Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004, n°04-82.182 - Les peines complémentaires prononcées pour un crime n'étant pas prévues par la loi violent-elles le principe de la légalité de la peine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans cette dernière Jean-Claude X est accusé de violence mortelle en réunion, la Cour d'appel de la Sarthe a prononcé contre lui une peine d'emprisonnement, mais également un suivi socio-judiciaire durant 5 années avec injonctions de soins. Jean- Claude X se pourvoit en cassation...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 octobre 2005 : la légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi considère en effet que l'infraction "d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées n'est pas constituée" du fait de l'absence d'arrêté municipal interdisant le stationnement (...)
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 octobre 2011: principe de légalité et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie qu' ‘'il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie''. Le principe de la légalité des délits et des peines est une garantie fondamentale des droits de la...
Le principe de légalité des délits et des peines : déclin ou résurrection ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le principe de légalité des délits et des peines peut être défini par l'adage latin « nullum crimen nulla poena sine lege », littéralement ni crime ni peine sans loi. En effet, c'est à la loi pénale qu'incombe de définir les infractions et leurs limites ainsi...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 février 1974 : la légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de rejet rendu le 26 février 1974, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la légalité des délits et des peines. En l'espèce, un homme est impliqué dans un accident de voiture. La Cour d'appel le déclare coupable d'homicide et de blessure...
Le principe de la légalité des incriminations et des peines en droit pénal général
Cours - 6 pages - Droit pénal
Dans l'Ancien Droit, il y avait très peu de texte : seulement des coutumes et quelques ordonnances royales. Ce qui le caractérisait était le pouvoir arbitraire du juge : comme il n'avait pas de texte, le juge comblait les lacunes au cas par cas, ce qui provoquait des risques d'insécurité...
Le principe de légalité des peines : régime et étendue
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Voici l'adage mémorable qui illustre un des principes fondamentaux du droit pénal : le principe de légalité des peines. Ce principe est né peu avant la Révolution. Principe fondamental, il mérite d'être respecté...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 2007 - la légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, Dominique X, exerçant la profession d'éleveur, s'est livrée à la divagation d'animaux malfaisants et dangereux. En effet, le 9 novembre 2006, la Cour d'appel de Riom déclare Dominique X coupable de divagation d'animaux dangereux et la condamne X à verser 200 euros d'amende en vertu...
Le déclin de la légalité des délits et des peines - concurrence des autres sources de droit et altération de la qualité de la loi, consécration pénale et constitutionnelle
TD - 6 pages - Droit pénal
"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée" article 8, et "nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas...
Le principe de légalité des peines
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Le principe de légalité des peines, dissertation de droit pénal de 6 pages Extrait: On peut donc se demander quel est le régime applicable à ce principe ? Et quel est son champ d'application ? Ainsi, ce principe est affirmé et respecté mais son champ...
La légalité des délits et des peines
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Dans la définition la plus stricte du principe, la « légalité » s'entend au sens formel. C'est en ce sens que Beccaria considérait que « les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit et ce pouvoir ne peut résider que dans la personne du législateur...
L'effectivité du principe de la légalité du délit et des peines
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Durant le siècle des Lumières, l'idée que les incriminations et les peines applicables doivent être fixées par la loi se développe tout doucement. Montesquieu fut le premier philosophe à exprimer cette idée dans son ouvrage L'esprit des lois. Elle sera ensuite reprise pas Beccaria dans son...
Dans quelle mesure le contrôle maximum exercé par le juge garantit-il réellement le plein respect du principe de légalité administrative sans porter atteinte à la liberté d'action des autorités administratives ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Défini comme la décision prise de manière unilatérale et dans l'exercice de prérogatives exorbitantes de puissance publique, l'acte administratif unilatéral échappe au principe de l'accord de volontés qui fonde le contrat. Son contrôle juridictionnel vise ainsi à limiter...
Le principe de légalité - publié le 06/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ensemble de 2 cas pratiques sur le principe de légalité en droit administratif français : - Notre fière maire, Maria Stone Caudarch, est également ministre de la Défense. En cette dernière qualité, elle décide, le 17 février 2012, d'autoriser l'exportation vers l'Inde,...
Le principe de légalité à l'égard de l'interprète
TD - 4 pages - Droit pénal
L'homicide involontaire est applicable lorsque l'enfant né vivant est décédé des suites de la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence commis avant sa naissance. (...) le fait de détenir, à la suite d'un téléchargement...
Le principe de cumul des peines peut-il s'appliquer par le biais de l'amende ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Alors que le cumul des peines s'applique lorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions pénales, conformément à ce principe, la personne condamnée se voit infliger une peine distincte pour chaque infraction commise, plutôt qu'une seule...
