Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017, 394172 - L'office du juge en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire
TD - 7 pages - Droit international
Le contentieux d'annulation des décisions d'extradition est foisonnant et l'apport du juge administratif dans le contentieux de l'extradition est incontestable en raison de sa relation étroite avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Son innovation dans ce...
Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 30 janvier 2017, n°394172 - L'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le requérant, MBA, bénéficiaire de la protection subsidiaire accordée par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 février 2014, a fait l'objet d'une décision d'extradition prise par le Premier...
Le droit à l'image est-il un droit distinct ou absorbé par le droit à la vie privée ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits dits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et il est fondé par l'article 9 du Code civil. C'est un droit qui a...
Droit à l'image et vie privée
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Esmeralda B. arrive dans votre bureau avec ses lunettes de soleil après avoir patienté non sans mal dans votre salle d'attente. Il faut dire qu'il s'agit d'une chanteuse au succès incommensurable. Elle vous explique qu'après avoir été épuisée de sa dernière tournée et...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 19 janvier 2021, Lacatus c. Suisse, n°14065/15 - Le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La présente affaire concerne une ressortissante roumaine qui s'est vu infliger une amende élevée de près de 500 € au titre d'une « interdiction législative générale ». Cette femme, extrêmement pauvre, avait demandé l'aumône sur la voie publique à Genève. La Suisse, État membre du...
Big Data et droit au respect de la vie privée - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à une myriade de dangers auxquels ils doivent se préparer pour garantir un environnement sûr pour les clients, les employés et la continuité des activités. Ces risques peuvent être une menace pour les installations, comme un incendie, une panne...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-26.066 - Nullité de mariage et respect de la vie privée : l'union belle-fille/beau-père après 20 ans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans cette situation, plusieurs éléments juridiques sont à considérer. D'abord, un couple s'est marié et a eu une fille. Suite à leur divorce, l'ex-épouse s'est remariée avec le père de son ex-mari, établissant ainsi un lien d'alliance en ligne directe entre la mère de...
Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26066 - Principe de prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Mme Denise X. a épousé Raymond Y., le père de son ex-mari dont elle avait divorcé en 1983, et avec qui elle a eu une fille. Le nouveau mari a consenti une donation à sa petite fille, et est décédé quelques années plus tard, en 2005. Il avait institué comme légataire universelle son épouse. En...
Cour de cassation, 17 mars 2016 - Personne morale et atteinte à la vie privée - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une propriétaire a donné à bail à son fils un immeuble pour développer une activité de location saisonnière et de réception. Elle a placé devant l'entrée de son bien un système de vidéosurveillance. Seulement, l'entrée de cet immeuble est commune avec la porte d'accès...
Le respect de la vie privée des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, et dont personne ou presque n'ignore l'existence. Par exemple, nous pouvons trouver des...
Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental reconnu par les Nations Unies. Ce droit est considéré comme un droit fondamental de l'homme, car il constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. Il protège les individus contre toute atteinte à leur...
Comment le droit au respect à la vie privée s'applique-t-il pour les personnes de notoriété publique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En effet, le droit a été fait pour mais aussi par les Hommes. Il a été fait par les Hommes, car c'est un phénomène social et pour les Hommes, car il permet de régir le fonctionnement et l'organisation des sociétés dans lesquelles les Hommes vivent ainsi que les comportements entre eux. On...
Droit à la vie privée et à l'image - Consultation juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Philippe est un candidat à l'élection à la présidence de la République dont les sondages lui sont favorables. Cependant, il a découvert dans le site internet d'un journal des enregistrements des conversations téléphoniques qu'il passait depuis son domicile. Dès le lendemain, les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le pouvoir du procureur et le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir pris part à un enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs. Il s'agit de Monsieur F.H., oncle d'un ravisseur ou auteur d'un enlèvement sur mineur, et ayant pour nom Monsieur N.H. Cet enlèvement a été exécuté sur une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a été interpellée le 23 juin 2020, et mise en examen trois jours plus tard, puis placée en détention provisoire. Dès lors, plusieurs investigations ont été menées par des enquêteurs sous le régime de la flagrance. Par la suite, en date du 6...
