Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de légalité constitue cette idée d'une soumission, adjudication, sujétion de l'administration, comprise au sens large, au droit. Par conséquent, une norme issue d'une autorité administrative, par exemple le décret, devra être conforme aux normes qui lui sont...
Le principe de légalité criminelle - Nullum crimen, nulla poena, sine lege
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Nullum crimen, nulla poena, sine lege, cet adage latin résume en quelques mots le principe de légalité criminelle, car celui-ci signifie qu'il n'y a pas d'incrimination ni de peines sans texte. En effet, le principe de légalité criminelle signifie...
Les atténuations au principe de légalité
Cours - 7 pages - Droit civil
Clémenceau disait « Lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses. » Lorsque l'on est face à « la théorie des circonstances exceptionnelles », il existe des atténuations au principe de légalité. Les circonstances exceptionnelles consistent en l'hypothèse de...
Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, souvent résumé par l'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, qu'international. Ainsi l'article 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi que l'article 7 de la CEDH...
Le respect du principe de légalité par l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'administration a des missions et les exercent au moyen d'actes administratifs. Ces missions et ces actes sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire la soumission au droit au sens large. Dit autrement, le principe de légalité est la conformité au...
Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité
Cours - 9 pages - Droit international
Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2. développement du contrôle de...
Le juge pénal face au principe de légalité
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle nulla poena sine lege est battue en brèche dans la pratique, elle s'effrite peu à peu et elle risque fort, si l'on n'y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et...
Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia...
Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l'ensemble des autorités politiques et...
Principe de la légalité et autres principes constitutionnels en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les rapports entre le principe de la légalité et les autres principes constitutionnels. Peut être en soulignant d'abord que les principes c'est notre filet de secours. Quant on a un problème délicat du droit administratif, d'application du droit, il faut revenir aux...
Le principe de la légalité pénale - publié le 15/02/2014
Cours - 5 pages - Droit pénal
Avant 1789, ce principe est assez méconnu car le droit pénal coutumier ou écrit accorde une part très importante à l'interprétation du juge. Ce dernier peut réprimer un comportement qui n'est pas prévu par un texte. Le recours à l'arbitraire du juge ne survenait que si aucune...
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La République française est avant tout un état de droit dont son administration doit respecter tout un ensemble de sources du droit, à chaque niveau de sa hiérarchie administrative. La légalité est, en effet, faite d'un ensemble hiérarchisé de normes législatives, jurisprudentielles,...
Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Raymond Carré de Malberg, l'État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les droits...
Le principe de légalité et le juge
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Nullum criminen, nulla poena sine lege » cette formulation latine de Feuerbach signifie que « nul crime, nulle peine sans loi », résume particulièrement bien ce qu'est le principe de légalité. Ce principe fut développé par Beccaria à la fin du XVIIIe siècle, ce...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté...
Le principe de légalité en droit pénal
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le principe de légalité constitue le principe le plus important du droit pénal. Il ne peut pas apparaitre au premier abord comme un principe classique qui ne serait pas particulièrement victime de remise en cause. Ce principe de légalité subit de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : le principe de légalité en droit pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Une des finalités du droit est sans conteste la préservation des libertés fondamentales des individus. Or pour cela il peut encadrer et limiter les actions de ces derniers, par conséquent il peut porter une certaine atteinte aux libertés individuelles à l'instar du droit pénal. Ainsi il est...
Le principe de la légalité pénale
Cours - 32 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les...
La portée du principe de légalité
Cours - 5 pages - Droit administratif
La soumission à la loi est absolue dans son principe mais est relative dans son application. Le législateur a une certaine marge de manuvre, un pouvoir discrétionnaire dans l'application de la règle de droit pour tenir compte des situations concrètes. Les autorités...
Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un...
Le principe de légalité des actes administratifs
Cours - 9 pages - Droit administratif
La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse...
La soumission du juge pénal au principe de légalité criminelle
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'apparition du principe de la légalité criminelle remonte au XVIIIème siècle lorsque Cesare Beccaria énonce dans son oeuvre intitulée Des délits et des peines que "les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des...
L'application du principe de légalité
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla poena, sine lege ». : Un acte ne peut pas constituer une infraction pénale si elle n'est pas prévue et réprimée par la loi. Pour qu'il y ait infraction, il faut trois éléments, un élément légal, un élément matériel et un élément moral. L'intérêt ici sera concentré sur...
Le principe de légalité: « L'existence même du droit administratif relève du miracle » - Prosper Weil
TD - 4 pages - Droit administratif
« L'existence même du droit administratif relève du miracle », cette citation de Prosper Weil n'est pas anodine, pour que le droit administratif puisse exister il a fallu que l'Etat se soumette à la loi, chose pour laquelle il fut longtemps réticent. Ainsi l'Etat lui-même, autrefois seul...
Cas pratiques en droit pénal général: le principe de légalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est un fondement essentiel d'un Etat de droit comme la France. Celui-ci est très important pour la sécurité juridique et la lutte contre l'arbitraire. Mr Chase, commerçant, vend de l'aspirine, de l'eau oxygénée et de la Vitamine C dans son...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée, aucune procédure engagée sans une loi le prévoyant expressément....
Le principe de la légalité de l'imposition
Cours - 21 pages - Droit fiscal
Au titre de l'article 14 de la DDHC de 1789 : "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité (...)" Article 13 de la DDHC de 1789 : "Une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens au termes de leur faculté". De...
Le principe de la légalité criminelle
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Nullem crimen nulla poena sine lege », il n'y a pas d'infraction sans texte et pas de peines sans loi. Ce principe de légalité criminelle a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Mais il a pris une réelle valeur juridique lors de la...
Le principe de légalité ou la soumission de l'administration au droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
I) La définition du principe de légalité Le principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines...
Le principe de légalité criminelle et le juge
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
« La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée », dispose l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du...