Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie....
Les dispositions juridiques de droit du numérique applicables à la Déclaration européenne sur les droits et principes numériques
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Pour que l'utilisateur puisse exercer son libre choix, certaines règles doivent être appliquées. La première est la transparence, c'est-à-dire une plus grande transparence des places de marché en ligne à l'égard des vendeurs qui commercialisent des produits ou des services sur leur...
Contrats d'affaires et principes généraux
Cours - 17 pages - Droit des affaires
On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon d'en...
Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public
TD - 5 pages - Droit international
L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation contractuelle...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le...
Droit patrimonial de la famille, droit des successions et principes généraux
Cours - 17 pages - Droit de la famille
D'où viennent la problématique et le regard du droit patrimonial de la famille dans le cadre du DJCE (diplôme de juriste-conseil d'entreprise) ? Il est assez rare qu'un juriste d'affaires soit à l'aise dans des concepts de pur droit de la famille, raison pour laquelle il...
La concurrence entre les autorités de police
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin ». Cette citation tirée de Précis de droit...
Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...
Principes généraux du droit des sûretés
Cours - 14 pages - Droit civil
Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont strictement aucun intérêt...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 12 juin 2003, arrêt Schmidberger - Le principe de libre circulation des marchandises peut prévaloir sur les droits fondamentaux ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 12 juin 2003 un arrêt concernant les libertés fondamentales et la libre circulation. Une association de défense de l'environnement, après avoir informé les autorités administratives, a organisé une manifestation sur une autoroute,...
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...
Les principes directeurs de la dévolution successorale - publié le 21/07/2020
Cours - 9 pages - Droit civil
La dévolution désigne le fait de transmettre un droit, un bien d'une personne à une autre. La dévolution successorale fait référence à la transmission de l'entier patrimoine (l'actif comme le passif) d'une personne qui décède au profit de ses plus proches parents. Il existe...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
Droit malgache : quelles sont les différences entre le principe indemnitaire et le principe forfaitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit des assurances
La vie quotidienne de l'individu n'est jamais dépourvue de risques. Face à cette situation, l'assurance est le mécanisme par lequel des personnes vont tenter de maintenir ou d'acquérir une sécurité physique, matérielle ou financière. Selon Robert, l'assurance est un sentiment de...
Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - L'application des principes généraux du droit du travail aux employés dans les services publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le 17 septembre 1965, Madame Peynet est embauchée par le Territoire de Belfort, en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions à l'institut médico-pédagogique « les Éparses », sur la commune de Chaux et participer ainsi à l'exécution d'un service public. Elle bénéficiait, à ce...
Le principe d'égalité en droit public français - publié le 22/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Selon Alexis de Tocqueville, "les peuples ont pour l'égalité une passion ardente". En France, l'égalité est au coeur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle justifie l'abandon des privilèges dans la nuit du 4 août 1789 et elle est affichée dans la devise...
Introduction au droit pénal : origines, principes et mises en oeuvre
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le droit pénal a pour fonction d'assurer la sécurité des citoyens. En effet, toute société évoluée considère qu'il est nécessaire de réagir aux troubles qui sont causés par les infractions. On va considérer qu'un comportement est intolérable puis on va décider de le punir. Le droit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2009 : l'appel public à la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le partenariat Public-Privé a, dès son origine, été conçu comme un outil d'exception, dont l'utilisation était justifiée par la nature urgente ou complexe du projet à réaliser. C'est ce qui le distingue notamment de la délégation de service public ou du marché public. Ce caractère exceptionnel...
Concurrence et service public
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
En droit interne comme en droit communautaire, le droit de la concurrence renvoie à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des pratiques restrictives de la concurrence. La notion de service public au sens français du terme renvoie selon Bernard Thiry d'une...
Commentaire comparé des décisions du Conseil de la concurrence du 31 mars 2001 et de la Cour administrative d'appel du 5 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. Si elles entendent en outre, indépendamment de ces missions, prendre en charge...
Le service public et la concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
« Le Grand Marché, rien que le grand marché ». Margaret Thatcher. « L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau...
La concurrence des opérateurs économiques publics et privés
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le cantonnement des services publics en dehors du marché est sous-jacent à toute la jurisprudence de la première moitié du XXème siècle. Mais le début des années 70 marque un tournant avec l'apparition des premières décisions de justice admettant un lien étroit entre le droit de la...
Administration et droit de la concurrence
Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est constitué par l'ensemble des règles régissant le comportement des opérateurs dans la compétition économique. Il semble donc s'adresser aux personnes, physiques ou morales, relevant du droit privé. Mais l'administration doit aussi d'une part,...
La concurrence entre opérateurs publics et opérateurs privés
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le cantonnement des services publics en dehors du marché est sous-jacent à toute la jurisprudence de la première moitié du XXème siècle. Mais le début des années 70 marque un tournant avec l'apparition des premières décisions de justice admettant un lien étroit entre le droit de la...
Règlementation et pratiques sur le marché en concurrence imparfaite
Dissertation - 23 pages - Droit de la concurrence
Si on voulait le définir globalement, il faudrait dire que le droit de la concurrence est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'assurer, sur le marché auquel elles s'appliquent, l'existence, la liberté et la loyauté de la concurrence. Mais une telle définition,...
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie
Cours - 7 pages - Droit administratif
C'est à l'occasion de la Révolution française que ce principe a été consacré par une loi de 1791, loi à laquelle le conseil d'Etat se référait encore explicitement récemment, et qui n'a pas été formellement abrogée (qui consacre toujours la LCI). Et pourtant longtemps en...
L'impact du droit de la concurrence sur le droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
La loi des 16 & 24 août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Le principe de...
Intérêt général et concurrence
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
La mission présidée par le vice-président du Conseil d'État, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec l'organisation...
