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 Principe de vente

Principe de vente

Principe de vente

Nos documents

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22 Oct. 2010

La TVA intracommunautaire : principe, ventes à distance, etc.

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Chacun des 27 États membres de l ?Union Européenne a instauré un système de TVA, en principe totalement conforme à la 6ème directive du 17 mai 1977, dite « d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ». Il faut tout particulièrement...

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25 avril 2018

Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie....

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06 mai 2010

La vente d'un bien indivis par un indivisaire seul, les conséquences du non-respect du principe de l'unanimité

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Par commodité, on dit « vendre une chose », mais en réalité il faudrait parler de vente des droits que le propriétaire possède sur la chose. Il se peut que ces droits appartiennent ensemble à plusieurs personnes, que l’on appelle des copropriétaires, c’est l’hypothèse de...

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25 Sept. 2008

Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l’espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté l'article...

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05 Sept. 2006

Vente à prime, vente liée

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La promotion des ventes est inhérente à toute forme de commerce. Elle a pour objet d’entretenir avec les clients un climat favorable au développement des relations commerciales. Les méthodes de promotions sont multiples et adaptées aux diverses formes de vente. Nous...

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04 Nov. 2013

Vente immobilière et pouvoirs des époux

Cours de 8 pages - Droit civil

Le régime matrimonial des époux a une incidence sur la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier. Selon les hypothèses, l’accord du conjoint sera ou non nécessaire pour vendre ou acquérir un bien immobilier. Cette obligation d’obtenir le consentement du conjoint varie...

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11 déc. 2008

Principes essentiels du droit de la concurrence

Cours de 23 pages - Droit de la concurrence

Quelle est la raison d’être du droit de la concurrence ? Dès qu’il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d’augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En...

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14 Oct. 2009

Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Dissertation de 72 pages - Droit civil

On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique. Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...

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08 déc. 2008

Principe d'immutabilité du régime matrimonial et procédure de mutabilité contrôlée

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il n’en a pas toujours était ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à une évolution législative. Dans le Code...

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12 août 2008

Principes généraux d'imposition des entreprises

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés...

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23 Sept. 2018

Principes généraux du droit des sûretés

Cours de 14 pages - Droit civil

Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont strictement aucun intérêt pratique,...

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02 Sept. 2009

Principes généraux du droit : les personnes, les biens, les contrats et la responsabilité civile

Cours de 17 pages - Droit autres branches

Sources - La constitution fixe les règles fondamentales d'organisation et de fonctionnement de son institution. Le Conseil constitutionnel qui veille au respect de la constitution par le législateur. - Les traités internationaux ratifiés : si il y a non respect, y a sanction ou rien car y a pas...

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19 mai 2010

Principes d'un CV efficace

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

En recherche de stage ou d'emploi, deux documents sont systématiquement demandés : un curriculum vitae et une lettre de motivation. Ils doivent se compléter, tout en s'inscrivant dans un projet et une stratégie de recherche. Cette fiche a pour ambition de présenter ce que devrait être un CV...

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07 avril 2015

Préambule et histoire du Droit des entreprises en difficulté

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La règle du jeu particulière s’applique à des créanciers. Les créanciers, en droit commun, sont régis par une organisation très simple, celle de l’article 2284 CC. Chaque créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Concrètement, il doit prendre...

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10 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : cassation 3e civile du 8 septembre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En 2005, par acte sous seing privé, les époux X ont consenti à une société, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d’un terrain, cette promesse était valable jusqu’au 22 avril 2006 et prorogeable 2 fois par période d’un an à défaut de dénonciation...

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17 août 2014

Etude de cas sur l'offre et l'acceptation

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d’art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère. Ne s’intéressant pas au marché de l’art, il n’a aucune idée de la valeur de ces dernières et les met en vente par le biais d’une annonce dans un...

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17 Mars 2015

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la Cour de cassation réunie en...

