La preuve par témoin et son admissibilité par le juge
Fiche - 3 pages - Droit administratif
« Testis unis, testis nullus », affirmait un ancien adage jurisprudentiel. Il signifiait qu'un témoignage unique n'était pas suffisant pour établir la vérité d'un fait. Pour qu'il ait une véritable force probante, il devait être allégué par plusieurs personnes différentes. Mais cette règle ne...
La preuve des droits - publié le 24/05/2011
Cours - 10 pages - Droit administratif
La question de la preuve ne se pose pas tant qu'il n'ya pas de contestations, tant qu'un droit n'est pas contesté, tant qu'il n'ya pas de doute, la question de la preuve se pose de façon aigu à l'occasion d'un litige qui va engendrer une saisine du...
Qualification des faits, droits subjectifs, preuves testimoniales et autres notions de droit
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un corrigé de TD d'introduction au droit : qualification de trois situations, définition de notions de droit tels que les droits subjectifs et les preuves preconstituées.
Questions et réponses en Histoire du droit - Mode de preuve et droit des contrats
TD - 11 pages - Histoire du droit
Ce document comporte une série de questions à réponses longues et structurées en Histoire du droit portant sur le mode de preuve et le droit des contrats.
Les principes directeurs de la preuve
Cours - 7 pages - Droit pénal
"Les principes directeurs de la preuve" signifient que la preuve est importante, elle tient à la vérité. La vérité est établie au cours du procès, c'est l'objet et le but principal. La preuve est présente dans la culture populaire, depuis 15 ans, les séries sont...
Pourquoi peut-on dire que le principe de loyauté de la preuve est à géométrie variable en procédure pénale française ?
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La preuve peut se définir comme étant la démonstration soit de la réalité d'un fait, soit d'un état ou encore d'une circonstance ou d'une obligation. Elle permet de démontrer l'existence d'une infraction, mais aussi la personne qui en est l'auteur. Selon Michael...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, n° 07-21796 - La liberté de la preuve en contentieux de divorce peut-elle être apportée malgré son acquisition en violation de l'intimité d'une personne ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1995, mais finiront par divorcer en 2006 à la suite d'un jugement rendu le 12 janvier 2006 prononçant leur divorce aux torts partagés avec une infidélité constatée contre l'époux. Celle-ci fut établie par moyen de preuve grâce à...
Le système de la preuve pénale
Cours - 7 pages - Droit pénal
I) La preuve de l'élément légal A) L'exigence voulant que le ministère public rapporte la preuve de l'élément légal - Le ministère public doit apporter al preuve que le texte peut être invoqué car le délais de prescription n'a pas abouti et que le texte n'a pas été abrogé....
Régime des obligations: la preuve du paiement
TD - 7 pages - Droit des obligations
Benjamin Franklin disait : « les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs » . Cependant, la question de la véracité de cette affirmation se pose lorsque, en cas de conflit dans lequel le créancier exige de son débiteur qu'il exécute son obligation, ce dernier devra prouver, et ainsi...
Le droit de la preuve - publié le 17/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
Chacun est titulaire du droit subjectif ou, autrement dit des prérogatives individuelles chaque individu ont des prérogatives individuelles qui lui sont reconnues. Les règles de preuves vont permettre de se prémunir contre ces contestations preuve du droit dont on veut se prévaloir....
La mise en oeuvre du droit subjectif, la preuve des droits subjectifs
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Lorsqu'une atteinte est portée à des droits subjectifs celle-ci est sanctionnée par des actions en justice. Cette action juridique donne lieu à un procès qui n'est introduit par la personne qui estime qu'il a été porté atteinte à son droit subjectif (cette personne s'appelle le demandeur) . Par...
La preuve : moyen, charge, type de preuve et rôle du juge
Fiche - 2 pages - Droit civil
La preuve est la recherche de la vérité, une action peut être très bien fondée en fait et en droit, mais si les faits ne sont pas allégués, établis, l'action n'aboutira pas. Il ne suffit pas d'affirmer les prétentions il faut en faire la preuve pragmatiquement, c'est...
La preuve en droit - publié le 22/12/2018
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Les droits subjectifs se décomposent en deux parties : les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux. Le principe de la charge de la preuve revient au même de ne pas avoir de droit et de ne pas pouvoir le prouver. La charge incombe au demandeur. Ex: un homme saisit la justice...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte...
