Époque féodale - Évolution du droit de la propriété
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Au 17e siècle, quand une terre était abandonnée, les voisins pouvaient en prendre la propriété. Dès lors que l'usage économique n'est plus rempli par le propriétaire, un autre peut prendre la propriété du bien. Cette conception de la propriété vient du droit...
La propriété publique - Définitions et jurisprudence
Fiche - 5 pages - Droit administratif spécial
Ce document est une fiche de révision sur la propriété publique. Elle résume les définitions principales et la jurisprudence à citer pour une dissertation sur le sujet de la propriété publique, un commentaire d'arrêt ou un cas pratique.
Droit de la propriété - Principe de l'assiette du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'article 552 al 1 dispose que la propriété du sol entraine la propriété du dessus et l'alinéa 3 du dessous. Le texte énonce ce principe sous réserve de certaines limites liées essentiellement aux servitudes légales. Au sens strict de l'article 552 cette règle permet à chaque...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - En matière de responsabilité, le gardien d'une chose du fait de sa propriété peut-il évoquer un transfert de garde au profit d'autrui dans le cas d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant de onze ans s'était rendu au sous-sol du domicile d'un couple d'amis voisins chez qui ils étaient invités. L'enfant avait pris possession d'une arme qui y était entreposée et s'est grièvement blessé par l'utilisation de celle-ci, après...
Les constructions ou plantations érigées sur le sol d'autrui
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd. 1994, n°1306), "Un propriétaire n'a rien à supporter de quiconque". Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil...
Droit de la propriété - L'acquisition de la propriété par un fait juridique
Cours - 13 pages - Droit civil
Les modes d'acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil qui ont des rédactions différentes. L'article 711 dispose que la propriété des biens s'acquiert et se transmet alors que l'article 712 n'évoque que l'acquisition et non pas la transmission....
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 23 avril 1974 et 1ère Chambre civile, 1er août 1950 - La qualification unitaire du contrat de vente et du contrat d'entreprise dans le cadre de la propriété - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La vente et l'entreprise sont deux contrats qui, à la base, sont bien différents, mais qui deviennent moins dissociables lorsqu'au cours d'un procès les parties essayent de modeler les faits pour appliquer à chacune d'elles un régime différent pour une même situation. Ces...
Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé / droit public et notion de propriété
TD - 12 pages - Histoire du droit
Ce document comporte plusieurs plans détaillés en Histoire du droit portant sur la distinction droit privé / droit public mais aussi sur la notion de propriété notamment sous les monarchies franques.
Le droit de propriété aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit civil
Dans les sociétés primitives, la propriété individuelle n'existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant en commun à la tribu. À Rome, le passage à la propriété familiale puis individuelle se serait effectué au VIIe siècle av. J.-C. Cette évolution...
Le droit de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit de propriété dispose de 3 attributs : - Usus (droit d'usage) : droit d'user de la chose, le propriétaire peut se servir de la chose comme ne pas s'en servir, il est libre. - Fructus (droit de jouissance) : droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. Le...
Le droit des propriétés publiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours concernant les propriétés publiques, leurs affectations, leurs théories et leurs domaines.
Modes originaires naturels d'acquisition de la propriété en droit romain
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Occupatio : Celui qui prend une pomme qui n'appartient à personne par exemple se met dans une situation privilégié qu'on va plus tard appeler propriété. Quid des fruits de la chose ? La pomme est par exemple sur l'arbre et fait partie de l'arbre. Le propriétaire de l'arbre est donc...
À partir de la Renaissance, de quelle façon le développement des moyens de l'État a-t-il pu porter atteinte à la propriété privée ?
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Avec le développement du droit public et des droits de l'État, on a le développement de l'administration centrale et locale. L'État a besoin de protéger sa propriété, c'est-à-dire le domaine public, il développera donc des techniques de plus en plus intrusives...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2023, n°21-25.390 - Une assignation en référé-expertise n'ayant pas pour but direct de déterminer des droits de propriété peut-elle réellement permettre d'interrompre la propriété acquisitive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un terrain ont assigné en 2009 leurs voisins en référé-expertise pour avoir fait bâtir, en 1986, un mur sur une bande de terrain leur appartenant, sans avoir été concertés au préalable. Le mur bâti empiétait donc, selon eux, sur leur propriété. [...]
