Cas pratique - la procédure de licenciement
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Un salarié parlant et comprenant très mal le français a été licencié. Il a reçu le mardi 2 février à son domicile une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant à un entretien en vue de son licenciement. La lettre précisait que l'entretien aurait lieu le samedi 6 février...
Le licenciement des salariés protégés - procédures et inspections
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Dans une entreprise, certains salariés exerçant un mandat bénéficient de règles spécifiques en matière de licenciement, de mutation, et de modification du contrat de travail. Ce statut protecteur est prévu en droit international par l'Organisation Internationale du Travail, au niveau...
Le licenciement pour motif économique et sa procédure (2010)
Cours - 4 pages - Droit du travail
Dans l'ancien Code, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique étaient très différents, car le licenciement pour motif individuel était régulé par l'art. L 122.4 alors que le licenciement pour motif économique est régulé par les...
Cas pratique - procédure de licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Un ami avocat qui connait vos compétences en droit du travail vient vous consulter à propos d'une affaire délicate. Il vous explique qu'un homme parlant et comprenant très mal le français est venu le voir à son cabinet, accompagné de sa femme qui l'a aidé à rendre compte de ce qui lui est arrivé....
Les procédures de licenciement économique
Cours - 14 pages - Droit du travail
L'article L.1233-3 du Code du travail, définit le licenciement économique comme « le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par...
Lexique des termes concernant les licenciements économiques effectués pendant les procédures collectives
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Lexique des termes utilisés lors des licenciements économiques et plus particulièrement llicenciements économiques effectués pendant les procédures collectives. Fiche de 6 pages
Les motifs et procédures de licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Synthèse de Droit du travail sur les motifs et procédures du licenciement. Quelles sont les catégories de licenciement ? Quels peuvent être les motifs ?
Les procédures de traitement du projet de licenciement
Cours - 44 pages - Droit du travail
Document: Les procédures de traitement du projet de licenciement, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Procédures varient principalement selon le volume de l'opération: le nombre de S. dont le L. est envisagé? grand L collectif: au moins 10 salariés sur une...
Le licenciement pour motif économique, causes et procédure
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: Le licenciement pour motif économique, fiche succincte de droit du travail utile pour des révisions
Règles de procédure du « petit licenciement économique collectif » dans une entreprise de plus de 50 salariés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement économique collectif de 2 à 10 salariés sur 30 jours (« petit licenciement économique collectif ») dans une entreprise de plus de 50 salariés doit respecter les étapes procédurales suivantes : - La consultation du comité d'entreprise ; - Les entretiens préalables...
Le licenciement et ses conditions de forme et de fond - la procédure et la notion de cause réelle et sérieuse
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La capacité pour l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail posait beaucoup problème, d'où l'apparition d'un droit du licenciement, réglementant cette prérogative. L'idée pour le législateur de 1973 était d'introduire un minimum de débat, de...
Cas pratique corrigé sur la procédure de licenciement
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Document: Cas pratique corrigé sur la procédure de licenciement Extrait: Un ami avocat, qui connaît vos compétences en droit du travail, vient vous consulter à propos d'une affaire délicate. Il vous explique qu'un homme parlant et comprenant très mal le français est venu...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - la procédure de licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« On ne se sépare jamais sans raison… » écrit Madame Bonnechère et juge la Cour régulatrice. Dans les relations de travail, c'est-à-dire celles qui lient un employeur à son salarié, cette séparation peut-être consécutive à une faute grave du salarié. Encore faudrait-il que cette faute...
La procédure de licenciement individuel non économique : champ d'application, déroulement et effets
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le licenciement est la rupture du contrat de travail du CDI de la part de l'employeur qui doit se soumettre à des obligations de procédures très strictes. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure précise : - Convocation du salarié à...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 novembre 1998 - la procédure de licenciement pour motif personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Afin d'éviter toute forme d'abus, la loi du 13 juillet 1973 est venue réformer le droit du licenciement en apportant des restrictions sur le plan de la procédure du licenciement. L'arrêt à commenter a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27...
La procédure de licenciement
Cours - 3 pages - Droit du travail
Cours sur les règles relatives au licenciement en droit du travail. En effet, la procédure de licenciement comporte plusieurs phases, qu'il faut impérativement respecter, sous peine d'un licenciement irrégulier. Le licenciement est soumis à des exigences...
