La transmission de l'entreprise familiale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il convient en premier lieu de définir l'entreprise, ce terme renvoie à deux choses en droit : une organisation et un contrat. L'organisation désigne une infrastructure qui exerce une activité économique, c'est à dire qui vise à réaliser un profit, il s'agit d'une organisation...
Les élections professionnelles
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un employeur, dans le secteur industriel, est sur le point d'engager le processus électoral. Son entreprise compte 273 salariés, dont 189 ouvriers, 27 employés, 15 agents maîtrise et 42 cadres. Il vous indique que l'effectif a beaucoup augmenté depuis 4 ans et que le comité social et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017 - Le propriétaire est-il en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le défendeur devant la Haute juridiction, propriétaire, a assigné ses deux voisins, requérants en l'espèce, propriétaires d'une parcelle contiguë en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés empiétant sur son fonds. Concernant la procédure,...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
La Convention de La Haye de 1973 (droit suisse)
Cours - 6 pages - Droit international
Ce droit applicable à l'obligation alimentaire est fixé par une convention internationale. Elle ne lie que 15 États. Du point de vue suisse, ce n'est pas nécessaire de faire la liste des États contactant, car elle trouve à s'appliquer alors même que le droit d'un État désigné par la...
Les institutions européennes - publié le 11/11/2023
Cours - 60 pages - Droit européen
Les projets d'unification du continent européen sont anciens, mais ont répondu à plusieurs objectifs. Les tentatives de créer une Europe unie ont été récurrentes, à cette idée d'union d'État, différents intellectuels développaient une idée selon laquelle la paix et la liberté seraient...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n°08-22000 - l'opposition du débiteur cédant contre le cessionnaire d'une exception à la dette apparue postérieurement à la notification de la cession est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce le bailleur d'un immeuble avait cédé sa créance de loyer pour une durée de 36 mois. Le locataire, à qui la cession de créances a été signifiée, s'acquitte de sa dette auprès du cessionnaire pendant un temps, puis refuse de payer au motif que le bailleur n'a pas...
Commission européenne, Proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, 21 avril 2021 - Enjeux éthiques de l'IA
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 21 avril 2021 vise à établir un cadre règlementaire pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans l'Union européenne, avec un accent particulier sur la protection des droits fondamentaux et la sécurité...
Les sources internationales du droit - Les traités internationaux, les conventions internationales
Cours - 3 pages - Droit international
Les sources internationales ont longtemps relevé du droit coutumier et étaient peu nombreuses. Elles concernent les relations entre Etats, mais organisent également les organisations internationales (ONU, OIT). Elles relèvent du droit international public. Au début du XXe siècle, la France...
Le Conseil de l'Europe - publié le 09/08/2023
Fiche - 3 pages - Droit européen
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le Conseil de l'Europe, détaillant son organisation et ses prérogatives.
L'élection des représentants du personnel : le périmètre, la préparation, le déroulement et la contestation des élections
Cours - 21 pages - Droit du travail
Il faut présenter les relations sociales de l'entreprise, de telle sorte qu'on ne s'intéresse plus au contrat individuel de travail. On part du constat que le travail est exécuté à plusieurs, sous la direction de l'employeur. Cette pluralité permet un sentiment communautaire, on parle de...
Les relations collectives - Le droit de grève
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications à caractère professionnel. Nous verrons dans cette fiche les modalités et effets de la grève ainsi que le règlement des conflits collectifs.
Le siège strasbourgeois du Parlement européen
TD - 2 pages - Droit international
La détermination des sièges des institutions européennes est un enjeu qui a fait l'objet de nombreuses discussions. L'attribution des sièges a été fixée par les traités et s'est donc vue attribuer une base juridique claire, stable et officielle. Néanmoins, le siège strasbourgeois du Parlement...
Droit de la compliance : la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Les professionnels du secteur financier et au-delà (agents immobiliers, avocats, notaires, experts-comptables, etc.) sont devenus de nos jours les noeuds d'un réseau étendu de renseignement financier : ce rôle leur a été dévolu par une succession de directives, de règlements et de lois...
Le régime juridique applicable de l'espace aérien
Cours - 2 pages - Droit international
La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 établit le régime juridique des espaces aériens. Celui-ci ne connaît pas un principe général de liberté, les espaces aériens nationaux étant soumis à la souveraineté des États sous-jacents, tandis que l'espace aérien international fait l'objet...
