Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala de 2005
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
« Il y a également violence lorsqu'une partie s'engage sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance, si l'autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de faiblesse s'apprécie d'après l'ensemble des...
Extrait du rapport de Hersch Lauterpacht sur le projet de Charte internationale des droits de l'homme (Association du droit international, 43e conférence, Bruxelles, 12 mai 1948)
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Cet instrument majeur de protection des droits de l'Homme est né à la fin de la guerre, adopté par les États en réaction aux atrocités qui ont été commises pendant cette période. La nécessité de promouvoir et de garantir les droits et libertés s'inscrit alors dans une priorité...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - L'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Les marchés du travail de l'économie mondiale moderne d'aujourd'hui connaissent actuellement des mutations structurelles importantes, principalement dues à la mondialisation et aux technologies. L'activité future des entreprises étant de plus en plus difficile à prévoir, leur capacité à ajuster...
Discours de Winston Churchill à l'université de Zurich le 19 septembre 1946 - Le projet européen
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Ledit document est la retranscription manuscrite d'un discours prononcé par Winston Churchill à l'université de Zurich le 19 septembre 1946. Sir Winston Churchill a malgré son appartenance à la famille aristocratique des Spencer, des ascendances américaines, du fait de sa mère, fille du...
Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le professeur Legeais, "Les sûretés correspondent à l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction d'un droit d'action accessoire au droit de créance". Le rôle des sûretés est de permettre à un...
Le projet de réforme de suppression de la cause en droit des contrats
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La notion de cause est apparue avec le droit romain ; la causa était la formalité nécessaire à la naissance du contrat. Mais c'est le droit canonique qui va réellement dégager la notion de cause de l'obligation. Aujourd'hui, l'article 1108 du Code civil exige comme condition de validité du...
Comment Boissy d'Anglas va-t-il démontrer que la mise en place d'un projet constitutionnel aboutirait à un régime de spécialisation et de séparation des pouvoirs?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En effet avant la Constitution du 22 août 1795, plusieurs régimes se sont succédé et ont chuté. Les causes et raisons de ces échecs sont diverses. Le premier de ces régimes est celui que l'on nomme aujourd'hui «l'ancien régime». Existant depuis le Moyen-Age ce régime établissait une...
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 25 septembre 1997, projet Gabcikovo et Nagymaros - Litige entre deux pays de l'UE
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
"Réduire l'interprétation au traité, c'est rétrécir son objet et déformer son rôle" selon Charles De Visscher. L'interprétation d'un traité est fondamentale en droit international puisqu'elle permet de respecter au mieux la volonté des États dans leurs relations...
Commentaires croisés des articles L343-4 du Code de la Consommation et 2301 du Code civil (Projet de l'Association H. Capitant) - La disproportion dans le cautionnement
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution peut être constituée comme un moyen de défense dans le cas d'une impossibilité de faire face à son obligation via ses biens et revenus, dont son appréciation juridique peut se réaliser en deux temps.
Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Jean-Etienne-Marie Portalis
Dissertation - 3 pages - Droit civil
"Portalis serait l'orateur le plus fleuri et le plus éloquent s'il savait s'arrêter.", disait Napoléon 1er. Jean-Etienne-Marie Portalis est né en 1745, dans un pays de droit écrit : la Provence. Il était avocat au parlement d'Aix avant la Révolution. Celle-ci provoqua des émeutes...
Le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La préservation de l'environnement a conduit en 2005 à la consécration de la charte de l'environnement. La Constitution est la loi fondamentale de l'État, ce texte se situe au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, celui-ci a pour objet d'organiser les pouvoirs publics et...
Projet professionnel, fiche métier - Le grade de directeur d'hôpital
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
De prime abord, le métier de directeur d'hôpital semble être lié au domaine médical. Effectivement, il semblait cohérent qu'étant à la tête d'un hôpital, il pût également exercer des fonctions médicales au sein de son établissement. Nous avons alors appris que des études en droit...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au moyen d'un...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004 - La mise en commun des ressources de concubins, dans le cadre de la participation à un projet immobilier, suffit-elle à caractériser l'existence d'une société ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Nous avons affaire à un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 juin 2004. Des concubins se séparent et l'ex-concubine demande le partage de l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin.
