Les ententes en droit européen de la concurrence - Questions et mise en situation corrigées
TD - 5 pages - Droit de la concurrence
Ce document comporte trois exercices corrigés portant sur l'entente en droit européen de la concurrence. Le premier exercice consiste à répondre à des questions portant sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne datant du 26 novembre 2015, aff. 345/14. Le...
Exercices en droit constitutionnel - Questions à réponses courtes
TD - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce document répond à des questions de droit constitutionnel telles que : - Que signifie la maxime « le roi ne peut mal faire » en droit constitutionnel britannique ? - Comment s'est produit le passage du régime parlementaire dualiste au régime parlementaire moniste au...
Conseil d'État, 16 avril 2010, Association Alcaly - Le droit au procès équitable dans le processus de filtrage d'une question prioritaire de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association Alcaly dépose un recours pour excès de pouvoir concernant un décret adopté, car celui-ci méconnaîtrait le principe du droit à un procès équitable. Elle décide ensuite de soulever l'inconstitutionnalité des dispositions du second alinéa de...
Introduction au droit - Questions/Réponses
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un devoir d'introduction au droit, constitué d'un contrôle de connaissances ainsi que d'une étude de jurisprudence.
Deux questions corrigées sur le droit des biens
TD - 1 pages - Droit civil
Ce document propose deux questions de cours en droit des biens accompagnées de leurs corrections. Ces questions sont les suivantes : - Les droits réels du Code civil sont-ils limitatifs ? - Quels sont les différents types de droits réels qu'une personne peut...
La question de l'anonymat en droit de la Bioéthique en France
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Alors que « l'anonymat du donneur d'éléments ou des produits du corps humain (…) a été présenté (…) comme un des grands principes de la “bioéthique à la française” », les liens entre la notion d'anonymat et droit de la bioéthique n'ont cessé d'alimenter les...
Cas pratique et question de cours en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société Essentials est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et de parfums d'ambiance à base d'huiles essentielles précieuses, comme l'ylang-ylang, la vanille et la cannelle qu'elle importe de Mayotte. Elle a été fondée en 1998 par...
Trois questions et réponses en droit de l'urbanisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
La question de l'existence de "principes", qui se distinguerait des règles ou des normes, est une question récurrente en droit de manière générale. Sans trancher le débat, si l'on se met au préalable d'accord sur un sens minimal à donner à "principes", il est...
La question des droits de l'homme en France
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Ils sont puisés dans l'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme, conçue elle-même à partir des grandes idées de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, consécutive à une Révolution française qui a mis fin à la monarchie en...
Réponses à des questionnements juridiques : quelles sont les sources du droit ? Quelle est l'utilité du droit ?
TD - 3 pages - Histoire du droit
Le droit est un système normatif, c'est-à-dire qu'il ne prétend pas décrire le monde tel qu'il est, mais d'imposer une vision du monde. Cependant, le droit n'est pas le seul système normatif : la religion, la morale ou encore les règles de bienséances sont aussi...
La question de l'euthanasie et du droit à mourir en France
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'arrêt des traitements médicaux concerne essentiellement l'arrêt d'hydratation artérielle et la nutrition des patients atteints de maladie incurable. Cela ne doit pas être considéré comme un suicide ni une euthanasie active. L'arrêt des traitements a été consacré par la loi de...
Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Monsieur Dufour, producteur de caramels français, veut commencer à vendre en ligne ses produits notamment à destination de la Belgique. Afin de faire face à l'obésité, la Belgique durcit sa réglementation relative à la commercialisation des produits trop sucrés. Le gouvernement belge a fait...
La question de la minorité en droit pénal
Cours - 2 pages - Droit pénal
L'exigence de libre arbitre, condition de l'imputabilité de la faute commise est inhérente à la notion de responsabilité pénale et ne présente, sur ce point, aucune spécificité pour les mineurs. On retrouve là la trilogie imputabilité-culpabilité-responsabilité pour les mineurs comme pour...
La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un dispositif de protection des droits abouti ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Avec la mise en place de la Ve République, est instauré aussi un Conseil constitutionnel, qui avait à l'origine une mission essentiellement dans le contentieux électoral. Sa saisine évolua avec la révision constitutionnelle de 1974 qui élargit à 60 députés et à 60 sénateurs, en plus du...
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle une question diplomatique ou juridique ?
TD - 1 pages - Droit européen
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fait suite à une décision définitive de la Cour reconnaissant la violation par un État de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). La...
La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Cette leçon correspond à une actualisation de l'article "La QPC en droit fiscal : La Quête Perpétuelle des Contribuables pour renforcer leurs droits et garanties", publié par Marie-Christine Steckel à la Revue Gestion et Finances publiques en novembre 2011 (p.844-846)....