Les fondements de la coopération en Europe - Les logiques historiques et juridiques
Cours - 3 pages - Droit européen
Au plan pragmatique, c'est l'Europe des commerçants de l'Antiquité au Moyen-Age. Lettre de change : on rend une somme moins le taux d'intérêt. Europe des universités, Europe culturelle (les architectes transféraient leur savoir par exemple la cathédrale de Prague par un architecte...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016 - Les qualifications en concours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Ce principe législatif et jurisprudentiel a entraîné...
Le droit de l'Union européenne et le droit administratif français
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Afin de pouvoir apprécier les différents éléments qui entrent dans l'étude de ce sujet, il convient dans un premier temps de se pencher sur la participation de la France à la construction des institutions européennes (I), puis d'étudier dans un second temps, les différentes sources de ce...
La répression des crimes contre l'humanité au cours de la seconde moitié du XXe siècle en deçà (France) et au delà du Rhin (Allemagne)
Dissertation - 3 pages - Droit international
De tout temps et dans toute l'histoire de l'humanité, des groupes de personnes s'affrontent et s'entre-tuent pour des raisons diverses. Mais le XXe siècle est considéré comme le siècle le plus violent de l'histoire parce qu'il est jalonné par les plus grands massacres, à savoir les génocides et...
La restructuration de l'entreprise
Cours - 13 pages - Droit fiscal
La fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La scission est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La fusion-scission est la combinaison d'une fusion puis d'une scission....
Le cabotage maritime : un axe d'amélioration de la performance environnementale du transport de marchandises
Mémoire - 16 pages - Droit de l'environnement
Le cabotage maritime, aussi appelé Transport Maritime à Courte Distance (TMCD) ou « Short Sea Shipping », est défini par le dictionnaire Larousse comme : « la navigation marchande non loin des côtes ». Au sens étymologique du terme, le cabotage signifie « de cap en cap ». Plus spécialement, «...
Les sources du droit administratif - Histoire et arrêts fondamentaux
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une fiche de révision par grand thème du droit administratif, avec chaque thème une définition, l'histoire et ses fondements juridiques ainsi que les arrêts principaux à connaître et à citer.
L'Etat est-il encore souverain dans l'ordre juridique international ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le nouvel ordre mondial né de la fin du communisme et les transformations qu'il provoque avec la réunification du continent européen, la montée du droit international et la mondialisation économique soulèvent à nouveau pour les États-nations de la vieille Europe la question de la souveraineté. La...
Le recours au traité est-il respectueux de la souveraineté des États ? - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Droit international
Dans l'œuvre de Jean Bodin, la souveraineté constitue l'élément clé de l'existence des États. La souveraineté est généralement définie comme le pouvoir absolu conféré à un État. Ce dernier peut ainsi décider de la loi et la mettre en pratique. Cette souveraineté signifie que l'État dispose...
Droit du travail : sa place dans les branches du droit et ses différentes sources
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le Droit désigne l'ensemble des règles juridiques officielles établies par la société dans le but d'organiser les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Certaines normes régissent les relations entre les individus, mais ne sont pas des...
La souveraineté de l'État-national est-elle en jeu avec la question de la migration ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit d'ingérence désigne la possibilité pour des acteurs d'intervenir dans un État, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l'Homme. Il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d'une obligation morale....
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
L'acte usuel en matière d'autorité parentale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
"À chacun sa famille, à chacun son droit". Le Doyen Carbonnier indiquait dès les années 1970 que le législateur se refusait désormais à imposer un modèle familial type, il ouvrait la possibilité à plusieurs modèles familiaux qui n'étaient plus hiérarchisés ; certains parlaient de pluralisme...
La réorganisation des instances de représentation du personnel
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le législateur a bien conscience que le cumul de toutes ces IRP (Instances de Représentation du Personnel) est plutôt complexe, et donc on permet de remodeler le paysage des IRP en mettant en place la Délégation Unique du Personnel (DUP). Cette DUP, il existe deux formes différentes de la DUP : -...
La formation conventionnelle du contrat de droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Il existe deux avantages majeurs du droit des traités : il y a une relative certitude ; le traité permet de régir des relations futures. Ce droit a été codifié par la Commission du droit international ; la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur les traités entre États et la convention de Vienne...
