La responsabilité des Etats en droit international public
Cours - 20 pages - Droit international
En droit interne, et notamment dans le droit civil français la notion de responsabilité est à la fois fort connue mais aussi fort développée. Son principe fondateur se retrouve dans l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...
Droit international public - évolution doctrinale, normes et traités
Cours - 73 pages - Droit international
Après la 2nde Guerre mondiale, puis modification au fur et à mesure de l'évolution de la société internationale. Depuis la 2nde Guerre mondiale, il y a eu la décolonisation, la guerre froide, la fin du communisme... Les changements politiques qui se succèdent peuvent entraîner des prises de...
Le salut public : l'assise théorique de la radicalisation du processus révolutionnaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dissertation de Droit sur le thème de l'assise théorique de la radicalisation du processus révolutionnaire. La journée parisienne du 10 août 1792 met fin à la royauté et par conséquent à la Constitution des 3-14 septembre 1791, puisque celle-ci érigeait le roi en véritable pilier. La...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M et Mme Piazza, n° 346642 - La conformité de l'article 155 A du Code général des impôts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Faisant le constat de nombreuses fraudes du type "rent a star company", le législateur a adopté par la loi des finances pour 1973, un article 155 A du Code général des impôts (CGI). En effet, souhaitant échapper au mécanisme fiscal français, de nombreux artistes ou encore sportifs pratiquent un...
Les institutions juridictionnelles - publié le 19/04/2023
Cours - 25 pages - Droit administratif
- Compétence territoriale : • Règle de principe : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. • Règle complémentaire : options de compétences proposées à l'article 46, le demandeur peut avoir le choix de plusieurs tribunaux. •...
Conseil d'État, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier - L'impartialité du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un individu, M. Didier, responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, a reçu une sanction disciplinaire et s'est vu retirer sa carte professionnelle pour une période de six mois, en pus d'une sanction de cinq millions de francs pour fautes dans des...
Organisation et compétences du Conseil d'État
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a la particularité de pouvoir être compétent à tous les niveaux de la hiérarchie administrative. Il peut en effet être le juge de cassation au même titre que la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, mais il peut aussi statuer comme juge du fond, aussi bien en...
Les sept jours de la semaine et le droit public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le fonctionnement de nos institutions politiques et administratives est marquée chaque semaine par plusieurs rendez-vous incontournables qui permettent l'organisation efficace de la vie publique. Ainsi, du lundi au dimanche, les responsables politiques et juridiques se prêtent-ils d'une...
Caractères généraux de la procédure administrative contentieuse
Cours - 4 pages - Droit administratif
La procédure, ce sont les actes que l'on accomplit en vue d'obtenir, en droit, un résultat déterminé. Le terme de procédure présente facilement une connotation péjorative : on parle de personnes procédurières, qui font traîner les procès, on pense volontiers à des complications dont on se...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020 - Contestation de transactions présentes au sein d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
« Le contentieux contractuel, une fois retombée l'efflorescence du début du XXe siècle, est demeuré, durant quelques décennies, une sorte d'oasis, préservée des turbulences. Les innovations jurisprudentielles ou textuelles étaient peu fréquentes. (...) Le paysage, en quelques années, a...
Conseil d'Etat, 11 décembre 2015 - L'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
« Tout État libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril » affirmait Jean-Jacques Rousseau dans Considérations sur l'Etat de la Pologne, pour justifier la nécessité de l'existence de régimes de crise dans les États de droit. Comme le rappelle X.Domino...
État d'urgence et libertés fondamentales
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
"Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'état d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier...
Organisation judiciaire et administrative
Cours - 35 pages - Droit administratif
Quelle est la procédure qui se met en route lors d'un crime ? Il y a un adolescent qui a été assassiné. Pour l'instant, il y a la présomption d'innocence. Cela fait partie du droit au procès équitable. La gendarmerie et la police ont un impact important, car ils participent. Une...
