Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs contient plusieurs principes dont certains figuraient, selon l'expression du doyen Carbonnier, « en suspension » dans l'esprit de la loi du 3 janvier 1968. Ces principes directeurs des...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du Droit International (2006) - publié le 21/11/2021
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
"L'acte juridique unilatéral est difficile à définir, car ses facteurs constitutifs [...] relèvent [...] d'une construction de l'esprit", affirmait Robert Kolb dans un ouvrage universitaire paru en 2000. Cela ne découragea pourtant pas la Commission du Droit international, qui...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des Nations-Unies en 2006. Portant sur les...
Principes directeurs du procès
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'article 4 du Code civil dispose que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence… pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge doit juger, il ne peut pas refuser de rendre la justice. Pourtant le juge pourrait avoir de bonne raison pour ne pas juger,...
Principes directeurs du procès - La détermination de la matière litigieuse
Cas Pratique - 1 pages - Procédure pénale
Le propriétaire d'une maison secondaire découvre que son voisin a construit un chalet qui empiète sur son terrain. Il assigne alors son voisin devant les juridictions judiciaires et réclame des dommages et intérêts ainsi qu'une condamnation sous astreinte. Le juge soumet le voisin au...
Existe-t-il des principes généraux en droit des contrats ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Avant l'adoption de la réforme du droit des contrats, la question d'une consécration de principes directeurs se pose, notamment dans un projet de mai 2008. Progressivement, la référence à des principes directeurs disparaît des projets de réforme, ce qui est notamment...
Le principe du contradictoire du procès pénal
Cours - 1 pages - Procédure pénale
Lors de la réforme du Code de procédure civile en 1975, le législateur français introduit en exergue les principes directeurs du procès au chapitre I du titre I (Dispositions liminaires) du livre 1er (Dispositions communes à toutes les juridictions) du Code de procédure civile. En...
Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Comment le principe de "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" est-il mis en oeuvre dans le système constitutionnel actuel ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme l'affirmait John Locke dans ses "Deux Traités du Gouvernement Civil" (1690), "Là où il n'y a pas de loi, il n'y a pas de liberté." Cette assertion, qui rappelle l'importance de la constitutionnalité et de l'État de droit, est profondément ancrée dans l'Article 16 de...
Le principe du contradictoire - publié le 01/10/2021
Cours - 4 pages - Droit civil
Le principe du contradictoire est un principe directeur du procès civil, on le retrouve de l'article 14 à l'article 17 du Code de procédure civile (CPC). Selon ce principe : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Ce principe...
La signification du principe de légalité et ses effets
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Lorsque l'on pense le droit administratif comme un ensemble de règles de droit, cela sous-entend que l'administration est assujettie aux règles de droit (ce qui n'a pas toujours été le cas historiquement en France). Cette soumission de l'administration au droit a pour but...
Le principe du contradictoire en procédure pénale française
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
C'est le principe en vertu duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et débattre des moyens soulevés et des prétentions présentées par les autres parties. Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010, n°09-15671 - Le principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le président-directeur général d'une société (Sotracor) est pris en tant que caution solidaire des dettes de cette dernière vis-à-vis d'une caisse (le Crédit Mutuel de Riec-sur-Belon). Le 18 février 2005, la société est mise en redressement. Puis, le 12 décembre de cette même...
En quoi la bonne foi constitue-t-elle un principe fondamental du droit des contrats ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La notion de bonne foi occupe une place centrale dans le droit des contrats français. En vertu de l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Dès lors, en quoi la bonne foi constitue-t-elle un principe fondamental du droit des...
Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
Fiche - 2 pages - Droit pénal
On a ici un principe pas prévu par la constitution, mais le Conseil constitutionnel a déduit ce principe de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans sa décision du 19 et 20 janvier 1981, il a donc valeur constitutionnelle. Il ne figure pas dans la...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-15.740 - Des nouvelles demandes reconventionnelles formulées oralement au cours d'une audience au tribunal d'instance, en l'absence de connaissance de la partie adverse non comparante, sont-elles recevables au regard du principe du contradictoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le code de procédure civile assure la primauté de l'oral sur l'écrit, ce qui explique notamment que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge. Cependant, cette primauté de l'oral peut poser certaines difficultés...
Les principes fondamentaux du procès en droit : sources et acteurs
Cours - 62 pages - Droit pénal
Les termes procès et procédure ont les mêmes racines latines : "procedere" veut dire aller vers, avancer : c'est un mouvement et un but. Mais quel mouvement et quel but ? Le procès est le mécanisme destiné à assurer la paix sociale à l'issue d'une procédure réglée permettant à un...
