Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 novembre 1998 - la procédure de licenciement pour motifs personnels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motifs personnels est strictement encadré par l'article L122-14-2 du Code du travail. Tel en est l'exemple de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 novembre 1998. En effet, en l'espèce, une salariée a été licenciée pour faute lourde. La...
Exemple d'accord d'entreprise relatif à la procédure de licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de plus de 50 salariés
Lettre type - 5 pages - Droit du travail
PRÉAMBULE Suite à la perte de son principale client représentant à un chiffre d'affaire de ... , l'entreprise est contrainte de cesser ses activités de ... d'ici fin ... , ce qui représente la suppression de ... emplois. Le comité d'entreprise a été informé de ce projet le ......
L'entretien préalable à une procédure de licenciement
Lettre type - 5 pages - Droit du travail
Dès qu'un grief est appréhendé par l'employeur et qu'il envisage la sanction du licenciement, il va devoir procéder à la convocation de l'employé en entretien préalable. D'abord ont lieu l'entretien, puis l'envoi de la lettre de licenciement. La convocation à l'entretien...
Les éléments de forme, la procédure de licenciement pour motif personnel
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Ce licenciement pour motif personnel relève d'une phase en trois temps, la convocation du salarié, l'audition de celui-ci, la notification. Ces règles doivent être combinées avec les règles disciplinaires, dans certaines hypothèses s'ajoutent aux phases légales (3) des phases...
Les procédures de traitement du projet de licenciement
Cours - 44 pages - Droit du travail
Document: Les procédures de traitement du projet de licenciement, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Procédures varient principalement selon le volume de l'opération: le nombre de S. dont le L. est envisagé? grand L collectif: au moins 10 salariés sur une...
Les motifs et procédures de licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Synthèse de Droit du travail sur les motifs et procédures du licenciement. Quelles sont les catégories de licenciement ? Quels peuvent être les motifs ?
Les procédures de licenciement économique
Cours - 14 pages - Droit du travail
L'article L.1233-3 du Code du travail, définit le licenciement économique comme « le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par...
Lexique des termes concernant les licenciements économiques effectués pendant les procédures collectives
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Lexique des termes utilisés lors des licenciements économiques et plus particulièrement llicenciements économiques effectués pendant les procédures collectives. Fiche de 6 pages
Le licenciement pour motif économique, causes et procédure
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: Le licenciement pour motif économique, fiche succincte de droit du travail utile pour des révisions
Cas pratique corrigé sur la procédure de licenciement
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Document: Cas pratique corrigé sur la procédure de licenciement Extrait: Un ami avocat, qui connaît vos compétences en droit du travail, vient vous consulter à propos d'une affaire délicate. Il vous explique qu'un homme parlant et comprenant très mal le français est venu...
Le licenciement et ses conditions de forme et de fond - la procédure et la notion de cause réelle et sérieuse
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La capacité pour l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail posait beaucoup problème, d'où l'apparition d'un droit du licenciement, réglementant cette prérogative. L'idée pour le législateur de 1973 était d'introduire un minimum de débat, de...
La procédure de licenciement individuel non économique : champ d'application, déroulement et effets
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le licenciement est la rupture du contrat de travail du CDI de la part de l'employeur qui doit se soumettre à des obligations de procédures très strictes. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure précise : - Convocation du salarié à...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - la procédure de licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« On ne se sépare jamais sans raison… » écrit Madame Bonnechère et juge la Cour régulatrice. Dans les relations de travail, c'est-à-dire celles qui lient un employeur à son salarié, cette séparation peut-être consécutive à une faute grave du salarié. Encore faudrait-il que cette faute...
Règles de procédure du « petit licenciement économique collectif » dans une entreprise de plus de 50 salariés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement économique collectif de 2 à 10 salariés sur 30 jours (« petit licenciement économique collectif ») dans une entreprise de plus de 50 salariés doit respecter les étapes procédurales suivantes : - La consultation du comité d'entreprise ; - Les entretiens préalables...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 novembre 1998 - la procédure de licenciement pour motif personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Afin d'éviter toute forme d'abus, la loi du 13 juillet 1973 est venue réformer le droit du licenciement en apportant des restrictions sur le plan de la procédure du licenciement. L'arrêt à commenter a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27...
