Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la promesse de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Quiconque écrit s'engage » de Thomas Corneille. C'est en suivant ce modèle que la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 a essayé d'ébaucher un principe selon lequel quiconque fait une offre avec délai s'engage. Les faits sont les suivants : le 24 juin 2000, Mme X a signé, par...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, n° 20-20.965 - En présence d'une offre d'achat et de discussions ultérieures entre les parties, un contrat de vente peut-il être considéré comme parfait ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux acquéreurs avaient adressé une offre d'achat portant sur un bien immobilier appartenant à une héritière dans le cadre d'une succession. Cette offre, datée du 16 août 2015, portait sur un prix global de deux millions d'euros, incluant les meubles meublants...
La vente : pacte de préférence et promesse de vente
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Anaëlle se voit offrir par ses parents un voilier le 1er mars 2020. Dans les équipements de ce voilier est prévu un canot à l'ancienne réalisé par M.Monta. En juin 2020, elle est contactée par M. Trèfle qui collectionne les canots signés M.Monta, ce dernier lui demande à ce qu'il soit le...
Pourparlers en droit allemand et français : la rupture abusive exclue en cas de transmission par une partie d'une promesse de financement contractée à l'insu de l'autre partie
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Un lien d'obligation ne saurait être établi entre le vendeur d'un immeuble et l'acquéreur potentiel, seulement par la transmission d'une promesse de financement d'une banque ou la confirmation d'un contrat de prêt auprès d'une banque avant que le notaire en fasse un acte authentique....
Les effets de la promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Article 1582 : la vente c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à libérer une chose et l'autre à la payer (al 1). La promesse de vente c'est une convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte, à vendre un bien à des conditions déterminées si...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2021 - La rétractation d'une promesse unilatérale durant le délai d'option entraine-t-elle l'exécution forcée du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte sous seing privé du 16 avril 2009, suivi d'un acte authentique du 6 janvier 2011, le promettant, la société ESBTP qui a acheté une parcelle pour l'exploiter à M. R et D, avait également signé une convention de rétrocession. Suite à cela, après la fin de...
Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il...
Contrat d'achat et de vente d'actions
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
2.1 Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l'Acheteur un chèque de [MONTANT] à la signature du présent contrat à conserver par le Vendeur comme dépôt et cautionnement sur le compte du prix d'achat des actions et en tant que garantie du respect par l'Acheteur des engagements prévus...
La promesse de portage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Jean de la Fontaine dans la fable de « La Génisse, la Chèvre, et la Brebis, en société avec le Lion » nous enseigne que l'alliance avec un plus puissant n'est jamais fermement assurée. En effet, c'est la loi du plus fort qui prime. Mais est-ce l'unique leçon que nous pouvons en tirer ? La réponse...
Option d'achat de propriété immobilière
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
A. Le Vendeur possède une propriété immobilière décrite dans l'annexe jointe au présent contrat ; B. L'Acheteur désire détenir une option d'achat sur la propriété de la part du Vendeur et le Vendeur désire accorder une telle option à l'Acheteur. DE CE FAIT ET PAR...
Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...
La promesse unilatérale de vente - publié le 19/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Éric, un grand homme d'affaires s'est engagé par un acte daté du 13 août 2022, à vendre un appartement 4 pièces estimé à 2,6 millions d'euros et situé rue de l'université dans le 7e arrondissement de Paris, à son amie Madame Brigitte, elle aussi femme d'affaires...
Le choix de la promesse de vente d'une cession de fonds de commerce
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l'opération de cession La cession du...
Etude de cas de problèmes liés à l'achat d'un appartement
Étude de cas - 12 pages - Droit civil
Nous traiterons successivement les problèmes liés à l'appartement que Damien et son épouse souhaitent acheter, les solutions envisageables pour régler les désagréments rencontrés par Damien avec sa voiture avant de nous concentrer sur la situation de Patrick. Par commodité, nous détaillerons les...
Cas pratique: promesse croisées : clause d'earn out ou d'intéressement
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M. A COLIN président de la SAS Publiservice a recruté M. P WATSON jeune publicitaire américain pour travailler dans la société. Celui-ci souhaite offrir à M. WATSON un système de rémunération l'encourageant à rester le plus longtemps possible dans la SAS. Par ailleurs celui-ci se demande si la...
