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 Protection du consommateur

Protection du consommateur

  

Nos documents

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31 Oct. 2009

Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Bien que l’égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l’égalité de fait entre les Hommes n’en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C’est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues...

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21 Nov. 2009

Garantie des vices cachés du Code civil et garantie de conformité du code de la consommation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La garantie des vices cachés est depuis longtemps source de confusion avec l’obligation de délivrance. En effet, c’est la jurisprudence qui a apporté de nombreuses précisions, notamment sur la définition de ces actions. Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que le vice caché est le...

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28 déc. 2009

Première chambre civile, 21 novembre 2006 - les obligations incombant au professionnel dans la vente à domicile pour la protection du consommateur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 21 novembre 2006 est venu rappeler les obligations qui s’imposaient au professionnel dans le cas de la vente à domicile. En l’occurrence, suite à un démarchage téléphonique suivi d’une visite à domicile, un couple avait...

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26 Janv. 2010

La protection des consommateurs contre les dangers du crédit

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

On s’est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédits. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuses)...

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22 févr. 2010

La qualification et le domaine de protection contre les clauses abusives

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l'information des consommateurs des produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1er février...

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28 Mars 2010

La liberté contractuelle dans les rapports entre professionnels et consommateurs

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l’accord des volontés l’élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c’est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le...

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22 avril 2010

L'encadrement juridique de la consommation et les garanties pour le consommateur

Cours de 26 pages - Droit des obligations

Dans le Code de la consommation, on ne trouve pas le terme de consommateur, par contre on trouve des expressions avoisinantes, pas toujours synonymes, comme « acheteur d’un produit », « personne », « contractant », « emprunteur » ou « débiteur ». Le droit communautaire est beaucoup...

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01 juin 2010

La protection du consommateur en droit des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Quand on parle de consommateur en France, on entend par là une personne physique ou une personne morale qui utilise à titre personnel un bien ou service. Mais avant de pouvoir utiliser son bien, le consommateur doit l’acquérir et c’est là toute la complexité du problème....

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10 juin 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 - la protection du consommateur contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Une consommatrice hongroise conclut un contrat d’abonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats d’abonnement, il s’agissait d’un contrat type où figurait une clause d’attribution de compétence territoriale, attribuant à la...

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23 Nov. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 : la protection du consommateur contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur...

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26 Nov. 2010

La définition du consommateur (2010)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans notre société où le consumérisme est de plus en plus important, qui pourrait prétendre ne pas être consommateur ? La part de plus en plus importante prise par l'économie dans nos sociétés a profondément ancrée dans les mœurs le besoin de consommer. La consommation est le fait...

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22 juin 2011

Le droit de la distribution : processus de commercialisation par lequel un produit est amené jusqu'au consommateur

Cours de 15 pages - Droit des affaires

La notion de distribution est un concept avant tout économique et qui n'a connu de développement juridique qu'à partir des 70's. La distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien après le stade de sa production ou une prestation de service après le stade de sa conception est...

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07 mai 2012

Droit de la consommation

Cours de 32 pages - Droit autres branches

C'est la rencontre juridique de l'offre et de la demande. Il faut que le droit favorise les relations d'offre et de demande, mais aussi qu'il les sécurise contre toutes malhonnêtetés ou déloyauté. Dans ce domaine, on va osciller entre d'énormes libertés et au contraire des interdictions qui...

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07 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2009 : la notion de consommateur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis l’adoption du Code de la consommation en 1993, la notion de « consommateur » est toujours aussi ambiguë du fait, d’une part, des différentes définitions qu’en donnent les lois et les directives, et d’autre part, du fait que cette notion est plus économique et...

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21 Oct. 2013

L'influence du droit de la consommation sur la théorie générale du contrat

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

À première vue, la théorie générale du contrat semble largement atteinte par l' « entreprise de démantèlement » dont elle serait l'objet, conduite par ce « droit militant » que constitue le droit de la consommation (D.Mazeaud). Certains auteurs expriment leur crainte que l’expansion de ce...