En quoi le juge administratif peut-il contrôler le principe de légalité de la hiérarchisation des normes sans sortir de son domaine de compétence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'office du juge administratif correspond aux rôles et missions qui sont attribués au juge administratif. Le juge administratif a pour mission de connecter les normes administratives envers les textes de loi qui lui sont supérieurs pour respecter le principe de légalité. Les...
En quoi le juge administratif peut-il contrôler le principe de légalité de la hiérarchisation des normes sans sortir de son domaine de compétence ? - publié le 12/12/2024
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'office du juge administratif correspond aux rôles et missions que possède le juge administratif. Il a pour mission de connecter les normes administratives envers les textes de loi qui lui sont supérieurs pour respecter le principe de légalité. Les normes administratives...
Cour européenne des droits de l'Homme, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin contre France - Contrôle du principe de légalité par la CEDH - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'article 8 de la CEDH prospérant au respect du droit au respect de la vie privée et familiale nous informe que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits de l'homme va ici effectuer un...
Comment les sources du droit pénal, telles que les mesures de sûreté, le principe de légalité et l'application de la loi pénale dans le temps, contribuent-elles à assurer la justice et l'efficacité du système pénal ? - publié le 26/02/2024
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal, en tant que branche du droit visant à sanctionner les comportements socialement répréhensibles, repose sur des principes fondamentaux et des dispositifs spécifiques pour assurer l'ordre et la sécurité dans la société. Parmi ces dispositifs, les mesures de sûreté, telles...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n°328230, SOS Racisme - Une mesure imposant des conditions d'accès à un service public différentes selon les usagers est-elle entachée d'illégalité en raison de son atteinte au principe d'égalité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre des monuments nationaux prend deux décisions par lesquelles il fixe de nouvelles conditions tarifaires dans certains de ses établissements. La première décision prévoit la gratuité d‘accès aux usagers âgés de 18 à 25 ans lorsque ces derniers sont des ressortissants...
La légalité des peines en France et la réaction du gouvernement à ce sujet
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La légalité des peines en France est un sujet controversé qui soulève de nombreuses questions sur la justice pénale. Les peines sévères sont-elles la meilleure option pour dissuader la criminalité et punir les délinquants, ou est-ce que des mesures alternatives devraient être...
Le principe de légalité et l'interprétation de la norme pénale
Cours - 6 pages - Droit pénal
Depuis 1789, la norme ou la loi est devenue la caractéristique essentielle du droit pénal. Beccaria a posé ce principe et a également plaidé pour l'abolition de la peine de mort, en s'inspirant de Rousseau et de son contrat social. Cependant, ce principe de...
Comment le juge de l'application des peines arrive-t-il à concilier les impératifs du principe d'individualisation des peines dans sa pratique quotidienne tout en garantissant une analyse des circonstances de l'espèce et une peine adaptée ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'importance et la gravité des problématiques auxquelles touchent le droit et la procédure pénale, tel que le maintien de l'ordre public et la liberté des individus mettent en évidence la grande différence qui distingue le droit civil du droit pénal. Dans le procès civil, des intérêts...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 2 juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc - L'acte administratif contesté par le requérant est-il conforme aux principes de la légalité de l'administration ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée plénière à la date du 2 juillet 1973 intitulé Commune de Saint-Brieuc, a été rendu dans le cadre d'un contentieux administratif, dans lequel le requérant contestait la légalité d'un acte administratif pris par la commune de...
L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La sécurité juridique est un principe du droit, selon lequel il faut protéger les citoyens des effets négatifs du droit. Ce principe n'est pas consacré constitutionnellement. Le Conseil d'État est chargé de veiller au respect de la sécurité juridique, et il la reconnait en...
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 Juin 2008 - L'article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, respecte-t-il le principe de légalité ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient un plan détaillé de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date de 19 juin 2008. Cette solution rendue par le Conseil d'État le 18 juin 2008 porte sur la légalité du décret relatif à l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la...
Quelles implications induisent le principe de légalité criminelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Par définition, la légalité criminelle est le fait qu'une infraction n'est punissable que si elle est définie et punie par la loi c'est d'ailleurs ce que nous rappelle la formulation latine disant qu'il n'existe pas de crime, ni de peine, sans loi. Ainsi, il...
Le principe de légalité - Fiche synthèse
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le principe de légalité se définit par la soumission de l'administration au droit. On le qualifie parfois de principe de juridicité. La règle de droit supérieure soumet une règle de droit inférieure : cette dernière la respecte. La légalité est à entendre au sens...
Le concours des infractions et le principe de non-cumul des peines
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Christine et Christiane sont deux soeurs. Christiane, âgée de 24 ans, est musicienne dans un groupe de Rock, et Christine, de deux ans son aînée, est professeure particulière en anglais de Kevin, adolescent âgé de 15 ans et dont les parents possèdent une grande chaîne de restaurants à Paris et...
