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Thème juridique : Principe de légalité des délits et des peines

  
Principe de légalité des délits et des peines

Nos documents

Filtrer par :

16 juin 2015
doc

Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l'ensemble des autorités politiques et...

05 Janv. 2021
doc

Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire - publié le 13/06/2020

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est une notion juridique tirée du droit administratif. Celle-ci peut se définir comme la soumission de l'administration au droit. En d'autres termes, le principe de légalité impose aux autorités administratives le respect du droit....

24 déc. 2020
doc

Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Si la déclaration de Georges Clemenceau, "lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses", a trouvé à s'appliquer dans un temps de guerre, celle-ci intéresse plus précisément la théorie des circonstances exceptionnelles, pouvant revêtir plusieurs réalités. Le droit n'existant pas par...

12 Oct. 2021

Principe de légalité et liberté d'appréciation de l'administration

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Henrion Pansey a développé l'adage « Juger l'administration c'est encore administrer ». Dans le cadre de cette justice, des normes, des principes administratifs doivent être respectés : tel est notamment le cas du principe de l'égalité et de celui de la liberté...

09 févr. 2013
doc

La portée du principe de légalité

Cours - 5 pages - Droit administratif

La soumission à la loi est absolue dans son principe mais est relative dans son application. Le législateur a une certaine marge de manœuvre, un pouvoir discrétionnaire dans l'application de la règle de droit pour tenir compte des situations concrètes. Les autorités...

02 févr. 2008
doc

L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». L'Administration, sous l'autorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au principe de...

01 Nov. 2007
doc

Principe de légalité et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Dissertation sur le Principe de légalité et la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

10 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 concernant le principe de non-rétroactivité et les peines complémentaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Arrêt important et même de principe en matière de peines complémentaires et de peines accessoires. Cependant, il est notamment possible de l'envisager uniquement sous l'angle de la rétroactivité in mitius. Et en ce sens, cet arrêt ne fait que confirmer une...

23 déc. 2020
doc

Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Lors de son allocution du 12 mars, le président de la République, monsieur E. Macron a parlé de la crise du coronavirus comme étant "la plus grave crise sanitaire qu'ait connue la France depuis un siècle", en effet depuis la grippe espagnole de 1920, aucune crise n'a autant atteint notre système...

26 Mars 2009
doc

Les directives communautaires et le principe de légalité

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La directive communautaire est définie en ces termes par l'article 249 alinéa 3 du traité instituant la Communauté Européenne du 27 mars 1957 : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la...

14 avril 2009
doc

Conseil d'État, 10 janvier 2003 - principe de légalité face à l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Si l'administration dispose de certains privilèges lorsqu'elle agit, notamment le privilège du préalable lui permettant d'imposer sa volonté sans le consentement des destinataires de ses décisions, elle se doit en revanche de respecter le droit. Le principe de légalité tend ainsi à...

30 Nov. 2009
doc

Synthèse sur le principe de la légalité en droit administratf

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'administration est chargée de l'intérêt général. Pour cela, elle dispose de moyens juridiques nécessaires : les prérogatives de puissance publique. Mais dans un État de droit, quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs et de ses compétences, l'administration est tenue de respecter le droit. Elle...

22 mai 2012
doc

Le principe de légalité des actes administratifs

Cours - 9 pages - Droit administratif

La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse...

07 Sept. 2007
doc

Les vices de légalité, une solution aux limites du principe de légalité

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Rousseau préconisait qu'« il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue s'exerçant sur le territoire ou la population. Pourtant, cette idée d'un pouvoir auquel...

06 déc. 2007
doc

Le principe de légalité criminelle: arrêt Schiavon, Cour de cassation, 26 février 1974

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt du 26 février 1974 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pose la question de la validité d'un règlement qui serait contraire à un principe dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision. En l'espèce, un automobiliste a causé un accident après avoir violé...

19 déc. 2008
doc

La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 19/12/2008

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de «...

26 Mars 2009
doc

Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ?

Dissertation - 2 pages - Droit international

Le principe de légalité peut se définir comme étant le principe selon lequel l'administration est soumise aux règles, aux normes, à la Loi. C'est un principe qui domine toute la matière administrative. Selon la hiérarchie des normes, les traités internationaux...

30 Nov. 2009
doc

Conseil d'État, 30 décembre 2003 - la théorie de l'acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d'éviter tout arbitraire de l'administration. Il s'agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l'administration...

07 Mars 2010
doc

État d'urgence et circonstances exceptionnelles - l'assouplissement du principe de légalité

Cours - 4 pages - Droit administratif

"Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir." Cette citation du professeur René Chapus illustre bien les raisons pour lesquelles le...

18 juil. 2011
doc

Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif

Guide pratique - 4 pages - Droit administratif

Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de...

13 Nov. 2011
doc

Le principe de la légalité criminelle

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

« Nullem crimen nulla poena sine lege », il n'y a pas d'infraction sans texte et pas de peines sans loi. Ce principe de légalité criminelle a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Mais il a pris une réelle valeur juridique lors de la...

22 Oct. 2012
doc

Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un...

22 Oct. 2008
doc

La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 22/10/2008

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité....

22 déc. 2011
doc

Le principe de légalité ou la soumission de l'administration au droit

Cours - 4 pages - Droit administratif

I) La définition du principe de légalité Le principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines...

10 Mars 2009
doc

La signification juridique du principe de légalité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et qui définissent les droits des...

28 mai 2010
doc

Les circulaires et le principe de légalité

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est le principe sur lequel repose l'état de droit, selon lequel l'administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général. Le principe de...

27 Nov. 2012
doc

Le principe de légalité: « L'existence même du droit administratif relève du miracle » - Prosper Weil

TD - 4 pages - Droit administratif

« L'existence même du droit administratif relève du miracle », cette citation de Prosper Weil n'est pas anodine, pour que le droit administratif puisse exister il a fallu que l'Etat se soumette à la loi, chose pour laquelle il fut longtemps réticent. Ainsi l'Etat lui-même, autrefois seul...

28 Nov. 2007
doc

La soumission de l'administration au principe de légalité

Cours - 6 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif de seconde année sur le thème de la légalité dont la problématique est la suivante : dans quelle mesure l'administration est-elle soumise au principe de légalité ?

12 Mars 2015
doc

Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ?

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia...

09 mai 2008
doc

Le principe de légalité en matière fiscale

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Montesquieu a dit un jour, « que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Or c'est contre cela que s'est développé le principe de légalité afin de garantir aux citoyens un État démocratique et les protéger d'un pouvoir arbitraire. En effet, autrefois le pouvoir fiscal...