Chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2007 - l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une banque consent à une personne un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain dont cette dernière disposait en vertu d'un bail emphytéotique. Le bénéficiaire du prêt cesse de verser les mensualités, la déchéance du terme est alors...
L'abus de confiance: une infraction intermédiaire entre le vol et l'escroquerie
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
D'après les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), l'escroquerie (art. 313-1 NCP) et l'abus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors que le vol...
Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, nº2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN est un texte fondateur. En effet, elle favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires...
L'abus de confiance - publié le 19/07/2008
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
L'abus de confiance
Chambre sociale de la cour de cassation, 30 mars 2005 - admissibilité du licenciement pour perte de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise comme dans toute relation sociale, la confiance et la bonne entente sont nécessaires. C'est la loi du 13 juillet 1973 reprise à l'article L 122.14.3 du Code du travail qui vient exiger pour la première fois en droit du travail que l'employeur rapporte une cause réelle et...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - peut-il y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La doctrine s'est interrogée récemment sur le point de savoir s'il peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits. La Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt de la Chambre criminelle du 14 février...
Dans quelle mesure la confiance légitime peut-elle être remise en cause ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La sécurité juridique est au coeur du débat juridique. La question se pose avec d'autant plus d'acuité dans le vaste mouvement de réformes que connaît le droit depuis quelques années et le problème des revirements jurisprudentiels qui s'est posé, depuis le début des années...
L'abus de confiance et le recel
Fiche - 5 pages - Droit pénal
voici une fiche détaillée sur l'abus de confiance et le recel. cordialement
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2000 - la caractérisation de l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l'INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n'était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu'il aurait du pouvoir les...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 6 septembre 2000 - l'infraction d'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un greffier du tribunal de commerce est poursuivi pour abus de confiance. La Cour d'appel a caractérisé le délit d'abus de confiance et l'a condamné. Selon les juges du second degré, les fonds qui lui étaient confiés en vue de les remettre au bulletin officiel des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 février 2011: l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Parmi les trois infractions majeures contre les biens, se réalisant par une atteinte juridique, l'abus de confiance a une physionomie particulière puisque victimes et auteurs entretiennent des relations, qui au départ, sont normales. Cette infraction a donc toujours été délicate à...
L'abus de confiance en droit pénal des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'abus de confiance se caractérise juridiquement par l'existence préalable d'une situation contractuelle, l'incrimination ayant pour objectif de sanctionner l'inexécution de certaines obligations nées du contrat. C'est une infraction assez banale, qui peut concerner...
Commentaire L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant un cinéma...
63 questions / réponses en droit du numérique
TD - 26 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce document répond à un ensemble de questions en droit du numérique en incluant des explications du cours. Il peut ainsi servir de support de révision ou d'entraînement avant un partiel.
Réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 - La résolution pour inexécution : les garde-fous et questions en suspens de la résolution par voie de notification
Mémoire - 22 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 1er octobre 2016 a considérablement consolidé et renforcé les contours de la notion de résolution pour inexécution des contrats. Ce souci de clarification n'est autre que l'esprit de l'ordonnance : codifier et intégrer dans le Code civil les solutions et les...
Questions de cours de Théorie générale des obligations - Droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
Tandis que la théorie de l'autonomie de la volonté se place du côté du débiteur pour fonder la force obligatoire du contrat, la théorie des attentes légitimes propose de considérer la situation du créancier. Cette théorie des attentes légitimes est une théorie alternative en vertu de laquelle...
Détournement et abus de confiance. Commentaire de Crim.06/09/2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Afin de mieux comprendre la portée de cet arrêt, nous analyserons, en les appliquant à l'espèce, deux éléments constitutifs principaux du délit d'abus de confiance, à savoir la remise, condition préalable que nous étudierons dans une première partie, puis le détournement, que nous...
Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires - publié le 24/07/2007
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fiche pratique (réalisée sous forme de notes) sur le délit d'abus de confiance, délit rencontré très souvent dans le monde des affaires. Avec le vol et l'escroquerie, sont nommées les trois glorieuses.
Cas pratique : l'abus de confiance
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Incriminé par l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le détournement au préjudice d'autrui d'une chose préalablement remise à l'auteur du délit par la victime ayant une fin précise à savoir la restitution, la représentation ou l'usage déterminé. Nous aborderons, dans un...
Sécurité juridique et confiance légitime
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu'elles deviennent parfois difficilement dissociables. La sécurité juridique peut se définir par son opposée, l'insécurité juridique. Selon le rapport du Conseil d'Etat de 1991, l'insécurité...
Le Parlement a-t-il les moyens de manifester sa confiance au gouvernement ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité du gouvernement devant le Parlement constitue un élément clé du régime parlementaire. C'était l'une des conditions posées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pour l'élaboration de la Constitution. C'est l'article 49 de la Constitution qui prévoit les mécanismes...
Conseil Consti, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de la décision du conseil constitutionnel en date du 10 juin 2004 loi pour la confiance dans l'économie numérique. Conseil Consti, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique
L'abus de confiance - publié le 23/02/2010
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de Droit des Affaires: L'abus de confiance (4 pages) Extrait: B. le prêt bancaire comme exception du champ des fonds remis à titre précaire : la position de la Cour de cassation Si pour la Cour d'appel, les fonds prêtés par la banque entraient dans le...
Le principe de confiance légitime
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
Pourtant, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat refusent toujours de consacrer ce principe. Malgré les avantages qu'il implique pour le citoyen, ce principe est considéré en France comme potentiellement très dangereux. Il irait en effet à l'encontre de...
Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 2001 - l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, le chef d'atelier d'un garage a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde après avoir, d'après l'employeur, acheté des véhicules automobiles à l'état d'épave, les avoir réparés au garage en utilisant, sans autorisation, le matériel du garage...
25 QCM (questions à choix multiples) corrigées sur les Institutions publiques françaises
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Le QCM contient 25 questions avec la réponse, pour vous aider à vous entrainer en situation réelle. Quelle type de souveraineté a fait prévaloir la Constitution de 1958 : la souveraineté nationale la souveraineté populaire l'amalgame entre la souveraineté nationale et la...
La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des...
Conseil d'État, 15 janvier 1975 - loi pour la confiance en l'économie numérique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Deux décisions reflètent particulièrement l'attitude du Conseil Constitutionnel face aux lois et aux directives communautaires ainsi que sur leur place dans la hiérarchie des normes. On peut voir la décision rendue le 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse où le Conseil...
En Droit Positif, le contrat est-il un rapport de force ou un rapport de confiance ?
Commentaire de texte - 16 pages - Droit des obligations
Document: En Droit Positif, le contrat est-il un rapport de force ou un rapport de confiance ? Dissertation de droit des obligations, droit des contrats. Extrait: Le droit positif est un ensemble de règles juridiques institutionnelles. Le droit positif est l'état des règles de droit...
Questions et réponses en Histoire du droit - Mode de preuve et droit des contrats
TD - 11 pages - Histoire du droit
Ce document comporte une série de questions à réponses longues et structurées en Histoire du droit portant sur le mode de preuve et le droit des contrats.