La procédure de licenciement
Cours - 3 pages - Droit du travail
Cours sur les règles relatives au licenciement en droit du travail. En effet, la procédure de licenciement comporte plusieurs phases, qu'il faut impérativement respecter, sous peine d'un licenciement irrégulier. Le licenciement est soumis à des exigences...
Les étapes de la procédure de ' petit ' licenciement économique - publié le 01/01/2000
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La majorité des licenciements économiques qui on lieu en France aujourd'hui concernent moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours. Le " petit " licenciement économique se situe entre le licenciement individuel pour motif économique, lui empruntant son caractère...
Les étapes de la procédure de ' petit ' licenciement économique
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La majorité des licenciements économiques qui on lieu en France aujourd'hui concernent moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours. Le " petit " licenciement économique se situe entre le licenciement individuel pour motif économique, lui empruntant son caractère...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 21 pages - Droit du travail
Le licenciement est défini comme la rupture unilatérale du CDI post-période d'essai à l'initiative de l'employeur. On a trois types de licenciement : - Licenciement sui generis, ni pour motif économique ni pour motif personnel ; - Licenciement pour motif...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 22/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Monsieur Philippe Cornuel est le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication d'explosifs destinés à la vente de feux d'artifice. Plusieurs salariés lui posent problème. Tout d'abord, un de ses cadres, Monsieur Stéphane Miel, critique ouvertement les orientations...
Licenciement pour faute grave, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 mars 2013
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Mme X., épouse Y., travaille dans une crèche associative en qualités d'éducatrice et de directrice adjointe. Suite à un congé maternité, Mme X., est revenue en portant un voile islamique ce qui est contre le règlement intérieur qui prévoit le principe de laïcité. Cette transgression entraine un...
Cas pratique - le licenciement
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
L'entreprise Big Deal traverse une mauvaise passe financière. Le président-directeur général (PDG), monsieur Tetrenaze envisage de restructurer l'entreprise en fermant le magasin de Lattes. À ce sujet, il a déjà rompu amiablement les contrats de travail de deux salariés. Concernant les 7...
La loi du 13 juillet 1973 a réglementé le licenciement pour motif personnel en imposant le respect de conditions de forme et de fond. Pensez-vous que ce texte protège suffisamment le salarié ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La notion de licenciement renvoie à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur par opposition à la démission qui émane, pour sa part, du salarié. Le régime juridique du licenciement est directement prévu par les dispositions des articles L.1231-1 et suivants du...
Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure collective comme...
Procédure de droit de société
Cours - 1 pages - Droit pénal
Le licenciement : Il peut être autorisé par le juge commissaire après avis de l'inspection du travail si ces licenciements sont économiques et ils ne se font que si il y a urgence et que c'est inévitable et indispensable pour l'entreprise. Le représentant des créanciers...
La rupture du contrat de travail à travers le licenciement
Cours - 5 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail. Il y a plusieurs façons de rompre un contrat de travail (le licenciement, la démission, la retraite, la résiliation judiciaire, la prise d'acte...). Le mode principal de rupture du contrat de travail est la fin de CDD ou de...
Le motif du licenciement - publié le 02/11/2020
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le licenciement désigne l'opération par laquelle un employeur met fin au contrat de travail de l'un de ses employés de façon unilatérale. Pour ce faire, l'employeur doit invoquer un motif justifiant le licenciement. Il ne peut procéder à un licenciement sans...
Dans quelle mesure le licenciement pour motif personnel concilie-t-il protection du salarié et droits de l'employeur ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s'y retrouver. C'est d'ailleurs cet enjeu qu'illustre la parution de l'ouvrage de Robert Badinter et du professeur Lyon-Caen, Le...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 2010 : Licenciement du personnel du syndicat des copropriétaire et nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndicat. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le...
Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement - publié le 13/06/2020
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le licenciement est la forme de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Au regard des conséquences d'une telle rupture sur le salarié, la décision de l'employeur qui y a recours doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse et une procédure strictement...
