Dans quelle mesure le licenciement pour motif personnel concilie-t-il protection du salarié et droits de l'employeur ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s'y retrouver. C'est d'ailleurs cet enjeu qu'illustre la parution de l'ouvrage de Robert Badinter et du professeur Lyon-Caen, Le...
Cas pratique relatif au droit commun du licenciement pour motif économique
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
En l'espèce, une personne physique détenait un fonds de commerce. Celui-ci a été acquis par une société en nom collectif (SNC) constituée et cogérée par 4 associés. Le fonds de commerce a été acquis pour 670 000 € par le biais d'un emprunt bancaire de 560 000 € et d'une...
Le licenciement économique : études de cas
Mémoire - 29 pages - Droit du travail
L'article L.321-1 du code du travail donne une définition du licenciement économique. Il en résulte d'abord que le motif économique est celui qui n'est pas « inhérent à la personne du travailleur », qui lui est donc extérieur ; ce qui de manière négative exclut entres autres le motif...
Comment le cadre législatif du licenciement s'est-il construit à travers l'histoire et comment ces changements ont-ils impacté les relations entre employeurs et salariés ?
Dissertation - 24 pages - Histoire du droit
Le droit du travail régit tous les rapports découlant de l'exécution d'un travail pour le compte d'autrui, pourvu que cette exécution s'accompagne d'un lien de subordination envers l'employeur. Bien que ce ne soit pas une obligation, un contrat de travail est souvent...
Cas pratique - le licenciement économique
Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail
M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux...
Cas pratique - le licenciement pour motif économique
Cas Pratique - 13 pages - Droit du travail
Un directeur ressources humaines d'une société leader du marché européen de l'activité annuaire doit proposer à 930 de ses conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. L'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux...
Cas pratique - le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Mademoiselle Brun est rédactrice juridique pour la Caisse d'allocations familiales de Lyon. Elle continue à occuper un appartement d'étudiante et à percevoir une allocation de logement à caractère social, à laquelle elle n'a plus droit après l'installation de son fiancé, qui gagne bien sa vie....
Les règles de fond d'un licenciement
Cours - 20 pages - Droit du travail
- Les textes de base : l'art L1232-1 dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé par les dispositions du présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. L'art L1235-1 précise que le juge doit apprécier du caractère réel et sérieux du motif. L'art...
Les mesures d'accompagnement du projet de licenciement économique
Cours - 25 pages - Droit du travail
Le droit du travail donne une définition du licenciement pour motif économique : le motif est, non inhérent à la personne du salarie, cela veut dire que le salarié perd son emploie pour une raison à la quel il est totalement étranger, à ses agissement, comportement, compétences. C'est un...
La rupture du CDI: le licenciement et la démission
Cours - 8 pages - Droit du travail
Rupture normale du contrat de travail: rupture unilatérale: rupture à l'initiative de l'un des 2 signataires du contrat. Quand c'est l'employeur qui rompt le contrat, c'est un licenciement et quand c'est le salarié c'est une démission. Le licenciement a été réglementé. Depuis juin...
Le licenciement, la démission et la prise d'acte de la rupture
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Selon l'article L1231-1, le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Il existe différents modes de style de rupture du contrat de travail, les plus connus sont le licenciement et la démission. Toutefois, on peut en citer d'autres tels que la retraite, la résolution...
Qualification du licenciement et justification du licenciement
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Dupont est employé depuis 5 ans par la société DOMINO exploitant un ensemble hôtelier composé de 150 salariés répartis dans les différents établissements implantés un peu partout en France. L'établissement situé à Montpellier dans lequel Monsieur Dupont travaille connaît des difficultés...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le licenciement concerne le CDI. C'est un droit de résiliation unilatérale par l'employeur. L'exercice de ce droit est soumis : - à une procédure prévue par le Code du travail. C'est une exigence formelle. - à l'exigence d'une motivation (= il doit avoir une...
Le licenciement: la rupture du contrat de travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
Les modes de rupture sont divers : licenciement (pour motif personnel, pour motif économique), démission, retraite, résiliation judiciaire, force majeure, rupture conventionnelle (depuis 2008, on a franchi le cap des 1 million de ruptures conventionnelles). Pendant longtemps, le droit...