La législation du droit commun parvient-elle efficacement à concilier principe de droit et protection des victimes ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
À l'origine, en France, le législateur a retranscrit une directive européenne qu'il consacre dans la loi du 1er février 1995. Par la suite, ce principe connait une évolution jurisprudentielle importante, avec successivement le décret du 18 mars 2009, puis l'émergence de l'article 1171 du Code...
Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 1er décembre 2020 : Le droit à la vie de l'animal est-il un nouveau droit fondamental pouvant justifier la protection de l'animal vis-à-vis de mesures allant à son encontre ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, un homme, ayant été condamné à plusieurs délits et crimes punis d'une peine d'emprisonnement et promenant son chien de race "American Staffordshire terrier" en laisse mais sans muselière, a été contrôlé par les forces de l'ordre. Cet homme n'a également pas...
Le rôle de Comité de protection des droits de l'homme de l'ONU dans la protection du droit à la vie - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit international
Le Comité des droits de l'homme est un des organes chargés des droits de l'homme faisant partie du système des Nations Unies. Même s'il fait partie de ce système, il présente de nombreuses originalités par rapport aux autres organes. Il présente clairement un caractère indépendant plus poussé. En...
Atteinte à la vie privée d'une personne privée
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Une femme majeure se fait agresser en rentrant chez elle. Celle-ci se retrouve à moitié inanimée, nue et ensanglantée ; un passant prend une photographie. Il la vend au journal local qui la publie tout en dévoilant son orientation sexuelle, qui a été divulguée par un soignant de l'hôpital, sans...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mars 2020, 19-13.716 - Le droit à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Ce document contient 5 fiches d'arrêts relatifs au droit à la vie privée : les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 (n°99-19.852), le 11 juillet 2018 (n°17-22.381), le 11 mars 2020 (n°19-13.716) et le 20 février 2001 (n°98-23.471),...
Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
De nos jours, l'apparition des nouvelles technologies permet notamment une meilleure communication et une meilleure information. Cependant, de nouvelles formes de préjudices apparaissent et certains peuvent atteindre des droits fondamentaux comme les droits de la personnalité. Les droits de...
L'intimité de la vie privée - publié le 24/06/2021
Cours - 4 pages - Droit civil
L'intimité de la vie privée est un droit prévu à l'article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée", depuis 1804. Ce droit se retrouve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et surtout le Conseil...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt Painsecq, 17 avril 1991 : La vie privée d'un salarié comme condition de licenciement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Un salarié peut-il être licencié en raison d'un mode de vie incompatible avec ses fonctions ? Cette sempiternelle question a fait l'objet, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991, Painsecq contre Association Fraternité Saint-Pie X,...
Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou...
Réseaux sociaux et vie privée
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Le cyberharcèlement a augmenté de 26 % en 2020 d'après e-enfance.org. Ces chiffres montrent que la violence est toujours présente et l'est encore plus sur les réseaux sociaux, ce qui souvent porte atteinte à la personne. Avant de pouvoir cerner le sujet, il convient de définir les termes...
Le droit au respect de la vie privée - Les relations intimes
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) comporte pour la Cour de nombreuses obligations positives à la charge des États. Non seulement une ingérence active des pouvoirs publics dans la sphère privée est condamnable, mais également l'abstention de...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 19/07/2021
Cours - 2 pages - Droit civil
En droit, la définition établie du droit au respect de la vie privée se déduit comme la protection et la sauvegarde de l'intimité d'une personne, qu'elle soit publique ou privée. Cette intimité ne peut donc être pénétrée que sous la condition que la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 avril 2003, 01-01.851 - Le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision à commenter a été rendue le 23 avril 2003 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Un journal hebdomadaire a publié des photographies d'une épouse dont le mari, célèbre, entretient des relations extraconjugales. Ces photographies accompagnent un article portant sur...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020 - Le droit au respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une salariée est licenciée pour faute grave, 11 ans après avoir été engagée comme secrétaire, et saisit la juridiction prud'homale. Après un jugement de première instance faisant droit à la société, la salariée licenciée interjette appel. L'appelante estime de surcroit...