Fiches de révision droit prépa ECT - personnalité juridique, personnes morales, sources des droits subjectifs, classifications, preuve
Fiche - 37 pages - Droit autres branches
Cette fiche de droit est une introduction à cette matière pour les futurs juristes qui veulent découvrir ce que cache ce monde juridique. Qu'est ce qu'une règle de droit et quels sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Preuve et nouvelles technologies
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Comment prouver l'existence d'une transaction immatérielle, d'un échange de volonté ayant eu lieu via Internet ? L'acte électronique a-t-il la même valeur probatoire, la même fonction que l'acte manuscrit ? Quelles conditions doit-il remplir pour être valable ? Le droit de la...
La preuve - publié le 12/03/2013
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Quels faits se sont produits ? Pour obtenir gain de cause, il convient de pouvoir prouver ce qu'on avance, d'où l'utilisation de preuves. « Idem est non esse et non propari ». La preuve juridique a des caractéristiques propres qui la distinguent des autres. Tous les moyens de...
La preuve du contrat de travail à durée déterminée
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La rédaction d'un contrat écrit ou tout au moins d'une lettre d'embauche est fréquente pour des raisons diverses. De nombreuses conventions collectives prévoient l'établissement d'un tel écrit, la loi impose dorénavant l'établissement d'un tel écrit pour un accord de période d'essai. La 2e...
La preuve du contrat d'assurance
Cours - 6 pages - Droit des assurances
La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation prévue par la relation contractuelle...
L'organisation judicaire et droit de la preuve
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Les tribunaux sont organisés selon des règles simples : 1er principe : les différentes juridictions possèdent 1 compétence par domaine, selon les branches du droit : compétences séparée entre l'ordre judiciaire (droit privé) et l'ordre administratif (droit public). 2ème principe qui organise...
Cours de droit civil - Le droit, la règle de droit et les preuves
Cours - 57 pages - Droit civil
Il s'agit de déterminer ce qu'est le droit, d'où il provient,et pourquoi on le rencontre. Le droit n'apparaît qu'avec autrui (seul on en a pas besoin). On comprend que le droit vient de l'altérité (concept philosophique qui désigne l'autre dans ce qu'il est et dans ces différences). Le droit...
La classification et la création des droits subjectifs, la preuve et le procès
Dissertation - 20 pages - Droit civil
En droit civil français, le patrimoine est défini comme l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est l'ensemble de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents, mais aussi ses...
Etude de cas sur le droit de la preuve
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas pratique 1: Madame Z prête 1 600 euros à Madame W. Une reconnaissance de dette a été signée devant un témoin. Madame Z ne possédant plus que la photocopie de celle-ci veut récupérer son argent auprès de Madame W qui nie toute dette. Cas pratique 2: Après avoir enquêté sur son mari Monsieur...
La procédure pénale: la charge et la liberté de la preuve
Cours - 40 pages - Procédure pénale
Certains traités n'ont pas de force obligatoire sur le territoire national comme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La jurisprudence française voit dans ce texte une sorte d'idéal à atteindre, cet idéal se traduit en matière procédural par les articles 8 et 11 de cette...
Le nom de famille : preuve et lois rétroactives
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le nom de famille est le symbole d'appartenance d'un individu à une famille. Jusqu'en 2005, le juriste distinguait la « filiation légitime » et la « filiation naturelle ». Parmi les enfants naturels, on distinguait « enfant naturel simple » ou « enfant naturel adultérin ». La dévolution du...
La preuve de paiement
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Au sens juridique du terme, le paiement est le mode normal d'extinction de l'obligation c'est à dire lorsqu'il n'y a pas de difficulté dans son exécution. Dans la langue juridique, le mot paiement a un sens plus général que dans le langage courant. Il ne s'agit pas seulement du versement...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : les conventions sur la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société financière consent à une cliente une ouverture de crédit pour un montant inférieur à 5000 francs. Cette ouverture implique l'utilisation d'une carte magnétique, avec composition, lors des utilisations pour régler les commerçants, d'un code confidentiel de quatre chiffres...
Droit des obligations : les contrats, les quasi-contrats et le droit de la preuve
Cours - 40 pages - Droit des obligations
L'UE édicte des directives dont certaines touchent au droit des obligations : 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, 1993 sur les clauses abusives, … et 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs. La directive de 2011 n'a pas été transposée en droit français car la...
L'administration judiciaire de la preuve
Dissertation - 15 pages - Procédure pénale
L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des...
L'interdit des preuves pénales
Cours - 4 pages - Droit pénal
Cette théorie des preuves est d'une extrême importance, car un procès pénal se rapporte toujours, en définitive, à une question de preuve. Cela pose plusieurs questions : quels sont les modes de preuves admissibles et comment est-ce que l'on apprécie la force probante...