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16 Sept. 2017

Cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Ce document étudie trois cas pratiques en droits des contrats spéciaux. L'énoncé du premier cas est ainsi : "Corinne est une violoniste passionnée. Elle adore la musique et plus particulièrement jouer devant sa famille qu'elle aime tant. Depuis quelques temps, elle désire acheter un superbe...

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25 Janv. 2019

Cas pratique en droit des obligations

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

La société Lesombre exploite un centre commercial situé à Colombes composé d'un hypermarché et d'une galerie marchande d'une vingtaine de magasins. Elle propose des emplacements de magasins à la location. La société ShooMax qui exploite une activité de vente de vêtements, chaussures et...

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04 mai 2019

Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, 8 octobre 2014 et 7 avril 2016 - Les modalités de l'exercice du droit de rétractation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Comme tout contrat, le contrat de vente de biens immobiliers se forme par l'échange des consentements à la suite d'une possible promesse de vente où les parties peuvent s'entendre sur le prix et la chose. Toutefois l'immobilier est un domaine exigeant, et ce par l'enjeu et les...

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19 Janv. 2021

Quatre exemples en qualification des contrats spéciaux

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Par définition, la location-vente ou location-accession est un contrat qui peut porter soit sur un meuble ou immeuble. Selon Leclerc, il s'agirait "d'un contrat dans lequel la location se voit automatiquement suivie d'un transfert de propriété, les loyers payés au cours de la location anticipant...

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20 Janv. 2021

Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante

Cas Pratique de 12 pages - Droit européen

En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe commercialise...

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29 Sept. 2014

Cas pratiques sur l'offre et l'acceptation en droit des obligations

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : Faits : Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison. Il demande à son notaire de la mettre en vente dans une annonce, le 16 aout 2014. Le 14 septembre, une intéressée adresse un accord sur les conditions proposées au notaire. Le 15 septembre, l’offrant...

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08 Nov. 2016

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2005 - L'exécution forcée

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

En l’espèce, les consorts X ont cédé aux consorts Y 90% des actions d’une société par un acte du 22 juillet 1986. Pour les 10% restant, les parties se sont entendues par un échange de promesses unilatérales croisées de vente et d’achat stipulées en des termes identiques....

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12 août 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, no 17-21.477 - Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le 17 mars 2003, la Société Vallade Delage, maître d'oeuvre, confie à un entrepreneur, la Société Arbre Construction, la réalisation de divers travaux de charpente. Afin de remplir son contrat qui le lie au maître d'oeuvre, l'entrepreneur se fournit en matériaux de construction auprès d'une...

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26 Janv. 2021

Cas pratique de droit civil - Contrat et action en justice

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

La société Vêt'moi est une société vendeuse de vêtements et d'accessoires. Le 13 février 2010, Mme Y a passé une commande relativement importante portant sur des vêtements de taille n'existant pas à la vente dans le magasin. La société Vêt'moi a pour cela dû s'approvisionner chez son...

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05 déc. 2019

Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

On ne peut pas interdire au distributeur qui a été sélectionné de ne pas prospecter partout sur le territoire. L'article 4b) nous dit qu'on ne peut pas restreindre le territoire sur lequel il peut y avoir revente. C'est la différence essentielle avec la concession exclusive (il y a un territoire...

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28 Janv. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2006 - Les conditions potestatives et alternatives

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le 16 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les conditions potestative et alternative. Le 21 octobre 1999, Mme X a confié à M.Y un lot de bijoux dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente. La convention conclue entre les deux parties contenait une...

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09 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Aujourd'hui, il n’est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l’irrévocabilité de son consentement. Si l’événement prévu dans la condition se réalise,...

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28 Janv. 2016

Commentaire d'arrêt Cass - Civ 1ère du 20 février 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, un vendeur (Fernand X) conclu en contrat de vente emportant la transfert de propriété de son immeuble à un acquéreur (Francis Y, son neveu) en contre partie du paiement de 60 000 francs. La clause prix a été convertie en l’obligation pour l’acquéreur envers le...