Ensemble de dix cas pratiques corrigés de droit de la famille - Les questions en termes de régimes matrimoniaux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Dans le régime légal, par application des articles 1401 et suivants du Code civil, les biens acquis avant le mariage constituent des biens propres, de sorte qu'à la dissolution du mariage chacun des époux pourra reprendre ses biens propres. De plus s'agissant des règles de pouvoir, chaque...
Deux cas pratiques corrigés en droit constitutionnel - La justice constitutionnelle en France et la question prioritaire de constitutionnalité
Cas Pratique - 2 pages - Droit constitutionnel
Florence Forestiet Jamel Debbouze sont humoristes et cartonnent depuis plusieurs années en remplissant entièrement des salles de spectacle. Néanmoins, depuis peu, le ministre de la Culture a décidé d'interdire les one man shows et les one woman shows en prenant un arrêté ministériel établi...
La question des droits de l'Homme
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Les droits de l'homme sont une série de droits fondamentaux inhérents à la nature humaine. Depuis que le concept de droit naturel a établi son statut philosophique, les droits de l'homme ont fait l'objet d'une reconnaissance progressive en droit...
Justice et droit - 4 questions philosophiques
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
On distingue deux définitions du droit et de la justice : le droit positif est l'ensemble des règles et des lois qui organisent la vie d'une société. Au sein de ce droit, la justice est l'institution de l'État chargée de faire respecter les lois en vigueur dans cet État. Il...
Éléments métaphysiques de la doctrine du droit, Réponse à cette question : Qu'est-ce que les Lumières - Emmanuel Kant (1853)
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Persister dans l'état de minorité signifie rester dans l'incapacité de penser par soi-même sans être dirigé par autrui. SAPERE AUDE ! (Ose penser !) Telle est la devise des Lumières. Les Lumières sont un mouvement du 18e siècle avec pour grands auteurs Montesquieu, Voltaire, Rousseau,...
Cour européenne des droits de l'Homme, 19 avril 1993 - L'arrêt Kokkinakis contre Grèce et la question du prosélytisme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La question du prosélytisme peut être définie comme le zèle ardent pour recruter des adeptes, tenter d'imposer ses idées et de rallier à une doctrine ; elle soulève d'autres problématiques. Dans un arrêt du 19 avril 1993, Kokkinakis contre Grèce, la Cour européenne des...
La question de l'investiture en droit français de la IIIe à la Ve République
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Au départ, durant les IIIe et IVe Républiques, le Parlement procédait à un vote pour accepter la majorité gouvernementale et choisir un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. Cependant, les choses ont changé avec l'instauration de la Ve République qui a fait disparaître...
La question de la norme contrôlée en droit de la preuve
Cours - 18 pages - Droit administratif
Principe = En plein contentieux indemnitaire on parle de demande préalable. Le requérant ne peut pas saisir directement le TA d'un recours en indemnisation, au préalable il doit adresser une demande à l'administration, il va lui faire part de ses prétentions et du fondement légal de cette...
La question des principes généraux de droits
Fiche - 3 pages - Droit international
Les principes généraux de droits reconnus par les nations civilisées. George Scelle disait que les principes généraux du droit font partie du droit coutumier et qu'il ne se distingue pas du droit coutumier. La doctrine soviétique allait dans ce sens. Donc il y a des...
Some questions on the Unidroit principles
Cours - 4 pages - Droit international
The legal problem in the first dispute concerns excuses for non-performance of a contract. Hence, what is at stake here is, in the first instance, whether a non-performance may be excused in the given circumstances. More specifically, though, the problem is about force majeure and hardship, as...
La question du Kosovo en droit international public
Mémoire - 25 pages - Droit international
Le conflit au Kosovo, qui a pris véritablement une dimension internationale en mars 1999, avec l'offensive aérienne déclenchée contre la Yougoslavie par l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), conduit nécessairement à s'interroger sur les origines, la nature et les enjeux...
La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le mécanisme de QPC tel qu'issu de la Loi organique du 10 décembre 2009, suscita une vive bataille juridique entre le caractère prioritaire du mécanisme et son blocage subséquent de la procédure de renvoi préjudiciel, violant ainsi le principe de primauté de droit de l'Union....
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des droits fondamentaux
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans une décision du 08 juillet 2011 rendue au titre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel le cumul des fonctions d'instruction et de jugement octroyé au juge pour enfants. Cette décision a été rendue...
Le mariage homosexuel : une question aux confluents du droit, de la morale et des religions
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« Citoyen de seconde zone » est le titre d'un ouvrage de Jean Le Bitoux qui illustre parfaitement la citoyenneté des homosexuels en France. Que ce soit un couple de deux hommes ou de deux femmes, selon les époques ou les cultures, l'homosexualité est acceptée ou réprimée. Au début du XXIe siècle,...