Les étapes de la procédure de ' petit ' licenciement économique - publié le 01/01/2000
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La majorité des licenciements économiques qui on lieu en France aujourd'hui concernent moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours. Le " petit " licenciement économique se situe entre le licenciement individuel pour motif économique, lui empruntant son caractère...
Les étapes de la procédure de ' petit ' licenciement économique
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La majorité des licenciements économiques qui on lieu en France aujourd'hui concernent moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours. Le " petit " licenciement économique se situe entre le licenciement individuel pour motif économique, lui empruntant son caractère...
Les stratégies destinées à échapper à l'application du barème d'indemnisation du licenciement
Mémoire - 65 pages - Droit du travail
Le barème Macron a été introduit à l'occasion de la réforme du Code du travail par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce barème, qui s'applique aux licenciements notifiés à compter du 24...
La rupture du contrat de travail - Motifs, procédure et conséquences
Fiche - 12 pages - Propriété intellectuelle
Le licenciement Le licenciement pour motif personnel Définition : Motif qui d'une manière ou d'une autre est relié à la personne du salarié. - Employeur doit déterminer une cause réelle et sérieuse - A l'initiative de l'employeur - peut être restreint par clause...
Licenciement pour faute grave, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 mars 2013
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Mme X., épouse Y., travaille dans une crèche associative en qualités d'éducatrice et de directrice adjointe. Suite à un congé maternité, Mme X., est revenue en portant un voile islamique ce qui est contre le règlement intérieur qui prévoit le principe de laïcité. Cette transgression entraine un...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 22/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Monsieur Philippe Cornuel est le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication d'explosifs destinés à la vente de feux d'artifice. Plusieurs salariés lui posent problème. Tout d'abord, un de ses cadres, Monsieur Stéphane Miel, critique ouvertement les orientations...
Cas pratique - le licenciement
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
L'entreprise Big Deal traverse une mauvaise passe financière. Le président-directeur général (PDG), monsieur Tetrenaze envisage de restructurer l'entreprise en fermant le magasin de Lattes. À ce sujet, il a déjà rompu amiablement les contrats de travail de deux salariés. Concernant les 7...
La loi du 13 juillet 1973 a réglementé le licenciement pour motif personnel en imposant le respect de conditions de forme et de fond. Pensez-vous que ce texte protège suffisamment le salarié ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La notion de licenciement renvoie à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur par opposition à la démission qui émane, pour sa part, du salarié. Le régime juridique du licenciement est directement prévu par les dispositions des articles L.1231-1 et suivants du...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 21 pages - Droit du travail
Le licenciement est défini comme la rupture unilatérale du CDI post-période d'essai à l'initiative de l'employeur. On a trois types de licenciement : - Licenciement sui generis, ni pour motif économique ni pour motif personnel ; - Licenciement pour motif...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 30/11/2023
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Madame Lupin, qui a une santé fragile, est régulièrement malade, ce qui perturbe le service de suivi de projet dont elle assure la direction. Son dernier arrêt maladie ayant duré deux mois, son employeur a songé recruter un remplac?ant en CDD, mais, finalement, ses collègues de travail se sont...
Le motif du licenciement - publié le 02/11/2020
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le licenciement désigne l'opération par laquelle un employeur met fin au contrat de travail de l'un de ses employés de façon unilatérale. Pour ce faire, l'employeur doit invoquer un motif justifiant le licenciement. Il ne peut procéder à un licenciement sans...
Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure collective comme...
Procédure de droit de société
Cours - 1 pages - Droit pénal
Le licenciement : Il peut être autorisé par le juge commissaire après avis de l'inspection du travail si ces licenciements sont économiques et ils ne se font que si il y a urgence et que c'est inévitable et indispensable pour l'entreprise. Le représentant des créanciers...
La rupture du contrat de travail à travers le licenciement
Cours - 5 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail. Il y a plusieurs façons de rompre un contrat de travail (le licenciement, la démission, la retraite, la résiliation judiciaire, la prise d'acte...). Le mode principal de rupture du contrat de travail est la fin de CDD ou de...