Projet professionnel de l'étudiant - Profession avocat
TD - 3 pages - Droit autres branches
À l'heure actuelle, quand on évoque les métiers du droit, on pense spontanément aux avocats, parce que c'est une profession "riche d'une tradition multiséculaire". Même si le concept de la défense est apparu dans la Grèce Antique, la profession d'avocat reste encore une...
Le projet du golf des Pommeraux en Sologne peut-il se développer tout en satisfaisant les enjeux environnementaux locaux ?
Dissertation - 10 pages - Droit de l'environnement
Le projet du complexe touristique du golf des Pommeraux est un projet immobilier de complexe touristique situé dans la région du Centre-Val de Loire, plus précisément au sein du département du Loir-et-Cher. Le projet va être implanté sur les communes de la Ferté-Saint-Cyr et...
Les classifications des contrats et les projets de réforme du droit des contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Les contrats font l'objet de différentes classifications ce qui entraîne des conséquences pratiques dans l'appartenance à telle ou telle catégorie. Les parties vont qualifier leur contrat mais d'après l'article 12 du CPC le juge a un pouvoir de requalification du contrat et...
Rapport de projet tutoré professionnel dans le cadre d'un Master 2 Carrières judiciaires
Mémoire - 21 pages - Droit administratif
Dans le cadre de notre formation en Master 2 Carrières Judiciaires, il nous a été demandé de réaliser un projet professionnel tutoré pendant toute la durée où les enseignements nous ont été dispensés. Ce projet tutoré s'est donc réparti dans le temps, c'est-à-dire sur une...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
Historique du projet de loi relatif aux droits d'auteur dans la société de l'information
TD - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le projet de loi sur le droit d'auteur est un texte fondamental et conciliateur pour un enjeu de société majeur : l'utilisation d'Internet pour écouter de la musique et regarder des films. Chacun doit pouvoir être libre d'acquérir sur Internet les morceaux de musique et les...
La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001
Mémoire - 36 pages - Droit européen
Cinquante années ont été nécessaires à la création d'une société européenne, qui a abouti grâce à l'un des conseils les plus courts de l'histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire dans la mise en...
Commentaire des articles 1121-3 et 1121-4 du Projet Catala
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Commentaire des articles 1121-3 (« L'obligation doit avoir pour objet une chose déterminée ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, l'étendue de l'engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l'une des parties ») et 1121-4 (« Dans les contrats à exécution successive ou...
Commentaire des articles 1172 à 1172-2 de l'avant-projet Catala
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le Code Civil de 1804 est sans conteste un monument du droit français, mais un monument que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier d'ancien : bien que remanié à de multiples reprises, il est des matières dans lesquelles peu de modifications sont intervenues, ce qui est notamment le cas du droit des...
Projet de loi, proposition de loi
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 39, al. 1 de la Constitution dispose que " l'initiative des lois appartient au premier ministre et aux membres du Parlement ". Une terminologie bien établie distingue les projets de loi qui émanent du gouvernement et les propositions de loi qui proviennent d'un...
Le projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats...
Dissertation - 6 pages - Droit international
On verra dans une première partie, que le projet de la CDI ne fait pas explicitement référence au dommage, condition pourtant essentielle de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat en droit international; dans une deuxième partie, que ce projet tente d'instituer un...
Le projet de réforme du 16 janvier 1958 de la constitution de 1946
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le but de Félix Gaillard est de responsabiliser le parlement, et de limiter ses prérogatives. Par ces points nous pouvons avancer que le projet Gaillard est annonciateur de l'esprit de la constitution de la Ve République. C'est ce côté annonciateur que révèle particulièrement la...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le bicentenaire du Code civil en 2004 a permis de constater que si le Code civil constituait toujours « la constitution civile de la France » selon l'expression de CARBONNIER, il avait indéniablement vieilli et devait être rénové. Il a notamment été observé que le Code civil avait perdu son rôle...
Commentaire d'articles : Projet Catala : Articles 1121-3, 1121-4, 1121-5, 1121-6
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
Les présents articles issus de l'avant-projet de réforme du droit des obligations s'insèreront dans le titre troisième du code civil « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » du livre troisième « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », et plus...
Article 1104 du projet Catala
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil n'est pas une preuve de son obsolescence mais ce n'est pas non plus un brevet d'intangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon l'idée qui a présidé dès 1965 à la réforme des régimes matrimoniaux et,...
Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations (avant-projet « CATALA »)
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
Les articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles mettent...
