La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant de protection de la personne privée en droit international ? - publié le 09/05/2020
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans un article paru le 21 avril 2020 dans le Figaro, il y est relaté qu'un État des États-Unis a porté plainte contre la Chine dans l'affaire du Coronavirus afin de voir sa responsabilité internationale engagée dans le cadre de l'expansion de l'épidémie au niveau mondial. La responsabilité...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2010 - Publication litigieuse et atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2010. Ilan.X, victime de torture et d'assassinat, fait l'objet d'un article dans le numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, édité par la société SCPE, et dirigé M.Y....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'atteinte au droit à la vie privée et familiale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013. Mme X et M. Claude Y se marient le 6 septembre 1969, ont une fille le 15 août 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Trois en plus tard, le 17 septembre 1983, Mme X épouse Raymond Y, père de son ex-mari...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2005 - Le droit à la vie privée du détenu
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés sur la vie privée
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Patrick Morsen ne se sentant pas bien depuis la veille a décidé de prendre un rendez-vous médical chez son médecin traitant. C'est la cohue chez le médecin ; la salle d'atteinte du cabinet est bondée de monde. Certains n'ont d'ailleurs pas eu de place pour s'asseoir....
Le respect de la vie privée en droit des libertés fondamentales
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un droit qui a été énoncé de manière récente. Dans un arrêt de 1990, la Cour de cassation énonce que "toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie...
Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie
Cours - 10 pages - Droit civil
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa...
Le respect de la vie privée de la personne
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Il repose sur un principe général qui défend la dignité de la personne humaine avec la protection de l'image de la personne et le droit à l'honneur des personnes. Le respect de la vie privée est un principe fondamental qui va trouver son fondement dans différentes sources : -...
Les NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) - La nécessaire conciliation entre contrôle des salariés et respect de la vie privée
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les droits fondamentaux et les libertés individuelles sont des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958), la Charte de l'environnement (intégrée dans le...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 12 janvier 2011 - L'adoption-protection peut-elle être reconnue comme étant une adoption simple ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, des parents, M. Oumar D et Mme T viennent s'établir en France avec leur descendante, Mlle Aïssata D. Le 19 décembre 2005, cette dernière a fait l'objet d'une adoption-protection par l'épouse de son père, Mme K par un jugement du tribunal de première instance de Bamako au Mali....
Civ. 1ère, 20 Octobre 1993 relative à l'atteinte à la vie privée
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Depuis la loi du 17 Juillet 1970, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées à l'article 9 du Code civil qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée", néanmoins on peut voir des exceptions sur le plan patrimonial comme en atteste cet arrêt de...
Intérêt général et respect de la vie privée
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La vie privée est au cœur de nombreuses affaires dans notre société. Souvent les décisions rendues au nom de la vie privée le sont au nom de l'intérêt général. Il est donc intéressant de se pencher sur les rapports entre l'intérêt général et le respect de la...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 03/04/2015
Cours - 11 pages - Droit civil
Ce droit subjectif est d'essence relativement récente ainsi que le soulignait Robert Badinter dans son article publié en 1968 où il faisait état d'un droit en formation. En 1970 le législateur l'a consacré comme un droit de la personnalité. La protection de la vie...
La protection de la sphère privée et familiale
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
La protection de la sphère privée de l'art. 13 Cst. confère à toute personne le droit d'organiser sa vie et d'entretenir des rapports avec autrui, sans intervention des pouvoirs publics. Ce droit est une des manifestations élémentaires de la personnalité humaine...
La protection de la sphère privée émotionnelle en droit suisse
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
Une atteinte à l'intégrité physique peut causer un trouble psychique. Ce trouble doit être analysé objectivement et subjectivement. Un trouble psychique peut être causé par une atteinte à l'intégrité physique d'un tiers, ex. mort d'un fils (ATF 112 II 118).