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23 avril 2014

L'accord des volontés en Droit de la consommation

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La Cour d’Appel de Bourges dans son arrêt de 1998 justifie l’utilisation d’un régime dérogatoire de la théorie générale concernant la relation contractuelle entre professionnels et particuliers. Ainsi, l’élaboration du Code de la Consommation en 1993 est dirigée dans une...

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11 juil. 2014

Les délais pour agir des établissements de crédit en matière de crédit aux consommateurs

Rapport de stage de 28 pages - Droit bancaire

L'entreprise BNP Paribas Personal Finance est le leader français du crédit à la consommation. Elle est un acteur majeur et central du crédit aux particuliers en France. Il s'agira de présenter dans un premier temps l'entreprise BNP Paribas Personal Finance avant de présenter de manière plus...

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12 Oct. 2007

Cours de droit des contrats des consommateurs

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Cours détaillé sur les différents contrats passés par les consommateurs.

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06 Sept. 2007

Les acteurs du droit de la consommation

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

Le droit de la consommation peut se définir comme « une partie du droit civil ayant pour objet de protéger le consommateur ». Mais qu'entendons-nous par consommateur ? En droit français, la notion de consommateur englobe « toute personne physique ou morale qui acquiert ou...

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31 Janv. 2008

Le développement de la concurrence au service des consommateurs (Loi Luc Chatel)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation d'économie et de droit relative au développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle répond au sujet suivant : "A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous définirez le terme « consommation » et exposerez dans un commentaire structuré les...

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22 févr. 2008

La protection lors de la formation, de l'exécution du contrat et la protection de l'acheteur à crédit

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Cours semi-rédigés de droit (2ème année de BTS Assistante de Direction) abordant la protection lors de la formation et l'exécution du contrat ainsi que la protection de l'acheteur à crédit.

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28 juil. 2008

Les apports du droit de la consommation à la théorie du contrat

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil (bac +3) sur les apports du droit de la consommation à la théorie générale du contrat.

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08 Oct. 2008

Droit à la consommation : réglementations des ventes, protection du consommateur...

Cours de 9 pages - Droit autres branches

La loi intervient au moment ou le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre....

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06 Nov. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2005 concernant le code de consommation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le consommateur est généralement défini comme toute personne qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. En revanche le professionnel est celui...

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10 juin 2009

Les informations aux consommateurs : l'INC et les associations

Cours de 17 pages - Droit autres branches

Le développement de la consommation dans notre société a amené la création des associations de consommateurs et de l'INC. Celles-ci ayant pour but d'informer et protéger le consommateur.Les informations consommateurs permettent d'avoir des essais comparatifs et dénoncent les...

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01 déc. 2009

Commentaire de l'article L.132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Cet article L.132-1 du Code de la consommation se trouve dans le Livre premier intitulé « Informations des consommateurs et formation des contrats », au Titre III, relatif aux « Conditions générales des contrats », dans le Chapitre II sur les « Clauses abusives », à l'intérieur de la...

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16 août 2011

Droit des contrats spéciaux : Particularismes des ventes à un consommateur

Cours de 10 pages - Droit civil

I. Présentation générale du système de protection du consommateur1.1. La nécessité de protéger le consommateurLe code civile de 1804 est marqué par le libéralisme et la liberté contractuelle qui émane d'une théorie des Lumières : selon cette théorie, chacun est libre d'aliéner sa volonté...

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19 juil. 2010

Le contrat électronique et la protection du cocontractant

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Selon la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), l'offre commerciale électronique connaît un développement continu grâce à Internet, qui a changé les habitudes de consommation. Deux tiers des internautes sont des cyberacheteurs. En 2009, on comptait plus de 50 000 sites marchands...

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07 avril 2011

Le Droit de la consommation

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'évolution constante des relations entre le consommateur et le professionnel a entrainé la création d'un Droit de la consommation.Le Droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et règlementaires destinées à la protection du consommateur. Ce Droit a été...

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15 juil. 2016

Le prêt de consommation

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Il est réglementé aux articles 1892 à 1904 du Code civil. Donc seulement 13 articles. À ces 13 articles du chapitre 2 sur le prêt de consommation il faut quand même rajouter les 10 articles suivants qui sont relatifs à la stipulation d’intérêt et concerne le prêt de consommation. C'est donc...