennent la forme de décisions individuelles ou de décisions réglementaires. L'abrogation met fin pour l'avenir...
Conseil d'Etat du 2 juin 2006 - les actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La relation entre l'administration et ses administrés est véritablement asymétrique. C'est pourquoi le droit administratif et la jurisprudence ont mis à la disposition des administrés des moyens de contestation. Le recours pour excès de pouvoir en est le parfait exemple. En...
Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Document: Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux, fiche de 3 pages en droit administratif.
