Interrogation en droit judiciaire privé
TD - 1 pages - Droit civil
Ce document comporte une interrogation en droit judiciaire privé. Les notions abordées sont la capacité d'une association à agir en justice, ainsi que la portée de l'arrêt CESAREO.
Questions réponses pour révision en procédure civile
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte des questions corrigées en matière de procédure civile. La première question porte sur les moyens de preuve admis en procédure civile, la deuxième question porte sur les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de procédure civile, la...
Exercices d'introduction au droit corrigés
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document contient un exercice corrigé de droit portant sur la qualification des faits, les règles de droit et la résolution du cas.
Exercices d'économie du droit niveau Master 1 sujet partiel
TD - 3 pages - Droit autres branches
Un acheteur a demandé à une entreprise de construire une machine spécialisée pour une livraison à une date donnée. La valeur de la machine pour l'acheteur est de 2000€ et le prix payable à la livraison est de 1500€. Supposons qu'une fois que la machine a été finalisée et avant...
Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénière ont pu être rendus sur cette question...
Le juge administratif : la question de la contrariété des expulsions et de la dignité humaine
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En droit français l'expulsion d'un occupant sans titre doit être demandée par le propriétaire de l'immeuble occupé et autorisée par le juge judiciaire qui peut, pour la refuser, se fonder sur « des considérations humanitaires ». En pratique, il faut demander au préfet le concours de la...
Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant - publié le 23/01/2012
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénières ont pu être rendus sur cette question...
Ensemble de quatre cas pratiques corrigés en droit des obligations
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Mme Chloé Braquet est gérante de la société Velocipède SA dont le siège social est à Rennes, cette société a été créée par son grand-père en 1948. Mme Chloé Braquet souhaite passer à la vitesse supérieure en offrant une gamme de vélos électriques à ses clients. Elle est à la recherche d'un...
Les règles nationales générales du droit de l'immobilier
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute que toutes ces...
Conseil constitutionnel, Question prioritaire de constitutionnalité, 30 septembre 2016, décision n° 2016-571 - L'exonération de la contribution additionnelle pour les seuls montants distribués entre sociétés du même groupe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC le 30 juin 2016 par le Conseil d'État concernant l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015. Cet article institue une contribution...
Les personnes morales en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
En France, le 19e siècle s'est vu marqué par l'adoption dans le droit de la collaboration avec les citoyens ordinaires (précisément des groupements d'individus ayant une responsabilité juridique) concernant les affaires publiques. La participation des citoyens ordinaires est...
La constitution juridique de l'infraction du blanchiment d'argent en droit pénal français
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le blanchiment constitue un délit sévèrement réprimé en droit pénal français, depuis la loi du 13 mai 1996, laquelle a inséré dans le Code pénal les articles 324-1 et suivants. Cependant, aux côtés de cette infraction générale, d'autres délits de blanchiments plus spéciaux sont punis...
La négociation collective en droit du travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
La négociation collective est résumée sous la forme de deux tableaux reprenant les lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008. Le législateur s'est attaqué à une question qui lui parait essentielle : la représentativité des organisations syndicales pour pouvoir donner de la légitimité aux...
Droit général des sociétés : les dirigeants sociaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2003 est relatif aux conditions dans lesquelles la responsabilité personnelle d'une gérante d'une société peut être engagée. En l'espèce, une gérante a cédé à une tierce société deux créances qu'elle avait par avance...
L'incapacité en Droit International Public
TD - 2 pages - Droit international
Pour l'hypothèque et l'inscription au registre, la loi de situation du bien s'applique. Ici la question précise qui se pose : la capacité de conclure un acte. On n'est pas sur un problème d'hypothèque, on est sur un problème de capacité. C'est une question de capacité. La capacité...
Droit Suisse - Le véhicule sans permis/plaque/assurance
Cours - 3 pages - Droit pénal
L'art. 96 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) est l'équivalent de 95 mais orienté sur le véhicule, problématique des plaques. De la même manière, on va traverser les quelques incriminations envisagées. A l'alinéa 1, il est question du comportement du conducteur. Dans toutes ces...
Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SA, la SAS, la SASU
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Associés, dans une SA moniste et dualiste: responsabilité limitée aux apports. Principe, capacité, responsabilité, droits. Objet licite, dénomination libre. Rôle et rémunération de la direction, révocation. Autres organes de direction : DGD, ADM judiciaire.
Question prioritaire de constitutionnalité, 4 mai 2012, 2012-240 - La définition du délit de harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans cette affaire, un requérant, traduit devant les juridictions pénales de faits de harcèlement sexuel, soulève une QPC pour dénoncer l'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du Code pénal réprimant l'infraction qui lui est reprochée. Est en cause la caractérisation du délit de...
Droit social - Peut-on imposer aux salariés de Decathlon en France de porter un uniforme ?
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
En utilisant comme support le Règlement intérieur de Decathlon France, le document répond à plusieurs questions à l'égard du port d'un uniforme, ainsi que de l'utilisation de vidéosurveillance. Parmi ces questions, nous pouvons trouver les suivantes : - Peut-on imposer...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013 : la question du temps de travail effectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 mai 2013 s'intéresse à la question du temps de travail effectif et plus précisément sur la qualification ou non des temps de trajet inhabituel pour le salarié. M.X est engagé par la société Chleq Froté le 4 décembre 1998 en qualité d'ingénieur...
Droit des relations individuelles
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
À partir de son adresse mail professionnelle, un salarié a envoyé à un concurrent des données confidentielles concernant l'entreprise pour laquelle il travaille. Son employeur en ayant eu connaissance, il souhaite rompre le contrat de travail de ce salarié problématique. Il nous consulte afin...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2022 - Question prioritaire de constitutionnalité relative aux perquisitions au sein d'un ministère - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Monsieur Y... W... a introduit plusieurs pourvois à l'encontre des arrêts de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, laquelle l'a renvoyé devant cette Cour pour être jugé pour prises illégales d'intérêts. Les questions prioritaires de...
Droit et finances des collectivités territoriales
TD - 4 pages - Droit administratif
Ce TD comporte 13 questions et réponses courtes sur le droit et les finances des collectivités territoriales.
L'Etat, le pouvoir et le droit
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Cours de droit constitutionnel, et plus précisément de Théorie générale de l'Etat, intitulé : « l'Etat, le pouvoir et le droit ».
Droit de l'organisation administrative
TD - 4 pages - Droit autres branches
Le document est un QCM corrigé composé de 30 questions en rapport avec le droit de l'organisation administrative. Chaque réponse fournie est détaillée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, n°76-11.551, affaire poussin ; 24 mars 1987, n°85-15.736, affaire Fragonard - L'erreur en droit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En 1933, un vendeur, Jean André Vincent, a vendu aux enchères un tableau intitulé Le Verrou, en le présentant comme étant « attribué à Fragonard ». Après que l'authenticité de l'oeuvre a été reconnue, les héritiers du vendeur ont demandé l'annulation de la vente pour erreur, arguant...
Contrôle de droit constitutionnel
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document est un devoir comportant 3 questions corrigées de droit constitutionnel : - Selon vous, quel organe pouvons-nous désigner comme le chef de l'exécutif sous la Ve république ? - La procédure de révision de la Constitution vous semble-t-elle démocratique ? - Expliquez...
La judiciarisation de la question environnementale
Dissertation - 1 pages - Droit de l'environnement
L'augmentation accrue du nombre de catastrophes naturelles, imputée au dérèglement climatique, motiva de nombreuses initiations politiques et civiles, se traduisant notamment par une juridictionnalisation de la question. Le problème de droit qui se présente réside ainsi en la...
Exemple de solutions pratiques sur du droit domanial
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la Commune de Montrouge souhaite procéder à différentes ventes de biens appartenant au domaine public. Se posent ainsi plusieurs questions en matière de régime, mais aussi en matière d'autorisation d'occupation du domaine public et de conflit d'intérêts en matière...
Droit de la famille - divorce et prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un couple décide de divorcer. L'époux est demandeur et souhaite un divorce pour faute. L'épouse - défenderesse - n'a pas souhaité - à l'origine - un divorce pour faute et n'invoque pas - à fortiori - les fautes de son mari au juge. Elle ne formule donc pas de demande reconventionnelle. Après le...
