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 Protection du consommateur

Protection du consommateur

  

Nos documents

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28 Sep 2009

Commentaire de l'article L 132-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au...

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30 Mar 2011

La nécessité et l'efficacité du droit de la consommation

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Depuis l'arrivée des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) qui permettent une meilleure communication ainsi qu'une meilleure accessibilité, les relations entre consommateurs et professionnels se sont particulièrement bien développées et la notion de...

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20 Juil 2011

La protection des signes distinctifs

Cours de 38 pages - Droit des affaires

La clientèle est l'objet essentiel de toute activité économique. Elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Elle a une valeur financière car elle représente un volume d'affaires potentiel que le commerçant, l'artisan, ou tout autre agent peut espérer obtenir grâce à la fidélisation...

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14 Nov 2006

Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La mise en œuvre d’un cautionnement peut être cause de ruine pour la caution. En effet, il peut endetter une caution à vie s’il est illimité ou encore s’il dépasse les capacités financières de la caution. Face à ce constat et dans une logique d’équilibre dans les...

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13 Mar 2007

Commentaire des articles L211-4 et L211-5 du Code de la consommation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a été transposée par l'ordonnance n 2005-136 du 17 février 2005 qui vient modifier les règles relatives à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au...

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30 Déc 2007

La protection du faible en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

S’il apparaît conforme à la morale de protéger le faible, la réponse du droit aux situations de faiblesse est variable selon les époques et les manifestations de faiblesse. En effet, il convient d’abord de se demander qui est le faible. Si le droit se refuse de le nommer, cela ne...

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11 Fév 2008

Droit des contrats : La protection du consentement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Selon l’adage latin « emptor debet curieusus », l’acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu’il doit se renseigner sur l’objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l’acheteur a vicié son consentement, la...

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30 Oct 2008

L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils n’en répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce cautionnement, qui peut...

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28 Jan 2009

La protection de l'acheteur à crédit

Cours de 7 pages - Droit des obligations

Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d’un particulier une somme d’argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement...

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11 Août 2009

L'information des consommateurs sur les marchés d'instruments financiers (MIF) : protection et transparence - l'effet de la directive européenne MIF

Mémoire de 19 pages - Droit bancaire

La relation qu’entretient le conseiller avec son client est tout d’abord une relation de confiance. Le client attend donc de son banquier des conseils appropriés à sa situation qui se doit de le mettre en garde contre des placements trop hasardeux par rapport à sa situation financière....

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03 Oct 2009

La définition du consommateur

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La société dans laquelle nous vivons est appelée société de consommation. Elle tient son nom du fait que chaque jour tout individu est amené à devenir consommateur, sans vraiment s’en rendre compte, par le biais de différents contrats. Ainsi, chacun achète du pain, va faire les...

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10 Jan 2010

Le droit pénal de la consommation

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de la consommation est un droit récent qui est apparu en France depuis une quarantaine d’années. Il trouve son origine aux États-Unis sous l’impulsion notamment de l’avocat américain Ralph Nader. Depuis quelques années, il retient particulièrement l’attention du...

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23 Mai 2010

Le pouvoir des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. La DGCCRF...

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05 Juil 2010

La protection de la partie faible dans la formation du contrat (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La théorie générale des contrats, telle qu’elle est présentée dans le Code civil de 1804, est régie par le principe de liberté contractuelle. Les parties au contrat exprimant librement leur volonté, le législateur n’avait pas envisagé la protection d’une partie plus que...

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18 Nov 2011

L'évolution de la notion du contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1101 du Code civil donne du contrat la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, àdonner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un acte juridique spécifique destiné...

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08 Nov 2012

La codification à droit constant du droit de la consommation luxembourgeois

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

En 2011, le Luxembourg a codifié son droit de consommation à droit constant. L’adoption du Code de la consommation est l’aboutissement d’une volonté politique émise lors du programme gouvernemental de 2004. Pour mieux comprendre cette problématique, il est avantageux...

