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Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2007, la Haute juridiction sest engagée en faveur dune étendue du contrôle du juge en excès de pouvoir sur le choix de la sanction infligée à un professionnel remettant ainsi en question la portée du contrôle juridictionnel sur le pouvoir...
Un fait normalement puni par la loi peut être considéré comme licite dès lors qu'il est motivé par un intérêt légitime que le juge répressif, dans les circonstances de l'espèce et suivant des critères légaux, estime supérieur à celui que protège l'incrimination. Lorsque le juge se livre à cette...
À plusieurs reprises, la Cour de cassation a dû préciser l'actif à prendre en compte pour permettre aux juges d'apprécier la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution. Dans cet arrêt, elle s'intéresse au sort de la caution mariée. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de...
Au visa de l'art 2037 Cciv, la Cour censure les juges du fond au motif que « la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier. » Cette solution, même si elle n'est pas nouvelle,...
En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le principe de non-cumul...
La mise en uvre dun cautionnement peut être cause de ruine pour la caution. En effet, il peut endetter une caution à vie sil est illimité ou encore sil dépasse les capacités financières de la caution. Face à ce constat et dans une logique déquilibre dans les...
Larticle 2292 du Code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas, quil doit être exprès et quon ne peut pas lentendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Ainsi la volonté de cautionner doit être certaine. Cest pourquoi le créancier est...
Le 28 octobre 2003 s'est tenu un colloque à Paris I intitulé "quel avenir pour le capital social ?". Dès les premiers comptes rendus de cet événement, on apprend que les avis sur la pertinence de cette notion sont discutés, Paul Le Cannu aurait même voulu parler de la mort du capital social....
Larticle 2305 du Code civil issu de lavant-projet Grimaldi, relatif au droit des sûretés et, à travers cet article plus précisément, à lexigence de proportionnalité du cautionnement, stipule que « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne...
Le maintien de lordre public est le but poursuivi par la police administrative, quelle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si lon se réfère à la définition de lordre public donnée à larticle L 2212-2 du Code général des collectivités...
Léquilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à simposer au sein du contrat de cautionnement corrélativement à lobligation de mise en garde des établissements de crédit. Le créancier ne doit donc pas...
Rendu le 18 février 1999 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après Cour Européenne), présidée par Luzius Wildhaber, l'arrêt Waite et Kennedy contre Allemagne répond à la question de l'incompatibilité entre l'immunité de juridiction dont jouissent les Organisations Internationales et...
Larticle 2037 du code Civil, apprécié comme lun des moyens de recours de la caution à légard du créancier a donné lieu à une jurisprudence abondante et contrastée. Il prévoit la décharge de la caution dans lhypothèse où le créancier (volontairement ou par négligence) a...
Un ressortissant français quitte la France pour la Belgique alors quil détenait des titres donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux dune société soumis à limpôt sur les sociétés ayant son siège social en France. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure à...
Comme tout associé, les actionnaires disposent de 3 catégories de pouvoirs : - le droit politique qui va leur permettre de participer aux décisions politiques et cela grâce au droit de vote. - le droit financier qui trouve sa cause dans le partage des bénéfices : art 1832 et 1844-1. - les...
Si le juge fait varier lintensité de ses contrôles, cest parce que la liberté daction de lAdministration varie elle aussi. Lors dun recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à contrôler la légalité de la décision contestée afin de constater sil y a,...
La police administrative a pour objet le maintien de lordre public. Elle se distingue de la police judiciaire en ce quelle est préventive, c'est-à-dire quelle ne cherche pas à réprimer un acte illégal mais sefforce, par divers moyens (activités matérielles, édiction de...
En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle un principe bien connu en droit pénal mais s'appliquant aussi en droit administratif : la nécessaire proportionnalité entre les limites de la liberté individuelle et la défense de l'ordre public. Il s'agit d'une condition nécessaire au respect des...
Par principe, les états disposent dun pouvoir discrétionnaire pour réguler lentrée et le séjour des étrangers sur leur territoire. Toutefois, il faut signaler que ces derniers se voient imposés certaines restrictions au regard des obligations et principes édictés par la Convention...
Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant d'engager la...
À quoi sengage le créancier lorsquune personne se porte caution de son débiteur ? Afin de répondre à cette question, nous verrons que les « obligations » du créancier visent à protéger la caution puisque ce dernier est tenu de contracter de bonne foi et que le manquement à ses...
Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.
La cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2002, s'est justement prononcée sur cette exigence de proportionnalité en matière de cautionnement accordé à un établissement de crédit par une caution dirigeant social (...)
La Loi Dutreil du 1er août 2003 a imposé de nombreuses nouvelles obligations aux créanciers concluant un contrat de cautionnement. Cet article a notamment posé le principe de proportionnalité.
C'est en vertu de l'adage latin « pacta sunt servanda », visant à garantir l'équilibre dans les relations contractuelles, que le législateur a récemment été amené à se pencher sur la question de la proportionnalité au sein du contrat de cautionnement. Aussi la Chambre commerciale, dans un...
La question de létendue du cautionnement pose très régulièrement difficultés quant à son montant. Plusieurs dispositions législatives sont venues encadrer la proportionnalité de lengagement de la caution. Cette exigence de proportionnalité est née de la "loi de lutte...
Le cautionnement est la sûreté personnelle la plus usitée. Elle est très réglementée par les articles 2288 et suivants du Code civil. Le montant garanti ne peut excéder celui qui est dû par le débiteur principal : il existe donc une proportionnalité entre ces deux montants. Cette...
Le droit des sûretés est un droit de linsécurité. Le mot « sûretés » désigne lensemble des moyens mis à la disposition du créancier contre le risque dinsolvabilité du débiteur. Parmi ces moyens, on trouve le cautionnement. Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire...
IntroductionI) La querelle de clocher quant aux pouvoirs de modulation du juge de l'impôt des sanctions fiscalesA. La conception restrictive de l'impératif de sécurité des pouvoirs de modulation du juge de l'impôt initiée par l'ordre administratif1. Le rejet catégorique du pouvoir de modulation...
« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, na pas à sincliner devant létat de la technologie ; cest à la technologie de sadapter aux exigences fondamentales du droit. »1 Lordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée...