Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est-il toujours d'actualité?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » disposait l'article 7 du décret Allarde. C'est cette loi qui va supprimer les corporations qui créaient des monopoles. Cette citation indique donc qu'il...
Service public et concurrence
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions à l'arrêt Sté Million et Marais (rendu par le CE en 1997), le commissaire du gouvernement Stahl soulignait la nécessité de « repenser les relations du service public et de son environnement concurrentiel ». En France en effet, les entreprises chargées d'un service public ont...
Droit de la concurrence à l'échelle de l'UE et de la France
Cours - 19 pages - Droit européen
Introduction : la logique du droit a la concurrence est de faire en sorte qu'il y ait une possibilité de rencontre entre l'offre et la demande mais quelle soit issue de divers fournisseurs. En théorie, pour chaque marché, il faut un nombre de fournisseurs connus, mais il y a en fait la...
L'entreprise et la concurrence
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le...
Conseil d'État, 21 mars 2016, n°390023, « Numéricable » ; Article L. 464-9 du Code de commerce - Les sources du droit de la concurrence
TD - 2 pages - Droit des affaires
L'Autorité de la concurrence exerce la majorité du pouvoir de décision en matière de pratiques anticoncurrentielles depuis l'adoption de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986. C'est ainsi l'adoption de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant...
Le principe de liberté en général
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Le mot liberté au singulier car toujours liberté qui est l'objet à l'application d'objet différent et qui détermine des régimes variés. La base de ce principe article 4 de la DDHC : droit inaliénable imprescriptible des droits de l'homme. C'est la liberté exercée dans l'ordre économique....
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013 - Fiche d'arrêt : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de cassation rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours des conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail. Monsieur X... a été engagé par la société Mips France...
Droit interne et communautaire de la concurrence
Cours - 80 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit d'aborder le droit de la concurrence avec les pratiques restrictives de concurrence, les actes anticoncurrentiels etc. ...
Cours sur le droit de la concurrence
Cours - 16 pages - Droit de la concurrence
Le principe même de la liberté dans l'activité économique qui est la racine du droit de la concurrence résulte du développement de la pensée économique en Angleterre puis en France, pensée qui a mis en avant la nécessité de la libéralisation de l'activité économique et...
Droit de l'activité de l'entreprise et droit de la concurrence
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le droit de la concurrence est un intitulé énigmatique. Le dictionnaire des idées reçus de Flaubert dit de la concurrence qu'elle est : « l'âme du commerce ». Le droit de la concurrence est intimement lié à l'économie de marché et à son fonctionnement. Certains...
Régulation de la concurrence entre personnes publiques et opérateurs privés
Mémoire - 37 pages - Droit de la concurrence
À la question de savoir s'il existe une branche autonome du droit en l'occurrence le droit de la régulation, le débat est ouvert. Toutefois, au-delà de tout « effet de mode » , la régulation est apparue nécessaire dans l'évolution de l'organisation économique et sociale tant au niveau...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - L'autorité nationale de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Par un arrêt en date du 13 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'exception dite de minimis. En l'espèce, deux entreprises avaient conclu un partenariat à l'issue duquel une filiale a été créée et consistant pour la société SNCF à...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne surviendra...
De quels leviers le droit de la concurrence dispose-t-il pour contrôler et juguler les acquisitions prédatrices ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit de la concurrence
On pensait le droit de la concurrence en Europe, et à l'échelle nationale, façonné et serti de réglementations précises et structurantes quant à la régulation des principaux acteurs économiques, et de la sphère étroite de leurs activités, dans le cadre de la défense des...
L'obligation de non-concurrence des associés envers la société - publié le 21/06/2022
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les associés, à côté des dirigeants sociaux, doivent à la société un comportement loyal à l'égard de son activité. Cette idée parait naturelle au regard de l'article 1832 du Code civil, puisque l'associé est la personne qui est liée par un contrat à une entreprise commune et dont...
L'exercice de l'action en concurrence déloyale
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Une fois les conditions de recevabilité réunies, la victime peut mettre en oeuvre une action en concurrence déloyale. On verra cependant que toute personne n'est pas titulaire de cette action. Celle-ci est portée devant le juge compétent qui déterminera la sanction qui lui semblera la...
