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 Principe directeur

Principe directeur

  
Principe directeur

Nos documents

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27 avril 2009

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée, 6 novembre 2002, Moon Sun Myung

Cours de 8 pages - Droit administratif

Au moment, où en France on parle d'élargir la notion de secret défense et donc la rétention de documents administratifs aux yeux de la justice ; il semble important de souligner que cette réforme irait dans le sens opposé de la jurisprudence contemporaine concernant les pouvoirs du juge...

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19 Janv. 2009

Sécurité juridique et confiance légitime : définition et portée

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu’à qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l’ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire. Elle a...

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12 déc. 2009

Principe de continuité des services publics et droit de grève

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. Le principe de continuité du service public est quant à lui un principe...

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02 juin 2008

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il...

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11 Oct. 2008

Le principe de loyauté existe-t-il ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En procédure civile, il n’existe pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à l’article 763 selon lequel le Juge de la mise en...

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03 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

“Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Cette règle est énoncée à l’article 12 du Code de procédure civile et constitue un des trois principes directeurs du procès civil, à savoir l’obligation de statuer en droit....

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....

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05 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - délivrance et garanties dans la vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il est un principe directeur du procès selon lequel le juge a l’obligation de requalifier les actes et les faits litigieux. Cependant pour ce qui est de la requalification des fondements juridiques de l’action, les choses semblent beaucoup plus incertaines. C’est...

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22 Janv. 2007

Commentaire de propositions sur la réforme des institutions françaises

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En 1974, le lecteur pouvait lire dans le Nœud Gordien de Georges Pompidou l’affirmation suivante : « La France est probablement le seul pays où toute crise politique pose le problème des institutions. Le dénombrement même de nos Républiques entretient une sorte de doute permanent et dès...

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09 Mars 2010

Le déclenchement de la procédure de conciliation

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

En plus de la prévention, la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur en difficulté n’ayant pas encore cessé ses paiements et les créanciers disposés à consentir des facilités de paiement. La technique du...

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08 Sept. 2015

Le déroulement du procès civil

Cours de 11 pages - Droit civil

Motulsky est une figure tutélaire si on envisage les principes directeurs du procès civil. Selon lui, la procédure civile est le mode de réalisation concret du droit. Encore faut-il pour qu’elle le soit, qu’elle soit méthodique et ordonnée, ce qui justifie l’existence...

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09 Mars 2016

Les caractéristiques et le rôle de l'autorité judiciaire en France

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Aujourd'hui, la reconnaissance d’un droit au procès, d’un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces...

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27 Nov. 2007

L'alternative au jugement : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Mémoire de 28 pages - Procédure pénale

Telle pourrait être la question pour le gardé à vue. Aujourd’hui, le problème n’est plus de savoir comment prouver son innocence mais plutôt de calculer au mieux les risques d’un verdict défavorable. Dès lors, finalement le consentement semble devenir un élément de la procédure...

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23 juin 2010

La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines

Cours de 90 pages - Procédure pénale

La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel...

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26 mai 2009

Les principes directeurs de la procédure pénale

Dissertation de 24 pages - Droit pénal

Le Code de procédure pénale n'a pas été élaboré sur la base de principes directeurs. Il n'y en avait pas jusqu'à très récemment. Une commission parlementaire sur la justice pénale et les Droits de l'homme avait dégagé les dix principes fondamentaux. La loi du 15 juin 2000 a...

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12 Mars 2007

Les réformes du Nouveau Code de procédure civile : rupture ou continuité ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Le Code de procédure n’est destiné qu’à établir les formes qui sont nécessaires pour les réduire en pratique ». A en croire Locré, il semblerait que l’élaboration d’un Code de procédure civile ne nécessite pas qu’on lui consacre moult efforts puisqu’il s’agit...

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22 Nov. 2009

L'article 6 du Nouveau Code de procédure civile - l'instance civile et la procédure accusatoire

Dissertation de 11 pages - Droit civil

La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer l’ordre public de la société. Avec la construction...

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12 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007 : L'office du juge

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2007 est amenée à statuer sur l'office du juge définie par Henri Motulsky comme "la vocation du juge d'assurer la victoire dans le respect des principes directeurs de l'instance". En l'état des faits,...

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05 déc. 2016

Les conditions de recours au contrat à durée déterminée

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Les deux principes directeurs pour recourir au CDD : (1) Article L1242-1 : pose l’interdiction de pourvoir durablement par un CDD un emploi. Interdiction d’affecter un salarié en CDD durablement sur cet emploi. La Cour de cassation en déduit régulièrement que...

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28 déc. 2010

Le droit chinois

Dissertation de 6 pages - Droit international

Afin de comprendre le système juridique chinois, actuellement en vigueur, il est indispensable d’étudier son évolution historique à travers les différentes étapes. Car la tradition juridique chinoise présente certaines particularités, par rapport aux autres systèmes juridiques, notamment par...

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18 Janv. 2011

La réforme de l'urbanisme commercial

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

En France, l’urbanisme commercial est régi par un régime d’autorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de l’autorisation. Elles s’appuient...

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16 Oct. 2016

Définition du droit pénal général

Cours de 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal général étudie abstraitement les règles de la responsabilité pénale c’est-à-dire les conditions pour qu’une personne soit responsable pénalement, mais aussi les effets de cette responsabilité. On va étudier les principes directeurs du droit pénal,...

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26 avril 2019

Les principes directeurs de la compétence du juge administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République...

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26 Sept. 2007

Les exceptions au droit d'auteur

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur a été défini pour protéger toutes les créations intellectuelles de l’homme – on parle alors d’œuvre de l’esprit – à partir du moment où une création de l’esprit naît et qu’elle est considérée comme originale, quelle qu’en soit la...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d’ouvrir...

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03 déc. 2007

La privatisation de l'action publique

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

« L’Etat ne doit pas ses juges d’instruction aux intérêts privés. C’est dans un intérêt public, dans un intérêt général et social, que le magistrat est chargé d’instruire. » La privatisation dans le procès pénal est un sujet redondant dans l’histoire de la procédure...

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23 Sept. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005 : offre et délai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le cœur du contrat est l’accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l’accord de volonté. En effet, ces derniers résultent de la rencontre de l’offre...

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25 févr. 2010

Le recours en manquement, un instrument d'harmonisation du droit et des politiques communautaires

Dissertation de 7 pages - Droit européen

L’intérêt d'une analyse sur le recours en manquement repose sur le caractère fondamentalement différent de la saisine des règles admises en droit international classique pour assurer l’exécution des obligations des États membres d’une organisation puisque ce recours est indépendant...

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15 Janv. 2013

L'opposabilité du contrat, Cass. Civ., Civ 1ère, 15 Décembre 2011

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'opposabilité du contrat par les tiers à l'égard des parties a toujours été une question délicate, en vertu de la notion d'effet relatif du contrat. En effet, aux termes de l'articles 1165 du Code civil, il est admis que "les conventions n'ont point d'effets qu'entre les parties contractantes et...

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03 Mars 2007

La théorie de l'instance

Discours de 17 pages - Droit civil

La théorie exposée par Monsieur le Professeur Jeuland est relative au lien juridique d'instance dans le déroulement de l'instance. Cette approche théorique permet ainsi de comprendre les principes directeurs du procès qui lient d'une part les litigants, et d'autre part le lien entre...