Civ. 1ère, 20 Octobre 1993 relative à l'atteinte à la vie privée
Fiche - 1 pages - Droit civil
Depuis la loi du 17 Juillet 1970, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées à l'article 9 du Code civil qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée", néanmoins on peut voir des exceptions sur le plan patrimonial comme en atteste cet arrêt de...
La protection de la sphère privée et familiale
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La protection de la sphère privée de l'art. 13 Cst. confère à toute personne le droit d'organiser sa vie et d'entretenir des rapports avec autrui, sans intervention des pouvoirs publics. Ce droit est une des manifestations élémentaires de la personnalité humaine...
Intérêt général et respect de la vie privée
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La vie privée est au cœur de nombreuses affaires dans notre société. Souvent les décisions rendues au nom de la vie privée le sont au nom de l'intérêt général. Il est donc intéressant de se pencher sur les rapports entre l'intérêt général et le respect de la...
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : la question du respect de la vie privée et des libertés individuelles
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante composée de dix-sept commissaires dont des députés, des sénateurs, des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation. Ces membres sont nommés ou désignés pour cinq ans....
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2007 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Deux enfants handicapés ont participé au Téléthon, des photos de ces derniers ont été prises sans le consentement de leur représentant légal. 2 ans plus tard, leur photo est reproduite dans un manuel scolaire, visant à expliquer les maladies héréditaires. Le représentant légal des deux enfants...
De quelle manière la vie privée du salarié pèse-t-elle sur le droit du licenciement de l'employeur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation au profit d'une autre personne, personne physique ou personne morale, sous la subordination de laquelle elle se place. À la lecture de cette...
Cas pratique sur le respect de la vie privée - publié le 30/08/2013
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Pipeul, M. Durand vient vous consulter afin que vous l'aidiez à résoudre un problème qui va le conduire vraisemblablement devant les tribunaux. La revue Pipeul a en effet publié les photos du célèbre chanteur Assezchanté alors qu'il recevait, au...
La protection de la sphère privée en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Garantie qui possède une assise qui est solide, qui est pluri textuelle, car elle procède de plusieurs dispositions : l'art. 13 Cst. et art. 14 Cst. La deuxième source de protection du droit au respect de la vie privée et familiale, c'est l'art. 8 CEDH. Là le titre est plus...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007: la vie privée du salarié dans le cadre professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X (chauffeur de direction) se faisait envoyer à titre personnel, une revue de couples échangistes à son lieu de travail. L'enveloppe avait été ouverte par le service courrier et déposée au standard de l'entreprise. Les employés de cette dernière avaient été choqués par...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 29/04/2014
Cours - 18 pages - Droit civil
Vie privée - concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel - L 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le drt au respect de sa vie...
Les sources du droit au respect de la vie privée
Fiche - 1 pages - Droit civil
concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel Loi 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le droit au respect de sa vie privée » CC, 1977, Fouille d...
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image - publié le 22/03/2010
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cas pratique d'Introduction au Droit: Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image (2 pages) Extrait: Un employeur a-t-il le droit de consulter les fichiers contenus dans l'ordinateur de ses employés ? En vertu de l'article 9 alinéa 1 du...
Presse, vie privée et article 9 du Code civil
Cours - 13 pages - Droit civil
La protection de l'intégrité morale des personnes date des années 1960. Si la loi n° 270-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens à énoncer à l'art 9 du c.c que 'chacun a droit au respect de sa vie privée'. La matière...
L'atteinte à la vie privée - publié le 03/07/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
Loi n° 70 - 643 du 17 juillet 1970, loi relative au droit individuel des citoyens, qui a modifié l'article 9 du Code civil, qui dispose dans son premier alinéa : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit a également été consacré par la Convention européenne des droits de...
La protection de la vie humaine
Fiche - 2 pages - Droit civil
La vie humaine est protégée dès son commencement, cependant avant la naissance l'être humain avant sa naissance n'est pas encore une personne au regard, il existe des limites à l'atteinte in utero. Il conviendra de distinguer l'embryon et le fœtus de la vie humaine, l'embryon...
Le droit au respect de la vie privée garantit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH)
Fiche - 4 pages - Droit européen
La notion de vie privée est une notion évolutive qui ne cesse de voir son champ d'application s'étendre. Découle la reconnaissance prétorienne de droits dérivés : droit à un environnement sain par ex. Plus le champ de la vie privée s'étend, plus le champ de l'espace...
La vie privée du travailleur
Fiche - 1 pages - Droit civil
C.cass, 2001, Sô Nikon: le salarié a drt, même en temps & au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée : q celle-ci implique en particulier le secret d correspondances. L'employeur ne peut porter atteinte à la vie privée de ses salariés que...
La protection contre la torture des personnes privées de liberté
Mémoire - 12 pages - Droit international
À la fin de la Seconde Guerre mondiale, à la lumière de ce qu'Hitler, l'administration du IIIe Reich et l'administration française avaient fait subir aux juifs dans les camps de concentration et d'extermination, la volonté générale était de faire en sorte que de telles atrocités ne puissent être...
La vie de l'installation classée pour la protection de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Une fois qu'elle est déclarée, enregistrée, elle est susceptible d'évoluer et il est possible que des prescriptions techniques ne soient plus adaptées ou que l'installation change de régime. Depuis un décret 2000, les exploitants doivent fournir un bilan de fonctionnement de l'installation pour...
« La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » , Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly
Fiche de lecture - 2 pages - Droit autres branches
« La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » , Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly. fiche de lecture
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2004 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société de presse publie un article illustré de photographies, qui annonce le mariage de deux individus, dont l'un connaît une certaine notoriété. La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour atteinte au respect de sa vie privée...
Vie publique-vie privée, commentaires d'arrêt, Cour d'appel, janvier 1983
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le journal Le matin Paris a divulgué une information concernant la grossesse de Isabelle Adjani. Mme Adjani assigne en justice le quotidien. En première instance, le juge a estimé qu'elle s'était montrée dans un lieu public, qu'elle a attiré l'attention donc elle a laissé faire apparaître les...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 et de l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006 : le droit au respect de la vie privée et droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe de la liberté de la presse et de la communication tend à prendre le pas sur le droit à l'image. Alors qu'auparavant, le droit à l'image avait beaucoup plus de force. Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile...
La vie privée face aux réseaux sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vie privée, du latin privatus, est la capacité, pour une personne ou un groupe de personnes, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts. A l'époque contemporaine, Hannah Arendt, philosophe allemand (1906-1975) des années 1900, a construit cette...
Licenciement et vie privée des salariés
TD - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt Clavaud rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un...
Licenciement et vie privée des salariés - publié le 29/01/2013
TD - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt Clavaud rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un...
L'éclatement de la protection normative des droits fondamentaux des personnes privées de liberté
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Si le droit à la liberté est susceptible de faire l'objet de dérogations, privation de liberté ne signifie pas privation de tous droits. La personne incarcérée doit pouvoir jouir des mêmes droits fondamentaux en tant que personne humaine, à l'égal de ces semblables en liberté.
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et son principe est posé par l'article 9 du Code civil. Plusieurs textes fondamentaux...
La vie privée face à la liberté d'information
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La recherche des éléments ayant trait à la vie privée et leur divulgation peuvent dans certaines hypothèses être licites. C'est ici le siège d'une question traditionnelle sur l'affrontement de deux libertés fondamentales, mais contraires : le respect de la vie...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : le respect de la vie privée et du droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 27 février 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image face au droit au public à l'information En l'espèce, un hebdomadaire dans son numéro du 5 mai 2005 publie un entretien révélant la...