La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières
Cours - 9 pages - Droit européen
D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande publique par ses...
Propriété et voisinage
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le droit de propriété est exclusif,...
La collectivité peut-elle revendiquer des droits sur la propriété individuelle à l'époque moderne ?
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Pour de multiples raisons (évolutions philosophique, économique, religieuse), tout est là pour que l'on ait une nouvelle vision du droit de la propriété ; on perçoit les droits de la collectivité sur la propriété privée comme un anachronisme (usage barbare, germanique). La France va...
Droit de la propriété - La preuve du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
La charge de la preuve, l'objet de la preuve et le mode de preuve. Par hypothèse, pour que le contentieux sur une propriété existe, il faut qu'une personne qui n'a pas le pvr matériel sur la chose estime qu'elle devrait l'avoir entre les mains. Il faut qu'une personne se prétende...
Quelles exceptions au principe du caractère subjectif de la propriété immobilière ?
Cours - 3 pages - Droit civil
Depuis 1804, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 du Code civil). La propriété est composée de 3 caractères : la subjectivité,...
La propriété en droit coutumier
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« À mon sens la terre appartient à une grande famille dont beaucoup de membres sont morts, quelques-uns sont vivants, et dont le plus grand nombre est encore à naitre ». L'opinion de ce chef nigérien révèle les dichotomies d'appréhension de la notion de propriété foncière entre le droit...
Les limites de l'assiette du droit de propriété : les servitudes légales
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 552 dispose que « le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers ». Il s'agit ici de limites légales qui peuvent servir soit un intérêt privé soit un intérêt...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - L'obligation de propriété pour exercer une action en garantie décennale - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Monsieur C... a chargé la société Frédéric Quetelard de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une piscine couverte, ainsi que la société Roger Postel - confort service pour les lots de charpente, menuiseries intérieures et extérieures dont le parquet, sur un terrain appartenant à la...
Droit foncier : Evolution historique de la propriété immobilière en France
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Droit de propriété lié aux groupes. Sociétés primitives : le sol appartient aux membres du groupe. Corollaire : propriété = inaliénable. Progrès civilisation : propriété individuelle. -Apparition notamment avec le droit romain, et dont des XII tables avec caractères...
L'étendue de la propriété - publié le 25/04/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il faut se référer à l'article 552 alinéa 1er du Code civil : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». En application de ce texte, on considère que les arbres sur notre terrain nous appartiennent. Que se passe-t-il lorsque l'arbre du voisin à...
Le droit de propriété - publié le 04/04/2015
Cours - 12 pages - Droit civil
C'est le droit réel le plus complet puisqu'il rassemble l'usus (pouvoir utiliser la chose), le fructus (le fait de pouvoir en percevoir les fruits) et l'abusus (le fait de pouvoir la vendre ou la détruire). Étendue extrêmement vaste puisqu'au terme de l'article 552 du Cciv...
La violation du droit de propriété - publié le 12/10/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article 17 que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2002, n°01-70.061 - La notion d'acquisition de la propriété par acquisition immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un bail a été conclu le 24 novembre 1966 entre le propriétaire d'un terrain et une société. Par une clause d'accession, il a été convenu qu'à l'expiration du bail, le propriétaire du terrain deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le locataire...
Compilation de fiches d'arrêt et un cas pratique sur la distinction entre la propriété et la possession
TD - 7 pages - Droit civil
À l'intérieur d'une voiture qu'il venait d'acquérir, un homme (Paul) découvrit dans la protection amovible du coffre trois toiles représentant le printemps, l'automne et l'été. Il conserva le printemps, offrit l'automne à son fils et vendit l'été à un antiquaire....
L'exercice du droit de propriété
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit de propriété est la base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles et il a évolué à travers les âges de telle sorte à être devenu aujourd'hui un droit accordé dans l'intérêt de tous et doté d'une fonction sociale. Dans les sociétés primitives, la...
Le droit de propriété, un droit fondamental de valeur constitutionnelle
Cours - 10 pages - Droit civil
Propriété des fruits et des produits de la chose: le droit de propriété s'étend à tout ce que produit la chose : produits proprement dits et fruits (loyers, intérêts). La distinction des fruits et produits est dénuée d'intérêt pour le propriétaire. Propriété de ce qui...
