L'efficience comparée du pacte de préférence et de la promesse unilatérale
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans la formation du contrat une étape est importante et primordiale : c'est la préparation du contrat. Cette étape est constituée d'avant-contrats, ce sont des conventions par lesquelles les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s'engager. Dans...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors de la formation d'un contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre d'une offre et d'une acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation n'ont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible qu'une personne fasse une offre à...
Pourparlers et avant-contrats : promesse de vente et pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le propriétaire d'un appartement situé à Bordeaux l'a mis en vente. Avec un potentiel acquéreur, le vendeur s'est mis d'accord par l'intermédiaire d'une promesse de vente pour vendre cet appartement pour un montant de 800 000 euros, laissant à ce...
Jurisprudences en lien avec les options d'achat dans les contrats de location
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document présente plusieurs jurisprudences en relation avec les options d'achat relatives aux contrats de location.
Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation
Mémoire - 15 pages - Droit civil
L'acte présenté est une promesse unilatérale de vente il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier composé de quatre appartements loués à quatre différents locataires par une société civile immobilière au profit d'une société civile immobilière. L'ensemble immobilier...
Comment la promesse synallagmatique de vente peut-elle être mise en place ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse est dite synallagmatique lorsque deux ou plusieurs parties doivent tenir des obligations. De ce fait, dans la promesse synallagmatique, le vendeur s'engage à vendre, à céder son bien tandis que l'acheteur promet d'acheter le bien du vendeur. Par conséquent,...
La promesse unilatérale de vente - Cours et cas pratiques
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre de manière définitive alors que le bénéficiaire de la promesse dispose d'un droit d'option qui va lui permettre de s'engager ou au contraire de ne jamais s'engager....
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 21 novembre 2024, n° 21-12.661 - À quelle date doit être appréciée la vileté du prix dans une promesse unilatérale de vente ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024 (n° 21-12.661) porte sur l'appréciation du caractère sérieux du prix dans une promesse unilatérale de vente. La question posée à la Cour était de savoir à quelle date doit être appréciée la...
L'efficience du pacte de préférence est-elle comparable à celle de la promesse unilatérale ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La réforme du droit des obligations du 10 février 2016 a comblé le silence du Code civil de 1804 sur les questions relatives aux modes de formation de l'acte juridique. À cette époque, le contrat se formait d'un seul trait à la suite de la seule rencontre des volontés. La conception de la...
Article 1124 nouveau du Code civil - Quelles ont été les conséquences de l'introduction de ce nouvel article 1124 au sujet de la nature et du régime de la promesse unilatérale ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code civil les...
La promesse unilatérale de vente - Avantages et inconvénients
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En vertu des dispositions de l'article 1124 du Code civil, une promesse unilatérale de vendre un bien immobilier est un accord juridiquement contraignant entre deux parties dans lequel une partie fait une offre de vente et l'autre partie indique son intention d'acheter la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1958 et 20 novembre 1962 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Ce document contient des fiches d'arrêts de deux décisions de la chambre commerciale. Le premier arrêt étudié date du 23 juin 1958, le second du 20 novembre 1962. Ces arrêts traitent de la promesse unilatérale de vente et ses évolutions jurisprudentielles.
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l'articulation d'une promesse synallagmatique de vente ainsi que d'un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l'espèce, une société marchande de biens a consenti le 8...
La promesse synallagmatique de vente (PSV)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas d'option. Les...
Pourparlers en droit allemand et français : la rupture abusive exclue en cas de transmission par une partie d'une promesse de financement contractée à l'insu de l'autre partie
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Un lien d'obligation ne saurait être établi entre le vendeur d'un immeuble et l'acquéreur potentiel, seulement par la transmission d'une promesse de financement d'une banque ou la confirmation d'un contrat de prêt auprès d'une banque avant que le notaire en fasse un acte authentique....
Commentaire d'arrêt Civ 3ème 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses...
La vente : pacte de préférence et promesse de vente
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Anaëlle se voit offrir par ses parents un voilier le 1er mars 2020. Dans les équipements de ce voilier est prévu un canot à l'ancienne réalisé par M.Monta. En juin 2020, elle est contactée par M. Trèfle qui collectionne les canots signés M.Monta, ce dernier lui demande à ce qu'il soit le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la promesse de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Quiconque écrit s'engage » de Thomas Corneille. C'est en suivant ce modèle que la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 a essayé d'ébaucher un principe selon lequel quiconque fait une offre avec délai s'engage. Les faits sont les suivants : le 24 juin 2000, Mme X a signé, par...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2021 - La rétractation d'une promesse unilatérale durant le délai d'option entraine-t-elle l'exécution forcée du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte sous seing privé du 16 avril 2009, suivi d'un acte authentique du 6 janvier 2011, le promettant, la société ESBTP qui a acheté une parcelle pour l'exploiter à M. R et D, avait également signé une convention de rétrocession. Suite à cela, après la fin de...
Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il...
Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions d'une société non immatriculée et prévoir ainsi leur cession ?
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Le co-fondateur d'une société anonyme non encore immatriculée a conclu dans un protocole d'accord avec son associé (autre co-fondateur de la société anonyme) une promesse d'achat des actions de ce dernier. Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions d'une...
La promesse synallagmatique de vente - publié le 15/10/2014
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est l'article 1589 du Code civil qui dispose qu'une partie s'engage à vendre et l'autre à acheter. La promesse synallagmatique de vente vaut donc une vente par principe. Dans le langage courant, on parle de compromis de vente. Les parties s'engagent réciproquement à vendre et à...
Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...
La promesse unilatérale de vente - publié le 19/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Éric, un grand homme d'affaires s'est engagé par un acte daté du 13 août 2022, à vendre un appartement 4 pièces estimé à 2,6 millions d'euros et situé rue de l'université dans le 7e arrondissement de Paris, à son amie Madame Brigitte, elle aussi femme d'affaires...
Droit des contrats - Les promesses de vente
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Classiquement, la promesse de contrat est associée à la seule formation du contrat de vente pas il existe en droit des contrats différentes promesses, notamment pour l'achat, le bail et le prêt. Rapportée à la vente, on distingue généralement deux catégories génériques de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - La rétractation en matière de promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2011, s'inscrit dans le cadre juridique de la rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. En l'espèce, en 2004, les sociétés Vectora et FDG ont signé un...
La promesse unilatérale de vente - publié le 26/03/2014
Fiche - 10 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente n'est pas définie dans le Code civil, c'est une création de la pratique qui n'est pas encore entrée dans l'inventaire. Elle est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien appelé prometteur s'engage à vendre le bien à un prix déterminé à une autre...
Le choix de la promesse de vente d'une cession de fonds de commerce
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l'opération de cession La cession du...
La promesse de vente - publié le 29/10/2011
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente, est un contrat par lequel une personne entend vendre à une autre personne un bien immobilier. Le plus souvent, pour renforcer cette promesse, il est prévu que le bénéficiaire verse une somme d'argent, pour garantir le futur achat, mais qui...
Cas pratique: promesse croisées : clause d'earn out ou d'intéressement
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M. A COLIN président de la SAS Publiservice a recruté M. P WATSON jeune publicitaire américain pour travailler dans la société. Celui-ci souhaite offrir à M. WATSON un système de rémunération l'encourageant à rester le plus longtemps possible dans la SAS. Par ailleurs celui-ci se demande si la...