La vie privée du travailleur
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
C.cass, 2001, Sô Nikon: le salarié a drt, même en temps & au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée : q celle-ci implique en particulier le secret d correspondances. L'employeur ne peut porter atteinte à la vie privée de ses salariés que...
De quelle manière la vie privée du salarié pèse-t-elle sur le droit du licenciement de l'employeur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation au profit d'une autre personne, personne physique ou personne morale, sous la subordination de laquelle elle se place. À la lecture de cette...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2004 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société de presse publie un article illustré de photographies, qui annonce le mariage de deux individus, dont l'un connaît une certaine notoriété. La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour atteinte au respect de sa vie privée...
Le droit au respect de la vie privée garantit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH)
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
La notion de vie privée est une notion évolutive qui ne cesse de voir son champ d'application s'étendre. Découle la reconnaissance prétorienne de droits dérivés : droit à un environnement sain par ex. Plus le champ de la vie privée s'étend, plus le champ de l'espace...
Les sources du droit au respect de la vie privée
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel Loi 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le droit au respect de sa vie privée » CC, 1977, Fouille d...
Cas pratique sur le respect de la vie privée - publié le 30/08/2013
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Pipeul, M. Durand vient vous consulter afin que vous l'aidiez à résoudre un problème qui va le conduire vraisemblablement devant les tribunaux. La revue Pipeul a en effet publié les photos du célèbre chanteur Assezchanté alors qu'il recevait, au...
La protection de la sphère privée en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Garantie qui possède une assise qui est solide, qui est pluri textuelle, car elle procède de plusieurs dispositions : l'art. 13 Cst. et art. 14 Cst. La deuxième source de protection du droit au respect de la vie privée et familiale, c'est l'art. 8 CEDH. Là le titre est plus...
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image - publié le 22/03/2010
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cas pratique d'Introduction au Droit: Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image (2 pages) Extrait: Un employeur a-t-il le droit de consulter les fichiers contenus dans l'ordinateur de ses employés ? En vertu de l'article 9 alinéa 1 du...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2007 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Deux enfants handicapés ont participé au Téléthon, des photos de ces derniers ont été prises sans le consentement de leur représentant légal. 2 ans plus tard, leur photo est reproduite dans un manuel scolaire, visant à expliquer les maladies héréditaires. Le représentant légal des deux enfants...
La protection contre la torture des personnes privées de liberté
Mémoire - 12 pages - Droit international
À la fin de la Seconde Guerre mondiale, à la lumière de ce qu'Hitler, l'administration du IIIe Reich et l'administration française avaient fait subir aux juifs dans les camps de concentration et d'extermination, la volonté générale était de faire en sorte que de telles atrocités ne puissent être...
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : la question du respect de la vie privée et des libertés individuelles
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante composée de dix-sept commissaires dont des députés, des sénateurs, des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation. Ces membres sont nommés ou désignés pour cinq ans....
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007: la vie privée du salarié dans le cadre professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X (chauffeur de direction) se faisait envoyer à titre personnel, une revue de couples échangistes à son lieu de travail. L'enveloppe avait été ouverte par le service courrier et déposée au standard de l'entreprise. Les employés de cette dernière avaient été choqués par...
La protection de la vie humaine
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
La vie humaine est protégée dès son commencement, cependant avant la naissance l'être humain avant sa naissance n'est pas encore une personne au regard, il existe des limites à l'atteinte in utero. Il conviendra de distinguer l'embryon et le fœtus de la vie humaine, l'embryon...
La vie de l'installation classée pour la protection de l'environnement
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Une fois qu'elle est déclarée, enregistrée, elle est susceptible d'évoluer et il est possible que des prescriptions techniques ne soient plus adaptées ou que l'installation change de régime. Depuis un décret 2000, les exploitants doivent fournir un bilan de fonctionnement de l'installation pour...
« La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » , Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly
Fiche de lecture - 2 pages - Droit autres branches
« La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » , Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly. fiche de lecture
