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 Procédure civile

Procédure civile

  
Procédure civile

Nos documents

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08 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 décembre 2007 : l’article 524 in fine du Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent l’interprétation qui doit être faite de l’article 524 in fine du Code de Procédure Civile (CPC) qui autorise les premiers présidents des Cours d'appel à...

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02 mai 2007

Commentaire de l’arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il n’existe que deux catégories de nullités, les nullités pour vice de forme et les nullités pour vice de fond, et l’on ne saurait sortir de cette classification par la mise en œuvre de la théorie de l’inexistence de l’acte de procédure. Tel est en substance le message de...

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13 Mars 2009

Synthèse sur la réforme de la procédure civile

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Pour se conformer aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, la France a opéré une modification des règles de procédure civile depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié...

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02 juil. 2010

Le principe de publicité des débats et des décisions

Cours de 3 pages - Droit civil

Le principe de publicité de la procédure exige que les débats judiciaires ainsi que le prononcé des décisions aient lieu publiquement. Héritage révolutionnaire – il a été introduit en France par les lois des 16 et 24 août 1790, il fait aujourd’hui partie des principes fondamentaux du...

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24 avril 2014

Cassation, Civile 3ème, 20 janvier 2010 - Critère de la « fin » d'une demande suivant le Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il résulte de l'article 565 du Code de procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » que la demande initiale. Toutefois, le critère de la « fin » d'une demande est d'une grande plasticité et peut faire l'objet de plusieurs...

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10 août 2007

Civ. 1ère 14 nov 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si le principe de la contradiction s'entend du principe selon lequel chaque partie doit être mise à même de se défendre pour faire valoir ses intérêts et ce, au sein d'une procédure loyale, ce principe ne s'applique pas uniquement aux seules parties. En effet, en vertu de l'article 16 du Nouveau...

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20 juil. 2016

Définition des procédures civiles d’exécution

Fiche de 2 pages - Droit civil

Il s’agit de l’ensemble de moyens légaux qui permettent au créancier de contraindre une personne à l’exécution de sa dette ou d’une décision de justice. Le créancier peut recourir à la contrainte si besoin : exemple de la saisie. Cela va permettre la réalisation effective du...

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04 déc. 2006

Le nouveau code de procédure civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé est un droit indispensable à la vie sociale. Il puise sa source dans l’histoire. En effet, quatre périodes sont ainsi à distinguer : entre le XI siècle et 1806, la procédure civile s’est développée par strate successive. Il y a eut tout d’abord une...

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04 déc. 2006

Commentaire d’arrêt du 16 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis quelques années, le législateur favorise le développement des modes alternatifs de règlement des conflits, qui permettent de désengorger les tribunaux et de parvenir à une solution négociée du conflit. Ces modes de règlement parallèles à la justice étatique se caractérisent par un dialogue...

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12 Mars 2007

Les réformes du Nouveau Code de procédure civile : rupture ou continuité ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Le Code de procédure n’est destiné qu’à établir les formes qui sont nécessaires pour les réduire en pratique ». A en croire Locré, il semblerait que l’élaboration d’un Code de procédure civile ne nécessite pas qu’on lui consacre moult efforts puisqu’il...

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11 juin 2007

Que faire du Livre V du nouveau code de procédure civile ? Comment et où faut-il codifier les procédures civiles d’exécution ?

Commentaire de texte de 6 pages - Droit autres branches

Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsqu’il est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut l’y contraindre. La procédure civile est...

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11 Oct. 2008

Le principe de loyauté existe-t-il ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En procédure civile, il n’existe pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à l’article 763 selon lequel le Juge de...

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02 Nov. 2008

La défense de l’intérêt d’autrui dans la procédure civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’action en justice, définie à l’article 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit d’obtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et...

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12 mai 2009

Le Code de procédure civile et le phénomène de décodification

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’évolution de la législation en procédure civile a été qualifiée par le Doyen Wiederkehr de « chantier permanent », expression reprise lors de l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 par Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet et Loïc Cadiet. Elle...

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25 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’indivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève d’importantes difficultés. L’arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande d’une expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème soulevé...

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28 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2007 - irrégularités des actes de procédure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procédure. Il faut dire que les intérêts qui s’attachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de l’intéressé un acte de procédure ou...

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22 Nov. 2009

L'article 6 du Nouveau Code de procédure civile - l'instance civile et la procédure accusatoire

Dissertation de 11 pages - Droit civil

La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer l’ordre public de la société. Avec la construction...

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29 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt : Assemblée plénière, 27 février 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai...

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14 Sept. 2011

La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement

Cours de 40 pages - Droit civil

Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d’exécution). Procédure= suite d’actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d’un litige entre particuliers, conduisent à...

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24 avril 2012

La procédure civile: cadre et déroulement

Cours de 40 pages - Droit civil

Dans une première définition, la procédure civile, c’est l’ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l’ordre civil. Ce qui impose de bien distinguer l’ordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, CE), et...

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19 Mars 2013

Cours complet sur la procédure civile

Cours de 80 pages - Droit civil

On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. D’abord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie « avancer ». La procédure...

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03 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : la saisie-attribution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La réforme du droit des procédures civiles d’exécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles d’exécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra judiciaire,...

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22 févr. 2014

La concentration des moyens

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans son Vocabulaire Juridique, Gérard Cornu, l’un des rédacteurs du Nouveau Code de Procédure Civile de 1976, confère à l’autorité de la chose jugée « force de vérité légale ». À l’en croire donc, le jugement est source de vérité pour tous. Cette présomption légale se...

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08 mai 2014

Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l’instance

Cours de 44 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s’adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...

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20 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 13 mars 2009 : le désistement d’appel par écrit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, un litige opposait un avocat et ses clients sur le paiement de ses honoraires. L’avocat saisit le bâtonnier de l’Ordre des avocats, en demande de fixation d’honoraires dus par ses clients, qui les condamna à payer 70 000 euros en date du 31 janvier 2006....

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25 juin 2005

Cours sur la procédure civile - publié le 25/06/2005

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Notes de cours de droit rédigées sur le thème de la procédure civile.Cours très complet de 9 pages.

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26 mai 2007

Comment et où codifier les procédures civiles d'exécution ? Que faire du Livre V du nouveau Code de procédure civile ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'exécution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis 1975 ? Où codifier cette...

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01 juil. 2009

Les sources de la procédure civile - publié le 01/07/2009

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Les sources actuelles de la procédure civile ne se ramènent pas aux normes issues du pur droit privé et notamment du Code de procédure civile et du Code de l'organisation juduciaire. A côté de ces sources privatistes, on trouve des sources supra législatives ainsi que des fondements...

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15 Oct. 2009

Voies d'éxecution ou ce qu'il se passe lorsqu'il y a cessation de paiement

Dissertation de 34 pages - Droit autres branches

C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément.Pour obtenir un titre exécutoire il...

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14 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais trois mois après, l'ex épouse, estimant...