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La preuve pénale se rattache à un principe directeur qui est le principe de la présomption d'innocence. Cette présomption d'innocence est présente à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et dans la Déclaration des droits de l'homme et du...
Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d’ouvrir...
La Constitution, norme juridique généralement suprême contient à la fois les principes directeurs de l'ordre juridique étatique, définit quels sont les buts, les finalités qui doivent guider les opérateurs du droit, les règles de base concernant l'aménagement et la transmission du...
Le droit fiscal de l’Ancien Régime ne connaissait pas de véritables principes directeurs. La réglementation applicable à l’impôt est quelque peu anarchique et le principe même de l’impôt est contesté par la population. À mesure que le pouvoir royal va...
Toute la difficulté et l'ambigüité du procès pénal réside ainsi en la défense d'intérêts divers voire antagonistes. En effet, les principes directeurs le gouvernant doivent nécessairement respecter l'antagonisme qui existe entre le respect de l'autorité dont l'État doit user pour...
Le mouvement des Lumières avait commencé, dès la fin de l'Ancien régime, à entraîner un début de modernisation de l'administration. Cependant, les réformes entreprises étaient souvent trop limitées et échouèrent devant des réflexes conservateurs. Lorsqu'une réelle modernité était introduite, elle...
Diderot affirmait que "le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir" montrant par cette phrase que nos sociétés modernes reposent sur la base du consensualisme et donc du consentement, apanage de l'homme libre. Le consentement en droit pénal ne répond pas à une...
« Le cœur du contrat est l’accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l’accord de volonté. Ce dernier étant l’émanation directe du principe...
La création du Pacs le 15 novembre 1999, puis sa modification par la loi du 23 juin 2006 n’ont pas fait taire les revendications des homosexuels qui ont revendiqué, mieux qu’un statut qu’ils ont obtenu par le Pacs, un droit au mariage. Les « droits à… », ces fameux droits que...
Le principe de l'autonomie de la volonté a toujours été l'un des principes directeurs du droit commun français des contrats. En effet, dès 1804, le principe de liberté contractuelle régit les relations conventionnelles entre les parties. En ce sens, les parties...
C'est le droit d'obtenir du juge qu'il admette la preuve : recevabilité et appréciation. On a la recherche de la preuve et ensuite l'admission de la preuve, c'est plutôt les moyens et la fin, idée que la recherche de la preuve ne justifie pas tout et est encadrée par des principes...
« Au moment où notre civilisation entre dans l’ère de l’instantané et du temps que contracte sans cesse le développement des technologies de l’information, le fonctionnement de la justice paraît, quant à lui, immuablement régi par un rythme si lent qu’il en devient (parfois)...
S'intéresser aux limites de la force obligatoire des contrats renvoie à un postulat de départ qui est celui selon lequel le contrat a été valablement conclu selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans la mesure où cette disposition concerne précisément les effets qui intéressent...
Exprimant le principe de l'effet relatif du contrat, l'article 1165 du Code civil dispose que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elle ne lui profite que dans le cas prévu à l'article 1121". Cette règle est issue de...
En cas d’engagement de la responsabilité contractuelle, le principe directeur est celui de la réparation du seul préjudice prévisible, par opposition au principe de réparation intégrale qui joue en matière délictuelle. Mais ce principe n’est que supplétif :...
Le pays des droits de l’homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l’homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la jurisprudence...
Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n° 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer un rôle de plus en...
L’Union européenne est composée de trois piliers, le premier est communautaire et les deux autres non. En cela, le droit communautaire se distingue du droit international général qui lui, est régi par le principe de coopération. Au contraire, le principe d’intégration qui...
L’introduction du (nouveau) code de procédure civile en 1975 a permis d’intégrer en droit interne un ensemble de dispositions ayant vocation à s’appliquer à tout type de conflit, il s’agit des principes directeurs du procès (art 1 à 24 du NCPC). L’objet de...
Aspect essentiel du droit de la défense et principe directeur du procès, le principe du contradictoire peut être défini comme étant le principe selon lequel les parties sont mises en mesure de discuter l'énoncé des faits et moyens juridiques qui leur sont opposés. Ce...
Ensemble des règles et formalités au moyen desquelles une difficulté juridique peut être soumise à un tribunal civil. Les principes directeurs s’appliquent au procès arbitral, pour le reste les arbitres ne sont pas tenus de suivre les règles de la procédure civile. Le choix...
L'article 1101 C. civ. définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Cette définition doit être mise en perspective avec l'un des principes directeurs...
Il n'y a pas de procès sans action et après l'exposé des principes directeurs du procès, qui se trouvent dans le titre Ier du CPC, ce code évoque aux articles 30 à 32 puis 53 à 126 les règles qui organisent cette action, qui traduisent l'action au travers des demandes en justice et...
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a pas d'organe...
La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne... ayant permis la révolution industrielle... ».Dans une société anonyme, la personnalité des associés n'est pas importante. La...
Le schéma directeur, devenu schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, est un document d’orientation dont la nature est parfois difficile à appréhender eut égard aux prescriptions de plus en plus précises...
A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Deux décrets parus en date du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent de nouveaux...
Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur ladite liste. Il...
La S.A. Pyramides loue des échafaudages à des entreprises de construction. Mr Faraon est le PDG de la société anonyme et il a consentie deux conventions lors de son mandat, décrites ci-dessous : - En février 2005, Mr Faraon a loué des échafaudages à la S.A. Khéops à des tarifs réservés aux...
La gérance de la société par actions simplifiée est soumise au principe de totale liberté de fixation statutaire, ainsi, l'organe de gestion, sa composition et son fonctionnement sont fixés librement par les associés. Cependant, il ressort de la loi une seule contrainte, l'existence d'un...
