Le principe d'égalité salariale : le point de vue de la Cour de cassation
Cours - 93 pages - Droit du travail
« Liberté, égalité, fraternité ». Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française. Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans...
Les principes généraux de droit comme source de droit international
Cours - 5 pages - Droit international
Les principes généraux de droit sont issus de la pensée juridique des Etats européens après les traités de Westphalie. Cette tentative de fabriquer un système fondé sur le modèle de droit interne fut un échec mais tout un corpus juridique est né suite à cette initiative.
Les principes généraux du droit ont-ils encore un intérêt ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Reconnus par le Conseil d'Etat en 1945, les principes généraux du droit (principes de droit non-écrits constatés par le juge administratif) n'ont cessé de se multiplier. De manière assez originale, ils complètent les sources de la légalité et s'imposent donc à...
Le principe de célérité
Mémoire - 30 pages - Droit autres branches
La lenteur des procès est une des tares de la justice française. Les affaires Letellier (Letellier contre France; 26 juin 1991; Cour EDH) et Tomasi (Tomasi contre France; 19 mai 2004; Cour EDH), déjà bien anciennes, montrent que le problème n'est pas nouveau. La France est d'ailleurs le pays...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1999 : le principe de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La société Porte a acheté à la société Pac un moteur qui l'avait elle-même acheté à l'EURL Garage Joubert. La société Porte a fourni et installé ce moteur sur un camion de la société Transports Goigoux. Le moteur s'est révélé être atteint d'un vice caché. La société Transports...
Peut-on dire que la liberté syndicale est un principe fondamental pour les salariés ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En France, la liberté syndicale a connu de multiples évolutions, pendant un certain temps, elle était totalement interdite, c'est par ailleurs avec la loi « Le chapelier » de 1791 que le législateur avait interdit les syndicats en réprimant le délit de coalition. Pour le législateur, les...
Conseil d'Etat, 14 octobre 2020, Association Qualisis et autres - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industries demandent l'annulation d'un décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité...
Les principes généraux et régimes juridiques des institutions administratives (2009)
Cours - 38 pages - Droit administratif
L'administration c'est une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c'est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette activité de...
À la lumière des évolutions de l'intercommunalité, la distinction entre établissement public et collectivité territoriale est-elle toujours pertinente ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Établissement public et collectivité territoriale représentent deux catégories de personnes morales de droit public que l'étude de leurs compétences respectives permet, théoriquement, de distinguer. Les établissements publics se caractérisent par la spécialité des compétences qui leur...
Le principe de spécificité du budget de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
Nous allons débutés sur une approche globale des finances publiques de la République Française. D'après la doctrine, les finances publiques peuvent être définies de trois manières distinctes : « finances des personnes morales de droit public » (comme l'Etat, les collectivités...
Trois cas pratiques sur la compétence et du champ d'intervention de l'Agence française de développement (AFD)
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Plusieurs arguments peuvent être opposés à l'État afin de protéger le champ d'intervention de l'AFD. : - L'AFD dispose de la compétence pour l'identification, l'instruction et l'octroi. - Le SGAC agissant pour l'État ne dispose pas de la compétence - Le...
Les institutions administratives - publié le 09/01/2025
Cours - 38 pages - Droit administratif
Dans le principe du respect de l'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives, dans lesquelles se trouvent les...
Institutions internationales
Cours - 47 pages - Droit international
Vers le 16e siècle, la société se modifie et les monarchies se transforment peu à peu en véritables États. Les rois d'Europe vont affirmer l'unité de leur pouvoir. Les monarques vont mettre fin à la suprématie temporelle du pape, réaffirmer leur indépendance par rapport à l'Empire...
Cours de droit public des affaires - source et principes, administration et concurrence
Cours - 36 pages - Droit administratif
Cours complet de droit public des affaires de niveau DESS. Il aborde le droit administratif et le droit public des affaires en deux chapitres, rédigés sous forme de prises de notes, avec de nombreuses références aux articles de référence.
La sanction pénale
Cours - 13 pages - Droit pénal
Le droit pénal français a été pensé avant tout et surtout pour s'appliquer aux personnes physiques. Au-delà de cette évidence, il a pour objectif de punir l'auteur d'une infraction en lui infligeant une peine et l'avatar de cette peine est l'emprisonnement. C'est pourquoi...
Les principes budgétaires de l'équilibre réel
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La définition légale de l'équilibre réel découle de la loi de décentralisation. C'est une définition qui fixe trois conditions. Est en équilibre réel un budget : - Qui a les deux sections en équilibre : au sein de chaque section, les recettes et les dépenses doivent être équilibrées. Cet...
Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le...
Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable,...
Fiscalité des personnes morales : principes d'imposition, régimes, etc.
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Définitions : personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes morales. Du fait de son existence juridique la personne morale dispose de droit et de devoir envers...
Les principes et l'usage du dossier médical (2009)
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Il n'existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l'information médicale d'un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son article 3 alinéa...
L'encadrement constitutionnel de la décentralisation - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le processus de décentralisation est véritablement lancé avec la loi Defferre du 2 mars 1982. Relative aux « droits et libertés des communes, des départements et des régions », elle est souvent considérée comme l'un des textes fondateurs de la décentralisation en France, car elle a permis de...
Les limites aux droits du titulaire d'une marque
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Les droits du titulaire d'une marque ne sont pas sans borne ; certaines limites sont inhérentes au droit des marques (elles tiennent aux grands principes du droit des marques : le principe de territorialité et le principe de spécialité), d'autres limites se...
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...
Droit international public
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
Les principes de fonctionnement de l'Union européenne
Cours - 8 pages - Droit européen
[...] La reconnaissance des compétences implicites repose sur une condition de base qui est l'existence d'une compétence normative interne pour atteindre un objectif. La détermination de l'existence de cette compétence interne repose sur les traités ; à défaut, il est possible de...
Le principe de l'effet relatif des contrats : Cass. AP. 12 juillet 1991
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture...
Le budget de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Si on présente ce principe en premier ce n'est pas une coïncidence, il s'agit historiquement de la 1re traduction en matière budgétaire du sacrosaint principe du consentement de l'impôt, article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le...
Le droit administratif : principes et administrations
Cours - 48 pages - Droit administratif
Vision anglo-saxonne : oui il y a un conflit - je choisis celle qui est la priorité majeure : protéger la nation du pouvoir exécutif (libéralisme politique) = le meilleur protecteur est le juge, le pouvoir judiciaire - le contentieux de l'administration est confié au juge judiciaire. Vision...
Le principe d'équilibre dans les budgets locaux
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
Les lois de décentralisation ont profondément modifié les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s'analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet...
Les atténuations au principe d'imposition immédiate en cas de cession ou cessation d'entreprise
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
La cession ou cessation d'entreprise entraîne des conséquences en matière d'impôts directs, de droits d'enregistrement et de TVA. Il nous faut voir les restructurations qui concernent les entreprises individuelles (I) avant de traiter de celles afférentes aux sociétés (II) car bien...
