Analyses du dispositif « Challenges IA - Santé » et d'autres projets
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Analyse de différents dispositifs financiers et réflexion sur certains projets envisagés : dénommé "Challenges IA - Santé". [...] Le dispositif "Challenges IA - Santé" est une initiative qui vise à encourager le développement de solutions innovantes basées sur l'intelligence...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Le projet et la promesse de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2000, a eu à statuer sur la distinction entre la promesse de société et le simple projet de société. En l'espèce, deux architectes envisagent une collaboration sous la forme d'une association. Durant la...
Article 1242 du Code civil (projet du 13 mars 2017) - La définition de la faute dans cet article est-elle suffisante pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il y a eu plusieurs projets de réformes tout d'abord le projet Terré en 2012 qui a abouti à l'avant-projet de réforme de 2016. Cet avant-projet a abrogé les articles 1231 à 1245-17 du Code civil, ce qui vient modifier une grande partie du sous-titre 2 " La...
Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux...
L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 est-il suffisant pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 comporte deux alinéas et traite de la responsabilité du fait d'autrui en y précisant les cas et les conditions d'engagement de celle-ci. Actuellement, le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq articles,...
La liberté du commerce et de l'industrie et ses limites
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Le Conseil Constitutionnel a fait du principe de la liberté du commerce et de l'industrie une règle à valeur Constitutionnelle le 16 janvier 1982. Le Conseil d'Etat en a fait une liberté publique et pour la CJUE c'est un principe d'effet direct qui prévaut sur les lois de droit interne et ce...
Le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier des aides
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 108, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) intéresse le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier les aides. L'obligation de notification apparaît à l'article 108, paragraphe 3 du TFUE qui prévoit que "La Commission...
Article 1240 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile - En quoi cet article est-il déterminant ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme chaque fois que les techniques issues de la responsabilité civile peinent à s'adapter pour répondre à des nouveaux définis, il est bien évident qu'il a fallu élaborer un avant-projet de loi pour réformer celle-ci. L'avant-projet de réforme de la responsabilité...
Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats
Commentaire d'article - 8 pages - Droit des obligations
Actuellement, le droit des contrats s'apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d'intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité du projet...
Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron - Bertrand Bissuel et Thibaud Métais (2022) - Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du projet de réforme de la retraite envisagées par le gouvernement ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Un article intitulé « Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron » a été publié au journal « le Monde » du 21 décembre 2022. Il a été rédigé conjointement par Bertrand Bissuel et Thibaud Métais qui ont multiplié la rédaction d'articles sur la réforme des retraites....
Introduction au droit rural
Cours - 49 pages - Droit autres branches
On peut opposer le droit des champs et le droit des villes (rural et urbain). Le droit rural régit tout ce qui se passe à la campagne, le droit urbain régit ce qui a trait à la ville. Cette approche pose un problème. Qui habite en ville, qui habite à la campagne sans penser que ce n'est pas la...
Les lois d'orientation et le socle commun (CRPE)
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Quatre dates clés et quatre textes majeurs - 1882 : lois Ferry : scolarisation de l'ensemble des garçons et filles, de 6 à 12 ans ; volonté d'instaurer les valeurs de la République. - 1975 : réforme Haby et achèvement de la « massification » : les jeunes de 12 à 16 ans sont accueillis au...
Cours de Droit des affaires - publié le 08/12/2008
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est l'ensemble des règles relatives aux activités économiques. C'est un droit d'exception (à la différence du code civil qui est un droit commun). C'est une branche du droit civil privée, réglementant les activités de production, de service. On retrouve...
Système Administratif de la France 2
Cours - 28 pages - Droit administratif
Systeme Administratif de la France 2 4 paries à ce long cours Le phénomène administratif ou bureaucratique n'est pas spécifique à la sphère étatique: il se rencontre dans de très nombreuses organisations de divers statuts : dans la sphère privée, les entreprises, mais également dans des...
Le contrat jeunes en entreprise - publié le 23/02/2003
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le dispositif des contrats jeunes en entreprise a été mis en place par la loi du 29.08.2002 et un décret du 13 septembre. Il constitue la mesure phare du gouvernement en matière d'aide à l'insertion des jeunes. Il est justifié par l'augmentation de 11.5% du chômage des jeunes entre...
Le contrat jeunes en entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le dispositif des contrats jeunes en entreprise a été mis en place par la loi du 29.08.2002 et un décret du 13 septembre. Il constitue la mesure phare du gouvernement en matière d'aide à l'insertion des jeunes. Il est justifié par l'augmentation de 11.5% du chômage des jeunes entre...