Le licenciement abusif et la portée des dispositions en termes de qualification
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La cessation de la relation de travail est généralement inhérente à un manquement des obligations de l'une des parties intéressées. Cette décision est rarement prise par le travailleur, soit exceptionnellement par accord mutuel, mais le plus souvent à l'initiative de l'employeur. Dans ce dernier...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2012 : le licenciement d'un salarié protégé et sa réintégration en cas d'annulation de son licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le législateur a mis en place un statut protecteur au profit des représentants du personnel. Ce statut entraîne notamment la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle en cas de licenciement d'un salarié protégé. Le Conseil d'État dans son arrêt du 19 octobre 2012 est venu...
Assemblée plénière, 5 mars 2010 - Validité d'un licenciement et assemblée de copropriétaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En espèce deux époux ont été engagé en qualité d'employé gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Que le 26 novembre 2001 soit un peu plus d'un an après ils font l'objet d'un licenciement opéré par le syndicat. Les époux contestent de...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la...
Les conséquences indemnitaires du licenciement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'indemnité de licenciement : article 1234-9 : versée par l'employeur au salarié licencié qui compte une année d'ancienneté ininterrompue. Exception : pas d'indemnité en cas de faute grave ou lourde. Et cette indemnité peut être augmentée par une convention collective. L'indemnité de...
Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement - publié le 13/06/2020
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le licenciement est la forme de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Au regard des conséquences d'une telle rupture sur le salarié, la décision de l'employeur qui y a recours doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse et une procédure strictement...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 15/06/2020
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement est une des causes principales mettant fin au contrat de travail. Il s'agit d'une décision prise par l'employeur imputée au salarié. Cependant, et comme nous le verrons, le licenciement peut quelques fois être une décision émanant du salarié. Différentes causes...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, Baby-Loup - Licenciement et liberté religieuse
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, une salariée titulaire d'un CDI a été engagée en tant qu'éducatrice de jeunes enfants exerçant la fonction de directrice adjointe de la crèche gérée par une association. Elle a bénéficié d'un congé de maternité puis d'un congé parental à la suite duquel elle a été...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 2010 : Licenciement du personnel du syndicat des copropriétaire et nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndicat. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le...
Le licenciement pour motif économique
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement correspond à la rupture spontanée du contrat de travail. Bien souvent, l'employeur en est la cause et peut prendre une telle décision pour plusieurs motifs. La raison du licenciement peut en effet être personnelle ou économique. Ici, c'est le deuxième cas d'espèce...
Quel regard portez-vous sur l'évolution du droit du licenciement depuis 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En 2016, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », avait pour objectif principal d'instaurer une flexicurité nouvelle pour employeurs et salariés en assouplissant le Code du travail et facilitant le licenciement économique, permettant ainsi aux entreprises...
Le licenciement du salarié déclaré inapte à occuper son emploi par le médecin du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les dispositions relatives à l'incapacité du salarié sont retranscrites aux articles L. 1132-1 et L. 1226-7 du Code du travail. Ainsi, selon le Code du travail, l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail peut se traduire par l'incompatibilité entre son état de santé et le...
Les différents types de licenciement
Cours - 3 pages - Droit du travail
Pendant longtemps, il n'y a pas eu de réelle distinction entre licenciement et démission, car on considérait que la liberté contractuelle accordée aux salariés et aux employeurs était un principe fondamental. Cependant, en raison de la prise de conscience de l'inégalité entre les...
Le licenciement non-économique : résumé
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Ce document comporte un résumé des notions liées au licenciement non-économique. Sont abordées les causes de licenciement et les sanctions liées au licenciement. Résumé sous forme de schémas.
Le licenciement pour motif économique : calendrier prévisionnel et durée de la baisse du chiffre d'affaires
TD - 4 pages - Droit du travail
Ce document propose la correction d'une question de cours et d'un commentaire d'arrêt (de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 1er juin 2022). La question de cours est la suivante : "L'entreprise X qui emploie 33 salariés, projette de licencier 7 d'entre eux...
La réorganisation de l'entreprise : un motif économique de licenciement invocable sans limites ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La réorganisation désigne le fait de modifier le mode d'organisation établi, afin de procéder à une amélioration. En ce sens, comme les entreprises doivent, s'adapter et veiller à conserver leur place sur le marché, leur réorganisation est souvent l'unique option. Dans une entreprise,...