L'engagement de non ré-affiliation à un réseau concurrent
Mémoire - 86 pages - Droit des affaires
La libre concurrence, comme objectif des sociétés modernes, est le corollaire de la liberté du commerce. Plus ou moins acceptés ou contestés, ces principes continuent à se développer, le droit de la concurrence en étant le parfait reflet. La liberté contractuelle est...
Dans quelle mesure l'obligation de mise en concurrence, originellement associée à la commande publique, s'étend-elle au-delà de ce périmètre ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans l'univers spécifique des marchés publics en France, l'obligation de mise en concurrence s'érige en principe cardinal, régissant la commande publique. Toutefois, cette alliance semble susciter des interrogations profondes quant à sa portée et son application au-delà...
L'action en concurrence déloyale - publié le 30/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Traditionnellement, la jurisprudence considère que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile délictuelle fondée sur les art. 1382 et 1383 du Code civil. La doctrine a proposé deux solutions différentes: -celle de Roubier selon laquelle l'action en...
Le marché de concurrence pure et parfaite comme référence rhétorique
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
L'équilibre partiel de marché résulte de la confrontation, sur un marché particulier, des courbes d'offre et de demande. Définition d'un marché de concurrence parfaite : généralement, quand on parle de marché en économie, on fait toujours référence à la CPP, à une forme particulière de...
Cas pratique - acte de concurrence déloyale et responsabilités au sein de la société
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence
Pour conserver sa situation de gérant de la société "So Cheap", Mike Durand doit rétablir les résultats financiers de celle-ci. Un moyen s'offre à lui : obtenir le marché d'équipement en matériel de bureau de la société STBM et embaucher du personnel qualifié, personnel qu'il pense...
Droit suisse de la concurrence - Procédure et voies de droit
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
En termes de droit matériel, la procédure c'est ici pour mettre en œuvre le droit matériel. Tout au début du cours, on avait vu ces aspects là en disant que l'on a un premier groupe constitué par les accords et les positions dominantes, avec ce mécanisme assez particulier puisque ce sont les...
Les grandes questions liées au droit de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Instituée par loi LME (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence fut créée sur les fondations du Conseil de la concurrence (ordonnance du 1/12/86). Il s'agit d'une autorité administrative indépendante dont les décisions peuvent faire l'objet...
Qu'est-ce que la concurrence déloyale et pourquoi par moment, peut-elle être difficile à juger?
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d'une entreprise à l'égard de l'un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet....
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon le constat du professeur Mouly, « force est d'admettre que les possibilités, pour l'employeur, de renonciation à la clause de non-concurrence se réduisent comme peau de chagrin ». En effet, si pendant longtemps on a admis que l'employeur avait le pouvoir de renoncer de manière...
Les acteurs institutionnels de la concurrence en Europe
Cours - 3 pages - Droit européen
La Commission veille à l'application des règles de concurrence de l'Union européenne, elle est qualifiée de gardienne des traités (elle veille à la bonne exécution des traités, dont les articles 101 à 109) en collaboration avec les autorités nationales (surtout les autorités nationales de...
Autorité de la concurrence, section II, 24 octobre 2018 - Un fournisseur est-il autorisé à interdire à ses distributeurs de vendre les produits contractuels sur les plateformes en ligne tierces ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, afin de préserver la sécurité des utilisateurs, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG avaient interdit de facto à ses distributeurs agréés, la vente à distance des produits Stihl et Viking. Plus particulièrement, les sociétés ont empêché ses revendeurs agréés...
Un cas pratique sur la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence interdit au salarié, soit de conclure un contrat de travail avec un concurrent de l'employeur, soit de s'engager, dans une activité indépendante concurrente de celle de l'employeur, après la rupture du contrat de travail. Celle-ci peut être convenue au moment...
La validité de la clause de non-concurrence et de la clause de mobilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
1er cas pratique : En l'espèce, la Société CONFORIMI, située à Paris, a engagé M. X en tant qu'agent de maintenance d'appareils électroniques. Une clause de non-concurrence a été insérée dans le contrat de travail. Elle s'applique trois ans après la rupture du contrat sur...
La concurrence et la loyauté - La liberté de la concurrence
Cours - 10 pages - Droit de la concurrence
Cette liberté est limitée par une condition essentielle qui est son caractère loyal pour assurer son rôle de régulateur des échanges économiques. La concurrence est le moteur de la vie économique et c'est pourquoi le législateur s'y est intéressé et a posé des règles pour assurer...
