Au regard des procédures nationales, la procédure devant le juge communautaire vous parait-elle efficiente ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le contrôle juridictionnel opéré par les juridictions de l'Union s'exerce dans le cadre d'un ensemble de voies de droit et de recours très divers : la première branche correspond aux recours directs, c'est à dire aux mécanismes juridictionnels de saisine directe de l'Union ;...
L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française
Dissertation - 32 pages - Droit pénal
Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...
La Cour européenne des droits de l'homme : fonctionnement et pratique
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale, les droits de l'Homme font irruption sur la scène internationale. On assiste alors à un développement spectaculaire des normes relatives aux droits de l'Homme. On a des témoignages de l'importance des droits de l'Homme dans le droit international: le...
Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 16 pages - Droit européen
(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction »...
Droit de propriété et libertés fondamentales
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Voici l'essentiel de ce qu'il faut connaître sur le droit de propriété et les libertés fondamentales. Extrait: CEDH, 29 avril 1999, arrêt Chassagnoux et a/ c/ France : la France a pris la loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille. Cette loi n'est plus en vigueur...
Conseil d'Etat, 26 octobre 2011: association pour la promotion de l'image
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
« Je ne suis pas un numéro, je suis un homme libre ! » Patrick McGoohan, Le Prisonier. L'utilisation des fichiers de données est ancienne dans la police, puisque dès la révolution Fouchet en avait constitués sur tous les personnages politiques importants. Les progrès de l'informatique...
Cybercriminalité, contenus et aspects
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il n'existe pas de définition mondialement partagée sur la cybercriminalité et délimiter toutes les infractions s'y rapportant serait une gageure. Avec l'avènement d'Internet c'est en effet de toutes nouvelles formes de crimes et de délits jusque là inconnus qui se sont créées mais aussi des...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 29 janvier 2002
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis la loi du 3 janvier 1972 posant le principe d'égalité successorale et donc de réserve héréditaire entre enfants légitimes et enfants naturels, il était incompréhensible de refuser de donner la même protection aux enfants selon leur filiation. Une évolution sur ce point a longtemps été...
Le caractère d'utilité publique de l'expropriation
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose en son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste...
L'affaire Matthews
Étude de cas - 4 pages - Droit européen
En 1976, une décision du Conseil, ratifié par tous les Etats membres, décida de l'élection au suffrage universel du Parlement européen. Cet acte de 1976 comportait plusieurs annexes, dont une qui énonçait que « le Royaume Uni appliquera les dispositions du présent acte uniquement en ce qui...
L'arrêt Ravon du 21 février 2008 et les affaires fiscales au sein de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est un organisme supra-national créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. C'est la fameuse Cour de Strasbourg. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde...
Le juge administratif et le droit de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif sert l'Etat et ses démembrements et n'a pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de l'essence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système administratif. Les juges en relevant...
Qu'est-ce que la propriété ?
TD - 3 pages - Histoire du droit
Article 544 => droit naturel consacré par le code civil mais également par les articles 2 et 17 de la DDHC, droit inviolable et sacré reprit par l'article 1 al1 du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des dts de l'homme et des libertés...
Le juge administratif et les normes internationales
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi...
Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol'), celle prononcée par le juge en cas de...
Le recours pour excès de pouvoir, effets et efficacité: Conseil d'Etat, 27 mai 2005, Provin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Depuis la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat peut être saisi par un tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel d'une « question de droit nouvelle », à la condition qu'elle soulève une difficulté sérieuse dans de nombreux litiges. Si ces conditions sont remplies, il rend...
La sanction des violations du droit international humanitaire : le crime contre l'humanité
Cours - 5 pages - Droit international
Le droit international humanitaire est l'ensemble des règles qui, pour des raisons humanitaires, cherchent à limiter les conflits armés. Ce droit protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités et restreint les moyens de guerre. Le droit international humanitaire regroupe...
Calcul de retraite
TD - 3 pages - Droit du travail
m merle né en 1948, 148 trimestres, sal annuel 30 000. A quel montant de retraite va avoir D M merle ? Art L 351-1 al 2 Le nombre de trimestres de cotisation requis pour avoir une assurance vieillesse varie selon l'année de naissance. -1948 = 160 trimestres -Le taux requis pour les pers...
Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le contrôle de conventionalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par une ordonnance du 26 octobre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du 27 août 2001 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande par laquelle M. Carminati sollicitait le retrait de ses terrains du territoire de...
Droit des biens notion de propriété
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Chapitre 1 : Notion de propriété La propriété peut désigner deux situations qui ne se confondent pas : 1) Une chose appropriée : sens ancien. Dérive du mot latin proprietas. On parle de « ma propriété » = la chose qui est à moi. 2) Le droit de propriété = la relation qui unit une...
La répudiation islamique face à l'ordre juridique français
Cours - 69 pages - Droit civil
1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains....
Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'article - 35 pages - Droit européen
En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici...
La formalisation des systèmes européens et internationaux de protection des droits de l'homme
Dissertation - 31 pages - Droit autres branches
Document: La formalisation des systèmes européens et internationaux de protection des droits de l'homme, cours de 30 pages Extrait: Il s'agit d'identifier ou d'analyser les différents éléments de protection ainsi que leur enracinement dans les cadres universels et régionaux....
La condition juridique de l'individu en DIP
Fiche - 20 pages - Droit international
Document: Ce cours de 20 pages s'appesantit sur la condition juridique de l'individu en droit international à partir d'une analyse de sa responsabilité et de la protection internationale des droits de l'homme. Plan: CHAPITRE 1 : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE...
Droit constitutionnel : système normatif, mécanismes de contôle etc.
Cours - 180 pages - Droit constitutionnel
Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ - Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants - Droit des libertés fondamentales = droit public des individus : étudie statut des gouvernés § 1....
Le droit à la vie et la Convention européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le droit à la vie est primordial dans la protection des droits de l'Homme, il est qualifié « d'attribut inaliénable de la personne humaine » et de « valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme au plan international ». Il est protégé par la Convention européenne des droits de...
L'expropriation est-elle condamnée en France?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de l'État. Mais il est des...
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 mars 2017, n°399506 - Une contribution fiscale imposée à une société non intégrée doit-elle faire l'objet d'une annulation vis-à-vis du principe d'égalité de traitement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société Layher a obtenu du Conseil constitutionnel, dans une décision du 30 septembre 2016, la reconnaissance de la différence de traitement entre les distributions au sein de groupes intégrés et celles au sein d'un groupe de sociétés non intégrées, laquelle est jugée...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009 - le droit au renouvellement dans le bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X, locataire de locaux dans lesquels est installé un établissement d'enseignement, choisit de fonder sa requête sur l'article premier du protocole addtionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce texte est invoqué...
Conseil d'État Assemblée, 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d'après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l'on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs aux règles de la...