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27 Juin 2013

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 septembre 2011 : le refus aux sociétés commerciales du bénéfice du droit à la consommation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Par sa décision du 11 décembre de 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation refuse à des sociétés commerciales le fait de pouvoir se prévaloir du droit à la consommation lors d’un litige. En accord cet arrêt, la Chambre commerciale, dans une décision du 6 septembre 2011 n ...

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03 Oct 2008

La notion de consommateur

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit des affaires définissant dans un premier temps la notion du consommateur en expliquant la différence entre ceux qui achètent des biens et ceux qui les utilisent et qui, dans un deuxième temps, explique ce qu'est l'acte de consommation et ses notions extensibles.

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29 Juil 2009

Notions fondamentales du Droit de la consommation

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Définition :C'est la défense des faibles : protéger les petits consommateurs face aux "méchants" professionnels.L'application de la règle du droit commercial pourrait être dangereuse pour eux.On applique alors la théorie de l'acte mixte (distributivité des règles); au commerçant : Droit...

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13 Déc 2010

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants

Dissertation de 9 pages - Droit civil

"Nul besoin d'être juriste pour percevoir que le contrat constitue l'un des rouages essentiels de la vie en société. François Terré à travers cette citation explique que le contrat se retrouve dans de nombreux domaines qu'il s'agisse de se nourrir, de se vêtir, se loger, s'informer ...L'évolution...

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09 Nov 2011

Commentaire de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code de la consommation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil élabore des régimes particuliers pour chaque contrat nommé (vente, bail, prêt, mandat, contrat d'entreprise, dépôt, transaction).L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la...

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27 Juin 2012

Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être évoqué sans...

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01 Jan 2001

La protection des actionnaires minoritaires (2001)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La notion de minoritaire est difficile à cerner. Des investisseurs institutionnels peuvent être minoritaires au même titre que la « veuve de Carpentras ». De plus, il convient de retenir que les minoritaires financent à eux tous 49,9% de l'économie mondiale : ce n'est guère plus que le...

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11 Sep 2003

L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la consommation des clauses abusives....

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27 Avr 2008

Article L211-13 du Code de la Consommation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs » rappelait le peuple français dont le proverbe a été retranscrit dans un français plus récent par Antoine Loisel. Et pour cause, si l’acheteur a une liberté, certes relative, d’acheter, le vendeur doit être garant d’obligations...

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31 Jan 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la nature exacte du contrat de prêt de consommation conclu entre particuliers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt de consommation est celui, au terme de l’article 1829 du Code civil, par lequel l’une des parties, le prêteur, livre à l’autre partie, l’emprunteur, une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à charge pour cette dernière de lui...

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28 Juil 2009

Protection de la création, Internet et libertés fondamentales

Dissertation de 10 pages - Propriété intellectuelle

L’évolution des technologies a entrainé un profond bouleversement dans la consommation des œuvres musicales et cinématographiques. En effet, le développement particulièrement rapide d’internet a permis la mise en place de nouveaux moyens de diffusion. Le corolaire de cette...

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15 Jan 2010

La définition juridique du consommateur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Ce que nous vendons à Coca Cola, c’est du temps de cerveau humain disponible ». C’est ainsi que Patrick Le Lay, ex-président de TF1, dans une interview donnée le 9 juillet 2004 dans le cadre de la rédaction du livre « Les dirigeants face au changement » avait suscité une vive...

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06 Mar 2010

La protection de la caution-personne physique

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour cela exigent de nombreuses garanties. Ces garanties peuvent être soit des sûretés réelles, soit des sûretés personnelles. Ces derniers temps, le législateur a...

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22 Avr 2010

La Convention de Rome et le règlement Rome I - la protection de la partie faible au contrat

Dissertation de 3 pages - Droit international

La Convention de Rome du 19 juin 1980 et le règlement Rome I du 17 juin 2008 prévoient tous deux le cas de contrats spécifiques, auxquels sont appliquées des règles spéciales dans une volonté de protéger les parties dites “faibles” au contrat. La convention de Rome contenait déjà de...