La preuve en droit civil : les modes de preuve parfaits et imparfaits
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de...
La preuve du paiement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'expression d'Ihering, juriste allemand, « la preuve est la rançon du droit », c'est-à-dire qu'elle est nécessaire pour établir l'existence d'un droit. L'article 1315 du Code civil vient confirmer cet adage en disposant que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la...
La place de l'écrit dans la preuve juridique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Force est de constater que depuis tout temps, les hommes s'interrogent avec attention sur les questions de preuve. Déjà les Romains avaient mis en lumière une sorte d'équivalence entre l'absence de droit et l'absence de preuve comme l'exprime la citation latine «...
Les différents types de preuves
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Le système retenu en droit civil est celui de la preuve légale, qui consacre une hiérarchie entre les types de preuves, en commandant au juge de ne tenir pour vrais que les faits établis par certains moyens de preuve. En droit pénal au contraire, c'est le système de...
La preuve
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La preuve joue un rôle important dans le déroulement du procès pour vérifier et démontrer la valeur des prétentions des parties. Elle est essentielle car un droit qui n'est pas prouvé ne produit aucune conséquence juridique. Les règles sur la preuve sont énoncées dans le Code...
La preuve - publié le 15/12/2009
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Pour se prévaloir d'un droit, il faut être en mesure d'établir que ce droit existe et qu'on en est titulaire. Cela montre l'importance pratique de la preuve : il revient en effet au même de ne pouvoir prouver l'existence de son droit que de ne pas en être titulaire....
Le rôle de l'écrit en droit de la preuve - publié le 22/03/2010
Cours - 5 pages - Droit civil
Plusieurs questions se posent lorsque l'on aborde le droit des preuves : il s'agit de la charge de la preuve de l'objet de la preuve et des modes de preuve.
Le droit de la preuve et la protection de la vie privée
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Droit de la preuve et droit à la protection de la vie privée peuvent devenir contradictoires, pendant l'élaboration de la preuve quand celle-ci est légale, ou lors de son élaboration ainsi que de son utilisation quand elle est morale. Mais c'est précisément l'un des...
Quel est le rôle du juge dans l'administration de la preuve ?
Cours - 2 pages - Droit civil
Unis pour le meilleur et le pire par les liens sacrés du... prétoire, le juge et la preuve forment en France un ménage singulier dont les relations varient selon la matière et le type de procédure. Dans le procès civil par exemple, la preuve comparaît devant le juge par...
Les droits et leurs preuves
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Dissertation de Droit visant à identifier les différents droits et modes de preuves. Choisir un mode preuve et pouvoir justifier son choix. Quels mode de preuve peut-on appliquer ? Dans quels cas ? Qui a la charge de la preuve ?
Les autres modes de preuve que la preuve littérale : le temoignage, l'aveu et le serment
Cours - 1 pages - Droit autres branches
La preuve testimoniale : c'est la déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance. - Elle se distingue de la preuve par « on-dit » (commune renommée) qui est dangereuse, imprécise et rarement admise. (...)
Le principe de loyauté dans la recherche des preuves
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Comme l'a bien dit Philippe Malaurie « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas ». En réponse à une telle affirmation, on ne peut que se demander si, aux moyens employés par la criminalité, peut répondre l'utilisation de procédés déloyaux pour prouver ces infractions....
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 avril 2009, La preuve du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les formalités relatives à la preuve du contrat de cautionnement et les sanctions prévues en cas de non-respect ont fait l'objet d'une jurisprudence variable depuis les années 1980. Jusqu'à un arrêt rendu en 1989, les sanctions pouvaient en effet dans certains cas aboutir à la...
La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale
Mémoire - 31 pages - Droit pénal
Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité d'une définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès d'absence de loyauté. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un principe...
La hiérarchie des preuves dans le droit français
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l'adage « Idem non esse aut non probari » (« C'est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la démonstration d'un...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
La sentence « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même» ou le droit de la preuve à l'épreuve de l'unilatéralisme
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le temps joue sur le droit de la preuve bien des effets curieux. Les nécessités modernes imposent son actualisation et le constat de l'importance des répercussions de l'avancée technologique sur cette matière apparaît tel un poncif, à l'heure où l'adaptation du droit de la preuve à...
Formation et évolution du droit international
Cours - 29 pages - Droit international
Selon l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice, la Cour applique la coutume comme une preuve de pratique générale acceptée comme principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. La coutume s'appuie sur un processus d'élaboration du droit,...
Les actes et faits juridiques et les moyens de preuve
Fiche - 3 pages - Droit civil
Chapitre de droit du référentiel en BTS tertiaire permettant de faire la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques puis de déterminer la personne qui a la charge de la preuve.
Le droit de la preuve et la responsabilité civile et pénale
Cours - 10 pages - Droit civil
Exposé de Droit concernant le droit de la preuve ainsi que la responsabilité civile et pénale. Il est présenté avec un commentaire d'arrêt.
Le difficile respect de la présomption d'innocence
Mémoire - 58 pages - Droit pénal
En réalité, l'idée que sous-entend la présomption d'innocence n'est pas nouvelle. Dans de nombreux écrits des philosophes des Lumières, il était déjà mis en avant qu'il valait mieux laisser partir un coupable que condamner un innocent, c'est-à-dire l'idée selon laquelle le...
La procédure criminelle
Cours - 14 pages - Histoire du droit
L'Église exerce une justice spirituelle qui englobe le for interne et le for externe. Le for interne concerne le péché, il conduit le chrétien coupable devant un prêtre pour recevoir le sacrement de pénitence. Le for externe suscite des difficultés dans la délimitation des compétences entre...
La preuve des actes et faits juridiques
Cours - 2 pages - Droit autres branches
C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. Pour produire des effets juridiques l'acte doit remplir 2 conditions : * Les Conditions de fond : les acteurs doivent présenter une volonté saine et une capacité juridique suffisante. * Les Conditions de forme :...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n°21-20.798 - Un employeur peut-il user de son pouvoir de surveillance sur ses salariés par un dispositif dont ils n'auraient pas connaissance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 1er octobre 2009, M. Y est engagé par une association en tant que rédacteur juridique, fonction requalifiée par la suite en tant qu'analyste métier. Le 05 septembre 2017, il est licencié pour faute grave, au motif d'une déclaration erronée de ses heures de travail. Afin de justifier le...
La preuve : charge, objet, mode et admissibilité
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Pour certains actes, la loi exige en plus de la signature des formalités supplémentaires : - Le contrat bilatéral (synallagmatique) : pour ce type d'acte, l'acte doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties et porté la mention du nombre d'originaux sauf si un...
Le Droit de la preuve - publié le 09/11/2007
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Un débiteur effectue un prêt auprès d'un ami d'une somme de 12 000 euros. Ce dernier fait signer un papier au débiteur qu'il a lui-même pré rédigé « Je, soussigné Marcel D., reconnaît devoir à Zinedine Z. la somme de douze mille euros et m'engage à lui rembourser dans son...
La preuve : charge et moyens
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Henri Motulsky nous révèle dans son ouvrage Principes d'une réalisation méthodique du droit privé que « Prouver, en matière judiciaire, c'est déterminer, au moyen de procédés admis par la loi, la conviction du juge par rapport à un fait litigieux. » Henri Motulsky (né en 1905 et mort en...
La preuve électronique
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les techniques nouvelles et notamment, l'informatisation des relations d'affaires et les moyens de preuve automatiques ont suscité des problèmes de preuve et étaient mal appréhendés par le droit (I). Mais l'inadaptation du droit de la preuve à l'évolution de...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
