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 Promesse synallagmatique

Promesse synallagmatique

  

Nos documents

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17 Oct. 2009

Sécurité juridique et contrats de promesse

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d’achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c’est durant cette période que va se déterminer l’essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut...

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04 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente 

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, un promettant avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble à un bénéficiaire qui avait accepté cette promesse sous deux conditions suspensives : l’absence d’hypothèque et la justification par le vendeur d’un titre de propriété sur le...

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12 Mars 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Cette décision apporte une réponse quant à la nature de la sanction et énonce les conditions de son aménagement par les parties. En l’espèce, la société Foncière Costa avait conclu avec la société Ogic le 30 juillet 1999 une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société foncière Costa, par acte notarié du 30 juillet 1999, avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente, c’est-à-dire une convention par laquelle le promettant s’engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà...

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16 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Mieux vaut une certitude qu’une promesse en l’air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l’efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt...

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11 Mars 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant s’engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. En théorie, la promesse unilatérale apporte plus de sécurité...

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20 Mars 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis l’arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la jurisprudence refuse...

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15 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 concernant la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une société a consentie une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à une seconde société. La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Cette promesse devait expirer le 15 octobre 1999 avec...

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03 déc. 2009

Contrats civils et commerciaux : offre, promesse et contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où l’on va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement l’utilisation...

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26 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : l'assimilation de deux promesses unilatérales en une seule synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La promesse unilatérale est en général l'occasion pour le promettant de témoigner de son engagement ferme à vendre ou à acheter un bien déterminé à des conditions elles aussi déterminées. Cependant, il arrive que certaines affirmations énergiques soient source d’ambiguïté. Ainsi, par...

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14 Nov. 2006

La promesse de vente est-elle un contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, l’assimilant à une dette. Ce fait social, générateur d’obligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait,...

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12 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première chambre civile de...

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22 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d’un promettant de se rétracter d’une...

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17 Mars 2010

La sanction du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les contrats préparatoires à la vente se rangent sous deux types. Le premier type d'acte consiste en une promesse, qui au fil des années est devenue une promesse duale : elle peut être unilatérale ou synallagmatique. Dans le premier cas, la promesse unilatérale de...

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d’une offre et d’une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux...

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24 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis … à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à l’immeuble sis, au numéro 35 de la même avenue. Cette...

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25 févr. 2009

Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 mars 2008, relatif aux promesses unilatérales de vente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une société a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à une seconde société (Ogic). La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Avant l'expiration de ce délai, le promettant a aussi concédé une...

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28 Oct. 2009

La force contraignante des promesses de vente

Cours de 21 pages - Droit des obligations

L’analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation tend à faire prévaloir l’idée d’une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l’échange des volontés est rarement instantané et...

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19 juin 2013

Les conséquences du non-respect d'une promesse de vente

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

« Mieux vaut mille refus qu’une promesse non tenue. » Ce proverbe révèle bien le caractère sacré que notre société confère aux promesses, car celles-ci ont le propre, si elles ne sont pas tenues, de causer de cruelles désillusions à ceux qui y croyaient. Cette idée trouve à...

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17 Nov. 2009

Sécurité juridique et contrat de promesse

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Comme leur nom l’indique, les contrats de promesse sont avant tout des contrats. Or, selon l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il faut cependant garder à l’esprit que les contrats de...

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03 Mars 2009

La sécurité juridique et le contrat de promesse

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le contrat de promesse se définit comme un accord préliminaire qui intervient en vue de la conclusion ultérieure d'une convention qui fait déjà naître des obligations. Cet accord permet d'encadrer la négociation et donc les comportements des parties.En effet, les contrats de...

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04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 1971, La requalification de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une promesse n'engage que ceux qui les écoutent. Le droit positif, qui provient et est attaché à la morale, donne cependant aux promesses une valeur juridique permettant d'assurer leur respect. En l'espèce, une particulière a versé une certaine somme d'argent à son cocontractant...

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04 juil. 2014

Les conséquences du non-respect de la promesse de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s’agit d’un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La...

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06 Nov. 2014

La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock d'une usine...

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31 Oct. 2018

Article 1124 nouveau du Code civil - Quelles ont été les conséquences de l'introduction de ce nouvel article 1124 au sujet de la nature et du régime de la promesse unilatérale ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code civil les...

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21 avril 2010

Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le compte...

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16 août 2016

Commentaire comparé, Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - La promesse d'embauche

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Selon le professeur Terré, « la promesse est un acte juridique achevé précédant une convention définitive ». La promesse d'embauche est en effet l'acte juridique par lequel un employeur prend l'engagement d'embaucher une personne déterminée. Il s'agit d'un pré-contrat qu'on a...

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22 juil. 2002

Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre...

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21 déc. 2003

Offre de contracter et promesse de vente

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de...

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04 avril 2009

La promesse unilatérale de vente

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette perspective, la conclusion d'un contrat préparatoire...