Conseil d'État, 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - La légitimité d'une mesure de police
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La question posée devant le Conseil d'État était de savoir si une mesure de police visant la réglementation de l'accès sur la plage communale était légitime en l'absence de risque de trouble à l'ordre public. Le Conseil d'État a répondu par la négative du fait que toute...
Interrogation en droit judiciaire privé
TD - 1 pages - Droit civil
Ce document comporte une interrogation en droit judiciaire privé. Les notions abordées sont la capacité d'une association à agir en justice, ainsi que la portée de l'arrêt CESAREO.
La régulation budgétaire en droit des finances publiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon la hiérarchie des normes installée en droit depuis les travaux de Hans Kelsen, le pouvoir règlementaire ne peut porter atteinte aux lois votées par le législateur puisque ces dernières ont une valeur supérieure aux règlements. Et bien que ce principe s'applique également en...
La question du commerce électronique à l'OMC : enjeux et état des discussions
Présentation - 5 pages - Droit international
Le commerce électronique a connu une croissance exponentielle et extraordinaire ces dernières années, devenant un élément clé du commerce international. L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a reconnu l'importance du commerce électronique comme domaine de réglementation et a entamé...
Galop d'essai en droit spécial des sociétés
TD - 3 pages - Droit des affaires
Ce galop d'essai en droit spécial des sociétés vous permettra de vous entraîner en vue d'un futur examen, grâce à une question de cours corrigée sur la rémunération du gérant d'une SARL, un cas pratique sur le créancier impayé ainsi qu'une question bonus sur...
Du contrat social ou Principes du droit politique, Si la volonté générale peut errer - Jean-Jacques Rousseau (1762) - En quoi la volonté générale évoquée par l'auteur est-elle une notion complexe et problématique au coeur des démocraties ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Ce terme de volonté générale, ainsi que toutes les expressions l'entourant, ont été grandement théorisées par Jean-Jacques Rousseau, auteur du texte étudié ici et s'intitulant « Si la volonté générale peut errer ». Cet extrait se trouve à la page 27-28 du Contrat social ou Principes du...
Droit des relations individuelles
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
À partir de son adresse mail professionnelle, un salarié a envoyé à un concurrent des données confidentielles concernant l'entreprise pour laquelle il travaille. Son employeur en ayant eu connaissance, il souhaite rompre le contrat de travail de ce salarié problématique. Il nous consulte afin...
Exercices d'introduction au droit corrigés
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document contient un exercice corrigé de droit portant sur la qualification des faits, les règles de droit et la résolution du cas.
Droit des sûretés - La caution
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du...
Les institutions internationales - 12 questions - publié le 20/04/2024
TD - 1 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 4 questions/réponses et un QCM de 12 questions sur les institutions internationales (droit burkinabè). « Le principe d'isomorphisme est un principe qui vise à éviter un décalage important entre le droit et la réalité en dépassant la fiction juridique...
Questions relatives aux finances publiques
TD - 4 pages - Droit des finances publiques
Il s'agit d'un examen initial en finances publiques donné aux étudiants de la deuxième année de licence en droit. L'objectif de cette épreuve est d'inciter l'étudiant à privilégier l'argumentation juridique dans un esprit de synthèse. Pour ce faire, l'étudiant...
Droit et finances des collectivités territoriales
TD - 4 pages - Droit administratif
Ce TD comporte 13 questions et réponses courtes sur le droit et les finances des collectivités territoriales.
Dans quelles mesures les sources législatives et réglementaires sont-elles fondamentales dans la protection des droits des libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Les sources législatives et réglementaires jouent un rôle fondamental dans l'encadrement et la protection des libertés fondamentales. Elles désignent les textes adoptés par le législateur ou le gouvernement, qui servent de base légale aux principes de droit ou aux décisions de justice....
Cas pratique de droit administratif avec la police administrative
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le principal problème auquel le Maire de Chémoy fait face porte sur les branchements frauduleux. C'est donc sur cette question que notre exercice va se concentrer. Nous tâcherons de dégager les atteintes que ces branchements frauduleux constituent, puis l'autorité compétente...
Les caractéristiques du droit positif du divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Aujourd'hui, contrairement à ce qui se faisait en droit romain, le divorce est soumis nécessairement à une intervention judiciaire. Pour se marier, c'est plus simple, on va devant l'officier d'état civil mais pour divorcer, devant le juge. Il y a notamment des questions à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. En 1998, Mme X... et M. Y... ont eu un accident de la circulation et Mme X... a subi...
Droit commercial - Les conditions d'accès aux professions commerciales
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Toute personne a le droit de faire le commerce en se conformant aux lois qui en règle l'exercice. Ce principe de la liberté de commerce découle des textes révolutionnaires, de l'art 7 du décret Allarde. Elle a été aussi affirmée et rendue possible par la loi Le Chapelier qui a libéré...
Le droit américain: structures, sources et spécificités
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'histoire des États-Unis d'Amérique (EUA) explique pour une large part la formation du droit américain. Déjà, lors de l'indépendance en 1776, les treize colonies qui déclarent leur indépendance de l'Angleterre se dotent chacune d'une constitution. Plus tard, en 1787,...
Droit des successions - La dévolution testamentaire - Etude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : Arbre généalogique d'Ernest Reblochon Un de cujus (Ernest Reblochon) décède dans un accident d'avion avec son fils unique en juin 2013 sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès de chacun d'eux... Cas pratique n°2 : Arbre généalogique de...
La formation du contrat de bail en droit des contrats civils
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il faut envisager deux questions successivement. On peut envisager la situation du bailleur puis celle du preneur. S'agissant du bail, la chose finira dans le patrimoine du bailleur. Mais sur la question de la durée du bail. Plus elle est longue, plus la période pendant laquelle...
La confiscation et le blanchiment d'argent (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le pot-de-vin est confiscable. L'avantage octroyé à l'agent public, c'est clairement une valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction. Là il y a une confiscation au sens de l'article 70. L'avantage retiré était confiscable. ATF 137 IV 79 (arrêt du tribunal...
Généralités procédurales de la requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 3 pages - Droit européen
La convention européenne ne trace que les grandes lignes de la procédure. Les règles sont fixées par la cour, car d'après la convention la cour a la compétence de fixer son règlement intérieur, il y a une autonomie procédurale, qui lui a laissé le champ libre pour des innovations procédurales...
La coopération dans la confiscation en vertu de la Convention de Strasbourg (CBI) et du droit suisse
Cours - 5 pages - Droit international
Prenons l'exemple des conventions internationales, numéro 141, la convention sur le blanchiment. Cette convention de 1990 a été essentielle. La Suisse l'a ratifiée avec beaucoup de célérité. Cette convention vise à instaurer une politique criminelle commune des états membres dans le...
Cas pratique corrigé en droit des obligations sur les différents types de responsabilités
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Ce document est un cas pratique sur le droit des obligations. En voici l'énoncé : Isabelle, l'ex-femme de Maxime, lui téléphone : leur fils, Paul, 12 ans, très perturbé par le divorce de ses parents, a profité, lundi après-midi, de la récréation pour casser du matériel et dégrader...
Hyper président, président faible, président jupitérien : comment comprendre ces qualificatifs au regard du droit constitutionnel et ont-ils un sens ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"On peut considérer aujourd'hui que nous sommes la seule monarchie d'Europe. Je ne crois pas qu'il y ait dans l'Union européenne un pays où un seul homme puisse dire "je veux" et être certain que ça deviendra une loi au bout de quelques semaines". Ainsi s'exprimait Jean-Pierre...
A-t-on véritablement besoin de la question prioritaire de constitutionnalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mars 2010, toute personne peut remettre en cause une loi si elle juge qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La procédure est très encadrée par la...
La répartition des compétences assurées par le mécanisme des questions préjudicielles
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les règles de compétence de la juridiction administrative sont complexes, car on ne peut pas dire qu'en France, au juge judiciaire relève les questions de droit privé et au juge administratif tous les litiges impliquant l'administration. Par conséquent, des erreurs sont...
Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d'effet d'un changement de régime matrimonial. En l'espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil...
Les actes de gouvernement en droit administratif - Périmètre d'application et exceptions
Cours - 2 pages - Droit administratif
Évoquez les actes de gouvernement, c'est évoquer en réalité la compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir exécutif. Au nom de la vision fonctionnelle du droit administratif français, il est possible d'affirmer que le juge administratif est a priori incompétent à...
La méthode du cas pratique en droit
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
En droit, le cas pratique est un exercice classique, au même titre que le commentaire d'arrêt et la dissertation. Il s'agit d'un exercice particulièrement nouveau pour les étudiants, pour cette raison, il est important de bien en comprendre la méthode. En effet, il s'agit...