Les principes du droit de l'urbanisme
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Au sein des normes d'urbanisme, on peut distinguer les véritables principes directeurs des orientations et des règles. Ces dernières trouvent en effet leur place plutôt dans les documents locaux de planification, tandis que les principes ont été posés par le législateur...
Le juge comme le garant du principe de la contradiction - Commentaire de l'article 16 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le principe de la contradiction, exprimé par l'adage audi et alteram partem (écoute l'autre partie), est un principe naturel de l'instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l'existence d'une instance engagée contre elle et doit être en mesure...
Conseil d'État, 8 juin 2020, Association Elena France - L'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020 relative à la modification...
Les grands principes de la justice française - publié le 17/02/2015
Cours - 17 pages - Histoire du droit
La justice est un service public donc c'est une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, ici ce besoin est la nécessité qu'une autorité impartiale tranche les différends entre les personnes. C'est l'État qui l'assure et qui en a le monopole et cela relève de son...
Régime du principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Récemment apparu sur la scène internationale, le principe de précaution a su s'intégrer au droit communautaire européen. Cet emblème des principes directeurs post moderne, où l'on refuse d'être victime des risques que l'on ignorait, surtout lorsqu'il...
Conseil d'État, 10 janvier 2007, n° 269239 - Un schéma directeur de cohérence territoriale peut-il porter atteinte au développement d'une activité économique au nom du respect d'objectifs, notamment écologiques, assignés par la loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, le préfet de Charente-Maritime a, par un arrêté préfectoral du 4 juillet 2000, rendu exécutoire le schéma directeur de l'Île de Ré. Ce schéma directeur prévoyait notamment l'interdiction, dans les zones classées comme « espaces naturels protégés », de la...
Principe d'égalité et discrimination
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Quand le principe d'égalité fut consacré pour la première fois, il postulait l'interdiction des discriminations. Pourtant l'évolution sociétale fait qu'il n'est plus possible d'opposer strictement égalité et discrimination. Le principe d'égalité se voulait être la suite logique du...
Quel est le contenu et quelle est la portée réelle du principe de précaution?
Mémoire - 38 pages - Droit administratif
Apparu pour la première fois dans la législation allemande des années 1970, le principe de précaution (vorsogprinzip) à depuis lors connu un développement à la fois considérable et extrêmement rapide, à tel point qu'on peut considérer le principe de précaution aujourd'hui comme l'un...
Cour de cassation, chambre civile, 17 mars 2021 - La liberté de révocation d'un directeur général délégué
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans le cadre d'une société connaissant des difficultés financières, un pacte d'actionnaires a été conclu entre d'une part un associé dirigeant la société et d'autre part un tiers. Ce dernier est entré dans le capital de la société par application du pacte. Dans...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-19.563 - La révocation d'un directeur général délégué constitue-t-elle une révocation abusive susceptible d'engager la responsabilité de la société pour le préjudice subi ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le directeur général délégué d'une SAS a été révoqué de ses fonctions lors d'une assemblée générale ordinaire le 27 juillet 2006. Il soutient que cette révocation a été décidée dans des conditions injurieuses et vexatoires, notamment en raison du fait qu'il n'avait pas été...
Contentieux économique - Action en justice et principes généraux de l'instance
Cours - 9 pages - Histoire du droit
L'action ne se confond pas avec la demande qui n'en est que le support procédural. La demande est l'acte de procédure par lequel une personne exerce son droit d'agir en soumettant au juge une prétention. Selon que cet acte déclenche l'instance ou est accompli au cours de l'instance, il s'agira...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 19-10.350 - Les stipulations d'un pacte d'actionnaires peuvent-elles contrevenir au principe de libre révocabilité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans une société anonyme, un pacte d'actionnaires et un protocole de conciliation ont été conclus entre le nouveau président du conseil d'administration et le nouveau directeur général délégué. Suite à un conseil d'administration, le directeur général délégué a été...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant...
Arrêt du 10 janvier 2007 : la précision des dispositions contenues dans un schéma directeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la fédération départementale de l'hôtellerie de Charente maritime conteste le schéma directeur en ce qu'il porterait atteinte au développement des activités de tourisme. Après avoir été déboutée en Première instance puis en appel, la fédération forme un pourvoi en cassation...