Les projets de code civil de Cambcérès
TD - 3 pages - Histoire du droit
Cambacérès, éminent magistrat sous l'Ancien Régime, se fond dans l'ombre lors de la Révolution française de 1789. Effectivement, les révolutionnaires critiquent et agissent violemment envers les juristes désignés comme des "rapaces" vivants des conflits. Le révolutionnaire prône le...
Les penseurs de l'Europe unie : des projets en phase avec leur temps ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Les projets d'Europe unie apparaissent au moment où la chrétienté, qui paradoxalement avait apporté un souffle nouveau à l'unité de l'Europe, se disloque. L'avènement au 15è s. des Etats modernes va permettre d'envisager l'Europe sous un nouveau jour, qui ne sera plus celui de l'unité par...
Commentaire de l'article 520 de l'avant projet de réforme du droit des biens
Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches
Le terme de bien représente les « choses » matérielles ou non, ayant ainsi une valeur patrimoniale, et qui sont susceptibles d'appropriation par l'homme. Les biens font l'objet d'une distinction dans le Titre premier du livre deux du Code civil, intitulé « De la distinction des biens ». La...
Projet gouvernemental de réforme du droit des contrats: l'article 136 modifié
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
En matière de droit des contrats, le droit français actuel se trouve être relativement contestable. En effet, le droit en vigueur est ancien et ne tient pas compte des apparitions nouvelles dans le domaine du droit des contrats. C'est notamment le cas sur la question de la révision des actes...
De la nécessité et des impacts de la procédure des projets d'intérêt général en droit de l'Urbanisme
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le PIG est, on le sait, un des instruments de la planification urbaine à la française ». Cette citation de Jean-Pierre Lebreton permet d'ores et déjà d'observer que le projet d'intérêt général (PIG) n'est pas un document d'urbanisme, mais un instrument. En effet, le Conseil d'État l'a...
L'élaboration de la loi en France - PLF Projets de Loi de Finances, PLFSSP Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi française sert à améliorer la vie en société tout en en tenant compte des moyens dont dispose l'État. Tout d'abord, un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un parlementaire. Si le texte de loi est proposé par le Gouvernement, c'est un projet de loi, sinon...
Le vice de faiblesse - Article 1142 du projet d'ordonnance
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Le vice de faiblesse est consacré par l'article 1142 du projet de réforme qui dispose que « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l'état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l'autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si...
Projet professionnel - Le métier de notaire
Mémoire - 7 pages - Droit notarial
Parmi les nombreux métiers rattachés au milieu professionnel du droit, il est vrai que le choix est vaste et que trouver une orientation qui nous correspond n'est pas une tâche facile. Le cadre du projet tutoré organisé par la Faculté de Droit m'a donné une opportunité formelle de...
Conseil d'État, 27 mars 2017, 8e et 3e chambres réunies, 390347 - Le respect du principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 27 mars 2017, le Conseil d'État est amené à se prononcer quant à la nécessité de respecter le principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets. Des faits de l'espèce, il ressort qu'un centre hospitalier souhaitait vendre un terrain de son domaine privé....
Commentaire des articles 1105 à 1105-6 du projet Catala
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Jean Carbonnier disait qu' « une certaine immobilité des formes, un certain encadrement juridique peuvent être des moyens efficaces pour garantir au contenu des lois la liberté du changement ». Ainsi il annonce que les lois peuvent évoluer et changer. En effet le Code civil de 1804 en est...
L'instruction du projet et arrêté du projet
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : - La prescription du Plan Local d'Urbanisme. - L'instruction du projet. - Arrêté du projet. - L'enquête publique. - L'approbation.
Commentaire comparé des articles 1258 et 1260 du projet de réforme Catala
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Il est bon de remarquer que la réforme du 10 février 2016 n'a opéré aucun changement quant à la responsabilité civile. C'est pourquoi le dépôt du projet de réforme du droit de la responsabilité civile s'est fait le 13 mars 2017, suivi de l'enregistrement de la proposition...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - Code civil et projet de réforme de mars 2017
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
La situation de Mr Murfle conduit à envisager en des termes légaux du droit de la responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et son régime d'indemnisation, que ce soit sous le régime du Code civil en vigueur ou celui du projet de réforme du...
L'imprévision - Article 1196 du projet de réforme du droit des contrats
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Le projet de réforme appréhende la question de l'imprévision à l'article 1196 alinéa 1 qui dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer...