La composition du Conseil d'État : fiche de révision
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les membres du Conseil d'État doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, intégrité, dignité et probité. Ils doivent se comporter de façon à prévenir toute forme de doute légitime à l'égard du caractère de l'exercice de leurs fonctions. Ils doivent s'abstenir de tout...
Les institutions juridictionnelles - publié le 30/01/2019
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice...
Le contrôle des sanctions par le juge de l'excès de pouvoir tend-il à son maximum ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le corollaire du pouvoir d'édicter des normes implique pour l'administration un pouvoir de sanction. L'administration peut ainsi prononcer des sanctions envers les administrés, les membres d'une profession réglementée, mais aussi les agents publics. De la même manière que...
Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit
Cours - 55 pages - Droit administratif
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment...
Le délaissement progressif de la légalité externe est-il une solution pour garantir l'effectivité de la sécurité juridique de l'acte administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration. Ces...
L'accès au juge administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif se voit confier la mission de contrôler les faits de l'administration française, mais également de les sanctionner lorsque les agissements d'une personne publique sont contraires à son objet. Tout administré victime de ces agissements a la possibilité de saisir le...
Le droit administratif peut-il se passer de la juridiction administrative ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Initialement, le droit administratif a correspondu à "un corps de règles endogènes à la sphère publique" (F. Burdeau) conçu par la haute administration pour les besoins de l'action administrative nationale. En effet, le droit administratif est une branche du droit public qui a pour...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, SNCF Réseau - La notion de redevance pour service rendu
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, après la conclusion d'un Traité international entre la France et le Royaume-Uni, Réseau Ferré de France, devenu SNCF Réseau, devait mettre en oeuvre les dispositions convenues entre les signataires quant à la sécurité de la traversée du tunnel. De même, SNCF Réseau proposait...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les...
Quelles sont les caractéristiques générales des contrats de concession ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Les personnes publiques passent des contrats privés et des contrats administratifs. Ce sont ces derniers qui constituent l'instrument privilégié de l'action administrative. L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet...
Conseil d'État, 21 octobre 2019, n° 419155, Société Alliance - Sous quelles conditions le déséquilibre contractuel est-il originaire d'un événement imprévisible ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de délégation de service public entre un préfet et une société est conclu pour une durée de 5 ans, lui en confiant la gestion et l'exploitation. Cependant, au cours de l'exécution du contrat, la société connait des difficultés financières liées à un...
Le contrat administratif - Régime juridique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Un contrat de fourniture de services de télécommunications est passé entre une commune et la société SFR de télécommunication. En décembre 2023, le poteau soutenant la ligne aérienne de télécommunications tombe, privant la commune de communication par téléphone et internet. Au regard de cette...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2010 - Ville de Paris et Association Paris Jean-Bouin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Du fait de l'essor du contrat administratif conclu avec des personnes privées dans le but de valorisation économique du domaine public, il n'est pas toujours aisé de distinguer une délégation de service public d'une concession domaniale, comme le montre cet arrêt de section Ville de...
Du procès constitutionnel - L'effet de la décision
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les décisions du Conseil constitutionnel sont signées par son Président, le rapporteur et le Secrétaire général, et mentionnent le nom des membres qui ont participé à la décision. Elles sont ensuite immédiatement publiées au Journal Officiel (contrairement aux avis du Conseil, qui, eux, ne...
Pourquoi la loi dite de « lutte contre le séparatisme » voulue par le gouvernement en 2020 a-t-elle suscité des craintes pour les droits et libertés ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Si la rhétorique gouvernementale actuelle a pour objectif de présenter ce projet de loi comme un moyen de lutter contre le fanatisme religieux et la désagrégation de la nation tout en renforçant les principes républicains de laïcité, de neutralité du service public et d'égalité des...
L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime...
Le contrôle juridictionnel des mesures de police
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif intervient ainsi pour juger et contrôler l'administration, exerçant alors son contrôle juridictionnel, distinct de l'ordre judiciaire. Ses prérogatives lui permettent de prescrire des mesures d'urgence, comme la suspension de l'exécution d'un acte...