Cas pratique - Le paiement du prix d'achat d'un immeuble par un tiers
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
A est propriétaire d'un immeuble. B est la société-mère de C. A vend cet immeuble à B. A et B souhaiteraient que C paye le prix de vente à A et viennent vous consulter afin que vous rédigiez la clause permettant d'aboutir efficacement à ce résultat.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : l'assimilation de deux promesses unilatérales en une seule synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse unilatérale est en général l'occasion pour le promettant de témoigner de son engagement ferme à vendre ou à acheter un bien déterminé à des conditions elles aussi déterminées. Cependant, il arrive que certaines affirmations énergiques soient source d'ambiguïté. Ainsi, par...
Les obligations dans les contrats de vente et d'achat : commentaire d'arrêt du 22 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, sur les obligations dans les contrats de vente et d'achat (contrats croisés, synallagmatique, levée d'option, obligations...) ainsi que sur la force obligatoire de ce dernier. L'application des obligations prises dans le contrat...
Sécurité juridique et contrats de promesse
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d'achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c'est durant cette période que va se déterminer l'essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut négligée par...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011: le contrat de promesse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Concernant les contrats de promesse, les formules utilisées sont diverses et issues de la pratique ; le Code civil a pratiquement ignoré les promesses de vente en particulier, mais aussi les promesses de contrat en général. Parfois l'objet de la promesse est d'engager...
La sécurité juridique et le contrat de promesse
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le contrat de promesse se définit comme un accord préliminaire qui intervient en vue de la conclusion ultérieure d'une convention qui fait déjà naître des obligations. Cet accord permet d'encadrer la négociation et donc les comportements des parties. En effet, les contrats de...
Les promesses unilatérales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours de BTS immobilier rappelant les différents types de promesses unilatérales en usage dans le domaine de la vente d'un bien immobilier. Puis il présente l'option, ses modalités de levée et l'effet de cette levée sur la promesse.
Commentaire d'arrêt, 1er décembre 2010: la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le propriétaire d'un bien s'engageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur l'intérêt pour elle d'acquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du 1er décembre 2010 va alors...
Deux cas pratiques de droit des affaires : la promesse unilatérale
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Cas pratique A Deux associés font part de leur volonté de ne pas percevoir de sommes au titre de bénéfices dégagés par une société. L'AG des associés décide alors de répartir les bénéfices (100 000 €) à l'exclusion des deux associés en question. Or, un des associés revient sur sa décision...
Droit des contrats - la vente, de la promesse à l'acte notarié
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Contrat unilatéral en principe (puisqu'un seul s'engage) par lequel le promettant s'engage à maintenir son offre de vente. Unilatérale en principe car la promesse peut revêtir un caractère synallagmatique mais garder les traits inhérents à la promesse car compte tenu de...
La rétractation de la promesse unilatérale
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Pour pallier aux difficultés pouvant naître de la vente, les parties peuvent opter pour une vente consentie. Ainsi, un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle-ci dans une promesse de vente, laquelle est unilatérale quand l'une des parties seulement a...
Commentaire comparé des arrêts rendus le 15 janvier 2002 et le 24 février 2006 par la Cour de cassation : la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Bien souvent en Droit des contrats, une partie accepte d'allouer à une autre un certain nombre de prérogatives sans aucune contrepartie et ce, dans le cadre d'une relation contractuelle unilatérale. Ainsi, par exemple, une partie peut consentir une promesse unilatérale de vente...
Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le moment du transfert...
Cour de cassation - promesse unilatérale et promesse synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La frontière entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique peut être floue, la mise en œuvre de la distinction s'avère donc parfois délicate; il incombe au juge d'opérer le contrôle de qualification de ces deux notions. L'arrêt étudié en est l'illustration. Firmin...
Comparaison, Cour de cassation, 15 janvier 2002 et 24 février 2006 - l'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans l'article 1589-2 du Code civil. Dans l'arrêt du 15 janvier 2002, il s'agit...
